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TurcProjets et propositions de loi en attente de promulgation
- Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (09/05/2019)
- Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (09/05/2019)
- Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (11/04/2019) - décision du Conseil constitutionnel du 16/05/2019 : partiellement conforme
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