M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, en France, les manifestations sont soumises à un régime déclaratif. D’abord, les organisateurs annoncent la manifestation, puis ils la déclarent, avant d’en organiser le tracé avec la préfecture – à Paris, avec la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police. Cette dernière, lorsqu’il existe des raisons de craindre des troubles à l’ordre public, peut interdire la manifestation ou en modifier le tracé.
C’est ce que nous avons vécu, très tard, dans la préparation du rassemblement du week-end dernier ; et nous sommes en désaccord complet avec la façon dont cela s’est passé. Cette situation a d’ailleurs conduit certains manifestants à se retrouver place de la Bastille alors qu’ils n’étaient pas censés y aller, ce qui a rendu le parcours moins sûr, notamment pour les responsables des services d’ordre syndicaux.
Mais là n’est pas le sujet.
C’est donc ainsi que les choses se passent. Par exemple, il y a quinze jours, l’intersyndicale s’est réunie et a décidé une journée de grève le 5 novembre. Elle a alors publié un communiqué de presse pour annoncer la manifestation, puis l’a déclarée dans chaque préfecture, puis en a examiné le tracé avec les services préfectoraux.
Voici le problème : si vous prévoyez la possibilité de couper les réseaux sociaux pour des manifestations interdites, vous allez inverser l’ordre des choses qui découle aujourd’hui du régime déclaratif.
En effet, à tout moment, si un organisateur a déjà annoncé une manifestation qui se trouve interdite a posteriori pour des raisons sérieuses par la préfecture, vous allez considérer, à rebours, qu’il a fait la promotion d’une manifestation interdite. Vous allez changer l’ordre qui prévaut en France jusqu’à présent : d’abord l’organisation, ensuite la déclaration.
Il y a donc une difficulté. Vous pouvez changer cet ordre des choses, mais vous ne pouvez pas pénaliser quelqu’un qui aura déjà fait la promotion d’une manifestation interdite a posteriori.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 47.
Mme Anne Souyris. Nous demandons la suppression de l’article 1er quater, qui étend la possibilité pour le juge de prononcer une interdiction d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre une infraction.
Les infractions peuvent être de différentes natures, des plus minimes aux plus importantes. En réalité, il y a là une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et au droit au respect de la vie privée.
En outre, comme vient de le dire Fabien Gay, la question est de savoir à quel moment la diffusion d’une information, par exemple l’annonce d’un parcours, devient une infraction.
Vraiment, cet article n’est donc ni fait ni à faire ; il ne renvoie à aucune réalité. Il s’agit d’une mesure d’affichage politique qui est en outre liberticide ; il convient de la supprimer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. S’agissant d’amendements de suppression, l’avis de la commission est défavorable. L’article 1er quater a simplement pour objet d’offrir au juge une possibilité supplémentaire : celle de prononcer une peine de bannissement des réseaux sociaux lorsque ceux-ci ont servi à une provocation à la rébellion ou à l’organisation de manifestations interdites.
Mme Silvana Silvani. Ce n’est pas la même chose !
M. Olivier Bitz, rapporteur. Pour répondre à l’interrogation de notre collègue Fabien Gay, j’apporte une précision : si une manifestation est déclarée interdite a posteriori, l’intentionnalité de l’auteur de l’infraction s’apprécie évidemment au moment où il a posté sur les réseaux.
Vos craintes ne sont donc pas justifiées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Même avis, défavorable : cet article vise tout un tas de situations, dont – excusez du peu ! – l’organisation d’un groupe de combat et le maintien ou la reconstitution d’un groupe de combat dissous.
Monsieur le sénateur Gay, vous avez évoqué le cas de l’organisation d’une manifestation devenue a posteriori illicite – je comprends ce que vous dites, puisque nous avons connu une telle situation à Nantes comme à Paris le week-end dernier.
Mais, comme M. le rapporteur vient de l’expliquer, il n’y aura pas d’intentionnalité : c’est bien du fait de l’administration que l’annonce publiée sur le réseau social est devenue celle d’une manifestation interdite.
Je ne vois donc pas en quoi le prononcé de cette peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux pose problème.
Quant aux autres cas visés par l’article, ils sont pleinement fondés.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 et 47.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er quater.
(L’article 1er quater est adopté.)
Après l’article 1er quater
M. le président. L’amendement n° 103, présenté par MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article 222-47 est ainsi modifié :
a) Les références : « 222-14-2 et 222-14-5 » sont remplacées par les références : « 222-14-1, 222-14-2, 222-14-5 et 222-15-1 » ;
b) Les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est obligatoirement » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
2° L’article 311-14 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque les faits ont été commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. » ;
b) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour les infractions prévues aux articles 311-4 et 311-5 à 311-10, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 6° du I est obligatoire. » ;
3° L’article 322-15 est ainsi modifié :
a) Le 7° du I est abrogé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsque les faits punis par le I de l’article 322-1 et les articles 322-2, 322-3, 322-6 à 322-10 et 322-11-1 sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, est obligatoirement prononcée la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l’article 131-32-1.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
4° Après le 2° du II de l’article 431-7, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l’article 131-32-1. » ;
5° Après le 2° du II de l’article 431-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour l’infraction prévue à l’article 431-10, est obligatoirement prononcée la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l’article 131-32-1. » ;
6° À la fin de l’article 434-38-1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le chiffre : « 15 000 » est remplacé par le chiffre : « 45 000 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. David Margueritte, rapporteur. Nous continuons de décliner nos propositions sur le rétablissement de l’ordre.
Cet amendement prolonge ce que nous avons dit tout à l’heure sur l’interdiction administrative de manifester : il s’agit de prévoir une peine complémentaire automatique d’interdiction de manifester à l’encontre des individus qui commettraient les faits les plus graves de destruction, de casse et de pillage ou d’atteinte aux personnes ou aux forces de l’ordre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er quater.
Article 1er quinquies (nouveau)
À l’article 222-14-2 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
M. le président. L’amendement n° 48, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à supprimer l’article 1er quinquies, qui porte à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende la peine encourue par les participants à un groupement en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, contre un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende actuellement.
Cette mesure pose une difficulté majeure. En effet, le délit de participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou de destructions de biens est très mal défini à de nombreux égards : quant au périmètre spatial et temporel, au caractère intentionnel ou non de la participation et aux éléments qui caractérisent la préparation de violences.
Avant de renforcer éventuellement les peines encourues, il est nécessaire de clarifier les éléments constitutifs de l’infraction. Cela éviterait, par exemple, d’associer des manifestants pacifiques à des groupes qui commettent des délits sur la voie publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. L’article 1er quinquies vise à aggraver la peine encourue pour le délit de constitution d’un groupement en vue de commettre des violences, en la portant à trois ans d’emprisonnement, contre un an dans le droit en vigueur.
Il s’agit donc de renforcer la répression, mais aussi et surtout d’ouvrir aux forces de l’ordre un pouvoir contraignant de prise d’empreintes sur autorisation du procureur de la République.
S’agissant d’un amendement de suppression, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er quinquies.
(L’article 1er quinquies est adopté.)
Après l’article 1er quinquies
M. le président. L’amendement n° 76, présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, MM. Bravi, Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 132-18-1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 132-18-1. – Lorsqu’un crime a été commis par une personne majeure à l’occasion d’un attroupement au sens de l’article 431-3 ou par un participant à un groupement mentionné à l’article 222-14-2, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Lorsque le crime a été commis en état de récidive légale, ces seuils sont respectivement portés à sept, dix, quinze et vingt ans.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion qu’il présente. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Décidément, je suis heureux : mon groupe me laisse défendre, ce soir, tous nos amendements transpartisans !
Cet amendement vise à instaurer des peines planchers pour les crimes commis lors d’émeutes.
Incendier un bâtiment occupé ou mutiler un policier, ce n’est plus une dégradation, loin de là : c’est un crime, et la réponse pénale doit être à la hauteur des faits incriminés.
Ce à quoi nous assistons depuis des années, c’est la banalisation du mal, l’impunité morale dans les esprits et l’impunité juridique dans nos tribunaux.
Les seuils que nous proposons s’échelonnent de cinq ans de réclusion, pour un crime puni de quinze ans, à quinze ans, pour un crime puni de la perpétuité. Ils sont tout naturellement relevés en cas de récidive.
L’amendement ne vise que les majeurs, ce qui écarte toute difficulté au regard de la justice des mineurs. En outre, la cour d’assises ou la cour criminelle conserve la possibilité de prononcer une peine inférieure au seuil par une décision spécialement motivée. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. Les peines planchers méritent un débat général, et non une introduction par la bande au travers d’une telle disposition.
Nous aurons certainement l’occasion de débattre de cette question, mais le présent texte n’est probablement pas le bon cadre pour ce faire, et il ne paraît pas opportun d’instaurer de telles peines pour ce seul cas.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.
Mme Edwige Diaz. Permettez-moi de regretter une fois de plus l’absence de courage de la commission et du Gouvernement.
Depuis le début de nos débats, nous cherchons à dissuader les casseurs de sévir. Certes, nous avons réussi à alourdir un certain nombre de peines, mais il faut aussi prévoir des peines minimales. Nous estimons, nous, que les peines planchers sont le meilleur moyen d’opérer une dissuasion efficace.
M. Olivier Bitz, rapporteur. Vous n’aviez qu’à venir siéger lors de l’examen du texte en commission : cela nous aurait bien aidés !
Mme Edwige Diaz. Vous dites que la question mérite un débat un peu plus général. C’est vrai ; mais, lorsque les députés du groupe Rassemblement national l’ont proposé à l’Assemblée nationale, à l’occasion de leur niche parlementaire, vous avez refusé d’en débattre, pour d’autres raisons tout aussi fallacieuses que celles que vous invoquez ce soir !
Quand l’occasion d’un tel débat ne vous est pas donnée, vous dites ne pas pouvoir agir, faute de débat général ; quand elle vous est donnée, vous trouvez des excuses qui ne tiennent pas la route pour rejeter nos propositions !
Je le regrette : ce n’est pas à la hauteur. Les Français attendent des réponses et vous n’êtes pas au rendez-vous. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT. – Marques d’impatience sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 75, présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 132-19-1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 132-19-1. – Lorsqu’un délit a été commis à l’occasion d’un attroupement au sens de l’article 431-3 ou par un participant à un groupement mentionné à l’article 222-14-2, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Trois mois, si le délit est puni d’un an ou de deux ans d’emprisonnement ;
« 2° Six mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 3° Un an, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 4° Deux ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 5° Trois ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Ces seuils sont portés au double lorsque le délit a été commis en état de récidive légale.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement, par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion qu’il présente. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Mes chers collègues, je vous offre l’occasion de rattraper l’erreur que vous avez commise en rejetant mon précédent amendement, puisque je vous propose ici d’instaurer des peines planchers pour les délits.
J’en profite pour saluer le travail de la commission, qui a relevé à trois ans la peine d’emprisonnement pour participation à un groupement violent.
Cependant, nous le savons tous ici : relever les peines maximales ne sert à rien si le juge n’applique pas un minimum.
Les peines planchers ont existé de 2007 à 2014. Nul besoin de refaire l’histoire : ceux qui les ont supprimées et qui soutiennent les casseurs sont toujours les mêmes – ils sont présents ce soir. Nous demandons, quant à nous, leur rétablissement.
La présidente Diaz l’a rappelé : en mai 2025, Éric Ciotti a déposé une proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers. Le seuil proposé nous semble cohérent et proportionné, pour reprendre vos termes : de trois mois pour un délit puni d’un ou deux ans d’emprisonnement à trois ans pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, avec un doublement en cas de récidive. Laisser les casseurs dehors, ça suffit !
Pour veiller à la constitutionnalité de la mesure, il est prévu que le juge conserve la faculté de prononcer une peine inférieure au seuil par une décision spécialement motivée. Nous précisons, en outre, que la personne doit être majeure. Une vraie réflexion reste à mener sur l’excuse de minorité, mais celle-ci fera l’objet d’un autre débat. En France, 3 000 mineurs sont incarcérés chaque année.
Cet amendement, comme le précédent, est transpartisan : d’après un sondage de l’institut CSA, huit Français sur dix sont favorables aux peines planchers. Les plus réticents, bien évidemment, sont les partisans de La France insoumise : seuls 64 % d’entre eux y sont favorables… Quant aux électeurs du parti socialiste, ils les plébiscitent à 80 %. La mesure fait quasiment l’unanimité chez les électeurs des Républicains, donc chez les soutiens de votre candidat Bruno Retailleau. Cette opinion est tout aussi partagée chez les partisans d’Édouard Philippe et de Gabriel Attal – à la fin, il n’en restera qu’un, mais, en tout état de cause, tous trois sont favorables aux peines planchers !
Cette demande n’est donc pas l’apanage d’un parti : montrez aujourd’hui un peu de courage pour que nous puissions avancer. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. L’amendement n° 77, présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, MM. Bravi et Castillo, Mme Callet, M. Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 132-19-1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 132-19-1. – Lorsqu’un délit a été commis à l’occasion d’un attroupement au sens de l’article 431-3 ou par un participant à un groupement mentionné à l’article 222-14- 2 en état de récidive légale par une personne majeure, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Six mois, si le délit est puni d’un an ou de deux ans d’emprisonnement ;
« 2° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 3° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 4° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 5° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement, par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion qu’il présente. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Voici un amendement de repli : si nous rejetons les peines planchers pour ceux qui commettent pour la première fois un délit ou un crime, prévoyons au moins de les instaurer pour ceux qui récidivent pour la deuxième, la troisième, la dixième fois – autrement dit, les individus que les forces de l’ordre ont l’habitude d’interpeller dans la rue ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. Nous n’avons pas de leçon de courage à recevoir, compte tenu de la manière dont nous avons enrichi et durci ce texte ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Vous proposez d’introduire les peines planchers dans un cas de figure précis. Mais nous sommes aussi comptables de la cohérence du code pénal !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement.
M. David Margueritte, rapporteur. Quel serait le sens d’une telle disposition ? Je n’ai pas dit qu’à titre personnel j’étais contre les peines planchers – pas du tout !
Mme Edwige Diaz. Alors votez pour !
M. David Margueritte, rapporteur. Mais vous voulez les introduire dans le code pénal pour un seul type de faits, sans que nous ayons débattu en général de l’ensemble des peines. Le code pénal n’aurait plus de sens ! Soyons sérieux. (Protestations sur les travées du groupe UNT.)
Je ne veux pas m’attarder davantage sur la question, mais cela fait trois fois que vous accusez la commission de manquer de courage. On ne peut pas lui faire ce procès !
Mme Edwige Diaz. Eh si !
M. David Margueritte, rapporteur. Regardez ce texte tel que la commission l’a écrit et tel que nous sommes en train de le réécrire, de l’enrichir et de le durcir, à bien des égards.
M. Loïc Hervé. Bien sûr !
M. David Margueritte, rapporteur. Aux auteurs de ces trois amendements sur les peines planchers, je réponds que la question mérite un débat : un débat général sur le code pénal et sur sa réécriture. Il n’est certainement pas opportun d’introduire les peines planchers pour un seul type d’infraction : cela n’aurait aucun sens. Il faut un débat éclairé ; nous le devons à nos concitoyens. Je suis moi-même prêt à un tel débat, mais non à l’inscription des peines planchers dans le code pénal pour ce seul type d’infraction.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 75 et 77. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
M. Joshua Hochart. La commission manque en effet de courage, mais elle n’est pas la seule : les quinze sénateurs de mon groupe seront sans doute les seuls à voter ces amendements. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Loïc Hervé. Retirez-les !
M. Joshua Hochart. Vous proposez un débat sur les peines planchers. Mais, chaque fois que l’occasion s’est présentée, vous l’avez refusé. Cela fait quelques semaines que le Rassemblement national a pu former un groupe dans cette chambre. Aussi vous proposerons-nous très prochainement ce débat sur les peines planchers. Nous verrons alors qui manque de courage et qui est capable d’adopter de telles mesures !
M. Loïc Hervé. Chantage !
M. Joshua Hochart. Habituez-vous à ce que je m’exprime : nous avons manqué d’occasions ici ces dernières années, mais nous le ferons désormais de plus en plus ! (Mme Sophie Primas s’exclame.)
M. Loïc Hervé. Chantage !
M. Joshua Hochart. Calmez-vous : tout va très bien se passer !
Le seul courage que vous avez eu, c’est de porter la peine à trois ans d’emprisonnement. Mais nous le savons très bien : si la peine n’est pas appliquée, cela ne sert à rien ! D’où l’intérêt des peines planchers. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 37 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 15 |
| Contre | 326 |
Le Sénat n’a pas adopté.
J’ai été saisi, pareillement, d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 77. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 77 n’est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Berard, Mmes Muller-Bronn et Noël, M. Piednoir, Mme Borchio Fontimp, MM. Delia, B. Dupont, Sautarel et Guilloteau, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme Imbert et MM. Paccaud, Sido et Panunzi, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222-14-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’instiguer ou d’organiser un tel groupement est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » ;
2° Après l’article 431-3, il est inséré un article 431-3-… ainsi rédigé :
« Art. 431-3-…. – Le fait, pour l’organisateur d’un attroupement, de s’abstenir de transmettre aux participants l’ordre de se disperser alors qu’il a eu personnellement connaissance des sommations prévues à l’article 431-3 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
3° L’article 431-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 45 000 » ;
b) Au second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ».
4° L’article 431-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 » ;
b) Aux deuxième et dernier alinéas, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 ».
5° L’article 431-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 45 000 » ;
b) Au second alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
La parole est à M. Serge Berard.


