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État d’urgence : prorogation du dispositif

Dernière mise à jour le 13 juillet 2017
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Mardi 11 juillet 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-1154 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 relative à l'état d'urgence.

 

    

    

 

 

 

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (11 juillet 2017)

 

 

Mardi 11 juillet 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-1154 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Elle est parue au Journal officiel n° 162 du 12 juillet 2017.

 

 Examen à l'Assemblée nationale (6 juillet 2017)

 

 

Jeudi 6 juillet 2017, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le le projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

 

 Première lecture au Sénat (4 juillet 2017)

 

Mardi 4 juillet 2017, le Sénat a adopté en première lecture, par 312 voix pour et 22 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Ce projet de loi vise à proroger jusqu’au 1er novembre 2017 l’état d’urgence déclaré par les décrets des 14 et 18 novembre 2015.

Sur le rapport de Michel MERCIER, la commission des lois du Sénat a notamment rétabli la possibilité pour les préfets de prendre des mesures d'interdiction de séjour, en respectant les prescriptions formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du 9 juin 2017.

 

 Examen en commission au Sénat (28 juin 2017)

 

Mercredi 28 juin 2017, la commission des lois a examiné le rapport de Michel MERCIER et le texte proposé par la commission sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

 

Nomination d'un rapporteur (20 juin 2017)

Mardi 20 juin 2017, la commission des lois a nommé Michel MERCIER rapporteur sur le le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

 

Dépôt du texte

Le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été déposé au Sénat le 22 juin 2017. Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi.

 Comprendre les enjeux

 

À la suite des attentats de Paris du vendredi 13 novembre 2015, les plus meurtriers depuis la seconde guerre mondiale dans la capitale, François HOLLANDE, Président de la République, a décrété dès vendredi soir, à minuit, la mise en place de l’état d’urgence sur le territoire national, et ce pour une durée de douze jours. Mardi 17 novembre, le Premier ministre, le ministre de l'Intérieur et le ministre des Outre-mer ont présenté un décret portant application outre-mer qui déclare l'état d'urgence, à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l’heure locale, sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

L’article 1er de la loi du 3 avril 1955 modifiée instituant l’état d’urgence dispose que  "l’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain", soit "en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public", soit "en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique".

La déclaration de l’état d’urgence donne aux autorités administratives des moyens d’action supplémentaires pour lutter contre les menaces terroristes. Les mesures permises par ces dispositions ont été utilisées immédiatement par les autorités administratives et ont vocation à être poursuivies. Les préfets ont ainsi la possibilité de prévenir la commission de nouveaux actes par des perquisitions administratives dans les domiciles, de jour comme de nuit. Ils peuvent également prononcer la fermeture provisoire de salles de spectacle, de débits de boissons et lieux de réunions de toute nature, ainsi qu’interdire des réunions. Le ministre de l’Intérieur peut assigner à résidence des personnes évoluant dans la mouvance terroriste.

Sur les soixante dernières années, l’état d’urgence a été décrété cinq fois :

  • en 1955 en Algérie, en 1958 à l'ensemble du territoire métropolitain français et d'avril 1961 à l'été 1963 également sur l'ensemble du territoire ;
  • en 1984, en Nouvelle-Calédonie ;
  • en 2005, en région parisienne ;

Depuis sa mise en place par les décrets des 14 et 18 novembre 2015, l'état d'urgence a été prorogé à cinq reprises et ses dispositions renforcées, notamment afin de faciliter les perquisitions administratives et les assignations à résidence.

Le présent projet de loi vise à proroger l'état d'urgence pour la sixième fois, jusqu'au 1er novembre 2017.

Suite à l’attentat de Nice survenu le 14 juillet 2016, le Gouvernement a engagé une procédure parlementaire accélérée afin de prolonger l’état d’urgence pour une durée de six mois.

Les travaux du Sénat 

 

- Commission des lois

Suivre les travaux du comité de suivi de l'état d'urgence institué par la commission des lois le 25 novembre 2015

 

- Commission des affaires européennes

En avril 2015, le Sénat a adopté une proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne.

Cette proposition de résolution européenne préconise un meilleur fonctionnement des mécanismes existants, notamment l'amélioration de la coopération entre les États-membres, d'une part, et Eurojust et Europol, d'autre part, ainsi que la définition, dans le cadre du "code frontières Schengen", d'indicateurs de risque objectifs et communs aux États membres pour procéder à des contrôles plus systématiques de ressortissants des États membres.

Le 30 mars 2015, les présidents des commissions des affaires européennes de plusieurs parlements européens ont également signé une déclaration commune sur la lutte contre le terrorisme.

Enfin, suite aux terribles évènements du 13 novembre 2015, la commission des affaires européennes du Sénat a réitéré sa demande afin que tout soit mis en œuvre pour accélérer le processus de décision conduisant à l’adoption rapide et à la mise en œuvre du PNR européen.

- Commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe

En savoir plus :

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