Réunion du mercredi 28 octobre 2026
commission des lois
Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension - Examen du rapport et du texte de la commission
Réunion du lundi 26 octobre 2026
commission des lois
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République - Examen des amendements de séance
Réunion du mercredi 21 octobre 2026
commission des lois
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République - Examen du rapport
Réunion du mercredi 14 octobre 2026
commission des lois
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique - Examen du rapport et du texte de la commission