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Groupe d'études « Statut, rôle et place des Français établis hors de France »

 

Groupe d'études « Statut, rôle et place des Français établis hors de France »

 

Audition de M. Jean-Baptiste LEMOYNE, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme, des Français de l'étranger et de la Francophonie


17 mars 2021

 

Le 17 mars 2021, le groupe d’études "Statut, rôle et place des Français établis hors de France", présidé par Mme Jacky DEROMEDI (Les Républicains – Français établis hors de France), a auditionné M. Jean-Baptiste LEMOYNE, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme, des Français de l'étranger et de la Francophonie.

Outre Mme Jacky DEROMEDI, étaient également présents : M. Olivier CADIC (Union Centriste – Français établis hors de France), Mmes Laure DARCOS (LR – Essonne), Catherine DEROCHE (LR – Maine-et-Loire), Marie EVRARD (Rassemblement des Démocrates et des Progressistes Indépendants – Yonne), M. Rémy FERAUD (Socialiste Ecologiste et Républicain – Paris), Mme Catherine di FOLCO (LR – Rhône), M. Christophe-André FRASSA (LR – Français établis hors de France), Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM (LR – Français établis hors de France), MM. Ronan LE GLEUT (LR – Français établis hors de France), Antoine LEFEVRE (LR – Aisne), Mmes Claudine LEPAGE (SER – Français établis hors de France), Marie MERCIER (LR – Saône-et-Loire), Catherine MORIN-DESAILLY (UC – Seine-Maritime) et M. Jean-François RAPIN (LR – Pas-de-Calais).

En préambule, Mme Jacky DEROMEDI, présidente, a tout d’abord fait valoir le souhait du groupe d’études d’inaugurer ses travaux et son cycle d’auditions par un échange avec le Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme, des Français de l'étranger et de la Francophonie .

Elle s’est réjouie que, depuis juillet 2020, les Français de l’étranger aient de nouveau un ministre identifié pour répondre à leurs préoccupations. Bien que résidant à l’étranger, ils restent des Français à part entière, qui contribuent au rayonnement du pays et au développement de sa richesse.

Mme DEROMEDI a proposé de structurer l’entretien autour des questions suivantes :

Dans un premier temps, les questions d’actualité liées à la crise sanitaire : les rapatriements, la couverture sociale, la décision du Conseil d’État sur le retour en France des Français de l’étranger, la vaccination pour les Français expatriés, etc.

Deuxièmement, l’action du ministère – et plus largement l’action de l’État – en faveur des Français expatriés, avec des éléments précis sur les politiques mises en œuvre au service des Français de l’étranger, ce que cela représente en terme de budget pour l’État (enseignement et bourses scolaires, mesures sociales et de solidarité, sécurité, soutien économique, action culturelle, réseau consulaire, fiscalité, etc.), avec dans la mesure du possible, des indications chiffrées détaillées.

Troisièmement, un point sur les élections consulaires et les difficultés d’organisation qui se posent du fait de la crise sanitaire.

Laissant la parole à M. Jean-Baptiste LEMOYNE, Mme Jacky DEROMEDI a souligné que le groupe d’études entend faire œuvre utile, au service des Français expatriés en approfondissant les sujets qui les concernent dans un esprit constructif, qui fait partie de l’ADN des travaux du Sénat.

M. Jean-Baptiste LEMOYNE, Secrétaire d’État, s’est tout d’abord félicité de la présence de nombreux sénateurs de l’hexagone et des outre-mer aux côtés des sénateurs représentant les Français établis hors de France, qui démontre l’attachement de l’ensemble des sénateurs aux ressortissants établis à l’étranger. Si depuis juillet 2020, le gouvernement du Premier ministre Jean Castex a explicitement intégré la charge des « Français de l’étranger » au portefeuille du Secrétaire d’État, il a fait observer qu’elle est au cœur des préoccupations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) depuis toujours.

Le Secrétaire d’État a également rappelé que la crise sanitaire avait touché en premier lieu les Français établis hors de France, en commençant par ceux installés à Wuhan[1] (où la France dispose d’un consulat général, le seul consulat étranger de la ville), puis avec le « Travel Ban » aux États-Unis qui empêche certains Français de quitter le territoire américain depuis un an, ou encore avec le confinement strict instauré au Royaume-Uni. Aujourd’hui encore, revenir en France relève parfois du « parcours du combattant ».

M. Jean-Baptiste LEMOYNE a rappelé que si deux récentes décisions du Conseil d’État[2] devraient permettre d’alléger les contraintes pour les Français de l’étranger pour revenir en France, d’autres difficultés persistent. Servir les Français de l’étranger est une « exigence démocratique » et il est essentiel de mieux les faire connaître. À ce titre, a été souligné le caractère très inclusif du système politique français, les Français expatriés étant représentés à la fois par des élus locaux (les conseillers des Français de l’étranger et les délégués consulaires), par l’Assemblée des Français de l’étranger (interlocuteur privilégié du gouvernement, qui tient compte de ses avis), et dans les deux assemblées du Parlement, par 11 députés et 12 sénateurs.

Concernant les élections consulaires, M. Jean-Baptiste LEMOYNE a réaffirmé qu’elles se tiendraient aux dates prévues, ayant reçu un avis favorable du Conseil scientifique[3]. Leurs modalités,seront adaptées au contexte sanitaire. Le Secrétaire d’État a annoncé la mise en place d’un double système, avec à la fois un scrutin matérialisé « à l’urne », et un scrutin dématérialisé par internet. Ce deuxième système, qui constitue une innovation sur le plan national, est pleinement sécurisé et agréé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Près de 80 % des bureaux de vote ouverts en 2020, et près de 100 % de ceux ouverts en 2014 seront maintenus. Le Secrétaire d’État a appelé de ses vœux une participation supérieure aux 16.6 % de 2014, faisant valoir que « ce serait un geste de reconnaissance des communautés des « Français de l’étranger ». Toutefois, pour 15 pays, les données exactes du nombre de ressortissants ne peuvent être communiquées pour des raisons de sécurité.

M. Jean-Baptiste LEMOYNE est également revenu sur l’action forte de son Ministère en faveur des Français de l’étranger, avant même la pandémie de la Covid-19. Cette action se réalise dans des secteurs variés : éducation (100 millions d’euros par an, pour les bourses scolaires notamment), aide sociale (15 à 20 millions d’euros), soutien au milieu associatif et caritatif, à la caisse des français de l’étranger (CFE) ou encore la prise en charge de l’aide scolaire des étudiants en situation de handicap (400 familles aidées à la rentrée 2021, pour un montant d’1 million d’euros).

Le Secrétaire d’État a ensuite évoqué les dispositifs mis en place pour faire face à la crise sanitaire.

Concernant le volet sanitaire, M. Jean-Baptiste LEMOYNE a rappelé l’engagement fort de l’État, d’abord avec l’organisation d’un pont aérien par le centre de crise et de soutien (CDCS) pour rapatrier plus de 350 000 compatriotes durant les premiers mois de la pandémie (souvent à un prix très accessible), puis avec des livraisons de matériel médical et de médicaments (tests PCR et antigéniques, oxygène) dans de nombreux pays du monde[4]. Sur les 20 millions d’euros de crédits débloqués, 15 millions ont d’ores et déjà été consommés.

Un important travail de recensement des besoins de vaccins serait actuellement en cours. Le Secrétaire d’État a affirmé que 1 184 000 Français sur les quelque 1 412 000 Français adultes recensés résidant à l’étranger auront accès à l’un des vaccins homologués par l’Union européenne à plus ou moins court terme. Pour les 57 États où aucun dispositif à destination des ressortissants français n’est encore prévu, la plupart se situant sur le continent africain (Madagascar, Tanzanie…), plusieurs solutions sont actuellement envisagées : attendre le retour des familles durant les vacances estivales ou bien exporter des vaccins. Le Secrétaire d’État a néanmoins rappelé l’existence d’une clause d’interdiction d’exportation des vaccins hors de l’Union européenne, ce qui supposerait donc l’octroi de dérogations.    

Concernant le volet éducatif, la politique française s’est distinguée par le maintien des écoles ouvertes. Si au début de la pandémie, 95 % du réseau de l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) était fermé, les aides exceptionnelles de l’État ont contribué à une rentrée quasiment à l’équilibre, avec même de nouvelles homologations. Ces aides exceptionnelles (bourses, aides aux établissements fragiles…) se sont élevées à 40 millions d’euros. 

Concernant le volet de l’aide sociale, M. Jean-Baptiste LEMOYNE a rappelé que l’aide exceptionnelle de solidarité, d’un montant de 150 euros par mois, avait été prolongée et avait vu ses critères d’octroi assouplis. Il a insisté sur l’importance de ce filet de sécurité dans des pays qui parfois n’en ont pas. 25 millions d’euros de report de crédits ont ainsi été obtenus pour 2021 et de nombreuses aides auraient été déjà sollicitées – en particulier à Beyrouth, Bogota, Jérusalem et au Royaume-Uni – représentant 1 million d’euros pour le seul mois de janvier.

Alors que la tendance depuis 20 ans est à la dématérialisation et à la diminution des postes, le secrétaire d’État a également salué la création d’une vingtaine de postes au MEAE en 2021 pour faire face à ces missions qui incluent la gestion de dossiers souvent complexes qui ne peuvent être traités de façon dématérialisée,.

Le Secrétaire d’État a enfin présenté de nouvelles facilités pour réaliser certaines démarches à l’étranger : le vote par internet, la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ou encore la plateforme centralisée de réponse téléphonique et électronique « France consulaire », progressivement déployée partout dans le monde. L’effort se porterait actuellement sur la simplification de la délivrance des passeports en cas de renouvellement (mais pas d’établissement). L’objectif est d’étendre le dispositif permettant une délivrance par courrier sécurisé à davantage de pays[5], où seule une délivrance en main propre dans le lieu de dépôt de la demande est actuellement possible.

En réponse à Mme Jacky DEROMEDI qui demandait que soit adressée aux sénateurs du groupe d’études la liste des 57 pays pour lesquels la vaccination des ressortissants français paraît problématique, et où le MEAE étudie une prise en charge vaccinale par la France, le Secrétaire d’État s’est engagé à la communiquer dans les meilleurs délais. S’agissant des suites données aux décisions n°449743-449830 et n°449908 du Conseil d’État du vendredi 12 mars 2021, notamment en termes de communication (site internet du MEAE, compagnies aériennes…), M. Jean-Baptiste LEMOYNE a indiqué que celles-ci devaient être notifiées pour être appliquées, précisant que le MEAE travaillait actuellement sur les modalités de leur entrée en vigueur au bénéfice des Français établis hors de France, mais également de leur conjoint étranger et de leurs enfants.

À M. Christophe-André FRASSA qui souhaitait obtenir des précisions sur le calendrier de mise en place de la nouvelle carte nationale d’identité[6] numérisée pour les Français de l’étranger, M. JeanBaptiste LEMOYNE a indiqué que le dispositif devait être généralisé progressivement pour tous les Français à compter du 2 août prochain, Bruxelles devant être le premier poste à mettre en œuvre la mesure.

M. Ronan LE GLEUT a salué le financement d’un secours occasionnel de solidarité (SOS) au bénéfice des Français de l’étranger touchés par la crise. Souhaitant que ce dispositif soit pérennisé, pour pouvoir faire face, à l’avenir, à toutes les situations de crise pour les Français expatriés, il a fait valoir l’intérêt de prévoir, ainsi qu’il l’avait proposé via un amendement adopté au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 3 (PFR3), qu’un programme spécifique soit créé au sein de la mission « Action extérieure de l’État », pour abonder le fonds d’urgence résultant de l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi qu’il avait déposée en juin dernier. Le Secrétaire d’État a rappelé que le Gouvernement avait réservé un accueil favorable à ce dispositif sur le principe, faisant valoir toutefois la nécessité de discuter plus en détail des modalités pratiques de sa mise en œuvre, qui soulèvent des difficultés dès lors qu’il faut modifier la maquette de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM s’est réjouie que les décisions du Conseil d’État s’appliquent également aux conjoint et enfants des Français de l’étranger, évoquant la situation particulièrement difficile des couples franco-étrangers, qui n’ont pu se revoir parfois depuis plus d’un an. Le Secrétaire d’État s’est dit pleinement conscient et informé de ces difficultés, affirmant que cette question faisait l’objet de débats interministériels. Jusqu’à présent, un dispositif dérogatoire valable jusqu’au 29 janvier 2021 a permis à 2 500 couples de se retrouver (90 % des dossiers ayant reçu une suite favorable). Mais dès lors que des restrictions étaient imposées aux Français depuis le 29 janvier 2021[7], la mise en œuvre du dispositif dérogatoire en faveur des conjoint et enfants étrangers devait être interrompue.

En réponse aux observations et interrogations de M. Olivier CADIC sur les élections consulaires et sénatoriales, sur le montant des dépenses relatives aux secours occasionnels, le dispositif FLAM et la représentation parlementaire des Français expatriés, M. Jean-Baptiste LEMOYNE a indiqué que :

- le retour de certains Français de l’étranger dans leur pays de résidence demeure soumis à un régime de restrictions rendant nécessaire l’existence d’un motif impérieux ; cette notion fait l’objet d’interprétation variable selon les États, certains ne reconnaissant pas de la même façon que la France ceux liés à l’activité professionnelle. Mais cette situation résulte des décisions des États de résidence concernés (États-Unis, Canada, Chine par exemple) et n’est pas le fait de la France ;

- s’agissant des élections consulaires, si des difficultés se présentaient pour organiser le vote à l’urne dans certains pays, justifiant le report des élections dans les circonscriptions concernées, le mandat des conseillers des Français de l’étranger de ces circonscriptions serait prolongé. Un projet de loi serait en préparation pour prévoir ce cas de figure. Se voulant rassurant sur la tenue des élections sénatoriales, le Secrétaire d’État a indiqué qu’elles pourraient se tenir dès lors que la moitié au moins du corps électoral aura été renouvelée ;

- concernant les secours occasionnels, 30 000 secours ont été accordés en 2020 pour un montant de 5 millions d’euros, tandis que 13 500 secours ont déjà été distribués sur les deux premiers mois de l’année 2021 pour un montant de 2 millions d’euros ;

- s’agissant de la possible création d’un « Chèque Éducation FLAM »[8] en soutien aux petites associations, bien que les crédits alloués à ce dispositif aient été doublés en 2020 et qu’une subvention forte ait à nouveau été octroyée pour 2021, il n’a pas été prévu que les aides soient distribuées sous la forme d’un chèque.

- enfin, concernant l’amendement de huit députés du groupe Les Républicains visant à supprimer les députés des Français de l’étranger[9], M. Jean-Baptiste LEMOYNE a affirmé son attachement à la représentation parlementaire des Français établis hors de France dans les deux assemblées, reconnaissant avoir été surpris du dépôt de cet amendement.

Évoquant les dispositifs de soutien mis en place pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire qu’il s’agisse de l’organisation des rapatriements ou des aides d’urgence accordées, Mme Claudine LEPAGE a salué une mobilisation remarquable du gouvernement. En réponse à sa question sur la possibilité de structurer le dispositif FLAM, autour d’une fédération, M. Jean-Baptiste LEMOYNE a dit soutenir l’idée d’une plus grande structuration, se disant attentif à ce qui pourra être proposé par les acteurs de terrain.

En réponse aux questions et observations de M. Jean-Yves LECONTE sur la prolongation de la suppression du délai de carence applicable aux Français de retour en France dépourvus d’activité professionnelle pour la prise en charge de leurs frais médicaux, sur le caractère parfois lourd et intrusif du dispositif « LoveIsNotTourism » (LINT) pour les couples mixtes non mariés, sur la réforme du financement des projets des établissements d’enseignement français à l’étranger et sur le périmètre trop restrictif du dispositif de Soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE), M. Jean-Baptiste LEMOYNE a tout d’abord confirmé la prolongation par décret du dispositif exceptionnel de suppression du délai de carence permettant aux Français sans emploi, de retour en France, de bénéficier de la prise en charge immédiate de leurs frais médicaux.

Concernant le dispositif LINT, il a reconnu une certaine lourdeur de gestion des dossiers pour les consulats et a rappelé le travail interministériel en cours à ce sujet.

Concernant la capacité d’emprunt de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) pour financer son plan de soutien et le développement du réseau, le Secrétaire d’État s’est dit confiant dans la capacité du ministère de l’Économie et des Finances à trouver une solution favorable pour remplacer l’Association nationale des écoles françaises à l’étranger (ANEFE).

Enfin, concernant le dispositif du STAFE, il a rappelé l’existence de plusieurs initiatives intéressantes en particulier en Israël, qui ont permis, via des organismes locaux d’entraides et de solidarité (OLES), offrant des aides aux personnes en détresse ou aux entrepreneurs français en difficulté du fait de la crise sanitaire.

Mme Jacky DEROMEDI, présidente, a fait valoir l’importance d’expliquer aux consulats le dispositif du SOS et en particulier ses règles d’attribution. Elle s’est également inquiétée de la méconnaissance des commissariats et des gendarmeries en France concernant la tenue fin mai des élections consulaires à l’étranger, et a recommandé qu’ils soient mieux informés afin de pouvoir accueillir dans les meilleures dispositions les Français expatriés de retour en France du fait de la crise sanitaire et qui souhaiteraient établir des procurations. Concernant la réforme du financement des établissements scolaires et leur capacité d’endettement au-delà de 80 % à des taux d’intérêt plus avantageux, M. Jean-Baptiste LEMOYNE a indiqué qu’un arrêté sera prochainement soumis pour avis à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Mme Jacky DEROMEDI a remercié M. Jean-Baptiste LEMOYNE pour la qualité des échanges avec les sénateurs du groupe d’études. Faisant valoir que c’est le rôle des sénateurs de solliciter des mesures supplémentaires au service des Français de l’étranger, elle est néanmoins convenue des efforts et progrès déjà réalisés.



 

[2] Décisions n°449743-449830 et n°449908 du vendredi 12 mars 2021, où le Conseil d’État juge disproportionné d’exiger un motif impérieux aux Français qui souhaitent rentrer en France, l’impact de ces déplacements étant mineur sur la propagation de l’épidémie de la Covid-19.

[3] Avis du Conseil scientifique COVID-19, 24 février 2021, « Tenue des élections consulaires les 29 et 30 mai 2021 »

[4] Le centre de crise et de soutien (CDCS) a exporté des médicaments dans 44 pays selon M. Jean-Baptiste LEMOYNE.

[5] Le dispositif  s’applique aujourd’hui principalement à des pays européens et occidentaux. M. Jean-Baptiste LEMOYNE a affirmé qu’il enverrait la liste de ces pays aux sénateurs du groupe d’études.

[6] Cette nouvelle carte sera  de format ID-1, le format de l’actuel permis de conduire.

[7] Ce jour-là, Jean Castex annonçait notamment: « Toute entrée en France et toute sortie de notre territoire à destination ou en provenance d’un pays extérieur à l’Union européenne sera interdite, sauf motif impérieux, à partir de dimanche 0 h 00 ».

[8] Le dispositif FLAM (français langue maternelle) est un dispositif d'appui financier annuel destiné aux associations proposant des activités linguistiques et culturelles en français dans un cadre extrascolaire à des enfants français ou binationaux scolarisés dans une autre langue que le français.

[9] Amendement n°354 déposé le 5 mars 2021 par huit députés du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale : M. Philippe BENASSAYA, M. Dino CINIERI, M. Jean-Claude BOUCHET, M. Jean-François PARIGI, M. Bernard BOULEY, M. Robert THERRY, M. Fsrançois CORNUT-GENTILLE et M. Yves HEMEDINGER.  Il a été rejeté le 11 mars 2021.