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RusseLa qualité de la loi
1 octobre 2007 :
La qualité de la loi
( note de synthèse du service des études juridiques )
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Note de synthèse du service des études juridiques n° 3 (2007-2008) - 1er octobre 2007
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- AVANT-PROPOS
- I. LES QUALITÉS REQUISES DE LA NORME
LÉGISLATIVE
- A. L'OBLIGATION DE LÉGIFÉRER DU
LÉGISLATEUR : LA SANCTION DE L'INCOMPÉTENCE
NÉGATIVE
- B. LA CLARTÉ DE LA LOI : UN PRINCIPE
AMBIGU AUJOURD'HUI ABANDONNÉ
- C. L'OBJECTIF DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE
D'ACCESSIBILITÉ ET D'INTELLIGIBILITÉ DE LA LOI
- D. LA NORMATIVITÉ DE LA LOI
- E. L'ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE RELATIVE
AU PARTAGE « LOI/RÈGLEMENT »
- A. L'OBLIGATION DE LÉGIFÉRER DU
LÉGISLATEUR : LA SANCTION DE L'INCOMPÉTENCE
NÉGATIVE
- II. LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE COMME
INSTRUMENT DE LA QUALITÉ DE LA LÉGISLATION
- I. LES QUALITÉS REQUISES DE LA NORME
LÉGISLATIVE
- ANNEXES
