Une loi pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes

Un projet de loi pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes

Adoptée définitivement le mercredi 23 juillet 2014 par le Sénat puis par l'Assemblée nationale, la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été promulguée le 4 août 2014 (loi n° 2014-873).

Le texte comprend notamment des dispositions concernant l'accès des femmes aux responsabilités professionnelles ou sportives, les violences faites aux femmes, ou encore la parité en politique.

 Quelques apports du Sénat

Le texte adopté définitivement par l'Assemblée nationale reprend un certain nombre de dispositions votées à l’initiative du Sénat, par exemple :

  • plusieurs dispositions visant à permettre la délivrance d’uneordonnance de protectionlorsque des faits de violence ont été commis sur des enfants au sein de la famille ;
  • des dispositions permettant unerépression plus efficace et plus sévère des faits de cyber-harcèlementdont de nombreuses jeunes filles, en particulier, sont victimes ;
  • l’encadrement très strict des concours de « mini-miss »;
  • enfin des dispositions étendantl’exigence de paritéaux sociétés non cotées, aux conseils économiques et sociaux régionaux ainsi qu’à plusieurs ordres professionnels.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

loi Promulgation de la loi (4 août 2014)

Le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-873 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes le 4 août 2014. Elle est parue au JO n° 179 du 5 août 2014.

Décision du Conseil constitutionnel (31 juillet 2014)


Jeudi 31 juillet 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et l'a jugé partiellement conforme. Il a jugé :

  • que les articles 7* et 10** de la loi, introduits par voie d'amendement après la première lecture alors qu'ils étaient sans rapport avec des dispositions restant en discussion, étaient inconstitutionnels comme ayant été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;
  • que les dispositions des paragraphes II et III de l'article 74*** ne sauraient être interprétées comme autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des seuls collèges des instances qualifiées d'"autorités administratives indépendantes" et "autorités publiques indépendantes" par la loi.

    * numéroté article 2I (i majuscule) pendant la navette parlementaire
    ** numéroté article 2 bis BA pendant la navette parlementaire
    *** numéroté article 23 pendant la navette parlementaire

Saisine du Conseil constitutionnel (24 juillet 2014)

Jeudi 24 juillet, soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Examen CMPExamen des conclusions de la commission mixte paritaire (23 juillet 2014)

Mercredi 23 juillet, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi par 199 voix pour et aucune voix contre (consulter le scrutin public).

Dans la soirée du 23 juillet, l'Assemblée nationale ayant adopté conformes les conclusions de la CMP, le projet de loi est définitivement adopté.

Réunion de la commission mixte paritaire (21 juillet 2014)

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes s'est réunie lundi 21 juillet. Elle est parvenue à un accord.

Examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale (26 juin 2014)

Jeudi 26 juin, l'Assemblée nationale a examiné le projet de loi en deuxième lecture et l'a adopté avec modifications.

 Deuxième lecture au Sénat (17 avril 2014)

Jeudi 17 avril 2014, le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi en deuxième lecture

57 amendements ont été examinés et 21 adoptés.

Parmi les dispositions votées, le Sénat a adopté conforme l’article 5 quinquies C introduit par l’Assemblée nationale. Cet article vise à supprimer du code de la santé publique (article L 2212-1) la notion de “situation de détresse” pour les femmes enceintes demandant à un médecin l'interruption de leur grossesse. Cet article précise désormais que le recours à l’interruption volontaire de grossesse est ouvert aux femmes qui ne veulent pas poursuivre leur grossesse.

En outre, le Sénat a adopté un nouvel article 12 bis B introduit par le Gouvernement qui transpose les dispositions relatives au harcèlement moral et au harcèlement sexuel dans le code de la défense, et vise à assurer aux militaires les mêmes garanties dont disposent les agents de l’Etat.

Enfin, le Sénat a rétabli, dans les versions issues de l’Assemblée nationale, les articles 19 ter, 20 et 22 ter A qui instituent la parité, respectivement, parmi les personnalités qualifiées désignées au sein des conseils d’administration et de surveillance des établissements publics de l’Etat, les personnalités qualifiées et les représentants de l’Etat désignés au sein des conseils d’administration et de surveillance des entreprises publiques, et dans les conseils d’administration des établissements publics de coopération culturelle.

 Examen en commission (9 avril 2014)

Après avoir salué les apports de l’Assemblée nationale en première lecture, la commission des lois du Sénat a adopté plusieurs amendements au projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, et adopté le texte ainsi modifié. Les modifications apportées sont de trois ordres :

  • le renforcement des dispositifs de protection des victimes de violences en prévoyant notamment que l’ordonnance de protection doit être délivrée "en urgence" à une femme menacée de mariage forcé ;
  • la prise en compte de la sociologie de certaines professions ou organisations (monde agricole ou sportif) dans la poursuite de l’objectif de promotion de la parité dans diverses instances ;
  • la suppression de plusieurs dispositions déjà satisfaites par le droit en vigueur (comme pour l'obligation de formation des élèves d’écoles de journalisme ou d’art).

La commission des lois a par ailleurs rejeté un amendement du groupe UMP tendant à revenir, pour le recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG), à l’exigence d’une "situation de détresse" de la femme enceinte.

Première lecture à l'Assemblée nationale (20 au 28 janvier 2014)

L'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale a débuté le 20 janvier 2014.
Mardi 28 janvier, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi.

Première lecture au Sénat (16 et 17 septembre 2013)

Mardi 17 septembre, les sénateurs ont continué l'examen du projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Dans la nuit, le Sénat a adopté le projet de loi en première lecture.

Parmi les mesures adoptées par le Sénat :

  • la réforme du congé parental, qui prévoit qu'à partir du 1er juillet 2014, les parents d'un seul enfant pourront prendre six mois de congé parental supplémentaires, à condition que ce soit le second parent qui en bénéficie. A partir de deux enfants, la durée du congé restera de trois ans à condition que six mois soient pris par le second parent (elle sera raccourcie à deux ans et demi dans le cas contraire) ;
  • l'expérimentation d'un mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires dans les caisses d'allocations familiales d'une dizaine de départements (article 6) ;
  • la mise à disposition d'un système de téléprotection pour les personnes victimes de violence (article 10) ;
  • l'interdiction de soumissionner aux marchés publics pour les personnes condamnées pour discrimination ou pour non-respect des dispositions prévues par le code du travail en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article 3) ;
  • la possibilité pour le procureur de la République de demander à un l'auteur d'une infraction de suivre à ses frais un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes (article 15) ;
  • le renforcement de la réduction du montant attribués aux partis politiques en cas d'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe supérieur à 2% (article 18) ;
  • la résidence alternée entre les deux parents en cas de divorce, quand cela est possible et dans l'intérêt de l'enfant (amendement n°108) ;
  • l'interdiction du cyber-harcèlement (amendement n°171) ;
  • l'interdiction des concours de beauté pour les mineurs de moins de 16 ans (amendement n°72).

Retour sur l'interdiction des concours de "mini miss"

Chantal JOUANNO (UDI-UC - Paris), à l'origine de l'amendement n°72, et Brigitte GONTHIER-MAURIN (CRC - Hauts-de-Seine), présidente de la délégation aux droits des femmes, reviennent sur l'interdiction des concours de beauté pour les mineures de moins de 16 ans (concours de "mini miss") :

Début de l'examen en séance publique (16 septembre 2013)

L'examen en séance publique du projet de loi a débuté le lundi 16 septembre.

 Adoption du texte par la commission des lois (24 juillet 2013)

Réunie mercredi 24 juillet sous la présidence de Jean-Pierre SUEUR (Soc - Loiret), la commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Saluant l’ambition portée par ce projet de loi, qui aborde l’égalité entre les femmes et les hommes sous plusieurs angles et comporte de nombreuses mesures volontaristes, la commission des lois a notamment adopté dix-neuf amendements de son rapporteur, Virginie KLÈS (Soc - Ille-et-Vilaine).


Adoption de l’avis de la commission des affaires sociales (23 juillet 2013)

La commission des affaires sociales a examiné et adopté l’avis de sa rapporteure Michelle MEUNIER (Soc - Loire-Atlantique) le mardi 23 juillet.


Adoption du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes (22 juillet 2013)

La délégation aux droits des femmes a examiné et adopté, le lundi 22 juillet 2013, le rapport d'information de Brigitte GONTHIER-MAURIN (CRC - Hauts-de-Seine), présidente et rapporteure, sur les dispositions du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, dont elle a été saisie par la commission des lois.


Audition de Najat VALLAUD-BELKACEM (18 juillet 2013)

La commission des lois et la commission des affaires sociales ont auditionné la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.

Nomination du rapporteur pour avis de la commission de la culture (10 juillet 2013)

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a nommé Maryvonne BLONDIN (Soc - Finistère), rapporteure pour avis sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle examinera son rapport pour avis le 11 septembre 2013.


Dépôt du texte au Sénat (3 juillet 2013)

Le 3 juillet 2013, le Ministère des droits des femmes a déposé au Sénat le projet de loi-cadre pour l'égalité entre les femmes et les hommes.


Nomination du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (26 juin 2013)

La commission des affaires sociales a nommé Michelle MEUNIER (Soc - Loire-Atlantique) rapporteure pour avis, sous réserve du dépôt du texte.


Nomination du rapporteur de la commission des lois (26 juin 2013)

Sous réserve du dépôt du texte, Virginie KLÈS (Soc - Ille-et-Vilaine) est nommée rapporteur sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes par la commission des lois, commission saisie au fond sur ce texte, les autres commissions étant saisies pour avis.


Nomination du rapporteur pour avis de la délégation aux droits des femmes (11 juin 2013)

Le 11 juin 2013, Brigitte GONTHIER-MAURIN (CRC - Hauts-de-Seine), présidente, est désignée à l'unanimité rapporteure pour avis sur les dispositions du projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, sous réserve du dépôt du projet de loi par le Gouvernement.

 Comprendre les enjeux

Dans la vie privée comme dans la vie publique, le Ministère des droits des femmes a répertorié de nombreuses inégalités entre les hommes et les femmes :

"- 80 % des tâches domestiques continuent d'être assurées par les femmes ;
- un écart de rémunération de 27 % sépare toujours aujourd'hui les hommes et les femmes, lesquelles constituent 80 % des salariés à temps partiel ;
- il n'y a encore que 23 % de femmes dans les conseils d'administration des entreprises du CAC 40 et seulement huit femmes présidentes d'universités ;
- l'Assemblée nationale ne compte que 26 % de femmes, en dépit de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
- 14 % des maires seulement sont des femmes."

Avec l'objectif d'aborder les inégalités de traitement et d'opportunités entre les hommes et les femmes dans leurs dimensions les plus larges possibles, le projet de loi prévoit des mesures visant à :

  • assurer l'égalité dans l'entreprise et au sein des ménages ;
  • établir une garantie contre les impayés des pensions alimentaires ;
  • protéger les femmes contre toutes les violences ;
  • généraliser la parité.

Le rapporteur du texte de projet de loi, Virginie KLÈS (Soc - Ille-et-Vilaine) et le sénateur André REICHARDT (UMP - Bas-Rhin) exposent les enjeux de ce projet de loi pour la majorité et l'opposition.

En savoir plus :

Photo © Sénat 

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