Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Projets de loi

Texte n° 77 (2001-2002) adopté par le Sénat le 21 février 2002

Exécution des peines pour le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

PROJET DE LOI

adopté

le 21 février 2002

N° 77
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l' accord
entre le Gouvernement de la République française
et l'Organisation des Nations unies
concernant l' exécution des peines prononcées
par le Tribunal pénal international
pour l' ex-Yougoslavie .

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 3253 , 3481 et T.A. 769 .

Sénat : 195 et 197 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, signé à La Haye le 25 février 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (( * )1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 février 2002.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.



(1) Nota : voir le document annexé au n° 3253 (AN, 11è législ.).

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