- Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (21/07/2026) - saisine du Conseil constitutionnel le 23/07/2026
- Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (21/07/2026) - saisine du Conseil constitutionnel le 23/07/2026
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (21/07/2026) - saisine du Conseil constitutionnel le 24/07/2026
- Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (15/07/2026) - saisine du Conseil constitutionnel le 16/07/2026
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (01/07/2026) - saisine du Conseil constitutionnel le 06/07/2026
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