Intercommunalité

Dossier législatif

Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 parue au JO n°160 du 13 juillet 1999
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1155 de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 octobre 1998

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1356 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 janvier 1999
      • Avis n° 1355 de M. Didier CHOUAT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 janvier 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 249 adopté par l'Assemblée nationale le 11 février 1999

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 220 (1998-1999) transmis au Sénat le 16 février 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 1er, 6, 7, 8, 27, 29 avril et 4 mai 1999
      • Texte n° 115 (1998-1999) adopté avec modifications par le Sénat le 4 mai 1999

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 445 (1998-1999) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 juin 1999

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 24 juin 1999
      • Texte n° 162 (1998-1999) adopté par le Sénat le 24 juin 1999
      • Texte n° 355 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1999

  5. Loi promulguée

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