Examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (du 18 au 23  novembre 2021)

Lors de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, les sénateurs avaient amendé la première partie du projet de loi visant à :

- étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents (amt I-142 rect. – art. après art. 2) ;
- garantir l’éligibilité des services de téléassistance et visio-assistance au crédit d’impôt, que ces derniers soient ou non compris dans une offre globale incluant des services à résidence (amts I-17 de la commission des finances, I-120 rect. I-282 rect. bis, I-315 rect. ter et I-777 rect. ter– art. 3) ;
- supprimer le plafond de 1,6 SMIC pour l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des pourboires pour les années 2022 et 2023 (amt I-18 de la commission des finances – art. 3 bis) ;
- supprimer le critère d’âge pour l’octroi de la demi-part supplémentaire aux anciens combattants et à leurs veuves  (amt I-216 rect. bis – art. après art. 3 ter) ;
- adapter aux associés d’une société coopérative d’intérêt collective (Scic) le régime fiscal des plus-values en vigueur pour les associés d'une société coopérative de production (Scop) (amts I-87 rect. ter, I-129 rect. bis et I-323 rect. bis – art. après art. 4) ;
- étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante (amts I-392 rect. quater et I-405 rect.– art. après art. 4 ter) ;
- alléger la fiscalité des donations et successions lorsque l’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre une exploitation agricole, et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à la disposition des repreneurs pendant une longue durée (au moins 18 ans) (amts I-58 rect., I-356 rect. ter, I-388 rect. quinquies et I-401 rect.– art. après art. 4 ter) ;
- permettre une provision pour investissement en faveur du secteur de la première transformation du bois (amt I-76 rect. – art. après art. 4 ter) ;
- fixer à 0,5 % les frais de recouvrement perçus par l’État pour le recouvrement de la taxe dite « phytopharmacovigilance » (amt I-422 rect. bis – art. après art. 4 ter) ;
- étendre l'assiette du CIR aux dépenses de personnel relatives à l'emploi de doctorants ayant signé un contrat doctoral de droit privé (amt I-490 rect. quinquies – art. add. après art. 4 ter) ;
- prolonger d’un an le crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire (amt I-77 rect. bis – art. après art. 4 octies) ;
- intégrer l’ensemble des filières du nautisme dans le dispositif « majoré » des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) (amt I-70 – art. après art. 4 nonies) ;
- prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 le crédit d’impôt ouvert aux entreprises relevant d’un régime réel d’imposition au titre des dépenses de formation de leur dirigeant (amt I-20 de la commission des finances – art. 5) ;
- remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive (amt I-466 – art. après art. 5 sexies) ;
- créer de nouveaux contrats d’assurance dits « inclusifs », souscrits en garantie d’un emprunt professionnel ou pour l’acquisition d’une résidence principale, accessibles sans sélection médicale et qui bénéficieraient d’un avantage fiscal avec un taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) réduit (amt I-85 rect. bis– art. après art. 5 sexies) ;
- renforcer les outils de lutte contre les montages frauduleux d’arbitrage de dividendes (amts I-652 rect. bis, I-747 rect. bis, I-750 rect. bis et I-785 de la commission des finances – art. après art. 7) ;
- rehausser à 105 %, contre 20 % actuellement, le taux de déduction fiscale applicable pour les biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée (amt I-25 de la commission des finances et I-414 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable – art. 8) ;
- rendre plus opérant le dispositif de suramortissement pour l’achat de navires utilisant des énergies propres (amt I-26 de la commission des finances et I-415 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable – art. 8) ;
- introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes renouvelant leur flotte en optant pour des avions qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent (amt I-541 rect. – art. add. après art. 8) ;
- permettre aux entreprises fluviales de bénéficier d’un étalement de la revalorisation de leurs actifs sur une période de 15 ans (amt I-417 – art. add. art. 8) ;
- accorder aux collectivités une franchise correspondant à la part de déchets non recyclables inévitables (amt I-205 rect. bis, I-443 rect. ter ; I-740 rect. bis – art. add. après art. 8 quinquies) ;
- relever le plafond de déductibilité des contributions des entreprises de 171 000 à 250 000 euros, et le taux maximum de déduction de 25 à 50 %, afin d’inciter les entreprises à augmenter leurs versements au titre de la subvention pour les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (amt I-395 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable – art. add. après art. 8 quinquies) ;
- faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable (amts I-294 rect., I-338 rect. et I-668 rect. – art. add. après art. 8 quinquies) ;
- appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % au bois énergie de qualité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieur à 23 % (amts I-293 rect., I-336 rect. et I-667 rect. – art. add. après art. 8 quinquies) ;
- appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % au bois durable et produit localement (amt I-716 rect. – art. add. après art. 8 quinquies) ;

- affecter une part de taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) aux intercommunalités et aux régions ayant respectivement élaboré des plans climat-air-énergie-territoriaux (PCAET), des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ou un schéma régional climat, air, énergie (SRCAE) (dans le cas particulier de la région Île-de-France (amts I-1 rect, I-396 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, I-432 rect., I-435 rect. quater et I-735 rect. bis – art. add. après art. 8 quinquies) ;
- attribuer aux communautés de communes exerçant la compétence d’organisation des mobilités, et qui ne perçoivent pas de versement mobilité, une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour financer la mise en place de services de mobilité (amt I-413 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable – art. add. après art. 8 quinquies) ;
- réduire de 20 à 5,5 % le taux de TVA appliqué à la margarine (amts I-2 rect. et I-742 rect. bis – art . 9) ;
- maintenir l’application du taux réduit à 5,5 % en 2022 pour les tenues de protection, dans la mesure où la crise sanitaire continue de le justifier (amts I-27 de la commission des finances et I-751 – art. 9 bis) ;
- appliquer un taux réduit de TVA aux livraisons de locaux directement destinés aux  centres des soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) (amt I-152 rect. – art. add. après art. 9 ter) ;
- évaluer la pertinence et l’efficacité du régime dérogatoire de franchise en base applicable dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (amt I-29 de la commission des finances – art. 9 quater) ;
- revenir sur les nouvelles minorations de variables d’ajustement en 2022 et sur le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport (amts I-33 et I-523– art. 11) ;
- intégrer au dispositif de compensation de certaines pertes fiscales et domaniales du bloc communal liées aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 les pertes de recettes tarifaires subies par les communes rurales, consécutives à la non-exploitation de facto des salles communales pendant la crise sanitaire (amt I-81 rect. bis – art. add. après art. 11) ;
- compenser les pertes de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) subies en 2022, du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire, par les départements ainsi que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (amt I-786 – art. add. après art. 11) ;
- abonder la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) afin de couvrir le besoin de financement de la refonte de la défense extérieure contre l’incendie (amts I-246 rect. et I-253 rect. – art. 13) ;
- supprimer la condition de potentiel financier de manière à ce que la dotation particulière « élu local » (DPEL) soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants (amts I-82 rect., I-150 rect. et I-269 rect. – art. 13) ;
- élargir le bénéfice du crédit d’impôt destiné au théâtre à l’ensemble des représentations de spectacle vivant non musical (amt I-447 rect. – art. après art. 16) ;
- aligner la possibilité d’exonération d’impôt des aides provenant des fonds sectoriels pour les artistes et auteurs sur celle existant pour les bénéficiaires du fonds de solidarité (amt I-104 rect. bis – art. après art. 16).

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