Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation des Nations-unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Loi n° 2002-287 du 28 février 2002 parue au JO n°51 du 1er mars 2002

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3253 de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 juillet 2001

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3481 de M. Pierre BRANA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 décembre 2001

    2. Séance publique

      • Texte n° 769 adopté par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2002

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 195 (2001-2002) transmis au Sénat le 30 janvier 2002

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 février 2002
      • Texte n° 77 (2001-2002) adopté par le Sénat le 21 février 2002

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation des Nations-unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (n° 2002-287 du 28 février 2002), parue au JO n° 51 du 1er mars 2002

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