Bases de données

Dossier législatif

Loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données

Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 parue au JO n°151 du 2 juillet 1998

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 383 de Mme Catherine TRAUTMANN, ministre de la culture et de la communication, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 octobre 1997

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 696 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 février 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 105 adopté par l'Assemblée nationale le 5 mars 1998

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 344 (1997-1998) transmis au Sénat le 6 mars 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 29 avril 1998
      • Texte n° 122 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 29 avril 1998

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 886 transmis à l'Assemblée nationale le 12 mai 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 927 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mai 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 161 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 juin 1998

  5. Loi promulguée

    • Loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (n° 98-536 du 1er juillet 1998), parue au JO n° 151 du 2 juillet 1998
    • État d'application de la loi

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