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- Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire (07/07/2025)
- Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (02/07/2025)
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (02/07/2025) - saisine du Conseil constitutionnel le 07/07/2025
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (25/06/2025)
- Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (04/06/2025) - saisine du Conseil constitutionnel le 18/06/2025
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