M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 38 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 15 |
| Contre | 326 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié quater et 31 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 80, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
informée
insérer les mots :
sans délai
La parole est à M. Frank Giletti.
M. Frank Giletti. Avec cet amendement de repli, nous demandons que les collectivités soient informées « sans délai » des poursuites engagées. Chaque jour qui passe, chaque jour perdu, laisse au débiteur le temps d'organiser son insolvabilité. L'étude d'impact évoque d'ailleurs une insolvabilité « réelle ou organisée ».
Cet amendement vise à remédier à cette difficulté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Cette précision nous semble superfétatoire au regard du texte adopté par la commission. L'avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 83, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 8, deuxième phrase :
Après le mot :
mineurs
insérer le signe :
,
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz. Défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 81, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, MM. Bravi et Castillo, Mme Callet, M. Durox, Mme Frontoni, MM. Giletti et Hochart, Mmes Goy-Chavent, Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 8, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle ou au préjudice de laquelle les dommages ont été commis, sauf opposition expressément motivée par son maire ou son président
La parole est à Mme Carine Leroy.
Mme Carine Leroy. Cet amendement tend à ce que les obligations de réparation soient exécutées au profit de la collectivité victime. Celui qui a tagué une école doit la repeindre ; celui qui a brisé un abribus doit le réparer. C'est simple et basique !
Le texte qui nous est proposé réserve ces obligations au seul profit de l'État, alors que les dégâts sont le plus souvent subis par les communes, les départements et les régions sur des biens dont ils ont la charge. La réparation accomplie sur place, sous les yeux des habitants, a une portée éducative que n'a pas un chèque.
Rappelons les faits : selon un recensement réalisé par la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), lors des émeutes de 2023, 2 500 bâtiments publics ont été incendiés ou dégradés, dont 105 mairies et 243 écoles. Il y a dix jours, l'hôtel de ville de Limoges sombrait dans les flammes à cause d'un activiste d'ultragauche fiché S, l'office de tourisme de Lyon était incendié et l'hôtel de ville de Marseille subissait une intrusion.
Dès lors que les symboles de la Nation sont attaqués par le biais des bâtiments publics, les obligations de réparation doivent pouvoir s'appliquer au bénéfice des collectivités territoriales au titre des préjudices subis.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 13 rectifié sexies est présenté par Mme Noël, M. Panunzi, Mmes Bellurot et Berthet, M. B. Dupont, Mme Baude, M. Berard, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen et Houpert, Mmes P. Martin et Dumont, MM. Saury et Rhimini, Mme Ventalon et M. Michallet.
L'amendement n° 58 rectifié bis est présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Sido, Mmes Micouleau et Chain-Larché, MM. Coste, Somon, Khalifé et Daubresse, Mme Aeschlimann, M. Doussot, Mmes Missioux et Lavarde, MM. S. Michel et Lefèvre, Mme Dumas et MM. Grosperrin et Genet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou d'une collectivité territoriale ayant subi les dommages à l'origine de la créance de l'État et ayant donné son accord
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l'amendement n° 13 rectifié sexies.
Mme Nadine Bellurot. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour présenter l'amendement n° 58 rectifié bis.
Mme Valérie Bazin-Malgras. Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales victimes de dégradations commises à l'occasion d'attroupements ou de rassemblements de bénéficier des obligations restauratives d'intérêt général prévues à l'article 2 du présent projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Nous comprenons l'esprit de ces amendements : il s'agit de permettre à une collectivité de transiger avec le débiteur à la place de l'État.
Cependant, cette solution serait beaucoup plus défavorable aux collectivités, qui bénéficient d'ores et déjà d'un droit à indemnisation par l'État. Or les deux ne sont pas compatibles : si la collectivité territoriale est indemnisée par ce biais, elle n'est plus titulaire de la créance et perd donc la possibilité d'être indemnisée par l'État.
En revanche, il est évidemment possible – n'est-ce pas, monsieur le ministre ? – que l'État prévoie des obligations restauratives au bénéfice des collectivités territoriales.
Voilà pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je rappelle que, dans ce type de circonstances, c'est un régime de responsabilité sans faute qui s'appliquera la plupart du temps. C'est à l'État d'indemniser, puis d'organiser son action récursoire, le cas échéant en transigeant afin que les débiteurs soient tenus à des obligations d'intérêt général.
Je suis donc défavorable à ce que de telles transactions puissent être conclues au bénéfice des collectivités territoriales.
Rien n'empêche certes, monsieur le rapporteur, que ces obligations restauratives profitent à un territoire en particulier. Il ne faut cependant pas se tromper sur la nature de ce régime de responsabilité, qui reste un régime de responsabilité sans faute de l'État.
Avis défavorable.
Mme Nadine Bellurot. Monsieur le président, je retire l'amendement n° 13 rectifié sexies !
Mme Valérie Bazin-Malgras. Je fais de même avec mon amendement !
M. le président. Les amendements nos 13 rectifié sexies et 58 rectifié bis sont retirés.
L'amendement n° 16 rectifié sexies, présenté par Mme Noël, M. Panunzi, Mmes Bellurot et Berthet, M. B. Dupont, Mme Baude, M. Berard, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen et Houpert, Mmes P. Martin et Dumont, MM. Saury et Rhimini, Mme Ventalon et M. Michallet, est ainsi libellé :
Alinéa 8, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le choix de ces actions tient compte, dans la mesure du possible, de la nature des dommages à l'origine de la créance de l'État.
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 82, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mme C. Leroy, MM. Levasseur et Szczurek et Mme Josserand, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Troisième phrase
Remplacer les mots :
tout ou partie du montant de la créance de l'État
par les mots :
la moitié au plus du montant de la créance de l'État, le surplus demeurant recouvrable
2° Après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle ne peut être conclue avec une personne qui a déjà bénéficié d'une telle transaction au cours des cinq années précédentes.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Cet amendement un peu technique vise à limiter la transaction avec l'État à la moitié de la créance et à l'interdire dans le cas où une transaction a déjà été effectuée au cours des cinq années précédentes.
La rédaction actuelle permet à l'État de transiger sur tout ou partie de la créance en échange d'obligations de réparation, ce qui est bien normal. Toutefois, quelques heures de travaux pourraient alors solder une dette de plusieurs milliers d'euros et la réparation deviendrait une remise gracieuse.
Nous proposons ainsi de limiter la transaction à la moitié de la créance, le reste demeurant dû en tout état de cause, et de refuser le bénéfice de la transaction à celui qui en a déjà profité depuis moins de cinq ans. (Mme Manon Bouquin applaudit.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. L'article 2 permet à l'État de transiger avec ses débiteurs, en lui conférant une certaine marge de manœuvre. Il ne nous semble pas nécessaire d'ajouter de la complexité au mécanisme prévu.
L'avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
M. Joshua Hochart. Il s'agit non pas d'interdire à l'État de transiger, mais de poser quelques limites : l'idée est que ces transactions ne deviennent pas une sorte d'abonnement à Netflix pour ceux qui sont habitués aux dégradations et à la casse !
M. le président. L'amendement n° 57 n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
TITRE II
FACILITER LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE
Article 3
L'article 391 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « a été adressé à la victime mais » sont remplacés par les mots : « n'a pas été adressé à la victime ou » et, après la référence : « 464 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 421 du présent code et à l'article L. 512-1 du code de la justice pénale des mineurs, sa déclaration de partie civile reste recevable. » ;
2° (Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mme Souyris et M. Benarroche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement tend à supprimer l'article 3, qui étend la possibilité pour l'État de se constituer partie civile afin de réclamer des dommages et intérêts au stade de l'audience de renvoi sur intérêts civils.
La difficulté soulevée par le Gouvernement concernant les délais dont disposent les victimes pour se constituer partie civile en comparution immédiate doit nous conduire à nous interroger sur le fonctionnement même de cette procédure plutôt qu'à étendre les prérogatives de l'État sans traiter les problèmes de fond.
Les comparutions immédiates soulèvent en effet de sérieuses difficultés en matière de droits de la défense et d'égalité devant la justice. Comment préparer efficacement sa défense lorsque l'on est jugé dans des délais extrêmement courts, parfois quelques heures seulement après une garde à vue ? Comment réunir des éléments à décharge et échanger suffisamment avec son avocat dans ces conditions ?
Ces préoccupations sont documentées et partagées par les associations et les autorités indépendantes, notamment le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Dans son rapport sur le traitement des manifestations en France, Amnesty International souligne également le manque de temps laissé aux prévenus pour préparer leur défense et les risques liés à des condamnations reposant sur des témoignages des forces de l'ordre insuffisamment corroborés.
La rapidité de la procédure ne doit jamais se faire au détriment des garanties fondamentales du procès équitable. Avant d'étendre les possibilités pour l'État de réclamer des dommages et intérêts, nous devons nous attaquer au déséquilibre structurel des comparutions immédiates et garantir à chaque personne poursuivie le temps et les moyens nécessaires pour préparer sa défense.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. Contrairement à ce qui vient d'être dit, cet article constitue une avancée, puisqu'il permettra à une victime non avisée de la date d'audience initiale de se déclarer partie civile à l'audience de renvoi sur intérêts civils et ainsi d'exercer l'action civile.
L'avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 108, présenté par MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et, après la référence : « 464 », sont insérés les mots : « du présent code »
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 84, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mme C. Leroy, MM. Levasseur et Szczurek et Mme Josserand, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la victime est une collectivité territoriale, ce renvoi est de droit. » ;
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz. La commission a permis à la victime qui n'a pas été avisée de l'audience de se constituer partie civile lors d'une audience de renvoi.
Cela étant, ce renvoi reste une simple faculté pour le tribunal. Au lendemain d'une nuit d'émeutes, les comparutions immédiates s'enchaînent. La commune dont l'école a brûlé ou la région dont le lycée a été saccagé risque de n'être ni avisée ni entendue.
Sans renvoi, la collectivité doit engager une action civile distincte, longue et coûteuse. Les petites communes y renoncent souvent, faute de moyens juridiques.
Notre amendement vise à rendre ce renvoi automatique lorsque la victime est une collectivité territoriale. Il nous paraît particulièrement utile, dans le cadre des blocus lycéens et des débordements, de mettre en place un tel système, les régions ayant eu à déplorer d'importants dégâts : 30 millions d'euros en Auvergne-Rhône-Alpes, 7 millions en Île-de-France, 3 millions en Occitanie, 1 million en Nouvelle-Aquitaine.
L'adoption de cet amendement est primordiale pour nos collectivités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. La rédaction actuelle de l'article permet précisément d'assurer l'information des victimes, tandis que l'adoption de cet amendement risque d'entraîner un blocage de la procédure et de la faire tomber. En effet, si le renvoi n'est pas décidé, il y aura un vice de procédure.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mme Bellurot, M. Rhimini, Mme Dumont, MM. Coste, Panunzi et B. Dupont, Mmes Aeschlimann, Di Folco et Belrhiti, M. Brisson, Mmes Imbert et Eustache-Brinio, MM. Bruyen et Houpert, Mmes Bazin-Malgras, P. Martin, Borchio Fontimp et Micouleau, MM. Piednoir, Séné et Mouiller, Mme Ventalon, MM. Rapin et Lefèvre et Mme Ciuntu, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa de l'article 433-3-1 du code pénal est supprimé ;
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l'article 2-25, il est inséré un article 2-... ainsi rédigé :
« Art. 2-.... – Lorsque, à raison d'une infraction intentionnelle commise au préjudice d'une personne participant à l'exécution d'une mission de service public, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, le tribunal correctionnel est saisi selon la procédure de comparution immédiate prévue à l'article 395 ou selon la procédure de comparution à délai différé prévue à l'article 397-1-1, l'employeur de cette personne ou son représentant peut exercer, au nom et pour le compte de celle-ci, et à titre conservatoire, les droits reconnus à la partie civile, sous réserve de confirmation par la victime avant qu'il soit statué définitivement sur les intérêts civils.
« Cet accord peut être recueilli par tout moyen. La constitution de partie civile précise que l'employeur agit au nom et pour le compte de la victime. Celle-ci conserve le droit de se constituer partie civile personnellement et de mettre fin à cette représentation.
« Le présent article ne confère pas à l'employeur la qualité de victime ni le droit de demander en son nom et pour son propre compte la réparation du préjudice subi par la personne concernée. Il n'est pas applicable lorsque les faits reprochés sont imputés à l'employeur ou à une personne agissant pour son compte. » ;
2° Après l'article 15-3-4, il est inséré un article 15-3-... ainsi rédigé :
« Art. 15-3-.... – Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction intentionnelle commise au préjudice de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, l'employeur de cette personne peut déposer plainte pour le compte de la victime après avoir recueilli par tout moyen son consentement ou, si elle est décédée, celui de ses ayants droit.
« Le présent article ne confère pas à l'employeur la qualité de victime. »
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot. Trop souvent, les agents chargés d'une mission de service public sont victimes de violences, d'insultes ou de menaces dans l'exercice de leurs fonctions ; trop souvent, ils se retrouvent seuls face à cette situation. Certains n'osent pas porter plainte par crainte de représailles ; d'autres ne peuvent pas se rendre au tribunal, en raison de contraintes professionnelles ou de délais d'audience très courts.
Avec cet amendement, nous voulons leur apporter une réponse concrète : premièrement, permettre à un employeur de déposer plainte en lieu et place de l'agent victime d'un crime ou d'un délit ; deuxièmement, permettre à un employeur de se constituer partie civile au nom de son agent, sans mandat préalable de celui-ci, en cas de comparution immédiate.
Bien entendu, cette possibilité est strictement encadrée : l'agent est informé, il peut s'opposer à cette démarche et conserve à tout moment la maîtrise de ses droits. Il ne s'agit donc pas de se substituer à l'agent, mais de lui apporter un soutien supplémentaire et de garantir une meilleure défense de ses intérêts.
Protéger ceux qui assurent chaque jour une mission de service public, c'est reconnaître leur engagement, mais c'est aussi refuser que les violences qu'ils subissent restent sans réponse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. Il est vrai que la situation se dégrade et que nous devons faciliter les procédures. Dès lors qu'il y a consentement du salarié concerné, il nous semble que cet amendement va dans le bon sens : avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
TITRE III
SAISIE DES PRESTATIONS SOCIALES POUR LE RECOUVREMENT DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Francis et Coste, Mme Drexler, MM. Doussot, B. Dupont et Rochette, Mme Bourcier, MM. Duché, P. Leclerc et Canévet, Mme Romagny, M. Brault, Mme Devésa et MM. Chevalier, Michallet et Capus, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
Saisie des allocations familiales pour le recouvrement des dommages et intérêts à l'issue d'une condamnation pénale
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Francis et Coste, Mme Drexler, MM. Doussot, B. Dupont et Rochette, Mme Bourcier, MM. Duché, P. Leclerc et Canévet, Mme Romagny, M. Brault, Mme Devésa et MM. Chevalier et Michallet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
Saisie des allocations familiales pour le recouvrement des dommages et intérêts à l'issue d'une condamnation pénale de l'enfant
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Il est défendu également.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4
I. – Le I de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3°) pour le recouvrement, lorsqu'ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, des dommages et intérêts dus au titre d'une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l'encontre de la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 521-2 ou de l'enfant dont elle est solidairement responsable au titre du dommage qu'il a causé : les allocations familiales. » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les saisies effectuées pour les recouvrements et les paiements prévus aux 1° et 2° du présent I et le recouvrement des éventuels indus mentionnés à l'article L. 553-2 sont opérés par priorité sur celui des dommages et intérêts mentionnés au 3° du présent I. »
II. – L'article L. 821-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Pour le recouvrement, lorsqu'ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, des dommages et intérêts dus à l'issue d'une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l'encontre de leur bénéficiaire ou de l'enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu'il a causé. La saisie est réalisée dans les conditions prévues au même troisième alinéa et ne peut intervenir en cas de signalement effectué en application de l'article L. 824-1 du présent code.
« Les recouvrements prévus aux 1° et 3° du présent article et les versements mentionnés au 2° sont opérés par priorité sur le recouvrement des dommages et intérêts mentionnés au 4°. »
III (nouveau). – L'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, des saisies peuvent être réalisées pour le recouvrement, lorsqu'ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, des dommages et intérêts dus au titre d'une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l'encontre de son bénéficiaire ou de l'enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu'il a causé. »
M. le président. La parole est à Mme Edwige Diaz, sur l'article.
Mme Edwige Diaz. Le groupe UNT salue le pragmatisme de cet article, que l'on peut brièvement résumer ainsi : la solidarité nationale ne doit pas subvenir aux besoins de la casse antinationale.
Concrètement, il s'agit, avec cet article, de prélever une partie de certaines allocations pour payer les dommages et intérêts qu'une personne a été condamnée à verser à une victime identifiée. Ces allocations sont aujourd'hui protégées ; on ne peut pas les saisir pour ce type de dette. L'article 4 crée une exception à cette protection.
Marine Le Pen l'a déjà dit il y a trois ans : d'un côté, celui qui casse doit payer, toute sa vie s'il le faut ; de l'autre, un foyer qui ne tient pas ses enfants, voire qui les incite au mal, ne peut pas continuer à percevoir indûment l'argent des honnêtes citoyens.
Cependant, l'article s'arrête, là encore, au milieu du gué, car il sert à réparer, mais non à sanctionner. Heureusement, nos amendements sont là pour taper sur d'autres prodigalités de la solidarité nationale, comme le RSA, les allocations familiales et les logements sociaux – nous allons en débattre. Les Français attendent de la fermeté ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)