Allez au contenu, Allez à la navigation



 

Retour Sommaire Suite

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION
DU COLLÈGE ÉLECTORAL ÉLISANT LES SÉNATEURS

Le titre II du projet de loi tend à modifier les dispositions concernant la représentation des conseils régionaux dans les collèges électoraux départementaux en conséquence de l'organisation des élections régionales dans des circonscriptions régionales telle qu'elle est proposée par le projet de loi.

Article 19
(article L. 280 du code électoral)
Composition du collège électoral des sénateurs

L'article 19 du projet de loi modifierait l'article L. 280 du code électoral concernant la composition du collège électoral des sénateurs.

Il remplacerait les " conseillers régionaux élus dans le département " -puisque ceux-ci ne seraient plus élus dans le département- par " des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par les articles L. 293-1 à L. 293-3 du même code ", que l'article 20 du projet modifieraient en conséquence.

Ces articles du code électoral ne concernent actuellement que la désignation des représentants de l'Assemblée de Corse au collège électoral des sénateurs.

Il serait logique de prévoir par amendement que les conseillers régionaux de la section départementale participent de plein droit au collège électoral sénatorial du département.

Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 19 ainsi modifié.

Article 20
(articles L. 293-1 à L. 393-3 du code électoral)
Désignation des délégués des conseils régionaux
et de l'Assemblée de Corse dans le collège électoral des sénateurs

Comme le précédent, l'article 20 du projet de loi tend à tirer les conséquences de l'adoption proposée de la circonscription régionale, mais pour fixer les règles de désignation des délégués des conseils régionaux dans le collège électoral sénatorial.

Cet article serait inutile, les conseils régionaux étant directement représentés par leurs membres appartenant à la section départementale du département concerné.

Votre commission des Lois vous propose donc par amendement de supprimer l'article 20.

Retour Sommaire Suite