Réunion du mercredi 19 novembre 2025
commission des lois
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport pour avis
Réunion du mercredi 29 octobre 2025
commission des lois
Proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles - Examen du rapport et du texte de la commission