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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mercredi 12 octobre 2016

- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Nomination d'un rapporteur

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - L'ordre du jour appelle la nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi de M. David Assouline relative au référencement des productions des agences de presse et tendant à créer un droit voisin à leur profit. Je vous propose de désigner Jean-Pierre Leleux.

M. David Assouline. - Cette proposition de loi socialiste semble consensuelle. C'est pourquoi, alors que le rapporteur aurait dû être un membre de notre groupe, j'avais proposé qu'il en aille autrement. Mme la présidente a naturellement proposé Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la mission « Audiovisuel et avances à l'audiovisuel public » du projet de loi de finances. Mais celui-ci ne m'a pas appelé ! J'espère qu'il ne transformera pas l'esprit de notre texte...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - La proposition est directement issue des discussions entre députés et sénateurs, lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de création.

M. Jean-Pierre Leleux. - Ce sujet est consensuel en effet. En CMP, nous ne pouvions pas prendre le risque, par des dispositions nouvelles, de fragiliser juridiquement l'ensemble du texte. Il avait été alors convenu de rédiger une proposition de loi sur le sujet, ce que David Assouline a fait dès le lendemain.

Je procéderai tout de même à quelques auditions. Je ne peux pas m'engager aujourd'hui à ne déposer aucun amendement sur votre texte, mais nous ferons le travail ensemble...

M. Jean-Pierre Leleux est nommé rapporteur.

Éthique, régulation et transparence du sport professionnel - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous examinons à présent le rapport de M. Dominique Bailly sur la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

M. Dominique Bailly, auteur de la proposition de loi et rapporteur. - Notre commission examine aujourd'hui ce qui pourrait être le dernier texte de la législature consacré au sport. Cela ne doit rien au hasard. Notre commission de la culture a su démontrer, ces dernières années, qu'elle nourrissait un intérêt particulier pour le sport, qui est à la fois une activité bénéfique à la santé et au développement personnel, un vecteur favorable à l'éducation et à l'émancipation de la jeunesse, et une activité économique créatrice d'emplois, essentielle à l'attractivité économique de nos territoires.

Beaucoup des membres de la commission se sont impliqués dans les questions relatives au sport : les spécialistes reconnus comme Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis des crédits du sport, ou encore Michel Savin, qui préside le groupe d'études relatif aux pratiques sportives et aux grands événements sportifs, mais également Claude Kern, Mireille Jouve, Christine Prunaud ou encore Corinne Bouchoux.

Il était naturel que nous prenions l'initiative de répondre aux attentes des fédérations et des ligues, qui souhaitent accélérer le développement du sport professionnel tout en améliorant sa régulation.

Le Sénat a du reste produit ces dernières années plusieurs rapports sur l'avenir du sport professionnel : le rapport de la mission d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales, présidée par Michel Savin, en 2014 ; le rapport que j'avais cosigné avec Jean-Marc Todeschini sur les grands stades et les arénas, et le rôle des collectivités territoriales en la matière ; le rapport du groupe de travail sur l'éthique du sport de juillet 2013, dont les dix propositions ont influencé le contenu de la présente proposition de loi.

Ces travaux ont constitué une base utile à la concertation organisée entre octobre 2015 et avril 2016, à l'initiative du secrétaire d'État chargé des sports Thierry Braillard, pour rassembler au sein de la Grande Conférence sur le sport professionnel français l'ensemble des acteurs : les fédérations, les syndicats, les sportifs, mais aussi les pouvoirs publics.

Cette Conférence a rendu, le 19 avril dernier, un rapport accompagné de plus de 60 propositions. Son constat est sans appel : en dépit de 1'intérêt médiatique et de l'engouement populaire pour certains sports, et alors qu'il constitue un facteur d'activité locale et d'animation territoriale, le secteur du sport professionnel français est en grande difficulté.

Les clubs, qui constituent l'unité de base du sport professionnel, connaissent depuis plusieurs années une grande fragilité financière qui tient, en particulier, à l'insuffisante diversification de leurs recettes. Selon le rapport de la Grande Conférence sur le sport professionnel français, les subventions d'exploitation versées par les collectivités territoriales représentent, en moyenne, 26 % des ressources des clubs pour le basketball de Pro B, mais 78 % pour la ligue B masculine de volley-ball, les recettes provenant du sponsoring et de la billetterie étant trop réduites et les droits TV présentant de grandes disparités.

La faiblesse de la culture du sport en France expliquerait que nos concitoyens n'aient pas l'habitude de prendre le chemin des stades ou des salles, à l'inverse de nos voisins européens. Cela dit, rares sont les stades et les salles en France qui donnent envie de se déplacer ! Des changements sont en cours, on l'a vu lors de l'Euro 2016 de football, mais ils sont lents.

Michel Savin, Jean-Jacques Lozach, Claude Kern et moi avons, la semaine dernière, découvert, à Lyon, le « Parc OL » et discuté avec Jean-Michel Aulas du nouveau modèle économique de l'Olympique lyonnais. Selon lui, c'est la cotation du club et le choix déterminé d'investir dans la durée qui ont permis de réaliser cet équipement unique en France. Le stade compte 58 restaurants et plus de 6 000 places VIP. Le sujet est donc bien d'ordre capitalistique : le sport français a besoin de se réformer pour pouvoir attirer de nouveaux investisseurs dans la durée.

Afin que ce surcroît de moyens ne conduise pas à des dérives, il est essentiel d'accompagner la professionnalisation par un renforcement des garde-fous éthiques. La pratique du sport professionnel donne parfois lieu à des comportements inacceptables sur le terrain et en dehors. C'est pourquoi toutes les avancées dans la voie de la professionnalisation et - ce n'est pas un gros mot - du « sport business » doivent avoir pour corollaire une vigilance accrue et des principes réaffirmés.

Les paris truqués - chacun a en mémoire l'affaire qui a frappé le club de handball de Montpellier -, les comportements inappropriés de certains joueurs de football, qui nuisent gravement à l'image de leurs clubs, les rumeurs insistantes de dopage dans certaines disciplines, à présent la fraude technologique dans le cyclisme, sont des dérives face auxquelles le législateur devait réagir. La présente proposition de loi ne va pas révolutionner le sport professionnel, mais elle marque une étape importante, elle débloque certains problèmes auparavant non abordés.

Dès le dépôt de la proposition de loi, j'ai proposé, avec l'accord de Mme la présidente, d'associer un membre de chaque groupe politique aux auditions. Je remercie donc Mireille Jouve, Christine Prunaud, Michel Savin, Jean-Jacques Lozach et Claude Kern de s'être rendus disponibles pour mener en quelques jours une large concertation et améliorer la rédaction sur certains points.

L'article 1er crée une obligation pour chaque fédération et chaque ligue de créer avant le 31 décembre 2017 un comité doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, pour veiller à l'application d'une charte d'éthique et de déontologie.

L'article 2 a pour objectif de rappeler aux fédérations leur rôle en matière de lutte contre la fraude technologique. L'article 3 étend l'interdiction de parier pour les acteurs des compétitions sportives à toute leur discipline.

Les articles 4 et 5 renforcent la transparence des flux financiers en prévoyant un contrôle financier des agents sportifs, qui sont au coeur de nombre de polémiques. Ces articles renforcent également les pouvoirs des directions nationales du contrôle de gestion, les directions nationales de contrôle de gestion (DNCG), qui devront désormais contrôler les clubs et les agents.

La proposition de loi vise aussi à améliorer la compétitivité des clubs. L'article 6 vise à renforcer leur attractivité aux yeux des investisseurs. Aujourd'hui, les clubs dépendent des associations sportives, titulaires du numéro d'affiliation émis par les fédérations, lequel permet de participer aux compétitions. Des conventions pluriannuelles prévoient les conditions dans lesquelles les clubs peuvent en disposer. L'article 6 concerne la durée de cette convention, entre un et cinq ans aujourd'hui, entre six et douze ans dans ma rédaction initiale - mais je vous présenterai un amendement pour aller plus loin.

Il est aussi proposé de reconnaître le droit d'usage de la société sportive à l'endroit du numéro d'affiliation. Cette évolution est très attendue par les clubs et les ligues, pour faciliter l'arrivée de nouveaux investisseurs, en quête de sécurité juridique.

L'article 7 comporte la principale innovation de cette proposition de loi : l'application au sport professionnel de la fiducie, prévue par le code civil pour gérer des actifs, notamment immobiliers, au sein d'une structure indépendante. La concertation a été intense et les questions nombreuses. Est-ce équitable pour les sportifs les moins connus ? Beaucoup de précautions devront être prises, aussi bien dans la loi que dans le décret d'application, ce qui pourrait nuire à la simplicité. Nous devrons donc reconsidérer la rédaction tout en maintenant le principe : mieux distinguer les deux aspects de la rémunération des sportifs professionnels : le salaire lié aux performances sportives et la rémunération de l'image, qui doit dépendre de la notoriété et de l'attitude. Il serait plus sage de revenir au mécanisme de redevance préconisé par le rapport Glavany de 2014.

L'article 8 de la proposition de loi permet aux fédérations de salarier les arbitres. L'article 9 met en place une conférence permanente sur le sport féminin, qui devra favoriser la médiatisation des disciplines féminines. Cela passe par le renforcement de l'expertise des ligues féminines dans la négociation des droits audiovisuels.

Les articles 10 et 11 sont relatifs à la lutte contre le dopage. Le premier vise à étendre l'application du profil biologique et le second à rétablir la compétence de l'Agence française de lutte contre le dopage sur les compétitions qui ne sont pas organisées par les fédérations.

Ces dispositions ne sont donc pas hétérogènes ; ce sont des mesures complémentaires qui visent à maintenir un équilibre entre deux exigences : l'une éthique et l'autre économique. Nous devons préserver cet équilibre, ici comme en séance publique.

Dans le prolongement des travaux menés par le Sénat, des dispositions nouvelles sur le rôle des collectivités territoriales pour soutenir le développement du sport professionnel seront examinées. Nous discuterons du texte le 26 octobre en séance publique. Les députés, en janvier prochain, devront comme nous se discipliner afin que le texte puisse être adopté avant la suspension des travaux fin février. Si certains débats doivent être rouverts, ils pourront l'être ultérieurement.

Merci à la présidente d'avoir permis à un rapporteur issu de l'opposition sénatoriale de conduire un travail de fond dans un esprit d'ouverture et de confiance. C'est la preuve que notre commission sait rassembler les énergies et travailler au-delà des différences politiques.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Merci de cette présentation très claire.

M. Claude Kern. - Je salue la méthode de travail retenue par le rapporteur. Ce texte est le produit d'un travail commun, car nous avons tous le même objectif : rendre nos clubs plus compétitifs. Il est attendu par tous : les clubs, les fédérations, les joueurs, les supporters. Son ambition est peut-être limitée, mais il aura le mérite d'exister. Il est difficile de faire plus dans l'immédiat. Pour ma part, je considère ce texte comme un texte d'appel pour la suite. Pour ce qui concerne les dispositions faisant débat, nous devrions trouver un accord en séance publique.

Mme Corinne Bouchoux. - Je salue moi aussi la méthode. Si nous réussissions à la généraliser, même en période électorale, ce serait un grand pas !

Tous les rapports rédigés depuis dix ans par le Sénat sur les questions relatives au sport, tous les travaux des groupes d'études ont été pris en compte dans cette proposition de loi. Au-delà des propositions sur la compétitivité des clubs français, je salue tout particulièrement l'articulation astucieuse entre deux préoccupations, compétitivité des clubs et meilleure visibilité du sport féminin.

Les dispositions font l'objet d'un grand consensus. Pour ce qui concerne la garantie d'emprunt néanmoins, certains membres du groupe écologiste sont contre, d'autres sont pour. Nous assumerons nos différences dans nos votes.

M. Michel Savin. - L'état d'esprit qui a présidé aux travaux de la commission a été constructif, ce qui nous permet d'aboutir à un texte très attendu par les professionnels.

Hélas, ce texte ne réglera pas tout. Gouvernance, statut des agents sportifs, relations avec les collectivités territoriales, droits TV, sport féminin, dopage, soutien au sport handicapé, paris sportifs : nous pourrions aller beaucoup plus loin dans tous ces domaines. Nous n'avons pas non plus osé revenir sur la loi Évin, relative à la publicité et à la vente d'alcool dans les stades.

Ce texte est donc un premier pas. Pour un meilleur contrôle des flux financiers et un contrôle de l'activité des agents sportifs. Mais aussi pour l'amélioration de la compétitivité des clubs professionnels. Nous devons pouvoir garder nos meilleurs sportifs en France ! Aujourd'hui, les clubs français ne peuvent plus participer à l'Euroligue de basket, la France ne faisant plus partie des huit meilleurs pays.

Un autre objectif de ce texte est le renforcement de la transparence, la sécurisation de certains flux financiers, l'optimisation de certains droits et contrats. Le rapport reprend une recommandation que nous avions faite avec Claude Kern sur la rémunération de l'image des sportifs à travers une redevance, même si elle doit être retravaillée. Le syndicat des ligues professionnelles, les comités olympique et sportifs y sont favorables. C'est un signal fort à l'égard du sport professionnel.

Un regret : j'aurais souhaité proposer un élargissement du mécénat à l'ensemble du sport féminin. Une telle disposition relève du domaine réglementaire : il faudrait donc que le Gouvernement s'y attelle et prenne un décret pour soutenir le sport féminin.

M. Jean-Jacques Lozach. - Ce texte fixe un cadre pour tendre vers plus de moralisation, de régulation et de transparence. Grâce à lui, nous ouvrons des chantiers importants. Je pense notamment à l'encadrement du rôle des agents sportifs. Certaines dispositions de la loi de 2010 encadrant la profession ont donné lieu à des dérives. Un agent de joueurs a, par exemple, empoché 230 millions d'euros lors du dernier mercato de football, somme qui échappe largement au fisc. Je pense aussi aux paris en ligne - nous apportons des correctifs à la loi de 2010 - ou au dopage, y compris mécanique, au moment où les moyens de l'Association française de lutte contre le dopage (AFLD) augmentent de 9 % dans le projet de loi de finances pour 2017.

Je signale néanmoins l'importance critique des décrets d'application qui devront modifier des articles du code, sur le comité d'application de la charte d'éthique et de déontologie ou sur la conférence permanente pour le sport féminin.

Ce texte répondra néanmoins à des attentes précises. Celles des arbitres notamment, qui n'ont de professionnel que le nom, puisqu'ils n'ont ni statut ni protection sociale.

Ce texte s'inscrit dans la continuité des propositions du rapport de la Grande Conférence, mais également de la loi de novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, qui avait été votée à l'unanimité. Les états généraux du sport de haut niveau viendront compléter notre réflexion en la matière. J'insiste pour finir sur la nécessaire fluidité devant exister dans les relations entre les fédérations délégataires et les ligues professionnelles. Le sport professionnel ne se limite pas au football : toutes les fédérations ne défendent pas les mêmes intérêts. Il faut les entendre.

Mme Mireille Jouve. - J'ai moi aussi beaucoup apprécié ce travail collégial.

Ce texte est attendu par le monde du sport. Il est crucial, comme nous l'avons fait, d'associer considérations éthiques et raisonnement économique : c'est ainsi que le sport continuera à jouir d'une image positive dans l'opinion.

Mme Christine Prunaud. - La proposition de loi a presque tout notre soutien... Il existe un vrai consensus sur les premiers articles ; ce texte va dans le bon sens, en s'inscrivant notamment dans la continuité de la loi sur les sportifs de haut niveau et les professionnels.

Nous avons quelques petites divergences aux articles 6 et 7 : sur la gouvernance des associations sportives, sur le salaire des sportifs, sur le recours à la redevance, par définition exonérée de cotisations sociales, et sur les garanties d'emprunt.

La défense et la promotion du sport féminin auraient mérité à elles seules une proposition de loi. J'aurais aimé une réflexion plus approfondie sur ce point.

M. Jacques Grosperrin. - Ce travail collégial et constructif doit être un exemple pour les futures propositions de loi, notamment si un changement de majorité intervenait l'année prochaine.

La faiblesse des recettes de billetterie pénalise les clubs, et les salaires indécents de certains joueurs les fragilisent. Il est bon de tenter d'y remédier. Il est très bon également que la DNCG désormais contrôle également les agents de joueurs. Enfin, le député Patrick Vignal et moi effectuons une mission sur les sports mixtes. Nous aurions pu, dans ce texte, voir comment légiférer, peut-être créer une habilitation des fédérations, sur les activités liées au sport qui, si elles restent dans l'ombre, conduisent à des dérives.

M. David Assouline. - Je félicite à mon tour le rapporteur pour le travail mené et pour sa méthode.

Dans les pays européens comparables à la France - l'Allemagne, l'Espagne, la Grande-Bretagne - les recettes des clubs se répartissent en trois parts égales : droits TV, billetterie et merchandising, publicité. En France, tout repose sur les droits TV, ce qui explique qu'ils explosent ! Il faut rééquilibrer les recettes des clubs, en développant la billetterie, tout en moralisant les pratiques.

C'est crucial car le déséquilibre du financement au profit de certains clubs et de certains sports se fait au détriment des autres sports, ceux qui sont moins télévisuels. Certains sont prêts à payer les chaînes de télévision pour devenir plus visibles. Pour le sport féminin, pour le handisport, et dans certaines disciplines qui pourtant comptent un grand nombre d'adhérents, il faut retrouver l'équilibre dans le financement et la visibilité médiatique.

Ce texte est donc une avancée, mais il faut aller plus loin. Vous le savez, j'ai été chargé par le Premier ministre d'une mission temporaire pour améliorer l'accès du public à la diffusion d'événements sportifs d'importance majeure et le renforcement médiatique de disciplines sportives ou de pratiques émergentes. Je présenterai des amendements issus de mon rapport - qui n'a pas encore été rendu public.

M. Daniel Percheron. - Je suis un passionné des stades. Le marché du sport professionnel est mondial ; la passion sportive est universelle mais aussi nationale, car certains évènements sont essentiels pour renforcer l'identité d'un pays ; la régulation elle aussi est nationale.

Avec ces mesures, nous n'allons pas régler tous les problèmes de compétitivité des clubs. Le sport professionnel, par exemple, est laissé à l'écart de la formation professionnelle. C'est dommage, car certaines formations favorisent la diversité de recrutement et l'intégration. Zidane est passé par l'école française de formation professionnelle et il est connu jusque dans les favelas de Rio.

Depuis l'arrêt Bosman et la liberté excessive qu'il a accordée aux mouvements des joueurs, les agents sont devenus des marchands d'hommes, sans foi ni loi. Dans les vestiaires, ils sont à l'affut de ceux qu'ils veulent transférer pour se faire de l'argent. Il faut définitivement les écarter.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° COM-1 vise à s'assurer que les fédérations sont bien à l'initiative de la charte d'éthique et de déontologie, laquelle doit être élaborée en coordination avec les ligues professionnelles, quand elles existent.

J'y suis favorable. Il faudra cependant veiller à bien articuler cet amendement avec le n° COM-15 à l'article 3.

L'amendement n° COM-1 est adopté.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° COM-17 vise à préciser que les comités d'éthique et de déontologie créés au sein des fédérations sportives délégataires ou des ligues professionnelles ne sont pas dotés de la personnalité morale. Il vise également à les habiliter à saisir les organes disciplinaires compétents. J'y suis favorable.

L'amendement n° COM-17 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article(s) additionnel(s) après l'article 1er

M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° COM-2 vise à soumettre les présidents des fédérations délégataires et des ligues professionnelles à l'obligation de transparence de la vie publique. Favorable.

L'amendement n° COM-2 est adopté et devient un article additionnel.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° COM-4 pose à nouveau la question de la représentation des supporteurs, qui demandent depuis plusieurs années une reconnaissance institutionnelle. La loi du 28 avril 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme a déjà apporté des réponses. Laissons le dispositif se stabiliser : pour le moment, je suis défavorable à l'amendement.

Mme Christine Prunaud. - Il s'agissait de réaffirmer la demande des associations de supporteurs, qui sont déjà, pour certaines, entrées dans cette relation tripartite avec le club et la fédération. Quand votre mission sur la gouvernance du sport conclura-t-elle ses travaux ?

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Nous sommes en relation avec les deux associations nationales de supporteurs, afin d'élaborer une proposition de loi spécifique. L'esprit de l'amendement est le bon, pas le tempo.

L'amendement n° COM-4 est retiré.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° COM-6 a trait au suivi socioprofessionnel des sportifs par les fédérations. Le champ d'application est potentiellement immense et nous ne disposons pas d'une étude d'impact. Nous n'avons pas non plus mené de concertation sur cette question spécifique. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement n° COM-6 est retiré.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° COM-5 vise à traiter le cas des joueurs qui refusent de prolonger leur contrat dans leur club et se retrouvent, de ce fait, mis à l'écart pour les entraînements par leur employeur.

Nous entrons là dans des logiques internes au club. Ce n'est pas à la loi de faire les choix sportifs à la place de l'entraîneur. Il faut certes s'assurer que le joueur sous contrat peut s'entraîner : c'est le cas aujourd'hui. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° COM-5 n'est pas adopté.

Article 2

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Je comprends la volonté de M. Commeinhes, auteur de l'amendement n° COM-14, d'alléger le poids des normes que les fédérations sportives imposent aux collectivités territoriales. Mais il serait audacieux d'interdire sans étude d'impact préalable les contrôles et les sanctions ne relevant pas des prescriptions fédérales. En outre, la rédaction pose davantage de questions qu'elle n'apporte de réponses. Il serait plus prudent d'attendre le résultat des travaux menés sur le sujet par notre commission conjointement avec la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-14 n'est pas adopté et l'article 2 est adopté sans modification.

Article 3

M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° COM-15 tend à rappeler la compétence des fédérations et à prévoir un décret précisant la liste des acteurs des compétitions sportives concernées, ce qui constituera un gage de cohérence et d'équité entre les disciplines. Il faut tout de même coordonner la rédaction de cet amendement avec celle du n° COM-1, comme je l'ai dit précédemment. Avis favorable sous réserve de cette coordination rédactionnelle.

L'amendement n° COM-15 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 3

M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° COM-3 vise à harmoniser la définition des infractions qui couvrent les cas de corruption sportive. La notion de sollicitation sera ainsi intégrée et la personne pourra être poursuivie, même si le paiement de l'acte corruptif n'intervient qu'après la modification du déroulement normal de la compétition. Avis favorable.

L'amendement n° COM-3 est adopté et devient un article additionnel.

Article 4

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Les auditions m'ont convaincu que les DNCG disposaient seules à la fois de l'expertise et des moyens pour contrôler l'activité des agents sportifs. Mon amendement n° COM-25 supprime donc l'article 4, tandis qu'un autre amendement complètera l'article 5, afin de leur donner la compétence sur le contrôle financier des agents sportifs.

L'amendement n° COM-25 est adopté et l'article 4 ainsi supprimé.

Article additionnel après l'article 4

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Aujourd'hui, on différencie les agents sportifs ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, qui exercent leur activité sous certaines conditions strictes, des agents extracommunautaires, qui interviennent beaucoup plus facilement. L'amendement n° COM-13 vise à supprimer cette inégalité de fait et à établir un cadre cohérent pour l'exercice de cette profession, conformément à la demande des ligues sportives. Cependant, j'estime ne pas disposer encore d'une expertise complète : nous avons dix jours jusqu'à la séance publique pour poursuivre l'analyse. Retrait à ce stade, bien que l'avis soit favorable sur le fond.

M. Michel Savin. - Nous voulons mettre fin à cette différence de traitement. Travaillons dans les jours qui viennent avec les services du ministère pour parvenir à une rédaction correcte avant la séance publique.

M. Jean-Jacques Lozach. - Il faut faire preuve de cohérence au sujet des agents sportifs. Si nous voulons davantage de contrôle de la part de la DNCG, nous ne pouvons accepter plus de libéralisation et de dérégulation de la profession. Il faut aligner les statuts des agents sportifs par le haut et non par le bas. Aujourd'hui, pour être agent sportif en France, il faut avoir été inscrit sur la liste des agents sportifs au moins deux années au cours des dix dernières années d'activité. Désormais, tous les agents étrangers pourraient exercer leur activité en France en concluant une simple convention de présentation avec un agent sportif licencié en France.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Le débat aura lieu en séance publique.

L'amendement n° COM-13 est retiré.

Article 5

M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° COM-18 est important, puisqu'il prévoit que les relevés de décision des DNCG seront à l'avenir publiés. Cela s'inscrit parfaitement dans l'objectif de transparence et cela rassurera les investisseurs. La publication d'un rapport annuel s'inscrit dans la même logique. Avis favorable. Faut-il retenir la date du 31 décembre ? Le calendrier de certaines saisons n'est pas le calendrier civil. Une précision pourra être apportée en séance publique.

L'amendement n° COM-18 est adopté.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Après l'adoption de mon amendement tendant à supprimer l'article 4, l'amendement n° COM-26 vise à attribuer aux DNCG la mission de contrôle financier sur les agents sportifs. Les fédérations et les ligues devront leur transmettre toutes les informations utiles. Pour exercer cette nouvelle mission, les DNCG auront sans doute besoin de quelques moyens supplémentaires. Il reviendra donc aux ligues professionnelles d'y pourvoir.

L'amendement n° COM-26 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° COM-27 vise à accroître la durée de la convention qui lie la société sportive à l'association sportive. Actuellement, cette durée est comprise entre un et cinq ans. Dans la rédaction initiale, je l'ai dit, j'ai inscrit six à douze ans. Après concertation, une durée comprise entre dix et quinze ans me semble préférable, pour l'amortissement et la valorisation des investissements.

L'amendement n° COM-27 est adopté.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° COM-19 supprime, c'est une précision importante, la référence au caractère annuel de la contrepartie liée à l'usage du numéro d'affiliation entre associations et sociétés sportives. L'objectif de la proposition de loi est de doter la société sportive du numéro d'affiliation pour une durée longue, entre dix et quinze ans, afin de rassurer les investisseurs. La contrepartie devra donc être globale et ne pouvoir être remise en cause annuellement. Avis favorable.

L'amendement n° COM-19 est adopté.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° COM-16 précise que l'association sportive qui bénéficie du numéro d'affiliation délivré par la fédération délégataire, lorsqu'elle le transfère à la société sportive, en conserve néanmoins le bénéfice pour ses propres activités. Avis favorable.

L'amendement n° COM-16 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 6

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Toujours dans le souci de renforcer la transparence et l'équité des compétitions, l'amendement n° COM-22 rectifié prévoit d'interdire à l'actionnaire d'un club de disposer d'une influence notable sur un ou plusieurs autres clubs d'une même discipline. Avis favorable.

L'amendement n° COM-22 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 7

M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'article 7 prévoit d'appliquer la fiducie aux sportifs. Avec l'amendement n° COM-30, je propose que les sportifs puissent être rémunérés à l'occasion de la vente ou de l'exploitation des attributs de leur personnalité, sans que cela constitue une part déterminante de leur rémunération - concrètement, cette part ne devra pas excéder à 20 et 25 %. Un décret fixera le niveau exact du plafond. La mise en oeuvre de ce mécanisme sera conditionnée à l'adoption d'un accord collectif par discipline, afin de sécuriser la réglementation sociale. Je précise que la rédaction de mon amendement pourra évoluer d'ici la séance publique. Enfin, par cohérence, je demande le retrait de l'amendement n° COM-23 rectifié introduisant un article additionnel après l'article 7 et qui est satisfait par mon amendement.

M. Michel Savin. - Je retire le no COM-23, car le rapporteur en reprend l'essentiel.

M. Claude Kern. - Nos propositions correspondaient à un « plan B » par rapport à la mesure qui figure dans le texte initial.

L'amendement n° COM-23 rectifié est retiré.

Mme Christine Prunaud. - Je tiens à préciser que le groupe CRC est opposé à l'amendement du rapporteur.

L'amendement n° COM-30 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 7

M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° COM-10 vise à inciter les clubs professionnels à devenir propriétaires de leurs stades et à limiter la part du financement des collectivités territoriales pour ce type d'infrastructures à 50 %. Encore faudrait-il, en parallèle, autoriser les collectivités territoriales à aider les clubs à devenir propriétaires. Je demande le retrait de l'amendement, sinon son rejet. Le Gouvernement déposera sans doute un amendement en séance publique pour autoriser la garantie d'emprunt.

Je souhaite comme vous que les collectivités territoriales n'aient plus à subventionner les stades à une telle hauteur ; il manque cependant une étape législative avant d'adopter un tel amendement.

M. Michel Savin. - Cet amendement est inspiré de celui de Claude Kern, déclaré irrecevable au titre de l'article 40, mais qui, effectivement, devrait être repris par le Gouvernement en séance publique. Son dispositif est complémentaire à celui de la garantie d'emprunt. Il nous semble judicieux de limiter à 50 % le financement des collectivités territoriales, parfait complément de la garantie d'emprunt. L'enjeu est d'éviter que les collectivités territoriales soient mises en difficulté financièrement. Je suis prêt à envisager la réécriture de l'amendement, toujours dans un esprit consensuel. Certaines collectivités territoriales sont aujourd'hui en grande difficulté.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Cet amendement ne peut être déposé qu'en complément de l'amendement du Gouvernement. Je vous renvoie à la séance publique...

M. David Assouline. - Cette problématique sera également abordée dans un amendement auquel je travaille : il aura pour objet d'augmenter un fonds destiné à financer le sport féminin. Aujourd'hui, il existe un problème au niveau de l'aménagement des infrastructures destinées au sport féminin. Les salles ne disposent pas des équipements nécessaires à la médiatisation des compétitions. Nous proposerons d'élargir la mobilisation du fonds à ces clubs et à ces besoins.

L'amendement n° COM-10 est retiré.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Comme l'expliquent les auteurs de l'amendement n° COM-11, il existe aujourd'hui une iniquité entre les compétitions organisées par des organisateurs français, qui sont soumises à la « taxe Buffet », et celles qui sont organisées par des organisateurs étrangers, qui n'y sont pas soumises. Le manque à gagner pour le Conseil national du sport (CNDS) est estimé à 17,5 millions d'euros.

Faute d'une expertise suffisante, je ne peux encore me prononcer sur l'amendement. Un débat s'engagera en séance publique avec le Gouvernement. À ce stade, je demande le retrait de l'amendement.

M. Michel Savin. - L'esprit consensuel a ses limites ! Je comprends la position du rapporteur. Cependant, seul le vote de mon amendement en commission permettra un débat constructif en séance publique. Le Gouvernement devra alors prendre position.

Aujourd'hui, plus de 17 millions d'euros sont perdus par le CNDS. Il est donc également question d'équité et d'équilibre. Je maintiens l'amendement.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Le Conseil constitutionnel a censuré à plusieurs reprises cette disposition, au nom de l'égalité devant les charges publiques. En prévoyant un dispositif spécifique de retenue à la source lorsque le cessionnaire n'est pas domicilié en France, vous introduisez un risque de censure constitutionnelle.

M. Jean-Jacques Lozach. - L'amendement reprend ce que je propose chaque année en tant que rapporteur pour avis des crédits du sport. Je ne peux donc y être hostile, mais je suis surpris que l'amendement soit présenté ce matin. Il me semblait que nous en discuterions en séance publique...

M. Michel Savin. - Pour avoir un vrai débat en séance publique, il faut voter l'amendement en commission. Je ne cherche pas à engager un bras de fer avec le Gouvernement, mais il faut avancer. Ce n'est ni une provocation ni la remise en cause du travail accompli.

M. Jean-Louis Carrère. - Quel avantage à voter cet amendement en commission ? La véritable question est : faut-il prendre le risque d'une censure du Conseil constitutionnel ? Le débat en séance aura lieu, compte tenu de l'appui que cet amendement devrait recueillir sur tous les bancs.

M. Jean-Claude Carle. - Voter cet amendement en commission constitue le meilleur moyen pour que le débat ait lieu en séance publique. La rédaction reprend celle de M. Lozach et nous le voterons.

M. Jean-Louis Carrère. - Alors il n'y a pas de débat !

M. David Assouline. - Pour que le débat s'instaure de façon claire, il faut qu'il se déroule en séance publique. En vérité, on veut que l'amendement soit voté en commission pour susciter un amendement de suppression présenté en séance par le Gouvernement. Celui-ci ferait alors figure d'accusé. C'est une petite entaille, une petite manoeuvre...

L'amendement n° COM-11 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 8 est adopté.

Articles additionnels après l'article 8

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° COM-8 qui tend à rétablir un principe qui s'applique à tous les employeurs. Les clubs ont le même devoir d'exemplarité, en particulier pour l'exercice des travaux dangereux.

L'amendement n° COM-8 est adopté et devient un article additionnel.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° COM-29 rend possible la conclusion du contrat de travail à durée déterminée telle qu'elle est prévue à l'article L. 222-2-2 du code du sport pour les fédérations sportives et les entraîneurs des équipes de France, sans que cela soit conditionné par un encadrement, par ces entraîneurs, de sportifs salariés de la fédération en leur qualité de membres de l'équipe de France. Avis favorable.

L'amendement n° COM-29 est adopté et devient un article additionnel.

Article 9

M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° COM-20 vise à prévoir une composition paritaire de la conférence permanente sur le sport féminin. On aurait pu imaginer qu'une telle conférence puisse comporter davantage de femmes que d'hommes, mais tel n'est pas le cas. Avis favorable.

M. Jean-Louis Carrère. - Je m'abstiendrai.

L'amendement n° COM-20 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 9

M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° COM-7 s'inspire de l'article 9 pour instituer une conférence permanente sur le handisport. Comment y être défavorable ? Je m'en remets à votre sagesse.

L'amendement n° COM-7 est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 10 et 11 sont adoptés.

Article additionnel après l'article 11

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Le piratage des retransmissions sportives diffusées par les chaînes payantes constitue une menace pour l'économie du sport, puisqu'il a pour effet de minorer la valeur des droits de retransmission et donc de fragiliser le développement du sport professionnel.

Faute d'expertise et de concertation préalable, je m'en remets à votre sagesse sur l'amendement n° COM-12. Le débat aura lieu en séance publique. Un retrait est peut-être envisageable ?

M. Michel Savin. - Votons l'amendement, le Gouvernement n'aura qu'à prendre position en séance. Plusieurs millions d'euros manquent en raison du piratage de certaines retransmissions sportives. Mon amendement vise à rendre le sport en Europe plus compétitif et à mettre fin à cette situation. Je suis bien entendu favorable à ce que le débat ait lieu en séance publique mais, une fois de plus, j'estime que cela passe par l'adoption de mon amendement en commission.

M. David Assouline. - Ce sujet mérite en effet d'être débattu. Cependant, il ne faut pas être trop prétentieux. La question du financement et de la médiatisation du sport ne se réduit pas à celle du piratage. J'ai moi-même conduit de nombreux travaux sur le sujet et j'ai auditionné près de 150 personnalités.

Il faut éviter de reproduire l'erreur commise sur la musique, en abordant le financement du secteur uniquement au travers de la lutte contre le piratage. Seules une offre légale et la crédibilité du financement global du sport assureront son équilibre. Il est donc préférable d'engager le débat en séance publique, plutôt que d'aborder la question par petits bouts en commission. J'invite les auteurs à retirer leur amendement. C'est préférable pour l'image de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - En effet, la façon de traiter la question du financement est commune aux domaines du sport et de la culture. En tout cas, la question mérite certainement une véritable coordination et un travail plus approfondi.

L'amendement n° COM-12 est adopté et devient un article additionnel.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous examinons à présent le rapport de M. Jean-Léonce Dupont sur la proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat.

M. Jean-Léonce Dupont, auteur de la proposition de loi, rapporteur. - J'ose à peine prononcer devant vous le terrible mot de « sélection ». « Recrutement » ou « orientation » auraient peut-être été préférés sur certains de nos bancs. Mais j'assume ce vocable outrancier : oui, je crois à la sélection et à ses vertus, en particulier dans l'enseignement supérieur !

En préambule, je tiens à rappeler quelques données. Aujourd'hui, plus de la moitié de l'offre de formation dans l'enseignement supérieur français est sélective. Les deux tiers de nos étudiants sont dans des filières sélectives et les plébiscitent. Quel est donc ce tiers aujourd'hui exclu de la sélection ? Bien trop souvent, ce sont les enfants issus des classes moyennes et modestes qui se retrouvent massivement sur les bancs de l'université prétendument « non sélective ». Pourtant, la sélection y est bien présente... et bien plus cruelle qu'ailleurs, car c'est une terrible sélection par l'échec. Un tiers des étudiants seulement obtient la licence en trois ans ; et un quart des jeunes sort de l'université sans diplôme. C'est ensuite un échec au moment de l'insertion professionnelle : nous connaissons tous dans nos circonscriptions des familles qui étaient si fières que leur fils ou leur fille fasse des grandes études et qui, en définitive, font l'amère expérience de la « surdiplomation », voire du déclassement social.

L'élévation générale du niveau de connaissances est un objectif auquel nous souscrivons tous, mais il ne signifie pas que nos étudiants doivent tous obtenir un master, dans n'importe quelle spécialité. Sans tomber dans un « adéquationnisme » absurde, je considère qu'il faut adapter les diplômes et les spécialités aux débouchés professionnels.

Alors oui, je suis pour le droit à la sélection pour tous ! Je suis pour que chaque étudiant soit inscrit dans une formation qui lui corresponde et dans laquelle il a toutes les chances de succès. Je suis pour qu'un véritable contrat de réussite s'instaure entre chaque étudiant et son établissement. Je suis également favorable à ce que l'université retrouve toutes ses lettres de noblesse dans l'enseignement supérieur et qu'elle demeure attractive pour les étudiants comme pour les enseignants, français et étrangers.

Cette sélection, il faut bien sûr l'instituer à l'entrée du master, et non comme aujourd'hui entre les deux années de master, ce qui fait perdre toute cohérence à ce cursus. C'est la logique du LMD et c'est ce que nous aurions dû instaurer depuis plus de dix ans déjà.

L'augmentation récente du nombre des recours contre des refus d'admission en master a fait craindre une déstabilisation générale de l'organisation actuelle du master. Il était plus que temps d'apporter lisibilité et sécurité juridique. C'est pourquoi j'ai déposé, au début du mois de septembre, la proposition de loi que nous examinons ce matin. L'été m'avait porté conseil... Mais à d'autres que moi également. En effet, il y a une semaine, le Gouvernement finalisait avec l'ensemble des organisations représentatives de l'enseignement supérieur un protocole d'accord reprenant en partie mes propositions : une sélection à l'entrée du master, puis la poursuite de droit en deuxième année, sauf pour les cas particuliers liés à certaines disciplines, notamment juridiques, pour lesquelles une sélection entre les deux années du master peut être maintenue.

C'est une immense avancée et je voudrais que nous en ayons tous collectivement conscience. Elle est toutefois contrebalancée par la création du fameux « droit à la poursuite d'études », sur lequel vous me permettrez d'exprimer quelques réserves. En substance, si vous n'obtenez pas de place dans le ou les masters de votre choix, vous pouvez demander au recteur de vous faire au minimum trois propositions de masters adaptés à votre profil.

De nombreux garde-fous ont été prévus. Premièrement, ce master doit correspondre à votre projet professionnel. Deuxièmement, vous devez en remplir les prérequis. Troisièmement, des places doivent être vacantes. Quatrièmement, le chef d'établissement concerné doit explicitement donner son accord au recteur.

En définitive, c'est peut-être moins un véritable droit inconditionnel à la poursuite d'études qu'un deuxième « round » pour orienter efficacement l'étudiant vers un master adapté. C'est en tout cas ainsi que je souhaite que ce dispositif fonctionne, en donnant à l'étudiant toutes les chances de réussite, sans le placer en situation d'échec ni dévaloriser le diplôme vers lequel il est orienté.

C'est pourquoi je proposerai à la commission d'adopter l'amendement de Dominique Gillot et des membres du groupe socialiste et républicain, lequel reprend le protocole d'accord conclu la semaine dernière.

Toutefois, il ne peut s'agir de notre part d'un blanc-seing. Il m'a semblé indispensable que le nouveau dispositif de « poursuite d'études » soit rapidement évalué. C'est l'objet du sous-amendement qui tend à prévoir une évaluation approfondie, notamment de son impact sur l'évolution de la qualité des formations en deuxième cycle. En effet, nous devons rester vigilants et conserver l'excellence de nos formations et de notre recherche universitaires. Cette évaluation porterait sur les données des trois prochaines rentrées universitaires et serait confiée au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), créé dans la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche de 2013.

Mme Corinne Bouchoux. - C'est un jour inspiré pour notre commission. Cependant, il y a à mon sens deux non-dits dans l'excellente intervention de notre rapporteur.

En premier lieu, il faut souligner qu'en 2013, les deux tiers des enfants de parlementaires poursuivaient leurs études dans l'enseignement supérieur hors de l'université. Je rappelle ce chiffre pour la sérénité de nos débats...

En second lieu, la France connaît un système dual avec, d'un côté, les grandes écoles, de l'autre, l'université. Si nous avions tous oeuvré pour plus d'intelligence collective entre les grandes écoles et l'université, en gardant les vertus des unes et de l'autre, nous n'en serions pas à devoir adopter une telle proposition de loi en catastrophe.

Au risque de surprendre, le groupe écologiste soutiendra le dispositif qui se dessine, avec cependant deux inquiétudes.

Tout d'abord, à court terme, un accord unanime des parlementaires sur le sujet ne veut pas nécessairement dire que les citoyens, en particulier les jeunes, le comprennent. Le rituel consistant à bloquer un établissement est très ancré dans les moeurs depuis une trentaine d'années. Un consensus n'empêchera pas forcément les blocages. Nous devrons tous faire un effort de pédagogie et assumer collectivement le texte qui se dessine. Certes, l'interruption de la Toussaint approche, mais Facebook ne prend pas de vacances !

Ensuite, le dispositif proposé par Dominique Gillot est certes astucieux - c'est pourquoi nous le soutiendrons - mais il est plus facile à mettre en oeuvre dans les métropoles que dans les villes de taille moyenne.

Sous ces réserves et en comptant sur une communication positive et énergique, nous pourrions soutenir la démarche qui s'esquisse. Nous souhaiterions la mise en place d'un fonds pour faciliter la mobilité géographique des étudiants orientés vers un nouvel établissement.

Mme Dominique Gillot. - Nous pourrions partager la position de notre rapporteur à quelques mots près. Je ne suis pas une adepte forcenée de la sélection, mais je m'y rallie dès lors qu'elle n'est pas exclusive. Le soutien apporté par notre rapporteur à mon amendement me satisfait. Il s'agit d'instaurer un droit à la poursuite d'études mais ce n'est pas un droit inconditionnel, et certainement pas un droit offert à des étudiants qui atteindraient le master en six ou huit ans et revendiqueraient ensuite le droit à la poursuite de leurs études - car telle est la situation dont le Conseil d'État a eu à connaître récemment...

La proposition est plus raisonnable et garantit à la fois l'excellence des parcours, utiles au développement économique de notre pays, l'épanouissement des compétences de nos meilleurs étudiants et un accompagnement de tous ceux qui sont insuffisamment informés sur les divers masters auxquels leurs aptitudes conduisent.

Je comprends les inquiétudes exprimées par certains, notamment les difficultés de certains territoires, l'accord obligatoire entre le recteur et le chef d'établissement ou les conditions de mobilité des étudiants. Le Gouvernement aura probablement des réponses à nos questions en séance publique. Comme l'a dit notre rapporteur, les choses sont en train d'évoluer : le ministère a conduit une concertation de très grande qualité sur le sujet.

Cette initiative était nécessaire pour sortir des difficultés. Le décret publié en mai dernier pour garantir la rentrée 2016 était un pis-aller. Il est grand temps d'achever la réforme LMD de 2002, dont les résultats sont variables selon les territoires.

Grâce à un dialogue sérieux, nous pourrions adopter un texte sur lequel le débat se poursuivrait ensuite, pour garantir un meilleur accompagnement de tous les étudiants et assurer la réussite de chacun.

Enfin, je rappelle que la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche de 2013 avait mis l'accent sur l'accompagnement à l'insertion professionnelle. Cet objectif n'a pas été facile à faire accepter par tous les acteurs de l'enseignement supérieur. Aujourd'hui, nous franchissons une nouvelle étape qui permettra d'assurer cet engagement dans la transparence. Le sous-amendement du rapporteur tendant à proposer l'évaluation du dispositif par un organisme indépendant me semble de nature à rassurer tout le monde - il sera temps de songer à apporter des correctifs le moment venu.

M. Claude Kern. - Je soutiens totalement notre rapporteur et le félicite du travail accompli. Le dispositif d'orientation sera très utile. Je note avec satisfaction qu'un principe d'évaluation est proposé par le sous-amendement. Le groupe UDI-UC suivra évidemment les orientations du rapporteur.

Mme Mireille Jouve. - Cette proposition de loi était attendue ; il fallait aussi se conformer au droit européen.

La sélection peut bien sûr se justifier avant le master, mais nous nous interrogeons sur le passage entre master 1 et master 2. Si l'étudiant subit un échec entre les deux, il est normal qu'il abandonne ou redouble, mais s'il réussit, il est également normal qu'il puisse s'inscrire en master 2, à défaut de quoi ses études déboucheraient sur un demi-diplôme.

Je souligne enfin une contradiction qui pourrait exister entre la proposition d'accueillir à tout prix les étudiants dans une université et le principe d'autonomie desdites universités.

M. Jacques Grosperrin. - Je souhaite féliciter le rapporteur, car il a employé les mots justes. Il n'est ni dupe ni complice, et encore moins complaisant. Il est davantage réaliste et pragmatique.

La presse s'est fait l'écho d'un accord historique, un accord attendu par les étudiants qui vivent dans l'incertitude depuis plus de treize ans.

J'ai beaucoup apprécié l'emploi du mot « sélection ». Il y a un vrai problème en France à ce sujet. La ministre de l'éducation nationale, par exemple, n'ose pas le prononcer. Or la vie est une sélection. Si l'on veut que l'université puisse acquérir ses lettres de noblesse, elle doit être à l'image des universités étrangères. Il ne faut pas que le nouveau dispositif entraîne la délivrance de diplômes à des personnes moins qualifiées qu'auparavant...

Ensuite, je souhaite réagir au sujet de l'orientation à l'université. Chacun sait qu'il existe un problème d'admission post-bac. Si les étudiants échouent, c'est peut-être que l'orientation n'est pas bonne à la fin des études secondaires. Il faut davantage réfléchir à d'autres formes d'orientation, comme l'alternance, parce que tous les jeunes n'ont peut-être pas leur place à l'université. Mener tous les étudiants au master ne leur apportera pas nécessairement une qualification. En définitive, ce sont les employeurs qui jugeront et certains masters choisis par défaut seront déconsidérés.

Je m'interroge également sur le site internet « trouvermonmaster.com », via lequel les recteurs autoriseront la poursuite ou non des études. On s'acharne en France à pousser les étudiants à aller le plus loin possible : cela leur donnerait davantage de chances de s'adapter à la société. Ce n'est vrai que jusqu'à un certain point. Et quid de la recherche ? Finalement, on va décevoir tout le monde, ceux qui évoluent dans l'excellence, comme ceux qui s'orientent vers des masters non opérationnels.

Ma dernière interrogation porte sur la proposition de loi en tant que telle. Je la voterai, pour appuyer l'excellent travail de Jean-Léonce Dupont. Mais on aurait pu s'interroger sur d'autres vrais problèmes, comme celui des filières sous tension, la filière des sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps) par exemple. Aujourd'hui, on est tiré au sort pour pouvoir intégrer les Staps en première année. C'est un véritable scandale ! La ministre aurait dû y réfléchir. Je sais qu'il existe des contraintes au niveau des établissements mais cette régulation par tirage au sort est tout à fait scandaleuse.

Malgré ces difficultés et les appréhensions, nous soutiendrons le rapporteur.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je veux saluer la clarté du propos de notre rapporteur ainsi que sa franchise. Je ne dis pas, cependant, que son rapport m'a rassurée : c'est tout le contraire !

Une orientation a été fixée, notamment dans le cadre de la stratégie nationale pour l'enseignement supérieur (StraNES) : porter à 60 % la part d'une classe d'âge diplômée du supérieur. Nous avons parlé de 20 000 docteurs supplémentaires par an, d'un niveau de dépenses consacrées à l'enseignement supérieur égal à 2 % du PIB. Cette option signifiait, dans mon esprit, que nous devions nous interroger sur les capacités d'accueil offertes aux étudiants et sur les moyens budgétaires à mobiliser. C'est ce que nous a dit Nathalie Mons, présidente du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco), lorsque nous l'avons auditionnée.

Je ne nie pas les difficultés et ne suis pas naïve. Lorsque nous avons transposé dans le système LMD des structures existantes, nous savions que cela poserait des problèmes, en particulier en raison de la diversité de l'offre au sein des universités. Il y a aussi des difficultés juridiques.

Mais que nous propose-t-on ? De déplacer le moment de la sélection, jusqu'à présent à l'entrée en master 2, à l'entrée en master 1. On sait que la sélection existe déjà, par l'échec, mais aussi par les limites de la capacité d'accueil. Corinne Bouchoux rappelait la dimension sociale de cette sélection : sur les chances respectives de réussite des enfants de cadres et des enfants d'ouvriers, les chiffres sont connus.

La question posée est celle de la massification. En effet, il ne s'agit pas de faire en sorte que tout étudiant possède un master, mais de répondre à l'exigence d'une élévation globale des niveaux de qualification. Non pas créer une simple adéquation entre les diplômes et le marché du travail, mais permettre à chacun d'accéder à des compétences grâce auxquelles il pourra rebondir, puisqu'un tiers des métiers de demain ne sont pas encore identifiés.

En définitive, ce sont la démocratisation et la réussite pour tous qui sont en jeu. Or je ne vois pas de réponse à cette question dans ce qui nous est proposé aujourd'hui.

Je suis vraiment perplexe s'agissant du droit à la poursuite des études. Monsieur le rapporteur, vous n'en avez pas fait un droit opposable. Or les capacités d'accueil vont limiter l'application de ce droit. Que feront les jeunes obligés de se contenter de leur deuxième ou de leur troisième choix ? À qui s'adresseront-ils si une difficulté se présente ? Qui sera chargé de traiter ce genre de cas ?

Ma dernière interrogation porte sur les moyens. Nous attendons le projet de loi de finances, car il faudra de l'argent, notamment pour organiser la mobilité. En l'état actuel des choses - le débat public nous permettra de continuer à confronter nos points de vue -, nous nous abstiendrons.

Mme Colette Mélot. - Je félicite le rapporteur pour ses propos précis et concis.

Je voudrais remettre les choses en perspective. L'ensemble de notre système éducatif s'avère peu performant et l'enseignement supérieur n'est pas épargné. Notre objectif doit être la réussite pour tous. Chaque année, plus de 100 000 jeunes sortent du système scolaire sans qualification. Ceux qui parviennent à l'université sont eux aussi confrontés à l'échec. Il faut adapter notre système universitaire au système LMD, et les étudiants qui sont acceptés en master doivent pouvoir aller jusqu'au bout. Il est anormal que notre dispositif d'enseignement supérieur, à l'image du système éducatif des niveaux inférieurs, soit aussi peu performant.

La proposition de loi devrait nous permettre d'avancer, d'autant qu'elle prévoit une évaluation, ce que j'approuve.

M. Jean-Claude Carle. - Je remercie notre rapporteur d'avoir dit qu'il croyait à la sélection et à ses vertus. Je partage son opinion. Ne pas le dire, c'est pratiquer la politique de l'autruche. La sélection s'opère de toute façon, au bénéfice de ceux qui savent quel parcours il faut emprunter, au bénéfice de ceux qui ont les moyens d'inscrire leurs enfants dans des établissements payants. Un fils d'ouvrier a aujourd'hui 17 fois moins de chances d'entrer dans une grande école qu'un fils de cadre !

M. Bruno Retailleau. - Je remercie le rapporteur pour son travail. Un petit souci légistique, malgré tout : nous avons cosigné une proposition de loi dont le contenu était clair ; or le Gouvernement s'apprête à profiter de ce vecteur législatif pour concrétiser les engagements qu'il a pris le 4 octobre dernier. Ainsi, la proposition va se retrouver vidée de l'une de ses parties, ou complétée par une autre partie, suivant l'interprétation choisie. Nous aurons donc une sélection, mais aussi un nouveau droit - les temps sont à la création de droits, au « toujours plus de droits » !

Pour ce qui concerne l'esprit originel de la proposition de loi, nous ne pouvons qu'y souscrire. D'une part, alors que les accords de Bologne avaient instauré le cadencement LMD, nous en étions restés, en France, au vieux cadencement licence-maîtrise, ce qui occasionnait une sélection au milieu du gué. D'autre part, la sélection, c'est le moyen de sauver l'université française. Il faut affronter cette notion. Pourquoi le mot fait-il peur ? Il n'est que l'autre nom du mérite républicain, si tous ont les mêmes chances.

Le Gouvernement, néanmoins, décide d'inclure dans cette proposition de loi la création d'un nouveau droit : le droit à la poursuite des études. Le problème est d'abord d'ordre légistique : créer un nouveau droit sans avoir évalué ni les conséquences ni les modalités de cette création, c'est un jeu de dupes. Certes, le Gouvernement a besoin d'un antidote au mot « sélection », afin d'étouffer dans l'oeuf le poison naissant d'éventuelles manifestations ; mais aucune évaluation n'est proposée et, surtout, le texte repose sur une contradiction : on y parle à la fois de sélection et de droit au master pour tous.

L'éducation nationale a réussi le pari de la massification dans les années soixante-dix et quatre-vingt. Mais pour affronter les problèmes de l'échec et du décrochage massifs, la solution ne passera pas, demain, par la massification, mais par la promotion de la diversité des parcours. Les êtres humains ne sont pas des prototypes et l'approche quantitative mène dans un mur !

Je suis toujours prêt à accompagner les démonstrations d'unanimisme ; mais cette façon de légiférer, c'est tout ce que nous n'aimons pas - et je précise que la droite, aussi bien que la gauche, y a recours. Surtout, et franchement, ce droit au master pour tous, qui, en outre, va créer un régime à deux vitesses, nous inquiète. Mon groupe soutient donc l'esprit de la proposition de loi de M. Dupont ; pour le reste, nous sommes très réservés.

M. David Assouline. - Par le biais d'une proposition de loi de M. Dupont, concomitante à un accord historique qui a réuni à la fois les étudiants les plus revendicatifs et la Conférence des présidents d'université, autrement dit l'ensemble du monde universitaire, nous réglons un problème ponctuel.

Mais pas de grands mots ! Est-ce la sélection qui est réhabilitée après avoir été fustigée ? Non. La question n'est pas de nier la sélection naturelle ; on peut, bien sûr, remonter à l'homo sapiens et à l'homme de Néandertal, et s'amuser avec ce type de concepts très dangereux. Quoi qu'il en soit, nous sommes opposés à la sélection sociale, qui est inacceptable.

Mais, en réalité, nous ne touchons ici qu'à un petit bout du problème. Le problème fondamental se pose très tôt, dès le début des parcours éducatifs : en première, au début de l'année, on prévient les élèves que leurs notes seront déterminantes pour leur avenir universitaire. Il faut que les formations soient bien plus générales pour que les étudiants puissent s'adapter aux nouveaux métiers, lesquels évoluent, désormais, tout au long d'une carrière. Il est indispensable de ne pas préjuger si tôt des choses, de ne pas orienter si tôt les jeunes. Le problème ne se pose pas en master : le problème qu'il faudra traiter, c'est celui de l'orientation - et non pas de la sélection - dès le lycée.

Quand les étudiants parviennent au niveau du master, la sélection sociale s'est déjà opérée massivement, et de façon catastrophique ; beaucoup sont déjà exclus du système scolaire. Aujourd'hui, nous parlons donc non seulement de ceux qui ont réussi à entrer à l'université - ceux-là ne sont déjà pas issus des couches les plus défavorisées -, mais de ceux qui sont en master, et ont, à ce titre, franchi un certain nombre d'étapes.

Mettons-nous d'accord sur ce compromis historique concernant le master. Mais ce n'est en aucun cas une réhabilitation des anciennes théories sur la sélection. Monsieur Dupont, ne vous réjouissez pas : il ne s'agit pas d'une victoire idéologique de la droite !

M. René Danesi- C'est seulement un totem idéologique de la gauche qui s'effondre !

M. David Assouline. - Le dispositif d'orientation vers l'enseignement supérieur est à revoir complètement, parce qu'il aggrave la sélection liée aux origines familiales.

M. Guy-Dominique Kennel. - Je salue notre rapporteur, Jean-Léonce Dupont, pour sa proposition de loi initiale. J'exprime à la fois une satisfaction et une jalousie : j'aurais aimé produire une proposition de loi à l'issue des travaux de notre mission d'information sur l'orientation, laquelle aurait intégré précisément cette proposition. Ce choix à l'entrée du master est absolument indispensable. On l'appellera comme on voudra : in fine, il s'agit bien d'une sélection.

Ce n'est pas la sélection en master qui est scandaleuse : c'est la sélection qui se fait en licence. Le taux de réussite y est absolument choquant : de 26,5 % au bout de trois ans et de 38,6 % au bout de quatre ans, les meilleurs résultats étant obtenus dans les licences scientifiques ; pour le reste, c'est une catastrophe ! C'est à ce niveau que se pratique une sélection, mais qui n'est pas dite.

Je vous invite tous à assister mardi prochain au débat en séance plénière qui nous permettra d'échanger sur les conclusions de la mission d'information sur l'orientation scolaire, présidée par Jacques-Bernard Magner. Je remercie notre présidente d'avoir demandé cette inscription à l'ordre du jour. Toutes les recommandations que nous faisons pourraient, si elles étaient appliquées, améliorer la situation.

Quant au droit à la poursuite des études, que le Gouvernement va introduire en utilisant cette proposition de loi, je crains fort qu'il s'agisse d'une vaste hypocrisie. Une de plus... Dans la grande majorité des cas, en effet, les conditions édictées, qui sont cumulatives, ne pourront pas être remplies. La déception n'en sera que plus grande pour les étudiants : on leur fait croire qu'ils disposeront d'un tel droit, mais ils ne pourront pas l'exercer, pour des raisons liées notamment à la mobilité, que certains ne pourront pas se payer. Un fonds est censé garantir cette mobilité, mais il ne sera pas suffisamment alimenté.

La proposition initiale, sur le fond, recueille mon adhésion ; en revanche, j'émets de très grandes réserves s'agissant de la création d'un droit à la poursuite des études, ce qui rend problématique le vote de cette proposition de loi. En quelque sorte, nous sommes piégés ! Le droit à la poursuite des études est un droit tronqué, non un droit réel.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Je me félicite que nous abordions avec sincérité et clarté ce sujet difficile ; je ne suis pas certain que nous aurions été capables d'avoir ce débat il y a cinq ou dix ans.

Je remercie Corinne Bouchoux ; je partage ce qu'elle a dit sur la nécessité pédagogique d'expliquer ce qui est en train de se passer ainsi que ses préoccupations concernant les villes moyennes et la mise en place du fonds de mobilité. Je remercie également Dominique Gillot et Claude Kern pour leurs interventions très constructives.

Je voudrais rappeler à Mireille Jouve, s'agissant de la compatibilité avec l'autonomie des universités, que l'accord du chef d'établissement est requis. J'en profite pour répondre à quelques inquiétudes : la rédaction de l'amendement de Mme Gillot prévoit bien que les formations du deuxième cycle soient ouvertes « aux titulaires des diplômes », et non « à tous les titulaires des diplômes », c'est une nuance qui a son importance.

Je partage ce qu'a dit Jacques Grosperrin sur l'orientation. Un travail doit être effectué, dès le collège. Ce problème d'orientation se pose bien en amont de l'entrée à l'université, comme l'a remarquablement montré Guy-Dominique Kennel dans son rapport.

Au cours des auditions, j'ai entendu une proposition qui me semble intéressante : faire de l'orientation au lycée une véritable matière, qui donnerait lieu à des cours, des explications, avec une obligation de suivi, et même un contrôle. Très souvent, les présentations ne font pas recette auprès des élèves... Il faut remédier à cette situation.

Concernant l'intervention de Mme Gonthier-Maurin, les objectifs formulés dans le rapport de la StraNES sont les suivants : 50 % d'une classe d'âge en licence, 25 % en master, d'ici 2020. Il ne s'agit donc pas réellement d'un suivi de tous.

J'entends les craintes sur les capacités d'accueil. Je rappelle, cependant, les chiffres : 200 000 étudiants sont aujourd'hui en licence 3 ; en master 1, les places sont au nombre de 165 000. Sachant que certains étudiants décident d'arrêter après la licence 3, il y a certes un problème de sélection, mais surtout un problème de bonne adéquation, de bonne orientation. C'est à ce niveau que nous devons construire un équilibre.

J'ai été évidemment sensible à l'intervention de Colette Mélot, qui elle aussi a évoqué le problème de l'évaluation. Je vais y revenir. Quant à Jean-Claude Carle, je le remercie d'avoir dit que nous avions travaillé dans la clarté.

Bruno Retailleau a parlé d'une proposition de loi « vidée » ou « complétée ». C'est le problème du verre à moitié vide ou à moitié plein. J'ose espérer un verre à moitié plein, moi qui suis à la fois un optimiste à long terme et un pessimiste à court terme ! Je suis évidemment sensible à ce qu'il a dit sur les risques de création d'une université à deux vitesses. C'est ce qui m'a poussé à déposer un sous-amendement pour évaluer l'impact des dispositions que nous prenons sur la qualité de l'offre de formation et la sécurisation juridique des parcours.

David Assouline a parlé de l'orientation dès le lycée ; cela rejoint un certain nombre de propos tenus par d'autres orateurs. Je ne crie pas victoire. Simplement, que nous soyons capables de parler ensemble sereinement de sélection et d'orientation me semble une avancée.

J'ai déjà fait allusion aux propos de Guy-Dominique Kennel. Il a indiqué, par son rapport, un certain nombre de solutions ; je l'en félicite une nouvelle fois.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article unique

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - L'amendement n° COM-7 propose la reprise de l'accord conclu le 4 octobre. Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement relatif à l'évaluation du droit à la poursuite des études par le HCERES.

Mme Dominique Gillot. - La lecture attentive de cet amendement doit rassurer ceux qui ont parlé d'un accord hypocrite. La sélection y est bien intégrée ; ce qui est ajouté, c'est l'accompagnement des étudiants titulaires de licence dans un deuxième cycle qui corresponde à leurs aptitudes et leur projet professionnel. La capacité d'accueil est fixée par les chefs d'établissement, en vertu de l'autonomie des universités, mais validée par le recteur, chancelier des universités, garant du dialogue avec l'État et donc du respect du droit à la poursuite des études.

Certains d'entre vous ont évoqué le lycée, la licence ; évidemment, il s'agit d'un tout. La proposition de loi vise à réparer l'injustice créée par la sélection clandestine pratiquée entre les deux premiers et les deux derniers semestres du master. Nous supprimons cette barrière et intégrons un dialogue d'orientation et de recrutement dès l'entrée en master. En termes de places, comme l'a montré notre rapporteur, il n'y a pas véritablement de problème.

Le problème porte sur les universités les plus cotées, qui sont aussi les plus demandées. Un travail de cartographie des masters va être effectué, mais cela relève du règlement et non de la loi. La loi ne peut pas tout dire : elle prévoira des renvois à des décrets. Il ne s'agit pas d'un marché de dupes, mais de la reprise d'un accord qui constitue une avancée nécessaire, conforme aux obligations de la loi de 2013.

M. Jacques Grosperrin. - Nos inquiétudes portent sur le droit à la poursuite des études en master, dont l'application est confiée au recteur. Nous aurions signé des deux mains le sous-amendement de Jean-Léonce Dupont, s'il n'avait été lié à l'amendement de Mme Gillot. Dans la mesure où ce dernier nous pose un problème, nous réservons notre vote en attendant la séance.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Le sous-amendement n° COM-9 prévoit, comme je l'ai déjà dit, une évaluation de l'impact des dispositions sur la qualité de l'offre et sur la sécurisation juridique des parcours. Elle est transmise au Parlement au plus tard après trois rentrées universitaires : le délai est extrêmement précis.

Le sous-amendement n° COM-9 est adopté.

L'amendement n° COM-7 rectifié, ainsi modifié, est adopté.

Les amendements nos COM-4, COM-1, COM-2, COM-3, COM-6, COM-5, COM-8 sont rejetés.

L'article unique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article unique

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Il s'agit des dispositions d'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Les règles relatives à l'enseignement supérieur y relèvent de la compétence de l'État ; l'application de la loi y est donc subordonnée à une mention expresse. C'est l'objet de l'amendement n° COM-10.

L'amendement n° COM-10 est adopté et devient article additionnel.

M. Jacques Grosperrin. - Notre rapporteur a effectué un excellent travail. Nous sommes très bienveillants à l'égard de sa proposition de loi, et nous aurions beaucoup aimé la voter, mais le véhicule législatif utilisé par la ministre nous pose un véritable problème : d'une part, nous avons dû travailler dans l'urgence ; d'autre part, ce droit à la poursuite des études nous semble vraiment problématique. Nous avons donc décidé de réserver notre vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le groupe CRC s'abstient.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - En attendant le 26 octobre, date à laquelle sera examinée cette proposition de loi, nous aurons mardi prochain un débat sur les conclusions du rapport de la mission d'information sur l'orientation.

Un petit livre est en train d'être distribué, sur proposition de Dominique Gillot. Il s'intitule 25 découvertes pour les 25 ans de la Fête de la science, qui se déroule du 8 au 16 octobre.

Mme Dominique Gillot. - Il a été réalisée par les éditeurs du groupe Sciences pour tous, du Syndicat national de l'édition, avec le soutien du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la culture. Les bibliothèques et les librairies diffuseront ce livre, qui sera offert à tous les acheteurs d'un livre de science, et accompagne une programmation spéciale sur Canal Plus, « La science fait son cinéma ».

La réunion est levée à 12 h 15.

La réunion est ouverte à 15 h 30.

Contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2016-2020 - Audition de Mme Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions

La commission auditionne Mme Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions sur le contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2016-2020.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous recevons Mme Delphine Ernotte pour qu'elle nous présente le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions pour la période 2016-2020. Nous l'attendions avec impatience. La forme du document a sensiblement évolué - souvenons-nous des recommandations du rapport de M. Schwartz à cet égard : il est plus synthétique, plus stratégique et expose des priorités - création, information et numérique - ainsi que des hypothèses financières.

Notre commission a beaucoup travaillé ces dernières années sur l'audiovisuel public. Nous y sommes tous très attachés.

Mme Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions. - C'est un honneur pour moi de venir devant le Sénat présenter ce contrat d'objectifs et de moyens, avec la satisfaction d'avoir mené cette négociation dans un délai raisonnable.

Avant d'élaborer ce contrat d'objectifs et de moyens, j'ai souhaité consulter l'ensemble des salariés pour établir un diagnostic. Des assises ont été organisées dans toute la France ; le conseil d'administration de l'entreprise s'y est aussi consacré lors d'un séminaire en décembre dernier. C'est à partir de ces échanges que le projet stratégique et le contrat d'objectifs et de moyens (COM) qui le sous-tend ont été élaborés.

J'ai fait le choix d'une entreprise à l'équilibre budgétaire chaque année, pour toute la durée du COM, comme en 2016. Cela n'a pas été le cas au cours des années passées, mais une entreprise publique financée surtout par la redevance se doit de l'être.

L'effort de l'État est indispensable à cet équilibre dans la mesure où, sans lui, il est impossible de réaliser les objectifs stratégiques. Après 2017, France Télévisions s'appuiera sur l'indexation de la redevance prévue par la loi.

À l'effort de l'État répond celui de l'entreprise, qui doit chercher des ressources par ses propres moyens. Nous nous engageons à ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux. La pyramide des âges, élevée, favorise un effort très conséquent sans crise sociale majeure. Une telle mesure n'est possible qu'à condition que des réformes de structure lourdes soient menées, pour une plus grande productivité.

L'ambition stratégique de l'entreprise est de réaliser très rapidement la mutation numérique, à l'image de ce que la musique a pu vivre à l'arrivée du MP3. Les usages de nos concitoyens évoluent très vite. France Télévisions doit donc se transformer, tout en renforçant son ambition de service public, c'est-à-dire en marquant davantage sa mission première, dans un univers concurrentiel extrêmement fort : on compte 27 chaînes sur la TNT, contre six il y a dix ans. Notre spécificité de service public doit être encore plus prégnante. Il y a quelques années, France Inter avait pour slogan « Écoutez la différence ». Notre ambition pour 2020 est que les téléspectateurs la voient. Pour ce faire, deux batailles doivent être menées de front : celle de la création et celle de l'information, notamment régionale, qui est une des caractéristiques fortes du service public.

Dans les années à venir, nous voulons garantir le financement d'une création française indépendante, puissante et exigeante. Netflix nous lance un défi en investissant sept milliards de dollars par an dans la création de séries. La concurrence est devenue mondiale. Si l'on ne soutient pas la création française, on court le risque d'une uniformisation culturelle américaine - la série Marseille de Netflix n'étant que l'arbre qui cache la forêt. Demain, Amazon, Apple et Google pourraient être des acteurs comparables.

Face à ces entreprises américaines de plus en plus puissantes, la fiction française doit l'être aussi, grâce à un investissement accru - France Télévisions représentant 60 % des investissements de création de fiction en France. Je crois que ce serait dangereux de faire alliance avec les acteurs américains. À nous d'être le fer de lance de l'innovation, en assurant la diversité, la qualité de cette fiction française, par un travail de longue haleine puisque les cycles de production sont longs.

Faire vivre notre identité culturelle, montrer la société telle qu'elle est, représente un chantier essentiel pour moi. Je veux une fiction positive pour la société, populaire, regardée par le plus grand nombre et de qualité. Au moment où notre société est traversée de tensions multiples, où nous sommes désunis, cette bataille du récit collectif est importante. France Télévisions ne relèvera ce défi qu'avec les créateurs, en sortant du « tout-polar », même si nos téléspectateurs apprécient ce genre, moi comprise.

La comédie est un axe très important, dans lequel il faut investir davantage. Faire rire est presque plus compliqué que de faire pleurer. La comédie rassemble, crée une culture commune, des valeurs positives, pour toute la famille. Toute la France doit être représentée, Trappes autant que Sèvres - où se déroule Fais pas ci fais pas ça.

M. Jean-Louis Carrère. - N'oubliez pas le Sud.

Mme Delphine Ernotte. - Plus belle la vie y est tourné. Nous devons continuer à nous accaparer ce savoir du feuilleton quotidien.

Il faut aussi parler de l'actualité et de l'histoire, qui éclaire le présent. Nous l'avons fait avec Marion, 13 ans pour toujours, sur le harcèlement scolaire. Nous devons continuer dans cette veine, en traitant aussi le débat posé par la fiction. Alors que la grande série Un village français s'achève, nous devons trouver une remplaçante du même type. Cette immersion de la fiction dans notre culture française n'est pas un obstacle à l'exportation, au contraire. C'est l'authenticité, la capacité à traiter de l'universel à partir d'un parti pris français qui nous aidera à trouver des financements et du rayonnement. Le succès de la série Borgen tient à son ancrage dans un pays, une culture, une politique.

Nous devons développer des formats adaptés à des publics qui ne regardent plus la télévision traditionnelle : les jeunes. Les nouveaux usages nous précéderont toujours. Les personnes de 15 ans ne regardent pas du tout les oeuvres comme leurs parents, qu'il s'agisse des formats ou des façons de consommer - je ne parle pas uniquement du support. Nous devons savoir adapter des fictions aux formats des réseaux sociaux ou, plus généralement, des plateformes numériques.

N'oublions pas le documentaire, l'animation et le spectacle vivant. Mis bout à bout, les documentaires de France Télévisions représentent une chaîne diffusée 24 heures sur 24, sept jours sur sept, toute l'année. Ce genre innove beaucoup - je pense à la série Apocalypse. Le récit documentaire est très fort pour porter des messages.

L'animation a beaucoup de succès auprès de nos jeunes. C'est une réussite de la France, au deuxième rang mondial. Le savoir-faire français, exporté dans le monde entier, doit être soutenu. Nous avons repositionné France 4 sur les enfants et la famille et portons une attention particulière au cinéma d'animation.

Le spectacle vivant, qu'il s'agisse de théâtre, d'opéra, de concerts, a toute sa place sur les chaînes du groupe. Je souhaite le diffuser à des heures de grande écoute. Si un opéra rassemble 500.000 téléspectateurs, on jugera l'audience mauvaise, mais elle sera en réalité excellente pour ce genre. Une diffusion à l'antenne aura rassemblé l'équivalent d'un an de fréquentation du public à l'opéra Bastille. Nous devons aussi faire la promotion des émissions culturelles, dont deux nouvelles ont été lancées à la rentrée, sur France 2 et France 3.

L'un des enjeux de la création est son exposition. C'est pourquoi nous préparons un service public de la vidéo, non seulement de rattrapage mais également d'accès aux oeuvres portées par le service public. L'ampleur du piratage est liée à la difficulté d'accès à la vidéo légale. Le modèle des plateformes vidéo aura une place importante à l'avenir. Nous devons absolument épouser les usages, qui évoluent fortement.

Lors de la présentation du contrat d'objectifs et de moyens, certains se sont émus du fait que le service soit payant, alors que son financement est assuré par la redevance. Je comprends la dichotomie. Il n'est pas question de rendre payant ce qui est gratuit aujourd'hui, sur les antennes ou en rattrapage. Il faut au contraire le promouvoir. Néanmoins, actuellement, au bout du délai de diffusion de sept jours, il ne se passe pas grand-chose. Le téléspectateur ne trouve plus la série, le documentaire, le film d'animation qu'il veut regarder. Nous voulons proposer un catalogue, en coordination avec nos partenaires, puisque ces contenus ne sont pas la propriété de France Télévisions.

La non-gratuité est importante dans la mesure où, demain, l'accès à la vidéo à la demande constituera peut-être l'unique source de financement de la création. Imaginez un abonnement auprès d'un loueur de DVD de quartier, simplement dématérialisé. Le service public peut-il mener à bien ce projet seul ? Je pense que non. J'ai lancé un appel aux autres diffuseurs lors du festival de La Rochelle, mais je n'ai pas eu beaucoup d'écho. Nous recherchons des partenaires européens.

Nous devons aussi défendre un service public qui va chercher une part de ses ressources à l'extérieur. En effet, sans perspective de croissance, l'entreprise pourrait se sentir privée d'oxygène.

J'en viens à la bataille de l'information, exigeante, indépendante et de proximité.

Le défi de France 3 est un serpent de mer depuis des années, sans qu'aucune réponse évidente n'ait été apportée, faute de ressources financières. Le très grand succès des journaux régionaux, l'appétence pour l'information locale révèlent un potentiel à renforcer. Aussi, le COM comporte un projet de réorganisation de France 3, avec pour but d'inverser son cahier des charges afin d'en faire une chaîne régionale avec un tronc commun national, où la place des programmes construits régionalement est doublée. Nous nous sommes beaucoup inspirés des chaînes ultramarines et de Viastella, la chaîne corse de France 3. Elles ont un tronc commun mais se vivent comme des chaînes de plein exercice. Pourquoi ne pas avoir 13 chaînes de plein exercice ? Tout ceci prend du temps. Viastella s'est construite en dix ans.

Les chaînes ultramarines sont déjà de plein exercice. En les regroupant avec France Ô, nous leur portons une attention particulière pour soutenir leur capacité à produire, tout en recentrant France Ô sur les outre-mer.

À l'échelon national, le projet de fusion des rédactions de France 2 et de France 3, qui date de plus de cinq ans, n'a vu le jour qu'il y a six mois, avec la fusion réelle du service économie, en avril. Des gains d'efficacité et de productivité sont attendus de cette fusion qui doit être achevée bien avant la fin du COM.

La chaîne d'information France Info a débuté sa diffusion le 1er septembre. Tous les présidents des entreprises du service public sont contents d'être parvenus, pour la première fois, à réaliser un projet commun sans recourir à des liens capitalistiques très compliqués, ce qui répond à l'attente légitime d'économies de l'État actionnaire.

Nous sommes fiers de Franceinfo, même si elle est très imparfaite, car elle affiche une différence par rapport aux autres chaînes d'information, que les téléspectateurs ont perçue. Le ton est plus pacifique, les sujets traités plus en profondeur, les informations plus diverses. Franceinfo démontre l'efficacité de la polycompétence, qui fait encore l'objet de discussions avec les syndicats. C'est très intéressant pour l'avenir. Franceinfo rend aussi le service public fier d'être perçu, non plus comme vieux et coûtant cher, mais comme capable d'innover, d'inventer collectivement, dans un temps record.

L'année politique est très intense. Nous avons pour mission d'exposer le débat politique. C'est pourquoi nous avons lancé une émission qui y est consacrée, tous les quinze jours. Nous exposons les débats démocratiques sur toutes nos antennes, en préservant la dignité avec un traitement de l'information très exigeant.

Je serai un peu bravache : ce n'est pas l'audience qui guide France Télévisions. Si tel était le cas, on arrêterait la moitié de nos projets. Pour autant, nous devons fabriquer des chaînes pour le plus grand nombre, sur la télévision comme sur les antennes numériques. Notre différence, c'est notre responsabilité sociale et culturelle. Tout l'enjeu consiste en réconcilier l'irréconciliable : proposer une culture populaire, c'est-à-dire des fictions d'une qualité irréprochable qui réunissent plusieurs millions de téléspectateurs.

Nous sommes fiers de préserver une télévision populaire de qualité et positive.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis sur les crédits de l'audiovisuel. - Merci de cet exposé qui synthétise le contrat d'objectifs et de moyens que nous avons lu et relu avec beaucoup d'attention. Il prévoit un résultat net positif sur ses cinq années d'exécution. Cependant cet équilibre repose sur des hypothèses incertaines. Le financement des moyens nouveaux par la contribution à l'audiovisuel public (CAP) d'une soixantaine de millions d'euros ne constitue pas la même charge selon que le rendement de la CAP sera stable ou non. Le COM n'évoque pas la réforme de la CAP. Cette prévision de résultat est-elle crédible sans sa réforme, compte tenu de l'évolution des usages depuis plusieurs années ?

Je salue l'effort d'encadrement de l'évolution de la masse salariale. Pour autant, cette hypothèse repose sur la prévision d'un départ à la retraite de 1 000 salariés, qui ne seraient remplacés que pour moitié. Or les syndicats doutent du fait qu'autant de salariés partent à la retraite, compte tenu de la possibilité de rester en poste jusqu'à 70 ans. Avez-vous élaboré des prévisions sur une hypothèse plus faible de départs, de 800 par exemple, et avec quels résultats ? Un nouveau plan de départs volontaires ne deviendrait-il pas alors indispensable ? Et à quel coût ?

Mme Delphine Ernotte. - Nous avons construit le contrat d'objectifs et de moyens toutes choses égales par ailleurs. La CAP n'est pas du ressort de l'entreprise. Effectivement, nous risquons de voir le nombre de foyers équipés de téléviseurs traditionnels chuter. Les jeunes foyers n'ont pas de téléviseurs mais des tablettes et des Smartphones. L'État va se retrouver face à une falaise - ceci ne concerne pas seulement France Télévisions, mais tout l'audiovisuel public. La CAP doit en effet être réformée pour ne plus être assise sur un seul objet.

Concernant la masse salariale, nous avons formulé l'hypothèse du départ de 1 000 salariés après 64 ans. Aujourd'hui, l'âge moyen de départ à la retraite est de 62,9 ans. Ceux qui partent à 70 ans sont plutôt des créatifs. Les cameramen qui portent des charges extrêmement lourdes n'ont pas forcément envie de travailler jusqu'à 70 ans. Notre hypothèse ne nous semble pas déconnectée de la réalité actuelle. En outre, si les salariés partaient plus tard à la retraite, nous pourrions ajuster la masse salariale en fonction des autres départs - les démissions - qui représentent un tiers des départs.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. - Les prévisions de recettes publicitaires sont relativement stables sur la période de cinq ans, et nous vous remercions d'avoir pris en compte la suppression des recettes de publicité autour des émissions jeunesse. Vous avez su anticiper les effets d'une loi qui n'est pas encore votée. Cependant, comment pouvez-vous affirmer que les médias audiovisuels vont conserver leur part de marché publicitaire dans les cinq années qui viennent face à la montée en puissance continue des GAFA ? Que se passerait-il avec une baisse de 20 % ou 30 % des recettes publicitaires ?

L'absence de réforme de France 3 est peut-être la principale déception de ce COM. Au-delà de la prise en compte de la réorganisation territoriale, que pouvez-vous nous dire de l'évolution des effectifs de cette chaîne et des méthodes de travail de son personnel qui semblent mériter un réexamen sérieux dans une perspective de gestion saine ?

Mme Delphine Ernotte. - Dans notre environnement en plein bouleversement, il est difficile de prévoir l'état du marché publicitaire à cinq ans. Cependant, à nos recettes publicitaires traditionnelles, il faut ajouter celles qui viennent du numérique. Si les premières baissent, les secondes augmentent. La possibilité de monétiser le parrainage représente 10 millions d'euros de recettes supplémentaires. Par conséquent, la stabilité n'est qu'apparente.

Pour réformer profondément France 3, il faudrait redonner une vraie mission aux équipes. Voilà des années que l'on grignote les effectifs en région, qu'on supprime des émissions et qu'on critique l'inefficacité des équipes, sans pourtant fermer les antennes. Pour contrecarrer ce climat de déliquescence dangereux, il faudrait redonner des moyens à la chaîne et développer ses programmes. Une partie du personnel travaille pour préparer les émissions d'information de midi et du soir, avec une pause de chômage technique entre les deux. Ils seraient sans doute les premiers à souhaiter travailler autrement. Ne nous leurrons pas pour autant. La réforme de France 3 ne sera possible qu'en cas d'accord sur la polycompétence. C'est en naviguant entre les différents métiers - techniciens et journalistes - qu'on renforcera les programmes. La chaîne France Info est un modèle dans ce domaine. Malgré la contestation de certains syndicats, la majorité des représentants des salariés souhaite que la situation évolue. C'est pourquoi, nous proposons d'utiliser la chaîne info comme un laboratoire social dont le fonctionnement pourra être étendu à d'autres structures, et notamment à France 3, où la prédominance des équipes en charge de l'information est évidente.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis. - Le lancement d'une plateforme SVOD est présenté comme une priorité du COM. De notre point de vue, le risque industriel est important. Vous avez évoqué le refus des opérateurs privés français. Vous envisagez un accord européen avec des groupes publics. Pourquoi ne pas favoriser un rapprochement avec OCS qui a le même actionnaire de référence que France Télévisions ? Compte tenu du risque industriel qu'elle induit, cette décision ne mérite-t-elle pas de faire l'objet d'un débat au Parlement ?

J'ai défendu avec mon collègue André Gattolin, dans un rapport, l'année dernière, le regroupement des moyens de l'audiovisuel public dans une holding commune respectueuse des identités des sociétés. La création de la chaîne France Info montre que la mise en commun des moyens constitue aujourd'hui une évidence. Pourquoi le COM ne prévoit-il pas au minimum une évaluation de toutes les mutualisations possibles et des économies qui pourraient être dégagées de manière systématique comme le ferait le plan de développement de toute entreprise industrielle qui doit réinventer son outil de production ?

Enfin, quelle est votre intention sur la fondation France Télévisions ?

Mme Delphine Ernotte. - Le risque industriel que représente la plateforme SVOD sera à la hauteur des moyens qui y seront affectés. Dans la mesure où l'on ne peut pas financer cette plateforme avec des moyens publics, elle devra être autosuffisante et bénéficier d'un modèle économique propre. Rien ne s'oppose à ce qu'OCS nous serve de partenaire, sinon le fait qu'il promeut exclusivement des séries américaines, alors que le principe de la plateforme consiste précisément à défendre la culture française et européenne. Par conséquent, le coeur de la plateforme doit rester français ou européen.

Dans la mesure où un départ à la retraite sur deux n'est pas remplacé, le COM sous-tend des réorganisations lourdes, dont certaines sont apparentes et d'autres pas encore. Des transformations se préparent, comme une réforme de la filière ou la création de nouvelles synergies avec les groupes audiovisuels. Il serait contre-productif de lister l'ensemble de ces réformes. Mieux vaut attendre que les projets soient mûrs pour les dévoiler. La chaîne d'information existe. Allons un cran plus loin. Même si les projets ne sont pas listés, ils sont contenus dans le COM.

J'ai tenu un conseil d'administration de la fondation, pas plus tard qu'hier. Celui de France Télévisions aura lieu vendredi. Je ne peux pas présumer des débats qui auront cours. La fondation a été constituée à l'époque où les ressources propres de France Télévisions étaient importantes, puisque c'était encore le temps de la publicité après 20 heures. Désormais, 85 % des recettes de France Télévisions sont de la ressource publique. Tout se passe comme si la fondation prélevait de l'impôt affecté pour le redistribuer. C'est un peu prendre la place de l'État, car il s'agit de l'argent des contribuables. J'aimerais prendre l'avis du conseil d'administration de France Télévisions sur ce problème presque philosophique.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Pourriez-vous nous rappeler la nature du travail de la fondation ?

Mme Delphine Ernotte. - La fondation existe depuis dix ans et doit être renouvelée pour les cinq années à venir, avant février 2017. Elle soutient de nombreux projets, qu'elle sélectionne au prisme des publics jeunes empêchés, que ce soit en raison d'un handicap ou d'un déclassement qui rende l'accès à la culture difficile. La fondation subit la concurrence des entreprises qui sont souvent très dynamiques en matière d'éducation aux médias, par exemple, dans le cadre d'un mécénat de compétences.

Mme Marie-Christine Blandin. - L'éducation aux médias est un sujet auquel nous tenons beaucoup, au sein de cette commission. Pour la mettre en oeuvre, le Conseil supérieur des programmes souhaite s'appuyer sur un certain nombre de partenaires, dont France Télévisions. Nous nous félicitons également de votre décision de supprimer la publicité autour des programmes jeunesse à partir de 2018.

Media4Dplayer est un projet de recherche collaborative financé par Bpifrance. L'outil est-il opérationnel pour faciliter l'accessibilité des publics en situation de handicap ? On entend souvent que ces publics préféreraient la qualité de la traduction des programmes plutôt que son exhaustivité. On peut trouver meilleure traduction que « Il lui dit qu'il l'aime » pour trois minutes d'un film romantique.

En ce qui concerne France 3, les économies faites sur les ressources humaines et le non-remplacement des départs en retraite seront-elles harmonieusement réparties sur le pôle central et sur l'ensemble des chaînes ? Le passage de 24 à 13 régions fragilise les chaînes locales, alors qu'elles sont le reflet de la vie des territoires. D'autant qu'on ne peut y avoir accès que par la TNT. Comment les protéger ? Enfin, quelle est la proportion de production interne sur France 3 ? Est-il encore possible que la chaîne achète des programmes à des producteurs externes tout en leur fournissant les ressources humaines et le matériel nécessaires pour les produire ?

En matière de vulgarisation scientifique, si les efforts fournis par les radios publiques sont magnifiques, on ne peut pas en dire autant de France Télévisions. Je vise particulièrement France 5. Doit-on forcément s'appeler Michel Cymes - la personnalité la plus aimée des Français- ou Marina Carrère d'Encausse pour parler de santé sur France Télévisions ? Ils tiennent trois émissions, ce qui jette un soupçon de monopole. Les autres producteurs de reportages sur la santé et l'environnement n'ont plus qu'à aller sur Arte. Aussi talentueux que soient les deux présentateurs de France 5, cette pensée unique est un piège dangereux.

Mme Colette Mélot. - Comme rapporteur sur le budget des industries culturelles, j'ai pu constater que la filière musicale reconnaissait les efforts de France Télévisions pour améliorer la place de la musique dans ses programmes. Cependant, la part du temps d'antenne consacré à la musique reste très faible, notamment aux heures de grande écoute. Les rares occasions se résument aux passages obligés que sont la Fête de la musique, les Victoires de la musique ou le concert du 14 juillet. Avez-vous vu des projets dans ce domaine ?

Mme Claudine Lepage. - Je vous remercie pour votre présentation très claire. Le COM tient compte des objectifs définis dans le rapport Schwartz. En ce qui concerne le renforcement de l'identité des chaînes, France Ô devrait se consacrer uniquement aux outremers. Est-ce à dire qu'elle abandonnera sa mission d'ouverture à la diversité et au monde ? Sans rouvrir le sujet, j'espère que France 3 ne fera pas les frais de la querelle qui l'oppose à France 2. Quant à France 4, je peine à percevoir l'identité forte de la chaîne. Quel doit être son avenir ? La chaîne d'information en continu est informative et pédagogique tout en évitant le sensationnel. C'est une réussite. Elle devrait rapidement guérir des quelques maladies infantiles dont elle souffre. Doit-on envisager d'inclure de nouveaux partenaires dans cette chaîne d'information ? Vous avez mentionné des partenaires européens pour l'offre SVOD. Avez-vous déjà des contacts ? Enfin, la diffusion des programmes de France Télévisions à l'étranger n'est que partielle. Je sais qu'il s'agit d'une question de droits mais peut-on envisager de progresser dans le sens d'une diffusion plus étendue ?

M. Loïc Hervé. - Je vous remercie pour votre présentation exhaustive. Vous vous êtes beaucoup investie dans le projet de la chaîne d'information continue, qui est une réussite tant dans le ton que dans la dynamique de sa présentation. Vous la considérez comme un laboratoire social et un projet fédérateur. Pour autant, disposez-vous d'éléments sur la part de marché et le succès en termes d'audimat, qu'il s'agisse de la diffusion sur la TNT ou sur internet ? La chaîne d'information se classe au quatrième rang des chaînes d'information continue sur la TNT. Quelles sont vos ambitions à plus long terme ?

Mme Delphine Ernotte. - Le player qui facilite l'accessibilité des programmes n'est pas encore opérationnel, mais reste un projet d'actualité. Pour France 3, la polycompétence et la réforme de la filière sont les deux facteurs de productivité sur lesquels nous avons parié pour compenser 350 des 500 postes en moins. Pour le reste, nous comptons sur les synergies que nous avons développées avec nos pairs, mais également sur la réorganisation interne de la chaîne. Nous commencerons par répartir ces non-remplacements, avant de les affecter sur les différents projets.

Les chaînes locales posent le problème de l'implantation des journalistes et des équipes techniques qui ont toute légitimité pour continuer à travailler localement. Cela n'aurait aucun sens de les centraliser à Lille pour la région Nord ou à Marseille pour le Sud-Est. Elles soulèvent également la question des éditions locales : faut-il que les équipes continuent à fabriquer sept minutes d'antenne par jour, sachant qu'il en coûte 10 millions d'euros pour que les opérateurs les diffusent ? La solution pourrait être d'élargir le public de ces éditions locales, en considérant que « qui peut le plus peut le moins » : il s'agirait par exemple de diffuser l'édition basque dans toute l'Aquitaine. Les équipes locales contribueraient ainsi à une édition régionale. Nous lancerons des expérimentations avec les salariés. La solution pourra se décliner selon les besoins des régions.

Nous disposons toujours d'équipes de fabrication importantes. Elles ont par exemple travaillé sur le signal pour les Jeux olympiques ou pour Roland Garros. Elles fabriquent aussi des fictions, y compris pour France 3. Elles ne travaillent pas gratuitement. Tout est refacturé en interne.

Michel Cymes et Marina Carrère d'Encausse ont beaucoup de talent et sont très appréciés du public. Nous nous en félicitons. Bien sûr, il y a d'autres sciences que la médecine. D'où les documentaires scientifiques que France 5 diffusera le mercredi, en première partie de soirée, sur des sujets aussi divers que la conquête de l'espace, la biologie, l'infiniment petit et l'infiniment grand.

Quant à la musique, il y a Alcaline diffusée juste après le 20 heures, mais aussi les émissions d'Anne Sinclair sur France 3 qui sont l'occasion de découvrir un artiste, Taratata en deuxième partie de soirée sur France 2, ou encore l'émission Prodiges, sur la musique classique. Nous essayons de développer une approche à la fois traditionnelle et ludique pour toucher tous les publics.

Le débat au sujet de France Ô est presque politique. Née grâce au budget des outremers, la chaîne est devenue celle de la diversité, ce que les Ultramarins n'ont pas forcément apprécié. D'où notre idée de restituer à la chaîne sa mission originelle et de faire en sorte qu'elle travaille en collaboration avec les chaînes ultramarines. Fin octobre, nous proposerons une journée entière sur la Guadeloupe, et nous continuerons ainsi tous les mois, avec pour objectif de rapprocher les équipes.

Le repositionnement de France 4 privilégie la jeunesse en journée et la famille en soirée. Les parents doivent pouvoir laisser leur enfant regarder la chaîne du matin au soir, sans nourrir aucune crainte. France 4 a été classée première chaîne de retour d'école de France. Tous les enfants n'ont pas forcément accès à une tablette ou à un Smartphone. Il est important de leur consacrer une chaîne de TNT.

Nous sommes tout à fait disposés à inclure de nouveaux partenaires dans la chaîne d'information. Nous avons déjà sollicité Arte, qui produit un journal pour les enfants. Une réflexion est en cours avec Public Sénat et LCP-AN. Après avoir privilégié les partenaires impliqués dans la construction de la chaîne, nous nous sommes progressivement ouverts. Avant d'inclure des partenaires européens, nous devrons trouver un modèle qui prenne en compte la question des droits.

Même si ceux qui résident à l'étranger ne peuvent pas recevoir les chaînes françaises, ils ont accès aux programmes de TV5 Monde, mais également à l'information qui est libre de droits.

La mesure quotidienne de Médiamétrie pour évaluer l'audience de la chaîne d'information coûte très cher, soit 1,5 million d'euros, ce qui représente 10 % du budget. Nous avons préféré procéder à des mesures ad hoc, que nous souhaitons renouveler une fois par mois. En revanche, nous savons que 18,7 millions de spectateurs ont regardé la chaîne à un moment ou à un autre, sur un mois, contre 19,9 millions pour LCI, 28,1 millions pour I-télé et 33 millions pour BFM. Le numérique reste notre objectif premier. Dès les premiers jours, le site de la chaîne a enregistré 1,2 million de visites par jour, soit 30 % de plus par rapport à la situation antérieure, et une fréquentation supérieure à la somme arithmétique de celle des deux plateformes précédentes. Nous avons gagné notre pari. Le nombre de vidéos vues par jour est en augmentation, à 2 millions en moyenne, avec des pics à 3 millions. Nous sommes très bien placés par rapport à nos concurrents sur le numérique, de sorte que notre objectif est désormais de rivaliser avec Le Monde ou Le Figaro. Il faudrait que nous multipliions par 2,5 ou par 3 le nombre de vidéos visionnées par jour pour faire aussi bien qu'eux. Quant au nombre de téléchargements de l'application, il a été multiplié par 11 au moment de son lancement. Le numérique sédimente plus que l'audience télévisuelle. C'est de l'actif que nous constituons au fur et à mesure. Enfin, plus de la moitié de la consommation est sur mobile, 60 % pour être précise. D'où notre choix de privilégier des sujets dont la diffusion convient autant à l'antenne que sur un Smartphone.

Mme Dominique Gillot. - Je suis une téléspectatrice passionnée. France Télévisions a fourni beaucoup d'efforts en matière de création. Je suis à la fois présidente du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle et présidente du Conseil national des personnes handicapées.

En matière de culture scientifique, on a évolué de la vulgarisation à l'interaction, ce qui a élevé le niveau des connaissances et favorisé la tenue d'un débat serein et éclairé au sein de la société. Un travail d'enquête et de recensement a été mené dans le cadre du Conseil que je préside, sur la manière dont la science était couverte par les médias privés. C'est un travail sans précédent qui a donné lieu à des analyses approfondies et pertinentes. Existe-t-il un conseil scientifique susceptible de vous éclairer sur l'évolution de la science et sur le choix des sujets à privilégier ? Une ligne éditoriale, un programme pluriannuel, une planification, tel est le socle d'une pédagogie destinée à porter ses fruits. Par exemple, les programmes ont mis en avant le développement durable et l'environnement au moment de la COP 21. Continuera-t-on à explorer ces sujets sur la durée ? Même chose pour la médecine que l'on a tendance à traiter de manière trop ponctuelle au gré des découvertes scientifiques. Sans parler de ce spationaute français qui doit bientôt partir dans l'espace : explorera-t-on tout le travail qui a abouti à sa sortie ?

Si les contrats d'objectifs des différentes chaînes contribuent à préciser un certain nombre d'obligations en matière de culture scientifique, ils restent souvent trop rigides. Les chaînes publiques ont ainsi toutes décliné leur participation au festival « La Science fait son cinéma » au prétexte que cela ne figurait pas dans leur contrat. Seule Canal + a accepté de s'impliquer. C'est dommage.

Quant au handicap, la loi de 2005 a fixé des obligations aux chaînes publiques, soumises au contrôle du CSA. La loi sur le numérique a renforcé les obligations d'accessibilité à tous les médias visuels et audiovisuels pour les personnes handicapées. Avez-vous pris en compte ces nouvelles mesures dans votre programme ? Comment améliorer la qualité des traductions, sous-titrages ou audiodescriptions ? Enfin, France 2 a contribué à changer le regard des téléspectateurs sur le handicap, en retransmettant les jeux paralympiques. La chaîne diffuse également la série Vestiaires, où jouent des acteurs handicapés. C'est une mine à exploiter. Loin d'être choqués par ces images, les Français sont admiratifs et solidaires, d'autant que beaucoup de familles sont touchées.

M. Jean-Louis Carrère. - Voilà une belle commande. La clarté de votre exposé ne peut que nous faire aimer le service public. Les services de France 3 pourraient progresser en Aquitaine et notamment en pays landais. Les 13 régions sont disparates. Dans la mesure où la pertinence du découpage régional n'est pas absolue, il sera difficile de faire de chaque région une entité. Le cas par cas prévaudra et il faudra tenir compte des zones rurales. L'ancienne Aquitaine se partage entre Bordeaux et les Landes, avec Mont-de-Marsan et Dax, deux villes qui représentent un huitième de la population du département. Compte tenu des moyens dont dispose le personnel de France 3, les programmes se concentreront sur Mont-de-Marsan. C'est dommage. Il ne faudrait pas en revenir à une recentralisation déguisée sous prétexte de décentraliser. Je ne demande pas au service public de vénérer les élus. Cependant, dans la mesure où nous votons les lois, il serait normal que nous puissions participer localement à l'information des hommes et des femmes qui nous élisent.

Je me suis toujours méfié du « Faire mieux avec moins ». La méthode que vous nous proposez pour rétablir une situation économique équilibrée est séduisante. Cependant, à voir comment fonctionnent certains de vos services décentralisés, les coupes de personnel que vous prévoyez en ne remplaçant pas les départs à la retraite ne peuvent être qu'inquiétantes. Parviendrez-vous à tenir les objectifs que vous vous êtes fixés ?

Enfin, il serait bon que les chaînes décentralisées incluent dans leurs programmes des sports de proximité et pas seulement ceux qui requièrent beaucoup de participation financière. C'est important dans les territoires ruraux.

Je n'ai qu'un mot : bravo ! Continuez ainsi. Vous avez notre soutien.

M. Michel Savin. - Quelle place le sport tiendra-t-il sur les chaînes de France Télévisions, alors que les chaînes privées monopolisent déjà une grande partie des événements sportifs ? France Télévisions dispose d'une garantie jusqu'en 2020 pour diffuser les grands événements. La France est candidate aux JO de 2024. D'autres chaînes distribueront les images de ces jeux. Que prévoyez-vous pour que le plus grand nombre de spectateurs puissent suivre cet événement sur France Télévisions, plutôt que d'avoir à mettre la main au portefeuille pour le regarder ?

Les premiers chiffres qui suivent le changement de programmation de Stade 2 sont inquiétants. En quelques semaines, on est passé de un million à 600 000 spectateurs. Bien sûr, la programmation à 16 heures reste compliquée, car c'est précisément l'heure où les amateurs de sport sont sur le terrain. Il serait dommage que cette émission destinée au grand public disparaisse des écrans. Comment éviter cela ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Le Parlement a récemment adopté une loi qui modifie les modalités de l'élection présidentielle et notamment la couverture médiatique de la campagne. Durant toute la période intermédiaire qui précède le lancement de la campagne, la loi substitue le principe d'équité à la règle d'égalité des temps de parole. Comment préparez-vous ce changement ?

On a constaté des dérapages dans le traitement de l'information, à la suite des derniers attentats. Vous avez immédiatement fait un mea culpa au nom de France Télévisions. Comment abordez-vous ce sujet au sein du service public ?

Mme Delphine Ernotte. - Le pluralisme est une préoccupation constante, même hors période électorale. Nous avons constitué un comité pluraliste, présidé par Francis Donnat, en charge d'organiser un décompte pour équilibrer les temps de parole. Nous avons renforcé nos équipes pour que notre vigilance soit permanente. Nous sommes contrôlés par le CSA.

M. Jean-Louis Carrère. - Olivier Schrameck vous surveille.

Mme Delphine Ernotte. - Nous comptons nous-mêmes, le CSA compte aussi. Nous décidons ensuite d'inviter telle famille politique plutôt que telle autre, car elle a été sous-représentée. Ce n'est pas simple.

Lors de l'attentat de Nice, une équipe a filmé un homme sous le choc, près des corps de son fils et de sa femme. Leur dignité n'a pas été respectée. Les auteurs du reportage ont filmé cet homme d'origine maghrébine pour montrer que tous les Français étaient touchés. Ces images bouleversantes et maladroites, diffusées à 1 h 37, n'avaient pas vocation à gonfler l'audience. Tout le monde était bouleversé. Celui qui assurait le dérushage retirait toutes les images susceptibles de choquer, qui étaient nombreuses.

Néanmoins, certaines questions d'appréciation sont compliquées. Faut-il montrer le visage des terroristes, donner leur nom ? Le CSA a pour mission de rédiger un code de bonne conduite. Nous y travaillons - nous avons-nous-mêmes des chartes éthiques. Les images d'un attentat à l'étranger ne choquent pas, alors qu'elles choqueraient terriblement si elles étaient tournées sur notre sol. L'appréciation est différente. Le dosage est compliqué. Je n'exclus pas d'autres erreurs, surtout sur la chaîne d'information en continu. Néanmoins, cette édition permanente évite les difficultés inhérentes à une émission spéciale.

Adopter une ligne éditoriale pour la science est une bonne suggestion. Nous n'en sommes pas là. La science a déserté les écrans ; peu de producteurs présentent des projets. Nous réactivons actuellement le foisonnement d'idées, après avoir ouvert la case à la rentrée. Aujourd'hui, nous achetons beaucoup de documentaires à l'étranger, mais demain nous serons capables d'en fabriquer.

Il est normal que le service public soit en avance sur le handicap. France Info fait deux fois mieux que LCI, dont le cahier des charges vient d'être discuté. L'audiodescription, qui porte sur deux à trois programmes par jour, a été déployée sur Pluzz, tout comme le sous-titrage. Notre filiale MFP fournit un sous-titrage de bonne facture. Nous étudierons les erreurs. Le direct, en revanche, est difficile à sous-titrer. Même en se contentant de corriger des propositions issues de logiciels, on compte 23 secondes de différé par rapport au prononcé.

Il faut veiller à la décentralisation, c'est vrai, dans les campagnes mais aussi les banlieues. Nous devons nous déployer partout. Puisqu'on hésite à sortir le car régie, qui coûte cher, il faut des véhicules plus légers et des équipements 4G en sac à dos.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est ce qu'a Public Sénat.

Mme Delphine Ernotte. - Le car, c'est la mobilisation de 20 personnes ; le sac à dos, c'est une personne. Les organisations syndicales ont du mal à l'accepter.

Il faut rester vigilant quant à la recentralisation, qui est une tendance naturelle.

Nous avons prévu le maintien des grands rendez-vous de sport que sont le Tour de France, le tournoi de tennis de Roland-Garros et les Jeux Olympiques. Nous n'avons pas les moyens d'acheter du football. La diffusion de la Ligue 1 coûte 200 millions d'euros par an.

M. Jean-Louis Carrère. - Conservez le rugby.

Mme Delphine Ernotte. - Nous diffusons également le tournoi des Six nations. Nous devons travailler sur les sports émergents comme l'étaient le rugby féminin et le football féminin, dont les droits augmentent. En revanche, nous n'avons pas du tout prévu de supprimer Stade 2, même si certaines rubriques peuvent être repensées, comme son horaire de diffusion.

M. Christian Manable. - Madame Ernotte, nous n'avons pas vu le temps passer au cours de cette audition. Nous avons été séduits, mes collègues et moi. Vous êtes simple, claire et crédible. Merci !

M. Jean-Louis Carrère. - Je risque de vous choquer. Je suis très attaché à la culture des territoires, sans renier le progrès. Comment M. Bougrain-Dubourg peut-il venir dans les Landes tourner des images désastreuses pour notre département avec des équipes de télévision ? Ce chevalier blanc organise un braconnage médiatique en s'appropriant les moyens du service public, dont j'aimerais qu'il me donne l'occasion de montrer que nous ne sommes ni des voyous ni des braconniers.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Merci à Mme Ernotte d'avoir montré ce qui est du ressort de France Télévisions et ce qui est du ressort du Gouvernement. Que sera le service public dans cinq ans ? Son financement nous préoccupe encore.

La réunion est levée à 17 h 30.