- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) (22/05/2025)
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français (20/05/2025)
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (29/04/2025) - saisine du Conseil constitutionnel le 12/05/2025
- Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (29/04/2025) - saisine du Conseil constitutionnel le 06/05/2025
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