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Préserver l'éthique du sport et améliorer la compétitivité des clubs

Dernière mise à jour le 23 mai 2018
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Mercredi 1er mars 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-261 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

Dominique BAILLY et Didier GUILLAUME sont à l'origine de cette loi.

 

 

 

 

 

  Les principaux apports du Sénat sur la loi visant à préserver l'éthique du sport

 

 

Les principales dispositions du texte, inscrites dans le texte de la proposition de loi sénatoriale initiale, visent à :

  • créer une obligation pour chaque fédération délégataire de créer un comité doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant ayant pour mission, en particulier, de veiller à l'application d'une charte d'éthique et de déontologie (article 1er) ;
  • étendre l'interdiction de parier pour les acteurs des compétitions sportives à toute leur discipline (article 8) ;
  • renforcer la transparence des flux financiers en prévoyant un contrôle financier des agents sportifs qui sont au centre de transactions très importantes et de renforcer les pouvoirs des directions nationales de contrôle de gestion (DNCG - article 12).

 

La loi comprend par ailleurs deux dispositions adoptées à l'initiative du Sénat, destinées à améliorer la compétitivité des clubs professionnels :

  • Le droit d'usage par la société sportive du numéro d'affiliation a été porté entre 10 et 15 ans contre 5 au maximum dans le droit précédemment en vigueur et 6 à 12 ans dans le texte originel de la proposition de loi (article 14) ;
  • La possibilité de rémunérer un sportif ou un entraîneur professionnel pour l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix a été ouverte (article 17) : le débat au Sénat a permis de privilégier le recours à une redevance sur la création d'un mécanisme de fiducie tel qu'initialement envisagé par la proposition de loi.

 

Par ailleurs, à l'initiative du Sénat, ont été prévus :

  • la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'accorder leur garantie aux emprunts contractés pour l'acquisition, la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs par les clubs (article 18) ;
  • la création d'une conférence permanente sur le sport féminin, auprès du ministre des sports, visant à la fois à structurer et professionnaliser le sport féminin et favoriser sa médiatisation (article 21).

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (1er mars 2017)

 

 

Mercredi 1er mars 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-261 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Elle est parue au Journal officiel n° 52 du 2 mars 2017.

 

Adoption définitive au Sénat (15 février 2017)

 

Mercredi 15 février 2017, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi de Dominique BAILLY et Didier GUILLAUME visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

Les dispositions du texte prévoient notamment :

  • l’établissement de chartes d’éthique et de déontologie par les fédérations sportives délégataires, et de comités chargés de veiller à leur application ;
  • la soumission des présidents de fédérations sportives, des ligues professionnelles, du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique ;
  • l’interdiction, pour les acteurs des compétitions sportives, de parier sur les compétitions de leur discipline ;
  • l’élargissement du rôle et des pouvoirs des directions nationales du contrôle de gestion ;
  • l’institution d’un  droit  d’usage, par les sociétés sportives, du  numéro d’affiliation délivré par les fédérations aux associations ;
  • la possibilité, pour les associations et sociétés sportives, de verser des redevances aux sportifs ou aux entraîneurs professionnels qu’elles emploient, pour l’utilisation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix ;
  • la faculté, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, d’accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d’équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives ;
  • la création d’une Conférence permanente du sport féminin chargée de promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin ;
  • la possibilité, pour les acteurs du sport et de la diffusion de contenus audiovisuels sportifs sur internet, de conclure des accords en vue de lutter contre la promotion, l’accès et la mise à disposition en ligne, de façon illicite, de contenus sportifs.

Votée en première lecture par le Sénat, l’impossibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de financer plus de 50 % des dépenses de construction des nouvelles enceintes sportives destinées à être utilisées majoritairement par des associations sportives ayant créé des sociétés sportives, n’a pas été retenue.

 

Examen en deuxième lecture en commission au Sénat  (8 février 2017)

 

Mercredi 8 février 2017, la commission de la culture a examiné, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

 

Première lecture à l'Assemblée nationale (12 janvier 2017)

 

Jeudi 12 janvier 2017, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications, en première lecture, la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

 

 Première lecture au Sénat (26 octobre 2016)

 

 

Mercredi 26 octobre 2016, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

À l’issue de celle-ci, les sénateurs ont commencé l'examen des articles de la proposition de loi. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

  • légitimé l’exercice des droits reconnus à la partie civile par les ligues professionnelles pour toutes les infractions portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des clubs professionnels (associations et sociétés sportives) mais aussi des acteurs des compétitions professionnelles (joueurs, entraîneurs, arbitres, etc.) (amt 7 - ins art add après art 1er bis) ;
  • s'agissant de la possibilité de rémunérer l'image des sportifs au moyen d'une redevance, consolidé le dispositif en précisant bien que le contrat commercial sera distinct du contrat de travail, pour éviter tout risque de requalification (amt 24 rect., au nom de la commission - art 7) ;
  • encouragé les clubs professionnels à devenir propriétaires de leurs infrastructures (amt 12 - ins un art add après art 7) ;
  • offert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la possibilité  de se porter garants, auprès des établissements bancaires et au bénéfice de certaines  associations sportives ou des sociétés sportives, dans le cadre de l’acquisition, la réalisation ou la rénovation d’équipements sportifs qui sont liés à l’activité sportive des clubs (compétitions, entraînement, formation) et qui en sont leur outil de production  (amt 27 du Gvt - ins un art add après art 7).

Les sénateurs ont ensuite adopté le texte.

 

 Examen en commission au Sénat (12 octobre 2016)

 

Le 12 octobre 2016, la commission de la culture du Sénat a examiné la proposition de loi, déposée au Sénat par Dominique BAILLY, Didier GUILLAUME et plusieurs de leurs collègues, le 12 septembre 2016, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Elle y a apporté plusieurs modifications, visant à :

  • soumettre les présidents de fédérations et de ligues professionnelles aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique ;
  • confier aux directions nationales de contrôle de gestion (DNCG) le contrôle financier des agents sportifs (article 5) ;
  • fixer la durée de la convention qui lie l'association sportive à la société sportive entre 10 et 15 ans (article 6) ;
  • substituer au mécanisme de la fiducie, à l'article 7, celui de la redevance pour rémunérer l'image des sportifs dans le prolongement de ce que proposait le rapport "Glavany" ;
  • élargir le champ de la taxe "Buffet" aux compétitions internationales ;
  • prévoir la création d'une conférence permanente sur le handisport (article 9 bis) ;
  • adopter le principe selon lequel les acteurs du sport et de la diffusion de contenus audiovisuels sportifs sur internet devront signer un accord professionnel pour lutter contre la diffusion de contenus sportifs illicites (article 12).

•    Le rapport de Dominique BAILLY
•    Le texte de la commission 
•    Le compte rendu de la réunion  

Nomination d'un rapporteur (21 septembre 2016)

Le 21 septembre 2016, la commission de la culture a désigné Dominique BAILLY rapporteur sur la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

Dépôt du texte (12 septembre 2016)

Le 12 septembre 2016, Dominique BAILLY, Didier GUILLAUME et plusieurs de leurs collègues, ont déposé une proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

Les infographies

 

 Comprendre les enjeux

 

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Dominique BAILLY, Didier GUILLAUME et plusieurs de leurs collègues, le 12 septembre 2016.

S'appuyant sur les conclusions du groupe de travail sénatorial sur l'éthique du sport de juillet 2013, Dominique BAILLY (qui présidait le groupe de travail), Didier GUILLAUME et plusieurs de leurs collègues ont estimé que "l'éthique, parce qu'elle permet au sport de porter des valeurs positives, doit être au fondement de notre politique sportive". Il leur apparait "nécessaire de renforcer la démarche des acteurs et en particulier des fédérations et des ligues professionnelles en ce domaine et de consolider les moyens de lutter contre ces dérives".

Le 12 septembre 2016, ils ont déposé une proposition de loi qui vise notamment :

  • à préserver l'éthique du sport et de renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportive ;
  • à mieux contrôler les flux financiers du sport professionnel ainsi que l'activité des agents sportifs ;
  • à améliorer la compétitivité des clubs professionnels.

En savoir plus :

Photo © Sénat Sonia KERLIDOU