Loi du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Vendredi 19 février 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-162 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

  Promulgation de la loi (19 février 2016)

Vendredi 19 février 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-162 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Elle est parue au Journal officiel n° 43 du 20 février 2016. 

Adoption sans modification en première lecture à l'Assemblée nationale (16 février 2016)

Mardi 16 février, l'Assemblée nationale a adopté sans modification en première lecture le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de loi loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

 Adoption en première lecture au Sénat (9 février 2016)

Mardi 9 février 2016, le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, par 315 voix contre 28 (scrutin public). 

• Le texte adopté
• Le compte rendu des débats

L'avis du rapporteur et de l'opposition sénatoriale sur le texte :

  Examen en commission au Sénat (3 février 2016)

Lors de sa réunion du 3 février, la commission des lois a examiné le rapport de Michel MERCIER et élaboré le texte de la commission sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

• Le rapport de Michel MERCIER fait au nom de la commission des lois
• Le texte de la commission
• Le communiqué de presse de la commission des lois (4 février 2016)

Nomination du rapporteur (3 février 2016)

La commission des lois a nommé Michel MERCIER rapporteur sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Dépôt du texte (3 février 2016)

Mercredi 3 février, le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été déposé au Sénat. Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi.

• Le texte déposé par le Gouvernement le 3 février 2016
• Le compte rendu du Conseil des ministres du 3 février février 2016

 Les travaux de la commission des lois 

Mercredi 25 novembre 2015, la commission des lois du Sénat a institué un comité de suivi de l’état d’urgence, dont Michel MERCIER (UDI-UC - Rhône) a été désigné rapporteur spécial. L’ensemble des groupes politiques du Sénat y est représenté.

• Suivre les travaux du comité de suivi de l'état d'urgence

 Comprendre les enjeux

À la suite des attentats de Paris du vendredi 13 novembre 2015, les plus meurtriers depuis la seconde guerre mondiale dans la capitale, François HOLLANDE, Président de la République, a décrété dès vendredi soir, à minuit, la mise en place de l’état d’urgence sur le territoire national, et ce pour une durée de douze jours. Mardi 17 novembre, le Premier ministre, le ministre de l'Intérieur et le ministre des Outre-mer ont présenté un décret portant application outre-mer qui déclare l'état d'urgence, à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l’heure locale, sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

• Le décret du 14 novembre 2015

L’article 1^er de la loi du 3 avril 1955 modifiée instituant l’état d’urgence dispose que  "l’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain", soit "en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public", soit "en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique".

La déclaration de l’état d’urgence donne aux autorités administratives des moyens d’action supplémentaires pour lutter contre les menaces terroristes. Les mesures permises par ces dispositions ont été utilisées immédiatement par les autorités administratives et ont vocation à être poursuivies. Les préfets ont ainsi la possibilité de prévenir la commission de nouveaux actes par des perquisitions administratives dans les domiciles, de jour comme de nuit. Ils peuvent également prononcer la fermeture provisoire de salles de spectacle, de débits de boissons et lieux de réunions de toute nature, ainsi qu’interdire des réunions. Le ministre de l’Intérieur peut assigner à résidence des personnes évoluant dans la mouvance terroriste.

Sur les soixante dernières années, l’état d’urgence a été décrété cinq fois :

• en 1955 en Algérie, en 1958 à l'ensemble du territoire métropolitain français et d'avril 1961 à l'été 1963 également sur l'ensemble du territoire ;
• en 1984, en Nouvelle-Calédonie ;
• en 2005, en région parisienne ;

Lundi 16 novembre 2015, le Président de la République a réuni les parlementaires des deux chambres en Congrès à Versailles. Durant son allocution, il a annoncé sa volonté de prolonger l'état d’urgence de trois mois, une fois la période de douze jours terminée, ce qui ne peut être autorisé que par la loi.

L’article 1^er du projet de loi, adopté en Conseil des ministres mercredi 18 novembre 2015, propose la prorogation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015, date à laquelle le décret du 14 novembre 2015 cessera de produire ses effets.

Le présent projet de loi vise également à modifier plusieurs dispositions de la loi de 1955 sur l’état d’urgence. Il s'agit de :

• moderniser et élargir l’assignation à résidence à toute personne à l’égard de laquelle il existe une raison sérieuse de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ;
• interdire à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public ;
• ouvrir la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de fait qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant atteinte grave à l’ordre public et comportent en leur sein des personnes assignées à résidence ;
• supprimer le contrôle de la presse et de la radio prévu dans le texte de 1955 (mais jamais utilisée) ;
• étendre la possibilité de perquisitions administratives à tous les lieux, y compris ceux qui ne sont pas des domiciles, hormis les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.

Les travaux du Sénat 

- Commission des affaires européennes

En avril 2015, le Sénat a adopté une proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne.

Cette proposition de résolution européenne préconise un meilleur fonctionnement des mécanismes existants, notamment l'amélioration de la coopération entre les États-membres, d'une part, et Eurojust et Europol, d'autre part, ainsi que la définition, dans le cadre du "code frontières Schengen", d'indicateurs de risque objectifs et communs aux États membres pour procéder à des contrôles plus systématiques de ressortissants des États membres.

Le 30 mars 2015, les présidents des commissions des affaires européennes de plusieurs parlements européens ont également signé une déclaration commune sur la lutte contre le terrorisme.

• Lire la déclaration commune (PDF - 82 Ko)

Enfin, suite aux terribles évènements du 13 novembre 2015, la commission des affaires européennes du Sénat a réitéré sa demande afin que tout soit mis en œuvre pour accélérer le processus de décision conduisant à l’adoption rapide et à la mise en œuvre du PNR européen.

• Le communiqué de presse de la commission
• La résolution européenne pour la création d'un PNR européen adoptée par le Sénat le 15 mars 2015

- Commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe

• Les travaux de la commission d'enquête

• Le rapport de la commission d'enquête

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