Projet de loi relatif au fonctionnement des conseillers régionaux et au fonctionnement des conseils régionaux

Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux

GIROD (Paul)

RAPPORT 95 (98-99) - COMMISSION DES LOIS

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
    • A. LES PROPOSITIONS INITIALES DE LA COMMISSION DES LOIS
      • 1. La réforme du mode de scrutin
      • 2. Le fonctionnement des conseils régionaux
    • B. L'ADOPTION PAR LE SÉNAT D'UNE QUESTION PRÉALABLE
  • II. L'EXAMEN DU PROJET DE LOI EN NOUVELLE LECTURE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    • 1. La réforme du mode de scrutin
    • 2. Le fonctionnement des conseils régionaux
  • III. LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
    • 1. La réforme du mode de scrutin
    • 2. Le fonctionnement des conseils régionaux
• EXAMEN DES ARTICLES
• TITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RELATIVES AU MODE D'ÉLECTION
  DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX
  ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DE CORSE
  • Article 1er
    (article L. 336 du code électoral)
    Durée du mandat de conseiller régional
  • Article 2
    (article L. 337 du code électoral)
    Effectif des conseils régionaux
  • Article 3
    (article L. 338 du code électoral)
    Mode de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux
  • Article 4
    (article L. 346 du code électoral)
    Conditions de recevabilité des déclarations de candidature
  • Article 5
    (article L. 347 du code électoral)
    Contenu de la déclaration de candidature
  • Article additionnel après l'article 5
    (article L. 348 du code électoral)
    Candidatures multiples
  • Article 6
    (article L. 350 du code électoral)
    Dépôt et enregistrement des déclarations de candidature
  • Article 7
    (article L. 351 du code électoral)
    Contentieux de l'enregistrement des candidatures
  • Article 8
    (article L. 352 du code électoral)
    Retrait et remplacement de candidats
  • Article 9
    (article L. 353 du code électoral)
    Campagne électorale
  • Article 10
    (article L. 359 du code électoral)
    Recensement des votes
  • Article 11
    (article L. 360 du code électoral)
    Remplacement des conseillers régionaux
  • Article 12
    (article L. 361 du code électoral)
    Contentieux des élections régionales
  • Article 13
    (article L. 363 du code électoral)
    Conséquence de l'annulation des élections
  • Article 14
    (article L. 4432-3 du code général des collectivités territoriales)
    Abrogation
  • Article 15
    (article L. 364 du code électoral)
    Durée du mandat des conseillers à l'Assemblée de Corse
  • Article 16
    (article L. 366 du code électoral)
    Mode de scrutin pour l'élection des conseillers
    à l'Assemblée de Corse
  • Article 16 bis
    (article L. 370 du code électoral)
    Parité sur les listes pour l'élection des conseillers
    à l'Assemblée de Corse
  • Article 17
    (article L. 371 et L. 372 du code électoral)
    Abrogations
  • Article 18
    (article L. 380 du code électoral)
    Remplacement des conseillers à l'Assemblée de Corse
• TITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION
  DU COLLÈGE ÉLECTORAL ÉLISANT LES SÉNATEURS
  • Article 19
    (article L. 280 du code électoral)
    Composition du collège électoral des sénateurs
  • Article 20
    (articles L. 293-1 à L. 393-3 du code électoral)
    Désignation des délégués des conseils régionaux
    et de l'Assemblée de Corse dans le collège électoral des sénateurs
• TITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES
  AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS RÉGIONAUX
  • Article 21
    (article L. 4311-1 du code général des collectivités territoriales)
    Modalités de vote du budget de la région
  • Article 22
    (article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales)
    Procédure d'adoption sans vote du budget de la région
  • Article 22 bis
    (article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales)
    Déroulement des séances de la commission permanente
  • Article 22 ter
    (article L.4133-8 du code général des collectivités territoriales)
    Obligation de constituer un bureau
  • Article 22 quater
    (article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales)
    Obligation pour le président d'accorder des délégations
• TITRE IV
  DISPOSITIONS FINALES
  • Article 23
    (tableau n° 7 annexé au code électoral)
    Coordination
  • Article 24
    Entrée en vigueur de la loi