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Loi pour lutter contre l’accaparement des terres agricoles

Dernière mise à jour le 21 mars 2017
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Lundi 20 mars 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-348 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

Jeudi 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, dont il avait été saisi, le 20 février dernier, par au moins 60 députés.

  

 

Les apports du Sénat

 

La proposition de loi définitivement adoptée comporte plusieurs dispositions introduites à l’initiative du Sénat :

  • exonération de l'obligation de créer une structure de portage foncier pour les sociétés déjà locataires de terres agricoles si elles venaient à en faire l'acquisition. La CMP a limité cette exonération aux baux conclus avant 2016 ;

 

  • possibilité pour les collectivités territoriales de traiter les menaces sanitaires grâce à des produits conventionnels lorsque les solutions alternatives ne fonctionnent pas. La CMP a limité cette possibilité à la sauvegarde du patrimoine historique ou biologique français.

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (20 mars 2017)

 

 

Lundi 20 mars 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-348 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Elle est parue au Journal officiel n° 68 du 21 mars 2017.

 

Décision du Conseil constitutionnel (16 mars 2017)

Jeudi 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, dont il avait été saisi par au moins 60 députés.

Il a jugé contraires à la Constitution les dispositions du 3e alinéa de l'article 1er et de l'article 3 qui étendaient le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) aux cessions de parts de sociétés détentrices de biens ou droits immobiliers agricoles, estimant que ces dispositions portaient une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.

- La décision du Conseil constitutionnel
- L'analyse par la direction de la Séance

Saisine du Conseil constitutionnel (20 février 2017)

Lundi 20 février 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle par au moins 60 députés.

 

Adoption des conclusions de la commission mixte paritaire (15 février 2017)

 

Mercredi 15 février 2017, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire et adopté définitivement, à l’unanimité, la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, ainsi considérée comme définitivement adoptée, l'Assemblée nationale les ayant adoptées la veille.

Réunion de la commission mixte paritaire (9 février 2017)

Jeudi 9 février 2017, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

 Première lecture au Sénat (7 février 2017)

 

Mardi 7 février 2017, les sénateurs ont examiné en séance publique une proposition de loi des députés relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

A l'issue de la discussion générale, les sénateurs ont examiné articles puis adopté, à l'unanimité et avec modifications, la proposition de loi.

- Le texte adopté

 

 Examen en commission au Sénat (1er février 2017)

 

Mercredi 1er février 2017, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Daniel GREMILLET , rapporteur sur sa proposition de loi tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires et sur la proposition de loi de l’Assemblée nationale relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

À titre liminaire, Daniel GREMILLET , a rappelé que les deux questions abordées dans la proposition de loi de l’Assemblée nationale - préservation du foncier agricole et développement des techniques de protection des plantes alternatives aux produits phytopharmaceutiques traditionnels, comme le biocontrôle- ne sont pas des questions nouvelles et ont déjà fait l'objet d'un examen récent au Parlement. S’agissant de la réservation du foncier agricole, le dispositif proposé par les députés est quasi-identique à celui de la proposition de loi déposée par le rapporteur en décembre 2016.

La commission qui partage les objectifs du texte des députés a adopté des adaptations limitées. Daniel GREMILLET , estimant que les nouveaux instruments mis à disposition des SAFER présentent un caractère incomplet et limité a appelé "de ses vœux la poursuite d'une réflexion sur la mise en oeuvre de mécanismes permettant de garantir aux paysans une priorité dans l'accès aux terres agricoles, pouvant déboucher sur une réforme plus profonde du régime des baux ruraux, de l'intervention des SAFER ou encore du contrôle des structures".

Nomination d'un rapporteur (11 janvier 2017)

Mercredi 11 janvier 2017, la commission des affaires économiques a nommé Daniel GREMILLET, rapporteur sur sa proposition de loi tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires et sur la proposition de loi de l’Assemblée nationale relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

Dépôt du texte sénatorial (20 décembre 2016)

Mardi 20 décembre 2016, Daniel GREMILLET et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat une proposition de loi tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires.

- Le texte déposé

Première lecture à l’Assemblée nationale (18 janvier 2017)

 

Le 18 janvier 2017, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle d’Olivier FAURE, Dominique POTIER et des membres du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés.

 Comprendre les enjeux

 

Un dispositif contre l’accaparement des terres agricoles, fruit d’un consensus, mais censuré pour des raisons de procédure

Sénateurs, députés et Gouvernement, soucieux de lutter pour une meilleure transparence des acquisitions foncières dans l'objectif d'éviter l'accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d'investissements, étaient parvenus, au terme d’un travail de concertation, à un accord sur un dispositif.

Celui-ci avait été introduit dans la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "Sapin II", mais censuré pour des raisons de procédure.

Une proposition de loi sénatoriale déposée le 20 décembre 2016

Le 20 décembre 2016, Daniel GREMILLET et plusieurs de ses collègues ont souhaité déposer au Sénat une proposition de loi afin que ce dispositif soit adopté, avant la fin de la législature, et ont déposé une proposition de loi qui prévoit :

  • l’obligation, pour les sociétés qui acquièrent des terres, de constituer des structures dédiées, comme des groupements fonciers agricoles, dont l'objet principal est la propriété agricole ;
  • la possibilité pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de faire usage de leur droit de préemption sur les cessions partielles de parts de ces structures.

- Lire le texte de la proposition de loi

Une proposition de loi des députés déposée le 21 décembre 2016

Le 21 décembre 2016, Olivier FAURE, Dominique POTIER et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale pour notamment :

  • préserver les terres agricoles et lutter contre leur accaparement, en reprenant le dispositif censuré par le Conseil constitutionnel (articles 1 à 7) ;
  • développer le biocontrôle (articles 8 à 11).

- Lire le texte de la proposition de loi des députés

Un texte examiné en procédure accélérée

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 22 décembre 2016 sur le texte déposé par les députés. La proposition de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.