Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale

Projet de loi sur la coopération intercommunale

MERCIER (Michel)

AVIS 283 (98-99) - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

• I. LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION INTER-COMMUNALE NE DOIT PAS SE TRADUIRE PAR UN ALOURDISSEMENT DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
  • A. ENCOURAGER UNE PLUS GRANDE INTÉGRATION DES COMPÉTENCES
    • 1. La correction du coefficient d'intégration fiscale
    • 2. La réforme du régime de la garantie
  • B. L'INTÉGRATION FISCALE : LA TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE
    • 1. La taxe professionnelle unique allie péréquation et efficacité économique
    • 2. Les dispositions favorables à la taxe professionnelle unique
  • C. EVITER UNE AUGMENTATION DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
    • 1. La fiscalité mixte : un test pour la responsabilité des élus
    • 2. Le nécessaire assouplissement de la règle de lien entre les taux
• II. LES CONTRAINTES FINANCIÈRES NE SAURAIENT CONDUIRE À LA MISE EN PLACE D'UNE INTERCOMMUNALITÉ À DEUX VITESSES
  • A. LES CONTRAINTES D'UN FINANCEMENT A ENVELOPPE FERMÉE
    • 1. Une même enveloppe pour les communes et les groupements
    • 2. La nécessité d'un financement extérieur à la DGF
  • B. UN FINANCEMENT QUI PÉNALISE LES COMMUNES
    • 1. La DCTP, "soupape de sécurité" de la DGF
    • 2. Le prochain "contrat de croissance" devra prendre en compte le financement de l'intercommunalité
  • C. UNE INTERCOMMUNALITÉ A DEUX VITESSES ?
    • 1. Un écart entre le monde urbain et le monde rural...
    • 2. ... qu'il convient de réduire
• EXAMEN DES ARTICLES
• EXAMEN EN COMMISSION