• Réunion du mercredi 4 novembre 2026

    commission des lois

    Mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements - Audition de MM. Christophe Barret, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, président de la conférence nationale des procureurs généraux, et Frédéric Chevallier, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres, président de la conférence nationale des procureurs de la République

  • Réunion du lundi 26 octobre 2026

    commission des lois

    Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République - Examen des amendements de séance

  • Réunion du mardi 13 octobre 2026

    commission des lois

    Mission d'information sur l'avenir du maintien de l'ordre et projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts - Audition de M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur

    Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République - Audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation