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TurcProjets et propositions de loi en attente de promulgation
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (01/08/2018) - saisine du Conseil constitutionnel le 06/08/2018
- Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (01/08/2018) - saisine du Conseil constitutionnel le 04/08/2018
- Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (31/07/2018)
- Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (26/04/2016)
Pour toute remarque ou suggestion relative aux dossiers législatifs, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
