PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉPARATION DES DOMMAGES RÉSULTANT DE VIOLENCES OU DE DÉGRADATIONS COMMISES DANS L'ESPACE PUBLIC ET AU RECOUVREMENT DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS
première lecture
[27 octobre 2026]
Article 2 (Renforcement des possibilités d'exercice de l'action récursoire de l'État à raison des dommages causés par des attroupements ou rassemblements)