Jeudi 24 janvier 2019, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires, présentée par Jean-Pierre SUEUR, Marc DAUNIS, Éric KERROUCHE, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (24 janvier 2019)
Jeudi 24 janvier 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires, présentée par Jean-Pierre SUEUR, Marc DAUNIS, Éric KERROUCHE, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues.
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment adopté un amendement, s’inspirant d’une proposition du rapport d’information "Fortifier la démocratie de proximité - Trente propositions pour nos communes" de la commission des lois, visant à rendre obligatoire, dans chaque EPCI à fiscalité propre, l’existence d’une instance de dialogue avec les maires, se réunissant au minimum deux fois par an (amt 17 rect. bis - art. 2).
Examen en commission au Sénat (16 janvier 2019)
Mercredi 16 janvier 2019, la commission les lois a examiné le rapport de Maryse CARRÈRE et établi son texte sur la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires.
Sur le rapport de Maryse CARRÈRE, la commission les lois a adopté des dispositions visant à :
- combiner la méthode de répartition des sièges au sein des conseils communautaires proposée par les auteurs de la proposition de loi avec un nouveau mode de détermination de l'effectif théorique de l'organe délibérant, qui, désormais, tiendrait compte non seulement de la population de l'EPCI à fiscalité propre mais aussi du nombre de ses communes membres ;
- aménager les règles relatives aux accords locaux de répartition des sièges au sein des conseils communautaires ;
- consacrer le droit d'information de l'ensemble des conseillers municipaux sur les affaires intercommunales.
- Le rapport de Maryse CARRÈRE, fait au nom de la commission des lois
- Le texte de la commission
- Le compte rendu de la réunion
Nomination de rapporteur (18 décembre 2018)
Mardi 18 décembre 2018, la commission des lois a nommé Maryse CARRÈRE rapporteur sur la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires.
Dépôt de texte (26 octobre 2018)
Vendredi 26 octobre 2018, Jean-Pierre SUEUR, Marc DAUNIS, Éric KERROUCHE, Patrick KANNER ont déposé au Sénat le texte de la proposition de loi.
Comprendre les enjeux
Un sentiment de minoration excessive des petites communes au sein des conseils intercommunaux
Jean-Pierre SUEUR, Marc DAUNIS, Éric KERROUCHE, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues estiment que de "nombreux élus de petites communes considèrent que les évolutions récentes ont conduit à minorer de manière excessive leur représentation au sein des conseils intercommunaux".
Un texte pour y mettre fin
Ils ont donc déposé au Sénat le 26 octobre 2018 une proposition de loi pour mettre un terme à cette minoration excessive en :
- réformant les règles régissant la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant : l’article 1er met en place une attribution des sièges se fasse à l'arrondi supérieur ;
- prévoyant dans la loi que l'organe délibérant d'une intercommunalité inscrive dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles les élus municipaux d'une commune membre participent aux réunions des commissions thématiques (art 2).
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