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TurcProjets et propositions de loi en attente de promulgation
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (03/12/2019) - saisine du Conseil constitutionnel le 04/12/2019
- Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (28/11/2019)
- Projet de loi d'orientation des mobilités (19/11/2019) - saisine du Conseil constitutionnel le 27/11/2019
Pour toute remarque ou suggestion relative aux dossiers législatifs, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
