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Économie circulaire

Dernière mise à jour le 30 septembre 2019
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Vendredi 27 septembre 2019, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire par 342 voix pour et 1 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

 

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (24, 25, 26 et 27 septembre 2019)

 

Mardi 24 septembre 2019, les sénateurs ont procédé à la discussion générale sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (procédure accélérée).

Les sénateurs ont ensuite examiné, au cours de ses séances publiques des 24, 25, 26 et 27 septembre 2019, les articles et apporté des modifications tendant notamment à :

  • fixer comme objectif stratégique global une réduction des déchets ménagers assimilés et des déchets d’activités économiques (hors bâtiment) de 15 % d’ici à  2030 par rapport à 2020 (amt 636 rect ter - art. add. avant Titre 1er) ;
  • préciser l'objectif de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets ménagers en fixant un taux minimal de 5 % des tonnages de ces déchets réemployés ou réutilisés d'ici 2030 (amts 56 rect bis, 664 rect bis, et 166 rect - art. add. avant Titre 1er) et comme objectif national la réduction de la mise sur le marché français d’emballages en plastique à usage unique de 50 % entre 2020 et 2030 et de 50 % entre 2030 et 2040 (amts 487rect ter, 635 rect ter art. add. avant Titre 1er) ;
  • prévoir que si plusieurs éléments d'un produit ou des déchets issus d'un produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément (amts 198 rect, 342 rect bis, 509 rect bis et 562 rect – art 3) ;
  • favoriser la réparation et la réutilisation du matériel médical en rendant disponible les pièces détachées de ces produits sur 10 ans (amt 344 rect – art 4) ;
  • intégrer une initiation à la réparation, à la mécanique et à l’entretien des produits au collège, afin que cette sensibilisation puisse se réaliser notamment lors des enseignements de technologie (amts 171 rect, 298 rect bis, 303 rect bis et 602 – art 4 bis) ;
  • à compter du 1er janvier 2022, mettre en place un compteur d’usage visible sur les gros appareils électroménagers et les équipements informatiques et de télécommunication dont l’usage en nombre d’heures d’utilisation ou de cycles peut être calculé (amt 346 rect– art 4 ter) ;
  • mettre en place un indice de durabilité obligatoire à horizon 2024, après une expérimentation du volet réparabilité en 2021 (amt 570 rect – art add après art 4 ter) ;
  • lutter contre l’obsolescence programmée et renforcer la durée de vie des produits en interdisant tout procédé technique visant à rendre irréparable ou non-reconditionnable un produit (amts 115 rect, 348 rect bis, 565 et 669 rect bis – art add après art 4 ter) ;
  • inclure les professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires dans le dispositif de cession à titre gratuit des denrées ne pouvant donner lieu à transformation ou valorisation avant qu’elles ne soient impropres à la consommation humaine (amt 199 – art add avant art 5) ;
  • dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, donner en priorité les produits dits nécessaires à des associations de lutte contre la précarité (amt 572 rect. – art 5) ;
  • favoriser le réemploi du matériel médical qui peut être reconditionné et réutilisé (amt 363 rect. bis – art add après art 5) ;
  • conférer un droit au consommateur, dans les commerces de vente au détail, de se faire servir dans un contenant de son choix (amt 174 – art add après art 5) ;
  • définir la vente en vrac en libre-service dans notre droit (amt 221- art add après art 5 ) ;
  • donner priorité aux pneumatiques rechapables ou rechapés, dans le cadre du renouvellement des flottes de véhicules ou des pneumatiques seuls des services de l’État, de leurs opérateurs et des collectivités (amt 230 rect bis – art add après art 6 bis) ;
  • engager l’ensemble des entreprises françaises mettant des produits sur le marché dans une démarche d’éco-conception pour réduire les produits non recyclables mis sur le marché (amts 193 rect et 581 rect– art 7) ;
  • prévoir que les données relatives à la gestion des déchets qui font l’objet d’une convention entre un éco-organisme et une collectivité sont rendues publiques (amts 229 rect bis, 278 rect, 498 rect bis et 582– art 7) ;
  • tenir compte des spécificités des collectivités d'outre-mer en matière de gestion des déchets (amts 465 rect et 466 rect – art 8) ;
  • appliquer le principe pollueur-payeur aux producteurs de gommes à mâcher synthétiques non biodégradables (amt 244 - art. 8) ;
  • créer une éco-contribution sur les produits non recyclables et non soumis à une filière REP (amts 192, 373 rect, 436 rect, 492 rect bis, 605 et 683 rect - art. 8) ;
  • créer un fonds spécifique pour le réemploi solidaire, contribuant par le biais de concours financiers au développement et au fonctionnement d’associations œuvrant à la sensibilisation à l’environnement, à la prévention des déchets notamment par le réemploi et au traitement des déchets par la réutilisation, et prévoir une contribution financière des éco - organismes (amts 43 rect ter, 220 rect ter, 584 rect, 381 rect quater, 133 rect bis, 421 rect bis, 42 rect ter, 219 rect ter, 382 rect ter et 583 rect – art 8) ;
  • créer une obligation pour les éco-organismes de déclarer leur flux de déchets vers l’étranger et par la même d’améliorer la traçabilité de ces flux (amt 623 – art 8) ;
  • prévoir la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, tous les cinq ans, sur la stratégie nationale de lutte contre les déchets en bord de route (amt 614 rect ter – art add après art 8) ;
  • favoriser la réutilisation des eaux usées traitées afin d'éviter d’utiliser de l’eau potable pour certains usages, en y intégrant la question des eaux de pluie (amt 312 rect – art 8 ter) ;
  • accélérer l’installation des corbeilles de tri dans l’espace public en s’appuyant sur le renouvellement naturel des corbeilles de propreté (amts 237 rect, 297 rect bis, 446 rect bis, 589, 679 et ss amt du Gvt 692 – art 9) ;
  • étendre l’interdiction de distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à toutes les bouteilles de boissons fabriquées en plastique, y compris lorsqu’elles contiennent de l’eau gazeuse ou des boissons sucrées (amts 450 rect bis et 546 rect – art 10 ) ;
  • donner à l’autorité administrative les moyens de préciser les modalités de suivi et de contrôle du respect des obligations de tri à la source des déchets au niveau des opérateurs économiques (amt 402 rect bis – art add après art 11) ;
  • instaurer, dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages,  une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à transporter les déchets, jetés ou déversés illégalement, en cas de récidive  (amt  256 rect ter – art add après art 11) et préciser les conditions de mise en œuvre de l’exécution d’office (amts 184, 463 rect et 612 rect bis et 685 – art add avant art 12A).

Vendredi 27 septembre 2019, le Sénat a ensuite adopté le projet de loi par 342 voix pour et 1 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

 

 Examen en commission au Sénat (17 septembre 2019)

 

Mardi 17 septembre 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport de Marta de CIDRAC et établi son texte sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Elle a adopté des amendements tendant à :

  • inscrire dans le code de l'environnement l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici le 1er janvier 2025 (COM-88) ;
  • améliorer l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits, en privilégiant une analyse de l'ensemble du cycle de vie des produits (COM-497) ;
  • compléter le dispositif prévu à l’article 2 par une définition de l'indice de réparabilité (COM-504), en prévoyant notamment que le vendeur mette à disposition les paramètres ayant permis de l'établir (COM-505) ;
  • prévoir une modulation de l'éco-contribution en vue de pénaliser financièrement l'apposition de toute signalétique susceptible de nuire à la bonne gestion de la fin de vie des produits (COM-512), et permettre que ces informations pourront être communiquées au consommateur par QR codes (COM-496 et COM-525) ;
  • établir une obligation à la charge du fabricant ou de l'importateur d'informer le vendeur du produit de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées (COM-335 rect.), et fixer le délai imparti au fabricant pour fournir les pièces détachées à 30 jours (COM-495 et COM-530) ;
  • inscrire dans le code de l'éducation la sensibilisation à la réduction des déchets, à la réparation, au réemploi, et au recyclage des produits et des matériaux, ainsi qu'au geste de tri, parmi les objectifs de "l'éducation à l'environnement et au développement durable dès l'école primaire" et prévoir que les formations dispensées dans les établissements d'enseignement technologique, professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de réparation (COM-483) ;
  • compléter l’effectivité du dispositif en matière d'invendus non alimentaires, en précisant que l'interdiction s'applique aux produits destinés à la vente (COM-507) et en prévoyant d'appliquer aux manquements une amende administrative allant jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (COM-510) ;
  • mettre en place par l'État des contrôles aléatoires sur la qualité des dons des grandes surfaces aux associations (COM-33 rect., COM-141 rect. et COM-408 rect.) ;
  • prévoir un encadrement des messages publicitaires pour lutter contre l'obsolescence marketing (COM-517) ;
  • réformer les sanctions administratives applicables aux acteurs des filières de  responsabilité élargie des producteurs "REP" en introduisant dans le code de l'environnement quatre nouveaux articles, L. 541-9-4 à L. 541-9-7 (COM-490) ;
  • à l’article 8, préserver la compétence du législateur pour la création de nouvelles filières REP, renforcer les exigences en matière de prévention dans le cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels, prévoir une participation de l'ensemble des parties prenantes dans la gouvernance des éco-organismes et renforcer la transparence de ces derniers ;
  • repousser au 1er janvier 2022 la mise en œuvre du principe de REP pour les jouets, les articles de sport et de loisirs, ainsi que les articles de bricolage et de jardin, afin de pouvoir effectuer le travail préalable de concertation (COM-471), et au 1er janvier 2021 les extensions dans la filière portant sur les produits chimiques et la filière portant sur les textiles, initialement prévues au 1er janvier 2020 (COM-470 et COM-539) ;
  • étendre la filière REP portant sur les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, créée par le projet de loi, à l'ensemble des textiles sanitaires (lingettes, couches, serviettes...) (COM-121, COM-170 rect., COM-236 et COM-427) ;
  • améliorer le dispositif relatif aux déchets du bâtiment, en renforçant les exigences et l'encadrement de la REP et du système équivalent, notamment en fixant des objectifs de maillage du territoire en installations de reprise et de traçabilité de ces déchets (COM-521 COM-123, COM-238 et COM-428) ;
  • créer la possibilité de moduler les éco-contributions versées par les producteurs aux éco-organismes en fonction de la "quantité de matière utilisée" (COM-474) ;
  • flécher une partie des éco-contributions vers un fonds de réparation (COM-476) ;
  • mettre en place un programme visant à améliorer la collecte des déchets hors foyer (COM-514) ;
  • interdire, à compter du 1er janvier 2020, la distribution gratuite de bouteilles d'eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel (COM-73 rect. bis, COM-165 rect. et COM-444 rect.) ;
  • inscrire des objectifs de réduction de la mise sur le marché d'emballages et d'emballages plastiques à usage unique dans les cahiers des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels des filières REP, dont la non-atteinte serait passible de sanctions (COM-477) ;
  • prévoir la réalisation obligatoire, pour les producteurs mettant sur le marché une quantité importante d'emballages, d'un plan de prévention et d'écoconception et tendant à réduire l'usage de matière, à accroître l'incorporation de matière recyclée ainsi que la recyclabilité des emballages (COM-478) ;
  • donner aux maires, par la création d’un art 12 A visant à lutter contre les dépôts sauvages, la faculté de transférer aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de collecte des déchets ménagers les prérogatives qu'ils détiennent et dont la procédure peut s'avérer lourde et difficile à enclencher pour certaines communes (COM-486) ;
  • renforcer les moyens des collectivités et autorités publiques dans la lutte contre les dépôts sauvages (COM-487, COM-488, COM-489 et COM-75 rect. bis) ;
  • intégrer au schéma de distribution d'eau potable un travail d'identification des zones pertinentes pour le déploiement de fontaines d'eau potable visant à fournir une alternative à la boisson en bouteille pour la consommation nomade (COM-166 rect., COM-216 rect. bis) ;
  • supprimer les habilitations à légiférer par ordonnance en matière de sanctions et de lutte contre les dépôts sauvages (COM-479 et COM-480) ;
  • donner le temps aux parties prenantes de s'adapter aux nouvelles dispositions, notamment en fixant au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur des nouvelles obligations en matière d'information du consommateur (COM-503).

- Le rapport (tome I) de Marta de CIDRAC, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Le rapport (tome II) (comptes rendus)
- Le rapport (tome III) (tableau comparatif)
- La synthèse du rapport
- Le texte de la commission

 

Nomination de rapporteur

Mercredi 26 juin 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a nommé Marta de CIDRAC rapporteure sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

 

Rapport pour avis

Mardi 17 septembre 2019, la commission des affaires économiques a examiné le rapport pour avis d'Anne-Catherine LOISIER sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Dépôt du texte (10 juillet 2019)

Mercredi 10 juillet 2019, Brune POIRSON, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et François de RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, ont déposé au Sénat le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

 Conférence de presse (18 septembre 2019)

 

Mercredi 18 septembre 2019, Hervey MAUREY, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et Marta de CIDRAC, rapporteur, ont présenté à la presse les principales orientations des travaux de la commission lors de l'adoption de son texte sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage à et à l'économie circulaire.


Les travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

 

Audition de Brune POIRSON (10 septembre 2019)

Mardi 10 septembre 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a entendu Brune POIRSON, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

 Comprendre les enjeux

 

Le projet de loi initial, déposé le 10 juillet 2019 au Sénat, comporte IV titres. Par ce texte, le gouvernement souhaite proposer "un équilibre entre la responsabilité des entreprises par l'élargissement du périmètre du principe pollueur-payeur et une meilleure information des consommateurs", afin de "faire passer notre pays d'une économie linéaire à une économie circulaire". Le projet de loi s’inscrit dans la mise en œuvre de la charte de l'environnement de 2004.

Le titre 1er vise à renforcer l’information du consommateur.

Le Gouvernement y propose de nouvelles obligations en matière d’information, notamment sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets proposés à la vente (art 1er), la réparabilité des équipements électriques et électroniques (art. 2), le tri (art 3) et la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation de certains équipements (art 4).

Le titre II vise à renforcer la lutte contre le gaspillage. Le Gouvernement propose ainsi notamment d’interdire l'élimination des invendus des produits non alimentaires qui sont encore utilisables (art 5).

Les dispositions du titre III visent à renforcer la responsabilité des producteurs, en soutenant le marché du recyclage et en assurant la réduction de la consommation de certaines ressources non renouvelables (art 7) ; Le Gouvernement propose également une redéfinition du périmètre du principe pollueur-payeur mis en œuvre grâce à la "responsabilité élargie" des producteurs. Le texte prévoit que ce principe puisse être appliqué à de nouveaux produits générateurs de déchets (art 8). Le principe, actuellement applicable aux "emballages ménagers", serait étendu aux emballages "non ménagers" à compter du 1er janvier 2025.

Le texte prévoit également l’instauration d’un nouveau cadre relatif à la vente et aux conditions de reprise des produits usagés, la responsabilisation des plateformes internet de vente en ligne, ou de mise en relation, et précise les dispositions relatives à la consigne.

Le titre IV habilite le Gouvernement à transposer plusieurs directives.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur le texte, celui-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

En savoir plus :

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