1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2790 de MM. Bruno LE ROUX, Jean-Paul CHANTEGUET et Sébastien DENAJA, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 mai 2015
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2873 de M. Philippe DURON, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 17 juin 2015
      • Avis n° 2871 de M. Henri JIBRAYEL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 juin 2015
    2. Séance publique

      • Texte n° 557 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 565 (2014-2015) transmis au Sénat le 26 juin 2015
    1. Travaux de commission

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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