La qualité de la loi

Service des études juridiques

Note de synthèse du service des études juridiques n° 3 (2007-2008) - 1er octobre 2007

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LES QUALITÉS REQUISES DE LA NORME LÉGISLATIVE
    
    • A. L'OBLIGATION DE LÉGIFÉRER DU LÉGISLATEUR : LA SANCTION DE L'INCOMPÉTENCE NÉGATIVE
      
      • 1. La censure de la loi donnant lieu à une pluralité d'interprétation et de la loi « silencieuse »
        
      • 2. La censure de la loi ambiguë
        
      • 3. La censure, dans certains cas, du renvoi à une loi ultérieure
        
    • B. LA CLARTÉ DE LA LOI : UN PRINCIPE AMBIGU AUJOURD'HUI ABANDONNÉ
      
      • 1. L'émergence du principe
        
      • 2. La portée du principe : « des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques »
        
      • 3. L'abandon du principe de clarté de la loi comme norme de référence
        
    • C. L'OBJECTIF DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE D'ACCESSIBILITÉ ET D'INTELLIGIBILITÉ DE LA LOI
      
      • 1. La consécration de l'objectif
        
      • 2. La loi peut être complexe sans être inintelligible
        
      • 3. La loi ne doit pas être excessivement complexe
        
      • 4. La loi peut comporter une part d'incertitude quant à son application
        
      • 5. L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi, une composante de la sécurité juridique
        
    • D. LA NORMATIVITÉ DE LA LOI
      
      • 1. « La loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative »
        
      • 2. Les lois d'orientation et de programme
        
    • E. L'ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE RELATIVE AU PARTAGE « LOI/RÈGLEMENT »
      
  • II. LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE COMME INSTRUMENT DE LA QUALITÉ DE LA LÉGISLATION
    
    • A. L'ENCADREMENT ACCRU DU DROIT D'AMENDEMENT : LA CONSÉCRATION DE LA RÈGLE DITE DE « L'ENTONNOIR »
      
      • 1. La limitation du droit d'amendement après la CMP
        
      • 2. La limitation du droit d'amendement pendant la CMP
        
      • 3. La remontée de « l'entonnoir » en deuxième lecture
        
      • 4. L'application plus rigoureuse de la jurisprudence sur les « cavaliers » dès la première lecture
        
    • B. LA RECONNAISSANCE D'EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES DE CLARTÉ ET DE SINCÉRITÉ DU DÉBAT PARLEMENTAIRE
      
    • C. L'APPLICATION PLUS STRICTE DE CERTAINES RÈGLES DE RECEVABILITÉ DES AMENDEMENTS
      
      • 1. Le droit de priorité d'examen de l'Assemblée nationale en matière financière
        
      • 2. L'irrecevabilité financière
        
• ANNEXES