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TurcProjets et propositions de loi en attente de promulgation
- Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (02/07/2020) - saisine du Conseil constitutionnel le 04/07/2020
- Projet de loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France (29/06/2020) - saisine du Conseil constitutionnel le 30/06/2020
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