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N° 95

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 3 décembre 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN NOUVELLE LECTURE, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux,

Par M. Paul GIROD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, François Marc, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 975, 993 et T.A. 168.

Commission mixte paritaire : 1152.

Nouvelle lecture : 1142, 1177 et T.A. 200.

Sénat : Première lecture : 524 (1997-1998), 17 et T.A. 1 (1998-1999).

Commission mixte paritaire : 40 (1998-1999).

Nouvelle lecture : 81 (1998-1999).

Collectivités territoriales.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 3 décembre 1998, sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Paul Girod, le projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux.

La commission des Lois a constaté que l'Assemblée nationale, tout en reprenant, en nouvelle lecture, la plupart de ses dispositions de première lecture, avait néanmoins aggravé certaines d'entre elles relatives aux seuils retenus pour le mode de scrutin.

Elle a considéré que l'abaissement de 5 % à 3 % du seuil d'admission à la répartition des sièges et de 10 % à 5 % du seuil d'accès au deuxième tour susciterait l'émergence de listes catégorielles dont les préoccupations seraient étrangères à l'intérêt de la région, faciliterait la représentation des extrêmes et institutionnaliserait les triangulaires, voire les quadrangulaires, en contradiction avec l'objectif initialement affiché d'établir des majorités stables.

Dans une matière aussi grave et compte tenu des réserves exprimées sur ces seuils par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale lors du débat de nouvelle lecture, il lui est apparu indispensable de donner la possibilité à l'Assemblée nationale de corriger ces dispositions avant l'adoption définitive éventuelle.

Or, l'article 45 de la Constitution ne laisse le choix à l'Assemblée nationale, si le Gouvernement lui demande de statuer définitivement, que de reprendre " le dernier texte adopté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ".

Les propositions de la commission sont donc uniquement destinées à focaliser le débat sur la question déterminante des seuils pour permettre à l'Assemblée nationale de revenir sur les dispositions approuvées par elle en nouvelle lecture.

La commission des Lois propose l'organisation du scrutin sur deux tours dans le cadre de circonscriptions régionales mais en instituant des sections départementales.

Une prime majoritaire égale au quart des sièges serait attribuée à la liste ayant obtenu sur l'ensemble de la région la majorité absolue au premier tour ou la majorité relative au deuxième tour.

Les sièges attribués au titre de la prime seraient répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les sections départementales de la liste bénéficiaire en fonction des suffrages exprimés dans chaque département.

Dans chaque département, les sièges restant après l'attribution de la prime seraient répartis entre toutes les listes, sauf celles n'ayant pas obtenu 5 % des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

La représentation de chaque département dans les conseils régionaux serait ainsi inchangée et garantie par la loi.

Seules les listes ayant recueilli 5 % des suffrages exprimés dans la région au premier tour pourraient fusionner avec d'autres listes au deuxième tour.

Le maintien d'une liste au deuxième tour serait réservé aux listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés dans la région et 5 % des suffrages exprimés dans chaque département de la région.

Comme lors de la première lecture et pour les mêmes motifs, la commission propose, par ailleurs, au Sénat de ne pas accepter l'ensemble des dispositions relatives au fonctionnement des conseils régionaux, qui figurent dans le titre III du projet de loi.

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