Sommaire
Présidence de Mme Laurence Garnier
1. Mise au point au sujet d’un vote
2. Convention fiscale avec l’Inde. – Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme Nathalie Goulet, rapporteur de la commission des finances
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l’article unique du projet de loi dans le texte de la commission.
3. Accords multilatéraux concernant l’échange automatique de renseignements. – Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. Emmanuel Capus, rapporteur de la commission des finances
Clôture de la discussion générale.
Adoption du projet de loi dans le texte de la commission.
Suspension et reprise de la séance
4. Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public. – Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié
M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur
M. Olivier Bitz, rapporteur de la commission des lois
M. David Margueritte, rapporteur de la commission des lois
Mme Marie-Pierre de La Gontrie
PRÉSIDENCE DE Mme Solanges Nadille
Clôture de la discussion générale.
Amendement n° 68 de Mme Edwige Diaz. – Rejet.
Amendement n° 41 rectifié ter de M. Stéphane Fouassin. – Rejet.
Amendement n° 12 rectifié de M. Serge Berard. – Rejet.
Amendement n° 65 de M. Fabien Bravi. – Rejet.
Amendement n° 66 de M. Fabien Bravi. – Rejet.
Amendement n° 25 rectifié ter de Mme Sophie Briante Guillemont. – Rejet.
Amendement n° 71 de Mme Edwige Diaz. – Rejet.
Amendement n° 70 de Mme Edwige Diaz. – Rejet.
Amendement n° 24 rectifié ter de Mme Sophie Briante Guillemont. – Rejet.
Amendement n° 98 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 72 de Mme Edwige Diaz. – Rejet.
5. Mise au point au sujet de votes
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE M. Bernard Jomier
6. Mise au point au sujet de votes
7. Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public. – Suite de la discussion et adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié
Amendement n° 69 de Mme Edwige Diaz. – Rejet.
Adoption de l’article.
Amendement n° 92 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 95 rectifié de Mme Edwige Diaz. – Rejet.
Amendement n° 50 rectifié quinquies de M. Damien Michallet. – Rectification.
Amendement n° 53 de Mme Lauriane Josende. – Adoption.
Amendement n° 52 de Mme Lauriane Josende. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 99 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 102 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 73 de Mme Edwige Diaz. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Adoption de l’article.
Amendement n° 103 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Article 1er quinquies (nouveau)
Amendement n° 48 de Mme Anne Souyris. – Rejet.
Adoption de l’article.
Amendement n° 76 de Mme Edwige Diaz. – Rejet.
Amendement n° 75 de Mme Edwige Diaz. – Rejet par scrutin public n° 37.
Amendement n° 77 de Mme Edwige Diaz. – Rejet.
Amendement n° 11 rectifié bis de M. Serge Berard. – Rejet.
Amendement n° 104 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 105 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 91 rectifié de Mme Edwige Diaz. – Rejet.
Amendement n° 4 de Mme Anne Souyris. – Rejet.
Amendement n° 79 de Mme Edwige Diaz. – Rejet par scrutin public n° 38.
Amendement n° 80 de Mme Edwige Diaz. – Rejet.
Amendement n° 83 de Mme Edwige Diaz. – Rejet.
Amendement n° 81 de Mme Edwige Diaz. – Rejet.
Amendement n° 16 rectifié sexies de Mme Sylviane Noël. – Adoption.
Amendement n° 82 de Mme Edwige Diaz. – Rejet.
Amendement n° 57 de M. Alexis Robin. – Non soutenu.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 5 de Mme Anne Souyris. – Rejet.
Amendement n° 108 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 84 de Mme Edwige Diaz. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 60 rectifié bis de M. Vincent Louault. – Rejet.
Amendement n° 61 rectifié bis de M. Vincent Louault. – Rejet.
Amendement n° 96 rectifié bis de M. Vincent Louault. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.
Amendement n° 97 rectifié ter de M. Vincent Louault. – Devenu sans objet.
Amendements identiques nos 7 rectifié ter de Mme Nathalie Goulet, 38 rectifié quater de M. Pierre Jean Rochette et 106 de la commission. – Devenus sans objet.
Amendement n° 109 de la commission. – Devenu sans objet.
Amendement n° 26 rectifié ter de Mme Sophie Briante Guillemont. – Devenu sans objet.
Amendement n° 62 rectifié ter de M. Vincent Louault. – Rejet.
Amendement n° 63 rectifié ter de M. Vincent Louault. – Rejet.
Amendement n° 67 de M. Fabien Bravi. – Rejet.
Amendement n° 107 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 88 de Mme Edwige Diaz. – Devenu sans objet.
Amendement n° 87 de Mme Edwige Diaz. – Devenu sans objet.
Amendement n° 59 rectifié ter de M. Vincent Louault. – Retrait.
Amendement n° 86 de Mme Edwige Diaz. – Rejet.
Amendement n° 85 de Mme Edwige Diaz. – Rejet.
Amendement n° 110 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 90 de Mme Edwige Diaz. – Rejet.
Demande de seconde délibération
Demande de seconde délibération sur l’article 4. – Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois ; M. Laurent Nunez, ministre ; Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Adoption.
Suspension et reprise de la séance
Adoption, par scrutin public n° 41, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.