Séance du 27 octobre 2026

compte rendu intégral des débats

version provisoire

Sommaire

Présidence de Mme Laurence Garnier

vice-présidente

Mise au point au sujet d'un vote

Convention fiscale avec l'Inde

Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de l'inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Vote sur l'ensemble

Accords multilatéraux concernant l'échange automatique de renseignements

Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Vote sur l'ensemble

Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Organisation des travaux

Discussion générale

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Discussion générale (suite)

PRÉSIDENCE DE Mme Solanges Nadille

vice-présidente

projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Mise au point au sujet de votes

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Jomier

vice-président

Mise au point au sujet de votes

Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

Suite de la discussion et adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Article 1er (suite)

Après l'article 1er

Article 1er bis (nouveau)

Après l'article 1er bis

Article 1er ter (nouveau)

Article 1er quater (nouveau)

Après l'article 1er quater

Article 1er quinquies (nouveau)

Après l'article 1er quinquies

Après l'article 3

Après l'article 4

Article 4 bis (nouveau)

Après l'article 4 bis

Après l'article 5

Demande de seconde délibération

Seconde délibération

Vote sur l'ensemble