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Dépôt au Sénat
- Texte n° 649 (2022-2023) de M. Stéphane DEMILLY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 mai 2023 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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