Projet de loi concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Rapport n° 197 (2001-2002) de Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 janvier 2002

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE TPIY EST LE PREMIER TRIBUNAL DE CE TYPE CONSTITUÉ DEPUIS LA FIN DE LA GUERRE FROIDE
    
    • A. LE CONTEXTE DE LA CRÉATION DU TPIY
      
    • B. LA MISE EN PLACE DU TPIY A SUBI LES ALÉAS D'UNE INSTITUTION EN CRÉATION
      
  • II. LA FRANCE RENFORCE, AVEC CET ACCORD, SA COOPÉRATION AVEC LE TPIY DONT LA RATIONALISATION SE TRADUIT PAR L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES CONDAMNÉS.
    
    • A. LA MISE EN COHÉRENCE DU MODE DE FONCTIONNEMENT DU TPIY AVEC L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE À LA FRANCE
      
    • B. L'ACCORD PASSÉ PAR LA FRANCE AVEC L'ONU VISE À DÉTERMINER LES MODALITÉS D'ACCUEIL EN FRANCE DE CERTAINS CONDAMNÉS
      
    • C. LA COOPÉRATION DE LA FRANCE AVEC LE TPIY S'EST, D'ORES ET DÉJÀ, TRADUITE PAR UN APPUI MATÉRIEL À SON FONCTIONNEMENT
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE N° 1 -
  ÉTUDE D'IMPACT
  
• ANNEXE N° 2 -
  MODALITÉS DE DÉSIGNATION
  DU PRÉSIDENT ET DU PROCUREUR DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE,
  ET PERSONNES DÉSIGNÉES DEPUIS SA CRÉATION
  
• ANNEXE N° 3 -
  ETAT DES PROCÉDURES
  ET ACTES D'ACCUSATION DEVANT LE TPIY