Mercredi 18 mai 2016, le Sénat a entamé en séance publique l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs.
Au terme de l'espace réservé au groupe communiste républicain et citoyen, l'examen de la proposition de loi a été interrompu. Il appartient à la Conférence des Présidents d'inscrire la suite de ce texte à l'ordre du jour d'une prochaine séance.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (18 mai 2016)
Mercredi 18 mai 2016, le Sénat a entamé en séance publique l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs, présentée par Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues.
Au terme de l'espace réservé au groupe communiste républicain et citoyen, l'examen de la proposition de loi a été interrompu. Il appartient à la Conférence des Présidents d'inscrire la suite de ce texte à l'ordre du jour d'une prochaine séance.
Examen en commission au Sénat (11 mai 2016)
Mercredi 11 mai 2016, la commission des lois a examiné le rapport d'Alain MARC. En revanche elle n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi, présentée par Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion porte en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Nomination d'un rapporteur (27 avril 2016)
Mercredi 27 avril 2016, la commission des lois a nommé Alain MARC rapporteur sur la proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs.
Dépôt du texte (15 décembre 2015)
Mardi 15 décembre 2015, Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, ont déposé au Sénat une proposition visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs.
Comprendre les enjeux
En 2009, une enquête menée conjointement par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et le réseau "Open Society Justice Initiative" sur cinq lieux répartis entre les gares parisiennes et leurs abords immédiats démontrait que sur l’observation de 525 contrôles d’identité sur la capitale :
- les individus perçus comme "noirs" subissaient des contrôles de police à une fréquence 6 fois plus élevée que ceux perçus comme "blancs" ;
- les individus perçus comme "arabes" étaient contrôlés en moyenne 8 fois plus fréquemment que les individus perçus comme "blancs".
En juin 2012, Jean-Marc AYRAULT, alors Premier ministre, avait indiqué que seraient mis en place des récépissés que les agents des forces de l’ordre seraient obligés de fournir aux personnes dont ils contrôlent l’identité. Le ministre de l’Intérieur de l’époque, Manuel VALLS, avait abandonné cette idée. La lutte contre le délit de faciès était l’un des 60 engagements du candidat à l’élection présidentielle François HOLLANDE.
Plus récemment, en mars 2016, Bernard CAZENEUVE, actuel ministre de l’Intérieur, a déclaré que les contrôles d’identité au faciès étaient un phénomène "tout à fait marginal". Pourtant, selon l’enquête "le contrôle d’identité" réalisée par OpinionWay et publiée en mai 2014, les personnes d'origine maghrébine sont sur-représentées. En effet, la fréquence des contrôles en moyenne pour les Français n'ayant pas d'ascendant étranger est de 1,85 fois, contre 4,76 fois pour les personnes étrangères ou d'origine étrangère et 8,18 fois pour les personnes d'origine maghrébine. Comme l’explique l’enquête, les populations d’Afrique du Nord représentent 37 % des contrôles.
Extrait de l’enquête "Le contrôle d’identité" publiée en mai 2014 par OpinionWay
Face à ce constat, Éliane ASSASSI (CRC - Seine-Saint-Denis) et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat une proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs.
Elle a pour objectif de lutter contre les contrôles d'identité abusifs et discriminatoires et de renforcer la confiance que nos concitoyennes et concitoyens placent quotidiennement dans les forces de l'ordre en adaptant le cadre juridique de l'article 78-2 du Code de procédure pénale.
Le texte propose ainsi notamment :
- de fonder les contrôles d'identités sur des motifs objectifs et individualisés ;
- de rétablir une sécurité juridique et une utilisation efficace de ces contrôles et, dans le cadre d'une expérimentation, de soumettre chaque contrôle à l'établissement d'un document spécifiant le motif du contrôle, sous peine de nullité de la procédure.
Entretien avec Éliane ASSASSI, sénatrice et présidente du groupe CRC (Seine-Saint-Denis), sur la proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs.
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