EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans notre République, la justice ne peut se construire sans une reconnaissance pleine et entière des droits des victimes. Trop souvent, celles-ci sont reléguées au second plan du processus pénal, alors qu'elles devraient en être des acteurs à part entière. Le droit d'être informé, d'être assisté et de participer à la procédure ne saurait être un privilège mais devrait constituer au contraire une garantie fondamentale.
Si des avancées ont été réalisées ces dernières années, il subsiste des lacunes majeures dans la reconnaissance de ces droits, notamment en matière d'accès à l'information, d'assistance juridique et de participation effective à la procédure.
Il est impératif que notre droit évolue pour garantir aux victimes une place digne et active dans le déroulement des enquêtes et des procédures.
À cette fin, la présente proposition de loi vise à modifier les articles 10-2 et 10-4 du code de procédure pénale afin d'y inscrire trois droits essentiels :
- le droit pour toute victime d'être assistée par un avocat dès le début de l'enquête, sans possibilité pour l'autorité judiciaire compétente de prendre une décision contraire ;
- le droit, par l'intermédiaire de son avocat, d'accéder au dossier pénal dès l'ouverture de l'enquête ;
- le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle pour exercer ces droits, et ce dès le dépôt d'une plainte.
Ces dispositions permettront de rééquilibrer la procédure pénale en faveur des victimes en leur offrant les moyens de comprendre, d'agir et de se défendre.