Le 29 décembre, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-1653 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Suivre les étapes de la discussion
Éléments clés
- /dossier-legislatif/pjl14-045.html
- Comprendre les enjeux
- Le projet de loi en 3 questions
- Contact
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (29 décembre 2014)
Le 29 décembre 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-1653 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Elle est parue au JO n° 201 du 30 décembre 2014.
Adoption définitive (18 décembre 2014)
Jeudi 18 décembre, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Examen en nouvelle lecture (17 décembre 2014)
Au cours de sa séance du mercredi 17 décembre 2014, le Sénat a adopté la motion présentée par Albéric de MONTGOLFIER (UMP - Eure-et-Loir), rapporteur général, tendant à opposer la question préalable, en nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 par 185 voix pour et 151 voix contre.
En conséquence, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Le projet de loi doit faire l’objet d’une lecture définitive à l’Assemblée nationale jeudi 18 décembre 2014.
Examen en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (16 décembre 2014)
Mardi 16 décembre, l'Assemblée nationale a adopté le texte en nouvelle lecture.
Réunion de la commission mixte paritaire (11 décembre 2014)
Jeudi 11 décembre, la commission mixte paritaire s'est réunie afin d'examiner les dispositions du projet de loi restant en discussion. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Désignation des candidats (20 novembre 2014)
Jeudi 20 novembre, la commission des finances a désigné les candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Adoption en première lecture au Sénat (6 novembre 2014)
Jeudi 6 novembre 2014, le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
En séance publique, le Sénat a maintenu, contre l’avis du Gouvernement, les modifications apportées au texte par la commission des finances. Il a notamment
- supprimé les articles du titre Ier portant sur la programmation des finances publiques ;
- limité à 4 ans la durée des niches fiscales et sociales nouvellement créées (article 21) ;
- demandé une évaluation du coût de la mise en oeuvre des 35 heures dans les hôpitaux publics (article 26) ;
- institué un mécanisme de “frein à la dette” déclenché si le niveau d’endettement public venait à dépasser 100 % du produit intérieur brut (article 29 A nouveau).
Examen en commission au Sénat (29 octobre 2014)
Mercredi 29 octobre 2014, la commission des finances du Sénat a rejeté, sur le rapport d’Albéric DE MONTGOLFIER (UMP - Eure-et-Loir), le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et a établi sa version.
Estimant être en désaccord de fond avec la politique budgétaire du Gouvernement qui, selon elle, repose sur "un effort de maîtrise des dépenses modéré et peu documenté qui ne permet ni de redresser durablement les comptes publics, ni de réduire significativement la pression fiscale nuisant à la compétitivité de l'économie française", la commission des finances a supprimé l'ensemble des articles portant sur la programmation des finances publiques.
Toutefois, la commission des finances a introduit de nouveaux dispositifs dans le projet de loi, et en particulier, un mécanisme de "frein à la dette" devant être déclenché si le niveau d'endettement public venait à dépasser 100 % du produit intérieur brut (PIB).
En outre, elle a décidé :
- de limiter à quatre ans la durée des niches fiscales et sociales nouvellement créées ;
- d'accroître l'information du Parlement sur les opérateurs de l'État, s’agissant en particulier de leurs disponibilités financières et de leur gestion immobilière ;
- de demander une évaluation du coût de la mise en œuvre des 35 heures dans les hôpitaux ;
- de demander l’identification des mesures susceptibles de contribuer à l’équilibre financier de l’assurance chômage ;
- de plafonner le taux de mise en réserve des crédits des ministères, dont l’augmentation révèle les difficultés éprouvées par le Gouvernement à décider, en amont de l’exécution, les économies nécessaires à une maîtrise réelle des dépenses.
- Le rapport d’Albéric DE MONTGOLFIER (UMP - Eure-et-Loir)
- Le texte de la commission
- Le communiqué de presse
- Le rapport pour avis de Jean-Marie VANLERENBERGHE (UDI-UC - Pas-de-Calais), fait au nom de la commission des affaires sociales
Première lecture à l’Assemblée nationale (21 octobre 2014)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi le 21 octobre 2014.
Comprendre les enjeux
Le 23 avril 2014, le Gouvernement a présenté les grandes orientations du Programme de stabilité 2014-2017 qui comprend notamment le Pacte de responsabilité et de solidarité, des économies d'un montant de 50 milliards d'euros et le maintien de l'objectif de 3 % des déficits publics en 2015.
- En savoir plus : Programme de stabilité 2014-2017 (site du Ministère de l’Économie et des Finances)
- Voir le rapport d'information sur le projet de programme de stabilité 2014-2017 de François MARC (Soc - Finistère), fait au nom de la commission des finances
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 met en œuvre les engagements pris au printemps dans le cadre du Programme de stabilité, qui sont strictement respectés, tant sur les mesures de maîtrise des dépenses, que sur les mesures destinées à permettre à la France de retrouver plus de croissance et d'emploi, dans une situation économique difficile.
Le titre Ier (articles 1er à 21) regroupe les orientations pluriannuelles des finances publiques de la loi de programmation.
Il prévoit :
- l'approbation du rapport prévu par l'article 5 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances (article 1) ;
- la définition d’objectifs généraux des finances publiques (articles 2 à 6) ;
- le détail du contenu du budget triennal de l'État, sur la période 2015 à 2017 (articles 13 à 16) ;
- l'évolution des recettes publiques et le pilotage des niches fiscales (articles 17 à 21).
Le titre II (articles 22 à 30) regroupe les dispositions permanentes de la loi de programmation.
Il prévoit :
- l’instauration d’une revue de dépenses et de l'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (articles 22 et 23) ;
- diverses mesures sur les opérateurs de l'État et les autres organismes publics (article 24 et 25), les administrations de sécurité sociale (articles 26 et 27), les administrations publiques locales (article 28) ;
- la présentation annuelle par le Gouvernement d’un bilan de la mise en œuvre des différents articles de la présente loi de programmation (article 29) ;
- l’abrogation de l'ensemble des dispositions de la précédente loi de programmation à l'exception de règles de gouvernance ou d'information du Parlement que le Gouvernement souhaite maintenir (article 30).
Albéric DE MONTGOLFIER (UMP - Eure-et-Loir), rapporteur général de la commission des finances et Jean GERMAIN (Soc - Indre-et-Loire) donnent leur avis sur le projet de loi :
En savoir plus :
- Suivre le Sénat sur Twitter, Facebook, Google +, Dailymotion et LinkedIn
Photo © Sénat / Sonia Kerlidou