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Dépôt au Sénat
- Texte n° 906 (2024-2025) de Mme Frédérique GERBAUD, déposé au Sénat le 24 septembre 2025 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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