Suisse

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

Loi n° 2005-1275 du 13 octobre 2005 parue au JO n°240 du 14 octobre 2005

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1981 de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 décembre 2004

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2171 de M. Marc REYMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 mars 2005

    2. Séance publique

      • Texte n° 427 adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 345 (2004-2005) transmis au Sénat le 12 mai 2005

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (n° 2005-1275 du 13 octobre 2005), parue au JO n° 240 du 14 octobre 2005
    • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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