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Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

9 février 2017 : lutte contre l'accaparement des terres agricoles ( rapport - commission mixte paritaire )

Rapport n° 385 (2016-2017) de MM. Daniel GREMILLET, sénateur et Dominique POTIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 février 2017

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