Ordonnance de protection

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 1970 de Mme Émilie CHANDLER, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 décembre 2023

1. Travaux de commission

   • Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire (15 mai 2024)

   • Rapport n° 609 (2023-2024) de Mmes Dominique VÉRIEN, sénatrice et Émilie CHANDLER, députée, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 mai 2024 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2635)
   • Texte de la commission n° 610 (2023-2024) déposé le 21 mai 2024
2. Séance publique

   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (3 juin 2024)
   • Texte n° 144 (2023-2024) adopté par le Sénat le 3 juin 2024
   • Texte n° 309 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 juin 2024

• Loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (n° 2024-536 du 13 juin 2024), parue au JO n° 138 du 14 juin 2024
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final