Conseils régionaux

Dossier législatif

Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux

Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 parue au JO n°16 du 20 janvier 1999
Décision du Conseil constitutionnel n° 98-407 du 14 janvier 1999 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 975 de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 juin 1998

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 993 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juin 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 168 adopté par l'Assemblée nationale le 24 juin 1998

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 524 (1997-1998) transmis au Sénat le 24 juin 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 20 et 21 octobre 1998
      • Texte n° 1 (1998-1999) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 21 octobre 1998

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 40 (1998-1999) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 octobre 1998

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1142 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1177 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 200 adopté par l'Assemblée nationale le 19 novembre 1998

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 81 (1998-1999) transmis au Sénat le 23 novembre 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 9 et 16 décembre 1998
      • Texte n° 30 (1998-1999) adopté par le Sénat le 16 décembre 1998

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1278 transmis à l'Assemblée nationale le 16 décembre 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1286 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 décembre 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 236 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1998

  8. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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