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TurcProjets et propositions de loi en attente de promulgation
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (03/12/2018) - saisine du Conseil constitutionnel le 07/12/2018
- Projet de loi de finances rectificative pour 2018 (28/11/2018) - décision du Conseil constitutionnel du 10/12/2018 : conforme
- Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (20/11/2018)
- Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information (20/11/2018) - saisine du Conseil constitutionnel le 21/11/2018
- Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (26/04/2016)
Pour toute remarque ou suggestion relative aux dossiers législatifs, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
