Réunion du mardi 25 novembre 2025
commission des lois
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Transformation et fonction publique » - Programme « Fonction publique » - Examen du rapport pour avis
Réunion du mercredi 12 novembre 2025
commission des lois
Projet de loi de finances pour 2026 - Audition de M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur et Mission « Sécurités » - Fin de l'examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Sécurités » - Examen du rapport pour avis
Réunion du mercredi 29 octobre 2025
commission des lois
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 - Examen du rapport et du texte de la commission