PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE DE LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET À L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE.
première lecture
[n° 2003-289 (27 février 2003)]
Discussion générale:
Impasse prévisible de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Financement insuffisant. Non-prise en compte des déséquilibres de la capacité financière des territoires et absence de contrôle sur l'évolution de la dépense. Explosion des dépenses incombant aux départements. Caractère prioritaire du règlement de l'APA dans la mise en place de la décentralisation. Accord sur l'esprit du texte. Améliorations souhaitables : rétablissement de l'équité entre les personnes et les territoires ; maîtrise de la dépense publique ; plus juste répartition de la solidarité nationale. Souhait d'un groupe de travail sur une nouvelle grille de répartition du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, FFAPA. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
Son amendement n° 8 : institution d'un talon modérateur pour les personnes bénéficiaires de l'APA à domicile ; retiré. Souci d'équité. (texte intégral du JO)Son amendement n° 9 : recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'APA ; rejeté. Opposé au développement de la société d'assistance. Dénonce l'injustice sociale de la récupération au premier franc pour les plus pauvres hébergés en établissement. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 4
Son amendement n° 10 : prise en charge par l'Etat, à la fin de l'année 2003, du différentiel entre les économies annoncées et les économies constatées ; retiré. (texte intégral du JO)