Protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 6 novembre 2025
      • Scrutins publics
      • Texte rejeté par le Sénat le 6 novembre 2025

  3. Rejet

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