Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Dossier législatif

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 796 (2024-2025) de M. Michel CANÉVET, déposé au Sénat le 30 juin 2025

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte retiré par son auteur le 8 juillet 2025

  3. Retrait

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