Renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

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L’article 10-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

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« Les victimes d’une infraction pénale ont le droit :

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« 1° D’être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades de la procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix ainsi que d’être assistées par un avocat dès le début de l’enquête, y compris lors de leur audition par les services d’enquête. Si elles ne sont pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, elles peuvent demander qu’il leur en soit commis un d’office par le bâtonnier. Le bâtonnier ou l’avocat de permanence commis d’office par le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai. Lorsque les victimes ont demandé l’assistance d’un avocat, leur audition ne peut débuter sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office, à moins qu’elles n’y renoncent expressément ;

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« 2° Par l’intermédiaire de leur avocat, d’avoir accès au dossier pénal dès l’ouverture de l’enquête, et de se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. Si le dossier a fait l’objet d’une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication, et la délivrance de chaque pièce ou acte du dossier est gratuite pour la première copie ;

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« 3° De solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle afin d’être assistées par un avocat, dès le dépôt de la plainte. »