- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (29/04/2025)
- Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (29/04/2025)
- Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (08/04/2025) - saisine du Conseil constitutionnel le 10/04/2025
- Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (07/04/2025) - saisine du Conseil constitutionnel le 15/04/2025
- Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (07/04/2025) - saisine du Conseil constitutionnel le 15/04/2025
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr