RAPPORT N° 395 - LA PROTECTION JURIDIQUE DES BASES

M. Charles JOLIBOIS, Sénateur

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LEGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU REGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GENERALE - RAPPORT N° 395 - 1997/1998

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  • I. LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE : HARMONISER LA PROTECTION JURIDIQUE DES BASES DE DONNÉES
    • A. LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE
    • B. UNE PROTECTION PAR LE DROIT D'AUTEUR
    • C. LA CRÉATION D'UN DROIT SUI GENERIS
    • D. DE NOUVELLES INITIATIVES
  • II. LE PROJET DE LOI : L'INSERTION DANS LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SUR LES BASES DE DONNÉES
• EXAMEN DES ARTICLES
• TITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'AUTEUR
  • Article premier
    (L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle)
    Objet de la protection
  • Article 2
    (article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle)
    Divulgation des bases de données
  • Article 3
    (article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle)
    Droits de l'utilisateur légitime d'une base de données
• TITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS
  DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNÉES
  • Article 4
    Intitulé du Livre III du code de la propriété intellectuelle
  • Article 5
    Droits des producteurs de bases de données
  • Chapitre premier
    Champ d'application
  • Chapitre II
    Etendue de la protection
  • Chapitre III
    Sanctions
  • Article 6
    Exception aux droits du producteur
  • Article 7
    (article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle)
    Saisie des bases de données
  • Article 8
    Application de la protection dans le temps
  • Article 9
    Applicabilité dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte