Séance du 27 octobre 2026

compte rendu intégral des débats

version provisoire

L'article 131-26-2 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le 1° du II est ainsi rédigé :

« 1° Les délits prévus aux articles 222-11, 222-12, 222-14, 222-14-4, 222-15, et 222-27 à 222-33-2-2 du présent code ; » ;

2° Après le même II, il est inséré paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les peines complémentaires d'interdiction du droit de vote et d'inéligibilité mentionnées aux 1° et 2° de l'article 131-26 sont obligatoirement prononcées à l'encontre de toute personne déclarée coupable :

« 1° Des infractions définies aux articles 222-7 à 222-10, à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-12, à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 222-13, aux articles 222-14-1 et 222-14-5 et au dernier alinéa de l'article 222-15-1 ;

« 2° Des infractions définies au dernier alinéa de l'article 311-4 et aux articles 311-5 à 311-10 ;

« 3° Des infractions définies au dernier alinéa de l'article 322-3, à l'avant-dernier alinéa de l'article 322-3-1, aux articles 322-6 à 322-10 et aux deux premiers alinéas de l'article 322-11-1 ;

« 4° De l'infraction définie à l'article L. 2353-4 du code de la défense, lorsqu'elle est commise en bande organisée.

« La condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée des interdictions. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s'agit simplement d'introduire une peine complémentaire d'interdiction du droit de vote et d'inéligibilité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Avis favorable sur cet excellent amendement.

Mme Audrey Linkenheld. Ça c'est argumenté !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1^er.

L'amendement n° 95 rectifié, présenté par Mme Diaz, M. d 'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mmes Josserand et C. Leroy, MM. Levasseur, Hochart et Szczurek, Mme Goy-Chavent, M. Giletti et Mme Frontoni, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 431-6 du code pénal, il est inséré un article 431-6-1 ainsi rédigé :

« Art. 431-6-1. – I. – Lorsque, dans le cadre d'un attroupement au sens de l'article 431-3, des violences volontaires contre les personnes, des vols ou des destructions ou dégradations de biens constitutives d'un crime ou d'un délit ont été commis du fait d'une action concertée menée à force ouverte par un groupe, les instigateurs, les organisateurs et les personnes ayant volontairement participé à cette action sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

« II. – Lorsque, dans le cadre d'un attroupement au sens de l'article 431-3, ont été commis des violences volontaires contre les personnes, des vols ou des destructions ou dégradations de biens constitutives d'un crime ou d'un délit, sont punis :

« 1° De cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, les personnes ayant organisé ou dirigé cet attroupement et ayant délibérément favorisé sa poursuite après avoir eu connaissance de ces faits ;

« 2° De trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, les personnes ayant continué volontairement à participer activement à cet attroupement après avoir eu connaissance de ces faits, sauf motif légitime.

« III. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'introduire volontairement dans un attroupement, même non interdit, afin d'y commettre ou d'y faire commettre des violences volontaires contre les personnes, des vols ou des destructions ou dégradations de biens constitutives d'un crime ou d'un délit.

« IV. – La responsabilité pénale prévue aux I et II peut être retenue sans qu'il soit nécessaire d'établir que chaque personne poursuivie a personnellement commis ou préparé les violences, vols, destructions ou dégradations résultant de l'action collective.

« Elle est subordonnée à la preuve de la participation volontaire de l'intéressé à l'action collective ou du maintien actif dans l'attroupement, dans les conditions prévues aux I et II, sans qu'il soit nécessaire d'identifier l'auteur matériel de chacun des faits commis dans ce cadre. »

II. – L'article L. 211-9-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Par dérogation aux I et II, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues à l'article 431-6-1 du code pénal sont tenues solidairement à la réparation des dommages corporels et matériels résultant des violences, vols, destructions ou dégradations commis dans le cadre de l'action collective ayant donné lieu à leur condamnation.

« Cette responsabilité n'est pas soumise aux plafonds prévus aux I et II.

« Toutefois, la juridiction peut, par décision spécialement motivée tenant compte des circonstances des faits, de la gravité de la participation de chaque condamné et de son rôle dans l'action collective, limiter la réparation mise à sa charge à une partie des dommages, fixer sa part contributive ou le dispenser de la solidarité.

« Les limitations et dispenses ainsi prononcées sont sans effet sur le droit des victimes d'obtenir réparation auprès de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 211-10.

« Un même dommage ne peut donner lieu à une double indemnisation. »

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz. Cet amendement a été élaboré avec l'Institut pour la justice. (Rires sur des travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Comme d'hab !

Mme Edwige Diaz. Il a notamment pour objet de créer un délit de participation à des violences collectives et de prévoir des sanctions spécifiques pour les organisateurs et les participants qui rejoignent un groupe après que des violences y ont été commises.

Nous proposons également d'instaurer une responsabilité financière collective : les personnes condamnées pourront être solidairement tenues de réparer les dommages causés par l'ensemble du groupe.

C'est donc la consécration explicite d'une solidarité visant à réparer les dommages issus d'une action collective. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. David Margueritte, rapporteur. Cet amendement vise à réintroduire les dispositions de la loi du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance, dite loi anticasseurs, établissant une responsabilité pénale collective, ce à quoi notre commission s'est toujours opposée.

Avis défavorable. (Murmures amusés sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis, pour les mêmes motifs, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera évidemment contre cet amendement, pour les raisons que nous avons déjà pu expliciter.

Je me réjouis que M. le rapporteur ait rappelé que la commission s'oppose à la notion de responsabilité pénale collective.

Je voudrais relever une contradiction. Mme Diaz nous a expliqué tout à l'heure qu'après tout le Parlement pouvait voter à sa guise et que ce serait ensuite au juge constitutionnel de faire son office.

Or la même Mme Diaz défend un amendement dont l'exposé des motifs indique très tranquillement qu'il revient au contraire au Parlement, et non au seul juge constitutionnel, de déterminer jusqu'où il est possible d'aller. Il faudrait savoir : le Parlement ou le juge constitutionnel ?

Pour notre part, nous estimons que les deux vont de pair : nous devons préserver à la fois les droits du Parlement et les prérogatives du Conseil constitutionnel.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.

Mme Edwige Diaz. L'un n'empêche pas l'autre. Ce qui compte pour nous, c'est que les victimes soient indemnisées et que les dommages soient réparés.

Vous brandissez n'importe quel argument pour protéger les casseurs : tantôt vous invoquez le Conseil constitutionnel, tantôt le Parlement. Nous avons bien compris que vous étiez opposés à ce texte.

Malheureusement, nous ne sommes pas d'accord avec vous ;…

Mme Audrey Linkenheld. Nous avions remarqué…

Mme Edwige Diaz. … d'où cet amendement. Je regrette la position de la commission et du Gouvernement. Messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, vous auriez dû nous suivre !

Nous sommes favorables au rétablissement de la loi casseur-payeur.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Anticasseurs, vous voulez dire !

Mme Edwige Diaz. Vos propositions ne vont pas assez loin. Nous voulons aller plus loin. C'est certainement la raison pour laquelle les Français estiment que nous sommes les seuls à pouvoir les protéger définitivement. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d 'une discussion commune.

L 'amendement n° 50 rectifié quinquies, présenté par M. Michallet, Mmes Merle et Eustache-Brinio, M. Guilloteau, Mme Di Folco, MM. Sol, Doussot, Burgoa, Ruelle, Perrin et Gremillet, Mmes Drexler, Ventalon et Pluchet, MM. Chevrollier et Sautarel, Mmes Borchio Fontimp et Imbert, M. Grosperrin, Mmes Lavarde et Baude, M. B. Dupont et Mmes Dumont, Bellurot et P. Martin, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :

1° L'article 6-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes, contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs, contre la cession ou l'offre de stupéfiants, contre la provocation, même non suivie d'effet, à la commission d'infractions le justifient, l'autorité administrative peut demander à toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d'hébergement de retirer les contenus qui contreviennent manifestement aux articles 421-2-5, 227-23, 222-39 du code pénal et, lorsqu'ils sont susceptibles de créer un trouble grave à l'ordre public, aux premier à troisième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle en informe simultanément les fournisseurs de services d'accès à internet. » ;

- À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « contrevenant auxdits articles 421-2-5, 227-23 et 222-39 » sont remplacés par le mot : « concernés » ;

- La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « L'autorité administrative transmet les demandes de retrait et la liste mentionnées, respectivement, aux premier et deuxième alinéas du présent article ainsi qu'à l'article 6-1-1 B à une personnalité qualifiée, » ;

- À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « dont les contenus contreviennent aux articles 421-2-5, 227-23 et 222-39 du code pénal » sont remplacés par le mot : « concernées » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « l'injonction » sont remplacés par les mots : « la demande » ;

2° Après l'article 6-1-1 A est inséré un article 6-1-1 B ainsi rédigé :

« Art. 6-1-1-B. – Lorsque les nécessités de la lutte contre la commission d'actes d'attentat, d'insurrection, et d'armement contre l'État, contre une partie de la population l'exigent, l'autorité administrative peut demander à toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d'hébergement de retirer les contenus qui de façon manifeste provoquent, incitent ou font l'apologie des agissements incriminés par les articles 412-1 et 412-3 à 412-6 du code pénal, ou sont constitutifs du délit prévu à l'article 412-8 du même code. Cette personne retire alors le contenu visé sans délai et en tout état de cause dans l'heure à compter de la réception de demande.

« En l'absence de retrait dans l'heure l'autorité administrative peut faire application de la procédure prévue aux deuxième et quatrièmes alinéas de l'article 6-1.

« Les six derniers alinéas de l'article 6-1 sont applicables à la procédure prévue au présent article. » ;

3° L'article 6-2 est ainsi modifié :

a) Au I, après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « ou un contenu contrevenant manifestement aux premier à troisième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ;

b) Le III est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « ou un contenu contrevenant manifestement aux premier à troisième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ;

- Au deuxième alinéa, les mots : « l'injonction » sont remplacés par les mots : « la demande » ;

- Le troisième alinéa est complété par les mots : « et aux premier à troisième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ;

4° L 'article 6-2-2 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 6-2-2. – Le fait, pour les fournisseurs de services d'hébergement, de ne pas retirer un contenu relevant manifestement des premier à troisième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la demande de retrait prévue au premier alinéa du I de l'article 6-1 est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

« Lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise par une personne morale, le montant de l'amende peut être porté à 2 % de son chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l'exercice précédent.

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° et 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction prévue au 2° dudit article 131-39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. »

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Cet amendement, qui était plutôt un amendement d'appel à l'époque, avait été défendu en 2023 par notre excellent collègue Patrick Chaize dans le cadre de l'examen du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.

Le ministre alors au banc, Jean-Noël Barrot, s'était engagé à travailler sur ce sujet. Je constate, monsieur le ministre, que vous vous êtes vous aussi intéressé à la question, puisque nous présentons aujourd'hui deux amendements quasiment identiques.

Il s'agit de désarmer les délinquants dans l'usage qu'ils font des réseaux sociaux. À visage découvert, des individus y diffusent des contenus qui incitent directement à la violence, qui l'organisent et qui la structurent.

Par cet amendement, nous proposons d'élargir le champ d'intervention de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos) à la lutte contre les contenus qui provoquent directement à la commission d'atteintes volontaires à la vie, d'atteintes volontaires à l'intégrité physique de la personne, d'agressions sexuelles, de vols, de destructions, de dégradations et de détériorations, lorsqu'ils sont susceptibles de créer un trouble grave à l'ordre public.

L'autorité administrative pourra ainsi demander aux éditeurs et aux hébergeurs le retrait de ces contenus dans un délai de vingt-quatre heures. En l'absence de retrait, elle pourra solliciter le blocage et le déréférencement des sites.

Cet amendement vise également à créer une procédure d'urgence afin d'ordonner le retrait sans délai des contenus appelant à un attentat, à l'insurrection ou à l'armement contre l'État ou une partie de la population. En l'absence de retrait dans un délai d'une heure, l'autorité administrative pourra solliciter le blocage et le déréférencement des sites.

Les plateformes, lorsqu'elles deviennent un outil d'organisation de la violence, doivent être placées devant leurs responsabilités. Ce dispositif est proportionné ; il confère à l'autorité administrative un pouvoir d'intervention exceptionnel dans des cas exceptionnels.

M. le président. L 'amendement n° 94 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :

1° L'article 6-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes, contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs, contre la cession ou l'offre de stupéfiants, contre la provocation, même non suivie d'effet, à la commission d'infractions le justifient, l'autorité administrative peut demander à toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d'hébergement de retirer les contenus qui contreviennent manifestement aux articles 421-2-5, 227-23, 222-39 du code pénal et, lorsqu'ils sont susceptibles de créer un trouble grave à l'ordre public, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle en informe simultanément les fournisseurs de services d'accès à internet. » ;

- À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « contrevenant auxdits articles 421-2-5, 227-23 et 222-39 » sont remplacés par le mot : « concernés » ;

- À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « dont les contenus contreviennent aux articles 421-2-5, 227-23 et 222-39 du code pénal » sont remplacés par le mot : « concernées » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « l'injonction » sont remplacés par les mots : « la demande » ;

2° L'article 6-2 est ainsi modifié :

b) Le III est ainsi modifié :

- Au deuxième alinéa, les mots : « l'injonction » sont remplacés par les mots : « la demande » ;

- Le troisième alinéa est complété par les mots : « et aux premier à troisième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ;

3° L 'article 6-2-2 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 6-2-2. – Le fait, pour les fournisseurs de services d'hébergement, de ne pas retirer un contenu relevant manifestement des premier à troisième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la demande de retrait prévue au premier alinéa du I de l'article 6-1 est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Dans le même sens que l'amendement précédent, cet amendement du Gouvernement, qui a été rectifié – j'y reviendrai, car la rectification porte justement sur la procédure d'urgence –, vise lui aussi à étendre le champ de Pharos à un certain nombre d'infractions, en particulier la provocation à la commission de certaines infractions : sont notamment visés les contenus qui provoquent directement à la commission d'atteintes volontaires à la vie, d'atteintes volontaires à l'intégrité physique de la personne, de vols, de destructions, de dégradations et de détériorations, lorsqu'ils sont susceptibles de créer un trouble grave à l'ordre public.

Nous allons donc exactement dans le sens que vous indiquez, monsieur le sénateur Michallet.

Nous voyons bien désormais que circulent sur les réseaux sociaux des messages d'incitation au passage à l'action violente, voire à l'insurrection.

L'idée est d'étendre le champ de Pharos à ce type d'infractions, afin de pouvoir faire retirer les contenus dans un délai de vingt-quatre heures et, à défaut, d'obtenir le blocage ou le déréférencement des sites.

J'ai rectifié mon amendement il y a peu, car il nous semble que la procédure d'urgence initialement prévue mérite d'être davantage expertisée dans le cadre de la navette. La rédaction précédente présentait en effet un risque d'inconventionnalité, voire d'inconstitutionnalité.

Mmes Audrey Linkenheld et Catherine Morin-Desailly. Ah !

M. Laurent Nunez, ministre. L'amendement n° 94 rectifié bis est donc quasiment identique à celui de M. Michallet, à ceci près que nous en avons supprimé la procédure d'urgence ; nous verrons si nous la rétablissons au cours de la navette.

M. le président. Le sous-amendement n° 111 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 94, alinéa 7

Supprimer les mots :

, contre la provocation, même non suivie d'effet, à la commission d'infractions

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il est assez préoccupant, monsieur le ministre, qu'un amendement de deux pages, sur un sujet tout de même lourd et très technique, soit déposé la veille et que nous ayons à nous prononcer sans avoir eu la possibilité de l'examiner.

D'ailleurs, reconnaissant ce soir – je m'en félicite – que certaines de ses dispositions ont besoin d'être « expertisées » – c'est élégamment dit –, vous en retirez une partie.

Mon sous-amendement porte – une chance ! – sur la partie qui n'a pas été supprimée. Indépendamment de ce que l'on peut penser de la mesure, je trouve ce premier paragraphe incompréhensible.

Je parle ici non pas de la procédure d'urgence, mais de la procédure de retrait des contenus dans un délai de vingt-quatre heures.

Voici le texte proposé : « Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes » – fort bien –, « contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs » – d'accord –, « contre la cession ou l'offre de stupéfiants » – d'accord –, « contre la provocation, même non suivie d'effet, à la commission d'infractions le justifient… » ; c'est cette dernière formule dont je demande la suppression. En clair, c'est tout le code pénal qui est visé ! À la lecture, je ne vois pas très bien quel est le sens que l'on peut donner à cette portion de phrase.

Mon sous-amendement vise à recentrer strictement la disposition sur les infractions que vous ciblez : provocation à des actes terroristes, apologie de tels actes, diffusion d'images ou de représentations de mineurs, cession ou offre de stupéfiants.

Une autre option eût été de ne pas vous embarrasser de détails et d'écrire simplement : « toute provocation, même non suivie d'effet, à la commission d'infractions justifie… ». Inutile d'enrober cela de références au terrorisme, qui deviennent superflues !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Monsieur Michallet, nous souhaiterions émettre un avis favorable sur votre amendement, à condition qu'il soit rendu identique à l'amendement rectifié du Gouvernement, sur lequel l'avis de la commission est favorable.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 111 rectifié, qui est contraire à sa position.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pour quelle raison, monsieur le rapporteur ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Décidément, nous allons passer la nuit ensemble… (Sourires.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ne rêvez pas ! (Nouveaux sourires.)

M. Olivier Bitz, rapporteur. L'adoption de l'amendement ainsi sous-amendé viderait le dispositif proposé par le Gouvernement de sa substance, en retirant la possibilité accordée à l'autorité administrative de demander le retrait du contenu publié en ligne appelant à commettre certaines infractions, telles que des dégradations et des destructions.

Nous l'avons constaté très récemment, les 17 et 18 octobre derniers : de nombreuses publications sur des réseaux sociaux bien connus, tels que TikTok, appelaient à commettre des dégradations sur la voie publique ou à piller des magasins. Ces appels se diffusent très rapidement et touchent, de par leur viralité, un nombre massif d'utilisateurs.

Il nous apparaît donc indispensable, madame de La Gontrie, de permettre le retrait de ces contenus, tout en ménageant une possibilité de recours, afin d'éviter que les appels à commettre des dégradations ne se diffusent sans contrôle.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le délai est bien de vingt-quatre heures ? (M. Olivier Bitz, rapporteur, le confirme.)

M. le président. Monsieur Michallet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission, afin de le rendre identique à l'amendement n° 94 rectifié bis du Gouvernement ?

M. Damien Michallet. Oui, je le rectifie, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 50 rectifié sexies, dont le libellé est désormais identique à celui de l'amendement n° 94 rectifié bis.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 111 rectifié ?

M. Laurent Nunez, ministre. Madame de La Gontrie, il faut procéder à une lecture croisée de deux passages. Les mots « contre la provocation, même non suivie d'effet, à la commission d'infractions » de la première partie du paragraphe concernant les objectifs de Pharos doivent se lire à la lumière des infractions visées à la fin du paragraphe en question, à savoir celles qui sont mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'exclame.)

Je comprends votre crainte : une telle rédaction risquerait selon vous d'englober l'ensemble des provocations. Dans les faits, il n'en sera rien, puisqu'il est expressément fait mention des trois premiers alinéas de l'article 24 de la loi de 1881.

L'autorité administrative pourra donc agir uniquement contre les contenus qui provoquent directement à la commission des infractions mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article 24, notamment les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique de la personne, les vols, les destructions, les dégradations et les détériorations, et ce seulement, comme mentionné à la fin du paragraphe, lorsque ces atteintes sont susceptibles de causer un trouble grave à l'ordre public.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je veux saluer le travail de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie, qui a essayé, dans l'urgence, de border un peu les choses. Nous sommes en train de verser à la fois dans le bricolage et dans le hors sujet ! Il n'est plus du tout question de la réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public – plus du tout ! Nous voici devant l'habituel serpent de mer, qui revient régulièrement dans cet hémicycle comme au sein du Gouvernement : la volonté de disposer d'outils de censure rapide des réseaux sociaux.

Heureusement, voilà quelques minutes, le Gouvernement s'est rendu compte qu'il allait être une nouvelle fois censuré, comme il le fut en 2020 sur la loi dite Avia, la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, qui prévoyait déjà le retrait de contenus en moins d'une heure. Le Conseil constitutionnel avait ramené les choses à la bonne mesure…

Le dispositif qui nous est soumis, s'il est adopté, permettra à une autorité administrative de censurer un certain nombre de contenus sur une base assez difficile à apprécier dans les faits, les notions de provocation ou d'apologie laissant parfois libre cours à l'interprétation. Il en résultera une forte entrave à la liberté d'expression, qui me semble disproportionnée au regard des objectifs affichés.

Il s'agit encore une fois de bricoler quelque chose à la hâte pour donner suite à des déclarations du Premier ministre, qui, on l'a vu, veut s'arroger le droit de censurer un certain nombre de plateformes, tandis que le Président de la République nous explique tout le mal qu'il pense des réseaux sociaux. En réalité, c'est aussi sur ces réseaux que s'exprime une forme de colère, qui tente de s'y organiser.

Aujourd'hui, après avoir refusé d'écouter les lycéens, après avoir refusé d'écouter les gilets jaunes – leurs cahiers de doléances ont été complètement ignorés –, après avoir refusé d'écouter l'intersyndicale, par exemple au moment de la réforme des retraites, le Gouvernement décide de censurer les plateformes de réseaux sociaux. Nous sommes en pleine dérive sécuritaire et autoritaire.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Ce week-end, le Gouvernement a franchi un cap. Le média Blast nous a appris que M. Lecornu avait demandé aux opérateurs de se tenir prêts à couper TikTok, Instagram et Snapchat. On se rapproche d'une dérive autoritaire.

Nous discutons à présent d'une disposition qui permettrait à l'administration d'exiger le retrait d'un contenu en une heure et de bloquer la plateforme si elle ne s'exécute pas, au nom de la lutte contre l'insurrection. Voilà une procédure conçue pour la lutte contre le terrorisme, recyclée pour contrer la contestation sociale. Une heure, sans décision de justice, sur une simple injonction administrative ! Qui décidera de ce qui constitue un appel à l'insurrection ?

Soyons clairs : ce n'est pas un outil de lutte contre les violences ; c'est la porte ouverte à la censure administrative. Le seul pays qui fait cela vraiment très bien, c'est la Chine – en voilà une belle et grande démocratie ! J'espère que cette disposition ne sera pas adoptée.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Je rejoins ce qu'ont dit mes collègues sur ce nouveau glissement vers des mesures administratives dont on perçoit les risques liberticides. Nous voyons en tout cas que les choses sont faites de manière un peu floue, puisqu'il a fallu corriger en séance, sous-amender et recorriger pour savoir finalement quelles sont très précisément les infractions couvertes par ces dispositions.

Je me félicite néanmoins que nous ayons ce débat sur les réseaux sociaux.

Depuis le début de nos échanges, je suis tout de même un peu surprise de ce que j'entends sur les manifestations et sur les casseurs. En effet, cela fait près de trente ans maintenant que je manifeste assez régulièrement et cela fait près de trente ans que, dans ces manifestations, je vois des débordements, je vois de la casse, je vois des pillages, je vois ceux que l'on appelait à mon époque les « totos » ; à cause d'eux, déjà, moi, jeune socialiste, j'avais du mal à finir les manifestations, parce que nous étions coursés par des gens qui considéraient que nous n'étions pas assez à gauche, ou parce qu'il y avait des échauffourées entre ces mêmes « totos » et la police.

Bref, je ne crois pas que la casse soit vraiment une nouveauté dans les manifestations. D'ailleurs, la première loi anticasseurs date d'avant ma naissance.

Ce qui est nouveau, en l'occurrence – et ce n'est pas sans incidence sur la manière dont nous devons aujourd'hui les gérer –, c'est la massification de ces phénomènes, du fait de l'ampleur que leur donnent les réseaux sociaux. Voilà un vrai sujet ! J'aurais préféré que nous ayons un échange sur le rôle desdits réseaux dans les manifestations et à leurs abords plutôt que de traiter le sujet au détour d'une disposition un peu floue et administrative.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. La lutte contre la violence et la haine en ligne est légitime et nécessaire. Nous y souscrivons tous, mais elle doit s'appuyer sur une définition précise, un contrôle effectif du juge, des mesures proportionnées et de véritables voies de recours. Le Conseil d'État l'a souligné à propos de la suspension de TikTok en Nouvelle-Calédonie en 2024 : une telle mesure porte une atteinte particulièrement grave aux libertés et ne peut être admise que dans des circonstances exceptionnelles, pour une durée limitée et sous réserve d'un contrôle strict de sa nécessité et de sa proportionnalité.

C'est d'ailleurs très exactement ce que prévoit le règlement relatif à un marché unique des services numériques, ou Digital Services Act (DSA), en ses articles 35 et 36. L'article 36 du DSA s'intitule d'ailleurs « Mécanisme de réaction aux crises ». Que n'a-t-on déclenché ce mécanisme de réaction aux crises dans la situation actuelle, que traversent aussi d'autres États membres de l'Union, comme l'Italie ? Il y aurait là matière à travailler, monsieur le ministre. Le DSA définit bien les conditions dans lesquelles une plateforme doit être suspendue pour des faits graves et – on l'espère – pour une durée mesurée.

Pour ma part, je ne suis pas satisfaite de la définition proposée par le Gouvernement, qui est beaucoup trop floue. La notion même d'insurrection me semble imprécise. Il faudra distinguer clairement l'appel criminel à la violence d'un discours politique radical ou contestataire : ce sont là deux réalités de nature différente. Or, dans ce dispositif, la qualification du contenu sera déterminante, puisqu'elle pourra entraîner un retrait.

De la même manière, l'absence d'intervention préalable du juge – aucune autorité judiciaire ne pourra apprécier ni la nature exacte du contenu, ni sa portée, ni la proportionnalité du retrait – pose un véritable problème.

Enfin, le délai d'une heure imparti aux plateformes pour intervenir contraindra celles-ci à agir dans la précipitation, sans mesure de précaution, avec toutes les atteintes aux libertés publiques que cela suppose.

Oui, il faut lutter contre la haine, la violence et l'incitation au crime sur les réseaux sociaux,…

M. le président. Merci !

Mme Catherine Morin-Desailly. … mais faisons-le de manière proportionnée pour que ce soit efficace.

M. le président. Ma chère collègue, je vous en prie !

Mme Catherine Morin-Desailly. Votre proposition pose un problème de constitutionnalité et de conventionnalité, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. Je suis à l'origine, en commission des lois, de l'un des amendements qui, semble-t-il, irritent certains de nos collègues. Les échanges qui viennent d'avoir lieu m'inspirent ce commentaire : il n'y a personne, au sein de cet hémicycle, qui soit contre la liberté d'expression ni pour la censure. (Murmures sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Ce n'est pas vrai ! Aucun groupe, aucun sénateur ni aucune sénatrice ne porte un tel projet !

Mais on ne peut pas non plus nier, mes chers collègues – inutile de s'agacer –, que le numérique est une arme logistique dans l'organisation des casses, des vols et des débordements dont nous avons été témoins. C'est indéniable ; il faut donc être raisonnable et donner au Gouvernement et à la République les moyens de se défendre face à cette nouvelle menace.

Soyons très clairs : nous ne demandons pas la suspension permanente de tel ou tel réseau ; nous demandons de pouvoir en prendre le contrôle en cas de nécessité. En politique, nous avons toujours un temps de retard. Or, précisément, une telle disposition fait partie des éléments qui aideront à rétablir la situation lorsqu'il y a des débordements.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Pour ma part, je ne voterai pas cette disposition. Catherine Morin-Desailly a évoqué le DSA : il suffit de l'activer. Son objet est très clair : lutter contre la propagation de contenus illicites – haine, désinformation, promotion de produits dangereux, etc. Ce règlement européen permet donc déjà de sanctionner les réseaux sociaux.

J'ajoute que cette mesure me paraît extrêmement grave. À six mois d'élections déterminantes, j'estime que ce n'est pas le moment de s'engager dans une telle voie. (Très bien ! sur des travées des groupes UCI, SER, GEST et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.

Mme Edwige Diaz. Au RN et à l'UDR, nous ne sommes évidemment pas favorables à ce qu'il soit porté atteinte aux libertés des Français. Nous distinguons différentes mesures dans ce qui nous est proposé : responsabiliser les plateformes, oui ; les fermer arbitrairement et durablement, non.

Le retrait en vingt-quatre heures d'un contenu appelant à la violence et en une heure d'un contenu appelant à l'insurrection ne porte pas atteinte, selon nous, à la liberté d'expression. Ces mesures pourraient au contraire contribuer à la protection des citoyens, en particulier des plus jeunes.

Des améliorations restent toutefois à apporter à cet amendement. Le Gouvernement l'a déposé un peu à la va-vite, ce qui n'est pas très sérieux. Nous allons donc voter en faveur de l'amendement, tout en étant très attentifs aux voies de recours qui seront proposées par vos soins, monsieur le ministre, dans le cadre de la navette.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il n'y en aura pas !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Nous nous éloignons un peu du cœur du sujet. La question initiale était : comment rembourse-t-on ? Et la voici devenue : comment contrôle-t-on le mouvement social ?

Mes chers collègues, je veux tous vous alerter : nous votons un texte pour aujourd'hui, mais aussi pour demain. Je peux être très dur dans ma critique du Gouvernement, mais je considère que nous sommes encore dans un cadre démocratique et républicain. Je ne retire pourtant pas un mot de ce que j'ai dit tout à l'heure sur la dérive autoritaire qui est en cours : on manifeste, on pétitionne, et même on vote, et le Gouvernement passe outre. C'est un problème, monsieur le ministre : c'est un problème pour l'expression démocratique et pour le droit des oppositions.

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

M. Fabien Gay. Imaginons que, demain, ce texte soit à la main d'un régime moins démocratique, beaucoup plus autoritaire et plus du tout républicain. (Exclamations sur les travées du groupe UNT.) Cela peut arriver, mes chers collègues…

M. Francis Szpiner. Oui, LFI !

M. Aymeric Durox. Un régime communiste !

M. Fabien Gay. Ce dispositif permettra évidemment le contrôle des mouvements sociaux et des revendications légitimes de l'ensemble du peuple.

M. Aymeric Durox. Vous connaissez bien : c'est le régime chinois !

M. Fabien Gay. Et ce régime n'aura même plus besoin de changer la Constitution : vous, monsieur le ministre, et votre gouvernement lui aurez par avance donné toutes les clés pour diriger ce pays de la façon la plus autoritaire qui soit.

Mme Catherine Morin-Desailly. Exactement.

M. Fabien Gay. Attention, donc ! Évidemment, je mets de côté les questions à caractère terroriste, pour lesquelles le contrôle du juge intervient. En revanche, lorsqu'il s'agit, comme en Kanaky, de couper un réseau social pour réprimer des revendications légitimes, on bascule dans tout autre chose.

Mes chers collègues, je nous mets en garde collectivement : si nous votons cette disposition, il faudra ensuite observer de près ce qui risque de se passer dans les semaines et les mois à venir.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Je suis très embêté avec cet amendement. Chat échaudé craignant l'eau froide, le vieux sénateur que je suis (Sourires.) tient à dire à nos collègues qui viennent d'être élus combien il est désagréable, lorsque l'on est rapporteur d'un texte, d'être censuré par le Conseil constitutionnel.

Nous avons parlé de la loi Avia, mais nous avons omis de mentionner la censure d'un article de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (Sren) relatif au délit d'outrage en ligne, que nous avions pourtant patiemment construit. Il y a eu également cette censure constitutionnelle, beaucoup plus récente, de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, j'aurais été très intéressé de connaître l'avis du Conseil d'État sur votre amendement. Vos intentions sont louables, mais la rédaction que vous choisissez porte en elle-même un péril, et un péril extrêmement grave dans la période politique que nous vivons et pour les mois à venir.

À cet égard, je m'inscris en faux contre ce qu'a dit notre collègue Pierre Jean Rochette. Si l'on considère un certain nombre de moyens techniques de communication comme des armes, ma foi, il faut couper les réseaux téléphoniques !

Mme Céline Brulin. Et la télévision !

M. Loïc Hervé. Il faut également prendre la main sur bien d'autres outils, y compris les messageries.

En réalité, avec cette phrase complexe, entrecoupée de nombreuses virgules, la confusion est considérable quant à ce que l'on peut qualifier d'appel à l'insurrection publié sur les réseaux sociaux… Il faudra d'ailleurs définir ce que c'est en droit que l'appel à l'insurrection – non pas dans le dictionnaire, mais en droit !

Comme un certain nombre d'entre nous, qui avons travaillé sur le DSA, le DMA (Digital Markets Act) et autres textes européens, ou encore sur la loi Sren, je suis très préoccupé par la possibilité que la Haute Assemblée adopte un tel article ; je serai très vigilant.

Pour ma part, je voterai contre cet amendement, monsieur le ministre. (MM. Thomas Dossus, Guillaume Gontard et Daniel Salmon applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Mme Marie Mercier. Je suis moi aussi très embêtée par cet amendement. Rappelez-vous : quand nous avons voulu protéger les enfants des films pornographiques gratuits, il s'en est suivi une bataille juridique, qui n'est d'ailleurs pas tout à fait terminée. Rappelez-vous également nos débats sur l'exploitation sexuelle en ligne, avec les plateformes MYM et OnlyFans : nous n'y arrivons pas ! Il faut des juges, il faut ceci, il faut cela, et voilà désormais qu'en vingt-quatre heures nous pourrions tout couper ? Bravo ! Que ne le faisons-nous aussi pour protéger les enfants ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. J'ai entendu beaucoup de choses : la comparaison avec ce qui a été fait, ou seulement envisagé, dans un passé récent, ou encore l'invocation de la décision du Conseil d'État d'avril 2025. Nous ne parlons pas de fermer les réseaux sociaux : nous parlons simplement d'utiliser le dispositif Pharos pour supprimer des contenus – et il ne peut s'agir que de contenus.

Vous voyez bien fleurir sur les réseaux sociaux des messages qui appellent très clairement à l'insurrection, à l'attroupement armé ou à la commission de violences, voire de pillages. C'est ce que nous observons ces temps-ci et c'est ce que nous visons : la possibilité de retirer simplement ces contenus en vingt-quatre heures, dans le cadre étendu de Pharos. J'y insiste, il ne s'agit pas de fermer les réseaux sociaux : c'est une extension de Pharos que nous proposons.

Dans le cadre de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, il me semble que le champ de cette plateforme a aussi été élargi à d'autres types d'infractions. Pharos procédera nécessairement à une appréciation des contenus visés, qui permettra d'éviter, par exemple, la circulation rapide d'appels à l'insurrection. Au moment même où je vous parle, de tels appels circulent pour samedi prochain ; je le répète, c'est ce genre de contenus que nous voulons retirer, et uniquement ceux-là.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Jean Rochette. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36, alinéa 3, de notre règlement, puisque j'ai été cité par mon collègue Loïc Hervé.

Mes chers collègues, je pense que vous vous trompez. Aujourd'hui, personne ne conteste que les rassemblements en vue de pillages…

M. le président. Mon cher collègue, je vous invite à vous en tenir à un rappel au règlement, qui ne doit pas servir à poursuivre le débat au fond. Vous avez déjà eu la parole pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. … sont organisés via Snapchat.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 111 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 50 rectifié sexies et 94 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 36 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

334

Pour l'adoption

219

Contre

115

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1^er.

Article 1^er bis (nouveau)

I. – Le VII de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

II. – Après l'article 78-2-5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-2-5-1 ainsi rédigé :

« Art. 78-2-5-1. – Sur réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 et, sous la responsabilité de ces derniers, les agents mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent procéder, sur les lieux d'une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats ou sur les lieux où sont constatés des dégâts et dommages résultant de crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, aux fins de recherche et de poursuite des infractions prévues aux articles 222-7, 222-9, 222-11, 222-13, 222-14-1, 222-14-2, 322-1, 322-6, 431-3, 431-5, 431-9 à 431-10 et 433-6 du code pénal.

« Le fait que les opérations prévues au premier alinéa du présent article révèlent d'autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 33 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 45 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l'amendement n° 33.

M. Fabien Gay. Les drones judiciaires peuvent être utilisés de deux manières : pour une enquête ou pour la surveillance, notamment de manifestations.

Interrompez-moi si je me trompe, monsieur le ministre. Dans la loi, il est prévu que le nombre maximal de caméras embarquées pouvant être utilisées simultanément dans chaque département est fixé par voie réglementaire, entre 40 et 100 suivant les territoires. Depuis 2023, ce sont donc 6 170 caméras qui peuvent être utilisées en même temps dans toute la France si – évidemment – tout le quota est atteint.

Or, en 2025, les forces de l'ordre étaient dotées en tout et pour tout de 1 615 drones. Elles pourraient donc en utiliser 6 170, mais n'en possèdent que 1 615, et vous nous proposez, avec ce bel article, de faire « péter » le quota… que nous ne sommes même pas capables d'atteindre aujourd'hui !

Monsieur le ministre, je m'interroge : cet amendement est-il seulement un amendement d'apparat ou comptez-vous doter les forces de l'ordre de plus de 5 000 drones supplémentaires dans les semaines qui viennent ? (Mme Cathy Apourceau-Poly s'esclaffe.) Si oui, comment ? J'ai commencé à examiner le projet de budget et j'ai cru comprendre que vous envisagiez 53 milliards d'euros de saignées sociales. Tout le monde va être à l'os ! Peut-être avez-vous obtenu une rallonge de Bercy pour acheter 5 000 drones ? Combien cela va-t-il coûter ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Où va-t-il chercher tout cela ?

M. Fabien Gay. Secret-défense… (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 45.

Mme Anne Souyris. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1^er bis, qui vise à autoriser l'utilisation de drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique et à supprimer la limitation du nombre de drones équipés de caméras pouvant être déployés simultanément dans un département.

Cette autorisation n'étant soumise à aucune condition permettant d'en justifier la nécessité pour la recherche d'auteurs d'infractions, elle porte une atteinte disproportionnée à la vie privée des manifestants et des riverains.

Le Conseil constitutionnel s'est d'ailleurs déjà prononcé sur des dispositions similaires figurant dans d'autres textes de loi. Il a jugé que « la mise en œuvre de tels systèmes de surveillance doit être assortie de garanties particulières de nature à sauvegarder le droit au respect de la vie privée ».

Or le dispositif adopté par la commission des lois autorise la captation et l'enregistrement d'images « sur les lieux d'une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats ou sur les lieux où sont constatés des dégâts et dommages résultant de crimes et délits commis ». Dans la pratique, ce champ d'application s'avère bien difficile à définir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. David Margueritte, rapporteur. L'avis est bien évidemment défavorable, car il y a là, à l'article 1^er bis, une avancée significative que nous avons voulue, avec mon collègue Olivier Bitz, pour renforcer la dimension opérationnelle de ce texte.

Je rappelle ce que la commission a voté : le contingentement des drones administratifs est supprimé, mais leur utilisation sera toujours soumise à autorisation préfectorale ; les drones judiciaires pourront faire l'objet de réquisitions du procureur de la République, lorsqu'une manifestation pourrait susciter des troubles, afin de constater de la façon la plus objective possible la satisfaction des conditions prévues à l'article 1^er.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis, défavorable, sur ces amendements de suppression.

Je veux répondre à la question très précise qui m'a été posée par M. le sénateur Gay.

M. Fabien Gay. Ah !

M. Laurent Nunez, ministre. Atteignons-nous le quota limite ? La réponse est non, vous avez raison…

M. Fabien Gay. J'ai donc donné les bons chiffres ?…

M. Laurent Nunez, ministre. Vos chiffres sont…

M. Fabien Gay. … exacts ?

M. Laurent Nunez, ministre. Disons plutôt que vous avez de bonnes sources, monsieur le sénateur.

Il faut voir cet amendement comme un amendement prospectif,… (Rires sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. C'est cela !

M. Fabien Gay. Merci, c'est bon !

M. Laurent Nunez, ministre. … y compris, d'ailleurs, sur le volet judiciaire. Nous utilisons actuellement les drones pour des missions de police administrative, de surveillance. À terme, il est question que nous puissions les utiliser dans le champ judiciaire pour détecter des auteurs d'infractions. Cette disposition sera donc utile le moment venu.

M. le président. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.

Mme Edwige Diaz. L'article 1^er bis vise à supprimer le plafond départemental du nombre de caméras installées sur les aéronefs.

La gauche a échoué à empêcher l'instauration de la responsabilité civile solidaire, et elle veut maintenant empêcher l'utilisation de drones. Elle souhaite ainsi entraver l'action des forces de l'ordre et celle de la justice en les empêchant de procéder à l'identification des casseurs.

C'est parfaitement dans sa logique et c'est parfaitement contraire à la nôtre ! Évidemment, nous voterons contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous n'avez pas bien compris !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. On touche là aux limites du texte, et à toute son absurdité. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'esclaffe.)

Utiliser des drones est possible, madame Diaz, personne n'a dit le contraire. Arrêtez de lire vos papiers et suivez le débat !

Vous n'avez pas nié mes chiffres et vous avez raison, car nous sommes filmés : le dernier ministre qui a affirmé que je mentais a ensuite été obligé de se dédire et d'admettre qu'il s'était trompé. (Rires.)

Il est possible d'en utiliser 40 à 100 dans chaque département ; cela fait donc 6 170 au total. Aujourd'hui, nous en possédons… 1 615. Nous pouvons les utiliser : nous pouvons déployer quatre fois le même dans la même journée, nous pouvons faire tourner des drones vingt-quatre heures sur vingt-quatre, mais il en manquera toujours ! Nous sommes d'accord, monsieur le ministre ?… Vous faites « oui » de la tête ! (Rires sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Laurent Nunez, ministre. Ah non !

M. Fabien Gay. Vous nous dites : « C'est prospectif, cela se fera ». En attendant, il n'y a d'argent pour rien, sauf pour la guerre ! (MM. Benjamin Huin et Pierre Jean Rochette protestent.)

Pour mettre des professeurs devant chaque classe, pour revaloriser le traitement des fonctionnaires, il n'y a pas d'argent !

Mme Lauriane Josende. Digression !

M. Fabien Gay. Je vous repose donc la question : disposerez-vous des budgets nécessaires ? A priori non. Dit autrement, la discussion que nous sommes en train d'avoir, c'est du flonflon ! Voilà tout ce que je dis : c'est de la flûte enchantée ! Pardon, mais c'est le Parlement, ici : un lieu sérieux.

Nous ne demandons absolument pas l'interdiction des drones, comme vous le rabâchez. Pas du tout ! La possibilité de les utiliser existe déjà : il y en a 1 615 et vous pouvez aller jusqu'à 6 170. Pourquoi pas 30 000, ou 50 000, si vous voulez ? Le fait est que vous ne les avez pas et que vous ne les aurez pas.

À cette heure tardive – il est vingt-deux heures vingt-sept –, nous sommes à la limite de ce que nous pouvons faire. Nous sommes parlementaires : nous travaillons de façon sérieuse et précise. Nous posons donc des questions. Je vous remercie d'y avoir répondu, monsieur le ministre, mais, que nous le votions ou non, cet amendement ne servira strictement à rien, comme à peu près l'ensemble du texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. Il faut cesser de faire croire que les forces de l'ordre vont jouer avec des drones : c'est rabaissant pour elles. (Exclamations sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Vous vous offusquerez après, mes chers collègues.

J'ai été choqué par certains mots. Nous ne parlons pas ici d'argent pour faire la guerre ; nous parlons d'allouer des moyens à la sécurité des Français. Il ne faut pas tout mélanger.

M. Fabien Gay. Je ne parlais pas de ça !

Mme Corinne Narassiguin. Ce n'est pas le sujet !

M. Pierre Jean Rochette. C'est pourtant précisément ce qui a été dit (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.) : le terme employé est bien celui de « guerre ». Ce n'est pas une attaque personnelle ; simplement, ne parlons pas ici, à propos de ce texte, d'argent pour faire la guerre : ce n'est pas ce qui est en question !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous allons voter ces amendements de suppression.

J'entends encore les rapporteurs nous présenter avec fierté l'instauration des drones judiciaires – et me répondre que je n'avais rien compris lorsque j'ai demandé s'il s'agissait de drones en robe noire avec épitoge herminée… (Sourires.)

Si j'ai bien suivi, messieurs les rapporteurs, votre idée de génie n'est en fait que du flan, et il n'y aura pas de drones judiciaires.

Votre idée est super, mais elle ne se réalisera jamais, et vous serez tout déçus…

Nous essayons, quant à nous, d'être un peu sérieux ; nous n'allons donc pas voter cet article.

J'ai presque de la peine pour le ministre, que je connais depuis longtemps – il sait que je l'apprécie beaucoup.

M. Laurent Somon. Nous aussi !

M. Jacques Grosperrin. Vos propos condescendants à son égard nous peinent !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous ne savez pas ce que c'est que la condescendance…

M. Jacques Grosperrin. C'est vous qui dites cela ?

MM. Damien Michallet et Laurent Somon. La condescendance, c'est ce que vous venez de faire…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Lorsque le ministre nous dit que cette mesure est prospective, il sait que nous avons raison : il nous dit que l'idée est formidable, qu'il ne peut la concrétiser maintenant, mais qu'il le fera un jour. (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Céline Brulin. C'est comme croire au père Noël…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vraiment, j'ai de la peine pour lui, parce que c'est quelqu'un de sérieux.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Grosperrin. Il n'a pas de peine ! (Sourires.)

M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice de La Gontrie, j'ai certes dit qu'une telle mesure était prospective ; j'ai surtout dit que les drones sont extrêmement utiles pour l'ordre public.

Premièrement, je peux, en tant que ministre disposant d'une quantité suffisante de drones, estimer qu'en plafonner l'utilisation par des quotas témoigne d'un manque de confiance, alors même que leur emploi est soumis à autorisation préfectorale : il faut justifier que le terrain ne peut être surveillé autrement, et il faut motiver la demande, qui peut être retoquée – bref, tout cela est très encadré. Supprimer les quotas ne me paraît ni fou ni irresponsable : c'est dit.

Deuxièmement, pourquoi ne pas permettre l'utilisation de drones par l'autorité judiciaire ? Par exemple, les drones peuvent être utiles pour qualifier la présence sur le terrain – voilà qui nous ramène au texte – d'un groupement ou d'un attroupement constitué en vue de commettre des violences.

Que l'autorité judiciaire puisse caractériser la constitution d'un tel groupement au moyen d'un drone, c'est très bien.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous avez les crédits ?

M. Laurent Nunez, ministre. Les drones, nous les avons !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Non !

Mme Audrey Linkenheld. Pas assez !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous avez les 4 500 qui manquent ?

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 33 et 45.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par Mme Josende, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après la référence :

222-14-2,

insérer les références :

311-4 à 311-9, 311-10,

La parole est à Mme Lauriane Josende.

Mme Lauriane Josende. Maintenant que notre assemblée s'apprête à voter cet article et à entériner l'utilité des drones judiciaires, je propose un amendement qui vise à compléter le dispositif pour permettre leur utilisation dans le cadre des vols aggravés.

En effet, nous nous sommes aperçus, notamment à l'occasion des derniers événements, que c'est dans la caractérisation des vols en réunion que les drones judiciaires trouveraient toute leur utilité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. David Margueritte, rapporteur. Cet amendement complète utilement notre dispositif : avis favorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mais les drones n'existent pas ! (Mme Cathy Apourceau-Poly s'esclaffe.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par Mme Josende, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer la référence :

431-3

par la référence :

431-4

La parole est à Mme Lauriane Josende.

Mme Lauriane Josende. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. David Margueritte, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er bis, modifié.

(L'article 1^er bis est adopté.)

Après l'article 1^er bis

M. le président. L'amendement n° 99, présenté par MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa de l'article L. 241-1, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux » ;

2° À la deuxième phrase de l'article L. 252-3, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux » ;

3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 252-5, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Bitz, rapporteur. Cet amendement tend à allonger la durée de conservation des images collectées par les systèmes de vidéoprotection et par les caméras-piétons.

Il traduit une recommandation de la mission d'information sur l'avenir du maintien de l'ordre et vise à sécuriser l'action des forces de l'ordre ainsi qu'à faciliter l'identification et la poursuite des auteurs d'infractions.

En l'état actuel du droit, la durée de conservation est d'un mois, ce qui paraît trop court. Il est donc proposé de la porter à deux mois au maximum.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On reste en circuit fermé : vous mettez en œuvre vos propres préconisations…

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Cette disposition est issue des travaux de la commission.

Nous l'avons examinée de près pour nous assurer qu'une proportionnalité satisfaisante était préservée, ce qui semble le cas.

J'émets par conséquent un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1^er bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 40 rectifié ter est présenté par MM. Rochette et Menonville, Mme Bourcier, MM. Brault, Chevalier, Doussot et B. Dupont, Mme Guidez, MM. Haye, Khalifé, P. Leclerc, V. Louault et Paccaud et Mme Romagny.

L 'amendement n° 100 est présenté par MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2030, à la seule fin de prévenir des risques de troubles à l'ordre public, des images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés en application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou au moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées en application du chapitre II du titre IV du livre II du même code peuvent faire l'objet de traitements algorithmiques lorsqu'elles sont captées sur les lieux d'une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats ou sur tout autre lieu, dès lors qu'y sont constatés des dégâts et dommages résultant de crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.

« Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler les risques mentionnés au premier alinéa du présent I bis et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires par les services de sécurité compétents. » ;

2° Aux II et IV, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis » ;

3° Le V est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis » ;

b) Au 1° , les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis » ;

4° Le VII est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi modifié :

- Après le mot : « visé », sont insérés les mots : « au I bis ou » ;

- Les mots : « de la finalité mentionnée au même I » sont remplacés par les mots : « des finalités mentionnées aux I et I bis » ;

b) Au 3°, les mots : « au même I » sont remplacés par les mots : « aux mêmes I et I bis » ;

c) Au a du 5° , après les mots : « du I », sont insérés les mots : « et au I bis » ;

5° Le XI est ainsi modifié :

a) Après le mot : « œuvre », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « des expérimentations mentionnées aux I et I bis » ;

b) Aux deuxième, troisième et sixième phrases, les mots : « de l'expérimentation » sont remplacés par les mots : « des expérimentations » ;

c) À la troisième phrase, le mot : « celle-ci » est remplacé par le mot : « celles-ci ».

La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l'amendement n° 40 rectifié ter.

M. Pierre Jean Rochette. Cet amendement concerne la vidéosurveillance algorithmique. Il vise à prolonger jusqu'en 2030 une expérimentation issue des jeux Olympiques.

Il a été rectifié, car nous souhaitions à l'origine graver purement et simplement le dispositif dans le marbre de la loi.

Pour rappel, la vidéosurveillance algorithmique, c'est non pas de la reconnaissance faciale, mais de la reconnaissance d'objets sur la voie publique. La différence est notable, et je ne vois pas ce qui justifierait que l'on soit contre.

Concrètement, l'utilisation de l'algorithmie dans un centre de supervision urbain (CSU) fait gagner énormément de temps aux forces de l'ordre dans leurs interventions, dès lors que l'algorithme est capable de détecter une arme par destination.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est faux !

M. Pierre Jean Rochette. Si, c'est tout à fait vrai ! Mais vous pourrez toujours vous exprimer après moi si vous estimez savoir les choses mieux que moi…

Pour ma part, j'ai rencontré tous les acteurs qui bossent dans le secteur.

M. Thomas Dossus. Ils vous l'ont vendu !

M. Pierre Jean Rochette. Non, ils ne m'ont rien vendu ! Mes chers collègues, cessez de vous croire supérieurs et de penser que vous êtes purs quand les autres seraient impurs ! (M. Jean-Marc Boyer applaudit.) Ce n'est pas respectueux.

Nous avons nous aussi le droit de travailler sur nos dossiers, et nous le faisons aussi bien que vous ! Nous n'avons peut-être pas votre niveau d'études, et je ne sors pas, moi, de la cuisse de Jupiter, mais je fais mon boulot et je rencontre des gens qui m'expliquent comment les choses marchent. (Exclamations sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

L'algorithmie est capable de détecter une arme et de focaliser automatiquement sur elle l'attention des forces de l'ordre. C'est une aide : elle fait gagner du temps lors des interventions.

Je précise que le dispositif de cet amendement reprend la proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique de notre ancien collègue Pierre-Jean Verzelen. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 100.

M. Olivier Bitz, rapporteur. Cet amendement reprend lui aussi une proposition de notre mission d'information.

Il s'agit d'étendre le cadre de l'expérimentation courant jusqu'au 31 décembre 2030, en permettant le recours à la vidéoprotection algorithmique au cours des manifestations sur la voie publique et lors des épisodes de violences urbaines, aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public.

Cet amendement est identique à celui de M. Rochette.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. La loi Ripost a étendu la vidéo algorithmique à la surveillance d'un certain nombre de bâtiments et de lieux publics, ainsi que de grands événements – plutôt le haut du spectre. Il s'agit tout de même, ici, de descendre d'un cran, en permettant son utilisation pour la surveillance, pardon, pour la protection de manifestations.

Cela ne me paraît pas forcément indispensable, mais je m'en remets, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Attention, toutefois : nous sommes dans le cadre de l'expérimentation d'un outil. Un certain nombre de cas d'usage sont définis. À l'occasion de manifestations, pour prévenir des troubles à l'ordre public, il peut évidemment aussi être utilisé ; il faudra réfléchir très concrètement aux cas d'usage.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Je veux d'abord dire à notre collègue Rochette, dont nous connaissons et apprécions la capacité de travail sur un certain nombre de sujets ayant un rapport avec les images – la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (Lapi), la vidéo algorithmique –, que ce n'est pas parce que nous commentons ses propos que nos échanges doivent être désagréables.

Vous avez travaillé ? Nous aussi. En l'occurrence, Marie-Pierre de La Gontrie a eu l'occasion de suivre les travaux conduits sur la question de la vidéo algorithmique, en lien avec l'organisation des jeux Olympiques.

Même si nous ne sommes pas d'accord, respectons le travail de chacun.

M. Pierre Jean Rochette. Tout à fait.

Mme Audrey Linkenheld. En l'occurrence, je m'étonne, monsieur le ministre. Quand des textes nous donnent l'occasion de traiter des sujets, traitons-les entièrement !

Pour le coup, en matière d'utilisation de la vidéo algorithmique, vous avez proposé de graver dans le marbre un dispositif avant même que son expérimentation ne soit terminée. Normalement, une expérimentation sert à faire des tests, à voir si ça marche, à corriger si besoin, puis seulement – une fois l'expérimentation terminée – à inscrire la mesure dans le dur.

Vous nous aviez déjà demandé d'accélérer un peu les choses, pour des raisons que nous avions eu bien du mal à comprendre, et vous aviez obtenu une majorité.

Et voilà qu'aujourd'hui nous revenons encore sur le sujet.

Pour ma part, j'estime que ces questions sont suffisamment complexes pour que nous les traitions de manière complète.

En l'espèce, si le Gouvernement a fait le choix de ne pas étendre le champ de la vidéo algorithmique au-delà de ce qu'il a déjà lui-même prévu – et élargi – dans la loi Ripost, je propose que nous nous en tenions là.

Il me semble, pour cette fois, qu'il serait préférable de suivre l'avis de sagesse de M. le ministre.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Les technologies dont il est question relèvent jusqu'à présent d'un régime d'expérimentation : d'abord pour les jeux Olympiques de 2024, puis pour ceux de 2030, et de manière un peu plus poussée dans la loi Ripost.

Les quelques évaluations auxquelles a donné lieu l'utilisation de ces technologies durant les jeux Olympiques suggèrent que l'expérience n'a pas été très concluante.

Je veux, pour ma part, alerter sur le faux sentiment de sécurité que ces technologies peuvent apporter.

Ainsi, alors que Séoul est l'une des villes les plus vidéosurveillées au monde, la vidéosurveillance algorithmique n'y a pas empêché, voilà quelques années, un mouvement de foule qui a fait plus d'une centaine de morts à l'occasion d'un rassemblement pour Halloween ; en cause, justement : un certain sentiment de confort lié à ces technologies.

Celles-ci sont porteuses, en outre, d'un autre danger : les faux positifs et, par conséquent, la mobilisation d'agents sur des alertes qui ne sont pas réelles.

Nous pourrions aussi parler de ce faux sentiment de confort au sujet des drones.

La première fois que la préfecture a annoncé utiliser des drones pour une manifestation à Lyon, c'était à l'occasion du 1^er mai 2023. Or ce 1^er mai fut l'un des plus destructeurs, alors même que les drones nous survolaient pour surveiller les mouvements des casseurs. Cette technologie n'a pas empêché cette journée d'être extrêmement dommageable pour un certain nombre de commerçants !

Alors que les technologies de vidéosurveillance algorithmique relèvent d'un régime d'expérimentation, je constate que chaque texte sécuritaire marque une tentative de les faire entrer dans le droit commun et d'en consacrer de nouveaux usages.

Une fois de plus, nous sommes en train de nous éloigner complètement du sujet, qui est la réparation des dommages résultant des dégradations. Une fois de plus, nous discutons d'autre chose. Une fois de plus, nous sommes en train de gaver un texte de mesures de plus en plus sécuritaires.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je veux embrayer sur ce que vient de dire notre collègue Thomas Dossus.

J'avais déposé un petit amendement sur les objets volés et les douanes. Cet amendement tout à fait ordinaire, qui n'était absolument pas hors sujet, a été frappé par l'article 45 de la Constitution.

Or je me rends compte que nous sommes en train de multiplier les dispositifs sécuritaires qui n'ont qu'un rapport lointain avec ce texte sur la réparation des dommages.

Après dix-neuf ans au Sénat, la jurisprudence de l'article 45 demeure pour moi, je dois le dire, un grand mystère – notre ancien collègue Jean-Pierre Sueur nous manque à ce moment précis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 40 rectifié ter et 100.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1^er bis.

Article 1^er ter (nouveau)

Après l'article 131-30-3 du code pénal, il est inséré un article 131-30-4 ainsi rédigé :

« Art. 131-30-4. – Sans préjudice de l'article 131-30-2, la peine complémentaire d'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement, dans les conditions prévues à l'article 131-30, pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger majeur au moment des faits déclaré coupable :

« 2° Des infractions définies au dernier alinéa de l'article 311-4 et aux articles 311-5 à 311-10 ;

« 4° De l'infraction définie à l'article L. 2353-4 du code de la défense, lorsqu'elle est commise en bande organisée.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle et familiale. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 34 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L 'amendement n° 46 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 34.

Mme Silvana Silvani. Cet amendement vise à supprimer l'application automatique de la peine d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers majeurs reconnus coupables de crimes et de délits graves commis dans un contexte de violences urbaines.

En effet, cette disposition prévoit notamment que, en cas de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui, lorsque ces faits ne présentent pas de danger pour les personnes, le juge devra prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire. Il en sera de même si de telles destructions ont été dangereuses pour les personnes ou encore en cas de vol aggravé.

L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires », et le Conseil constitutionnel garantit le principe de proportionnalité des peines. L'article 1^er ter s'inscrit à rebours de ces principes, appliquant une peine complémentaire importante à des délits et crimes n'ayant pas la même portée.

En outre, cette disposition ayant été ajoutée en commission, le Conseil d'État n'a pas eu à l'examiner ni à se prononcer sur ses effets, et aucune étude d'impact sur les conséquences d'une telle mesure n'a été réalisée.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l 'amendement n° 46.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à supprimer l'article 1^er ter, dont je fais la même analyse que ma collègue.

Rendre automatique l'interdiction du territoire français à l'encontre de personnes de nationalité étrangère reconnues coupables de certaines infractions – violences physiques graves, vols, mais aussi destructions et dégradations de biens –, voilà qui pose question.

Chaque fois, c'est la double peine.

Cette inégalité de traitement devant la loi est aussi le signe d'un vrai problème de xénophobie : il faut appeler un chat un chat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. David Margueritte, rapporteur. Nous considérons, au contraire, que cette peine complémentaire d'interdiction du territoire français est proportionnée, dès lors qu'elle est adossée à une infraction passible d'une peine d'emprisonnement de sept ans.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je rappelle qu'il existe, depuis janvier 2024, des textes qui permettent de retirer ou de refuser des titres de séjour aux individus qui constituent une menace pour l'ordre public. Depuis le 1^er janvier 2026, ce sont ainsi 6 000 titres qui ont été refusés ou retirés. Ces dispositions trouvent donc à s'appliquer.

Dans le cadre des mouvements actuels de casse, des retraits de titres de séjour sont effectués pour les auteurs d'infractions.

Je relève également un risque d'inconstitutionnalité pour une partie au moins des infractions – en tout cas pour les faits de vol et de dégradation.

À l'inverse, le caractère obligatoire de la peine d'interdiction du territoire français pourrait être admis pour les infractions les plus graves, notamment les violences criminelles, les violences délictuelles aggravées ou la fabrication d'engins explosifs ou incendiaires en bande organisée.

Je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements, mais je tenais à appeler son attention sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.

Mme Edwige Diaz. La gauche s'est opposée à la responsabilité civile solidaire. Elle s'est opposée à l'aggravation des peines. Elle s'est opposée au recours accru aux drones. Voici maintenant qu'elle s'oppose à l'expulsion des délinquants étrangers.

Quel est l'intérêt pour les Français de garder sur leur sol des étrangers qui commettent des délits ? Vraiment, je n'en vois aucun. (Mmes Silvana Silvani et Audrey Linkenheld s'exclament.)

C'est coûteux et c'est dangereux pour la population ; surtout, cela n'est pas demandé par les Français.

Au fil de l'examen de ce texte, nous nous rendons compte qu'avec la gauche c'est tout pour les casseurs et rien pour les honnêtes gens ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. Loïc Hervé. Caricature !

Mme Cathy Apourceau-Poly. N'importe quoi ! Parlons-en, des honnêtes gens…

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 34 et 46.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la référence :

131-30,

insérer les mots :

à titre définitif ou

La parole est à M. le rapporteur.

M. David Margueritte, rapporteur. Il s'agit de faire en sorte que la peine d'interdiction du territoire français puisse être prononcée à titre définitif, et non pas seulement pour dix ans.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Sagesse.

Mme Audrey Linkenheld. Même le Gouvernement trouve que ça va trop loin…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement est adopté.)

Mme Silvana Silvani. Quel progrès…

M. le président. L 'amendement n° 73, présenté par Mme Diaz, M. d 'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des infractions définies aux articles 222-14-2 et 431-4 à 431-6 du présent code ainsi que de tout crime ou délit commis à l'occasion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 ou par un participant à un groupement mentionné à l'article 222-14-2.

La parole est à Mme Manon Bouquin.

Mme Manon Bouquin. Cet amendement vise à ériger en principe l'interdiction du territoire français à l'encontre de l'étranger condamné pour participation à une émeute.

La commission des lois a fait de l'interdiction du territoire la règle pour certaines violences, certains vols et certaines destructions aggravées. C'est bien sûr un progrès, que nous saluons.

Mais la participation à un groupement violent, le maintien dans un attroupement après les sommations et la plupart des délits commis pendant l'émeute restent soumis à un régime facultatif.

L'étranger qui profite d'une manifestation pour piller ou pour frapper un policier trahit l'hospitalité de la France. Il n'a pas à y rester ; c'est aussi simple que cela. (Mme Silvana Silvani s'exclame.)

Je précise, si besoin est, que toutes les garanties de la commission sont conservées : le juge peut écarter la peine par une décision spécialement motivée, et les mineurs ne sont pas visés.

Nous tenons à dire aux élus locaux, qui nous ont honorés de leur confiance lors des dernières élections sénatoriales, ainsi qu'aux familles et aux commerçants qui nous écoutent, que notre groupe avait déposé un amendement – l'amendement n° 74 – qui visait à rendre possible l'expulsion d'un étranger casseur même s'il bénéficiait d'une protection particulière.

Cet amendement n'a pas été déclaré recevable, mais nous continuerons évidemment à porter cette mesure. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. David Margueritte, rapporteur. Cet amendement ne respecte pas la proportionnalité que nous avons construite en votant l'amendement précédent : avis défavorable. (« Quand même ! » sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons : cet amendement ne respecte pas le principe de proportionnalité, puisqu'il ne s'agit – je le rappelle – que de la participation à ces groupements ou attroupements.

Lorsqu'il y a pillage, madame la sénatrice, nous entrons dans le champ des délits : c'est alors le dispositif des amendements précédemment adoptés qui trouvera à s'appliquer.

M. le président. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.

Mme Edwige Diaz. Je regrette que la commission comme le Gouvernement fassent un pas en avant, un pas en arrière.

Ce que nous demandons – des sanctions accrues pour les étrangers qui se trouvent sur notre territoire et ne respectent pas notre hospitalité – relève du bon sens et est réclamé par les Français.

Vous nous dites que le principe de proportionnalité n'est pas respecté ; c'est totalement faux.

Il est clair qu'en l'espèce vous manquez simplement de courage. C'est bien dommage, car ce n'est absolument pas ce que les Français attendent de vous, surtout en ce moment. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Silvana Silvani. Voilà à quoi l'on arrive…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er ter, modifié.

(L'article 1^er ter est adopté.)

Article 1^er quater (nouveau)

Le II de l'article 131-35-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au 6°, après la référence : « 227-21 », la fin est ainsi rédigée : « , 412-8 et 431-6 ; »

2° Au 9°, après la référence : « 433-3 », la fin est ainsi rédigée : « , 433-3-1 et 433-10 ; »

3° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis Les délits prévus aux articles 431-9, 431-15, 431-16 et 431-17 ; ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L 'amendement n° 35 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L 'amendement n° 47 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l'amendement n° 35.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, en France, les manifestations sont soumises à un régime déclaratif. D'abord, les organisateurs annoncent la manifestation, puis ils la déclarent, avant d'en organiser le tracé avec la préfecture – à Paris, avec la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police. Cette dernière, lorsqu'il existe des raisons de craindre des troubles à l'ordre public, peut interdire la manifestation ou en modifier le tracé.

C'est ce que nous avons vécu, très tard, dans la préparation du rassemblement du week-end dernier ; et nous sommes en désaccord complet avec la façon dont cela s'est passé. Cette situation a d'ailleurs conduit certains manifestants à se retrouver place de la Bastille alors qu'ils n'étaient pas censés y aller, ce qui a rendu le parcours moins sûr, notamment pour les responsables des services d'ordre syndicaux.

Mais là n'est pas le sujet.

C'est donc ainsi que les choses se passent. Par exemple, il y a quinze jours, l'intersyndicale s'est réunie et a décidé une journée de grève le 5 novembre. Elle a alors publié un communiqué de presse pour annoncer la manifestation, puis l'a déclarée dans chaque préfecture, puis en a examiné le tracé avec les services préfectoraux.

Voici le problème : si vous prévoyez la possibilité de couper les réseaux sociaux pour des manifestations interdites, vous allez inverser l'ordre des choses qui découle aujourd'hui du régime déclaratif.

En effet, à tout moment, si un organisateur a déjà annoncé une manifestation qui se trouve interdite a posteriori pour des raisons sérieuses par la préfecture, vous allez considérer, à rebours, qu'il a fait la promotion d'une manifestation interdite. Vous allez changer l'ordre qui prévaut en France jusqu'à présent : d'abord l'organisation, ensuite la déclaration.

Il y a donc une difficulté. Vous pouvez changer cet ordre des choses, mais vous ne pouvez pas pénaliser quelqu'un qui aura déjà fait la promotion d'une manifestation interdite a posteriori.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 47.

Mme Anne Souyris. Nous demandons la suppression de l'article 1^er quater, qui étend la possibilité pour le juge de prononcer une interdiction d'accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre une infraction.

Les infractions peuvent être de différentes natures, des plus minimes aux plus importantes. En réalité, il y a là une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et au droit au respect de la vie privée.

En outre, comme vient de le dire Fabien Gay, la question est de savoir à quel moment la diffusion d'une information, par exemple l'annonce d'un parcours, devient une infraction.

Vraiment, cet article n'est donc ni fait ni à faire ; il ne renvoie à aucune réalité. Il s'agit d'une mesure d'affichage politique qui est en outre liberticide ; il convient de la supprimer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. S'agissant d'amendements de suppression, l'avis de la commission est défavorable. L'article 1^er quater a simplement pour objet d'offrir au juge une possibilité supplémentaire : celle de prononcer une peine de bannissement des réseaux sociaux lorsque ceux-ci ont servi à une provocation à la rébellion ou à l'organisation de manifestations interdites.

Mme Silvana Silvani. Ce n'est pas la même chose !

M. Olivier Bitz, rapporteur. Pour répondre à l'interrogation de notre collègue Fabien Gay, j'apporte une précision : si une manifestation est déclarée interdite a posteriori, l'intentionnalité de l'auteur de l'infraction s'apprécie évidemment au moment où il a posté sur les réseaux.

Vos craintes ne sont donc pas justifiées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis, défavorable : cet article vise tout un tas de situations, dont – excusez du peu ! – l'organisation d'un groupe de combat et le maintien ou la reconstitution d'un groupe de combat dissous.

Monsieur le sénateur Gay, vous avez évoqué le cas de l'organisation d'une manifestation devenue a posteriori illicite – je comprends ce que vous dites, puisque nous avons connu une telle situation à Nantes comme à Paris le week-end dernier.

Mais, comme M. le rapporteur vient de l'expliquer, il n'y aura pas d'intentionnalité : c'est bien du fait de l'administration que l'annonce publiée sur le réseau social est devenue celle d'une manifestation interdite.

Je ne vois donc pas en quoi le prononcé de cette peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux pose problème.

Quant aux autres cas visés par l'article, ils sont pleinement fondés.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 35 et 47.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er quater.

(L'article 1^er quater est adopté.)

Après l'article 1^er quater

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article 222-47 est ainsi modifié :

a) Les références : « 222-14-2 et 222-14-5 » sont remplacées par les références : « 222-14-1, 222-14-2, 222-14-5 et 222-15-1 » ;

b) Les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est obligatoirement » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

2° L'article 311-14 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Lorsque les faits ont été commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. » ;

b) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de condamnation pour les infractions prévues aux articles 311-4 et 311-5 à 311-10, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 6° du I est obligatoire. » ;

3° L'article 322-15 est ainsi modifié :

a) Le 7° du I est abrogé ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsque les faits punis par le I de l'article 322-1 et les articles 322-2, 322-3, 322-6 à 322-10 et 322-11-1 sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, est obligatoirement prononcée la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

4° Après le 2° du II de l'article 431-7, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1. » ;

5° Après le 2° du II de l'article 431-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de condamnation pour l'infraction prévue à l'article 431-10, est obligatoirement prononcée la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1. » ;

6° À la fin de l'article 434-38-1, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le chiffre : « 15 000 » est remplacé par le chiffre : « 45 000 ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. David Margueritte, rapporteur. Nous continuons de décliner nos propositions sur le rétablissement de l'ordre.

Cet amendement prolonge ce que nous avons dit tout à l'heure sur l'interdiction administrative de manifester : il s'agit de prévoir une peine complémentaire automatique d'interdiction de manifester à l'encontre des individus qui commettraient les faits les plus graves de destruction, de casse et de pillage ou d'atteinte aux personnes ou aux forces de l'ordre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1^er quater.

Article 1^er quinquies (nouveau)

À l'article 222-14-2 du code pénal, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à supprimer l'article 1^er quinquies, qui porte à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende la peine encourue par les participants à un groupement en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, contre un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende actuellement.

Cette mesure pose une difficulté majeure. En effet, le délit de participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou de destructions de biens est très mal défini à de nombreux égards : quant au périmètre spatial et temporel, au caractère intentionnel ou non de la participation et aux éléments qui caractérisent la préparation de violences.

Avant de renforcer éventuellement les peines encourues, il est nécessaire de clarifier les éléments constitutifs de l'infraction. Cela éviterait, par exemple, d'associer des manifestants pacifiques à des groupes qui commettent des délits sur la voie publique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. L'article 1^er quinquies vise à aggraver la peine encourue pour le délit de constitution d'un groupement en vue de commettre des violences, en la portant à trois ans d'emprisonnement, contre un an dans le droit en vigueur.

Il s'agit donc de renforcer la répression, mais aussi et surtout d'ouvrir aux forces de l'ordre un pouvoir contraignant de prise d'empreintes sur autorisation du procureur de la République.

S'agissant d'un amendement de suppression, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis, défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er quinquies.

(L'article 1^er quinquies est adopté.)

Après l'article 1^er quinquies

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, MM. Bravi, Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 132-18-1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 132-18-1. – Lorsqu'un crime a été commis par une personne majeure à l'occasion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 ou par un participant à un groupement mentionné à l'article 222-14-2, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Lorsque le crime a été commis en état de récidive légale, ces seuils sont respectivement portés à sept, dix, quinze et vingt ans.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion qu'il présente. »

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Décidément, je suis heureux : mon groupe me laisse défendre, ce soir, tous nos amendements transpartisans !

Cet amendement vise à instaurer des peines planchers pour les crimes commis lors d'émeutes.

Incendier un bâtiment occupé ou mutiler un policier, ce n'est plus une dégradation, loin de là : c'est un crime, et la réponse pénale doit être à la hauteur des faits incriminés.

Ce à quoi nous assistons depuis des années, c'est la banalisation du mal, l'impunité morale dans les esprits et l'impunité juridique dans nos tribunaux.

Les seuils que nous proposons s'échelonnent de cinq ans de réclusion, pour un crime puni de quinze ans, à quinze ans, pour un crime puni de la perpétuité. Ils sont tout naturellement relevés en cas de récidive.

L'amendement ne vise que les majeurs, ce qui écarte toute difficulté au regard de la justice des mineurs. En outre, la cour d'assises ou la cour criminelle conserve la possibilité de prononcer une peine inférieure au seuil par une décision spécialement motivée. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. David Margueritte, rapporteur. Les peines planchers méritent un débat général, et non une introduction par la bande au travers d'une telle disposition.

Nous aurons certainement l'occasion de débattre de cette question, mais le présent texte n'est probablement pas le bon cadre pour ce faire, et il ne paraît pas opportun d'instaurer de telles peines pour ce seul cas.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.

Mme Edwige Diaz. Permettez-moi de regretter une fois de plus l'absence de courage de la commission et du Gouvernement.

Depuis le début de nos débats, nous cherchons à dissuader les casseurs de sévir. Certes, nous avons réussi à alourdir un certain nombre de peines, mais il faut aussi prévoir des peines minimales. Nous estimons, nous, que les peines planchers sont le meilleur moyen d'opérer une dissuasion efficace.

M. Olivier Bitz, rapporteur. Vous n'aviez qu'à venir siéger lors de l'examen du texte en commission : cela nous aurait bien aidés !

Mme Edwige Diaz. Vous dites que la question mérite un débat un peu plus général. C'est vrai ; mais, lorsque les députés du groupe Rassemblement national l'ont proposé à l'Assemblée nationale, à l'occasion de leur niche parlementaire, vous avez refusé d'en débattre, pour d'autres raisons tout aussi fallacieuses que celles que vous invoquez ce soir !

Quand l'occasion d'un tel débat ne vous est pas donnée, vous dites ne pas pouvoir agir, faute de débat général ; quand elle vous est donnée, vous trouvez des excuses qui ne tiennent pas la route pour rejeter nos propositions !

Je le regrette : ce n'est pas à la hauteur. Les Français attendent des réponses et vous n'êtes pas au rendez-vous. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT. – Marques d'impatience sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 75, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 132-19-1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 132-19-1. – Lorsqu'un délit a été commis à l'occasion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 ou par un participant à un groupement mentionné à l'article 222-14-2, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Trois mois, si le délit est puni d'un an ou de deux ans d'emprisonnement ;

« 2° Six mois, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ;

« 3° Un an, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ;

« 4° Deux ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;

« 5° Trois ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.

« Ces seuils sont portés au double lorsque le délit a été commis en état de récidive légale.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement, par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion qu'il présente. »

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Mes chers collègues, je vous offre l'occasion de rattraper l'erreur que vous avez commise en rejetant mon précédent amendement, puisque je vous propose ici d'instaurer des peines planchers pour les délits.

J'en profite pour saluer le travail de la commission, qui a relevé à trois ans la peine d'emprisonnement pour participation à un groupement violent.

Cependant, nous le savons tous ici : relever les peines maximales ne sert à rien si le juge n'applique pas un minimum.

Les peines planchers ont existé de 2007 à 2014. Nul besoin de refaire l'histoire : ceux qui les ont supprimées et qui soutiennent les casseurs sont toujours les mêmes – ils sont présents ce soir. Nous demandons, quant à nous, leur rétablissement.

La présidente Diaz l'a rappelé : en mai 2025, Éric Ciotti a déposé une proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers. Le seuil proposé nous semble cohérent et proportionné, pour reprendre vos termes : de trois mois pour un délit puni d'un ou deux ans d'emprisonnement à trois ans pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement, avec un doublement en cas de récidive. Laisser les casseurs dehors, ça suffit !

Pour veiller à la constitutionnalité de la mesure, il est prévu que le juge conserve la faculté de prononcer une peine inférieure au seuil par une décision spécialement motivée. Nous précisons, en outre, que la personne doit être majeure. Une vraie réflexion reste à mener sur l'excuse de minorité, mais celle-ci fera l'objet d'un autre débat. En France, 3 000 mineurs sont incarcérés chaque année.

Cet amendement, comme le précédent, est transpartisan : d'après un sondage de l'institut CSA, huit Français sur dix sont favorables aux peines planchers. Les plus réticents, bien évidemment, sont les partisans de La France insoumise : seuls 64 % d'entre eux y sont favorables… Quant aux électeurs du parti socialiste, ils les plébiscitent à 80 %. La mesure fait quasiment l'unanimité chez les électeurs des Républicains, donc chez les soutiens de votre candidat Bruno Retailleau. Cette opinion est tout aussi partagée chez les partisans d'Édouard Philippe et de Gabriel Attal – à la fin, il n'en restera qu'un, mais, en tout état de cause, tous trois sont favorables aux peines planchers !

Cette demande n'est donc pas l'apanage d'un parti : montrez aujourd'hui un peu de courage pour que nous puissions avancer. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, MM. Bravi et Castillo, Mme Callet, M. Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 132-19-1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 132-19-1. – Lorsqu'un délit a été commis à l'occasion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 ou par un participant à un groupement mentionné à l'article 222-14- 2 en état de récidive légale par une personne majeure, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Six mois, si le délit est puni d'un an ou de deux ans d'emprisonnement ;

« 2° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ;

« 3° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ;

« 4° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;

« 5° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Voici un amendement de repli : si nous rejetons les peines planchers pour ceux qui commettent pour la première fois un délit ou un crime, prévoyons au moins de les instaurer pour ceux qui récidivent pour la deuxième, la troisième, la dixième fois – autrement dit, les individus que les forces de l'ordre ont l'habitude d'interpeller dans la rue ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. David Margueritte, rapporteur. Nous n'avons pas de leçon de courage à recevoir, compte tenu de la manière dont nous avons enrichi et durci ce texte ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Vous proposez d'introduire les peines planchers dans un cas de figure précis. Mais nous sommes aussi comptables de la cohérence du code pénal !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement.

M. David Margueritte, rapporteur. Quel serait le sens d'une telle disposition ? Je n'ai pas dit qu'à titre personnel j'étais contre les peines planchers – pas du tout !

Mme Edwige Diaz. Alors votez pour !

M. David Margueritte, rapporteur. Mais vous voulez les introduire dans le code pénal pour un seul type de faits, sans que nous ayons débattu en général de l'ensemble des peines. Le code pénal n'aurait plus de sens ! Soyons sérieux. (Protestations sur les travées du groupe UNT.)

Je ne veux pas m'attarder davantage sur la question, mais cela fait trois fois que vous accusez la commission de manquer de courage. On ne peut pas lui faire ce procès !

Mme Edwige Diaz. Eh si !

M. David Margueritte, rapporteur. Regardez ce texte tel que la commission l'a écrit et tel que nous sommes en train de le réécrire, de l'enrichir et de le durcir, à bien des égards.

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

M. David Margueritte, rapporteur. Aux auteurs de ces trois amendements sur les peines planchers, je réponds que la question mérite un débat : un débat général sur le code pénal et sur sa réécriture. Il n'est certainement pas opportun d'introduire les peines planchers pour un seul type d'infraction : cela n'aurait aucun sens. Il faut un débat éclairé ; nous le devons à nos concitoyens. Je suis moi-même prêt à un tel débat, mais non à l'inscription des peines planchers dans le code pénal pour ce seul type d'infraction.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os 75 et 77. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.

M. Joshua Hochart. La commission manque en effet de courage, mais elle n'est pas la seule : les quinze sénateurs de mon groupe seront sans doute les seuls à voter ces amendements. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Loïc Hervé. Retirez-les !

M. Joshua Hochart. Vous proposez un débat sur les peines planchers. Mais, chaque fois que l'occasion s'est présentée, vous l'avez refusé. Cela fait quelques semaines que le Rassemblement national a pu former un groupe dans cette chambre. Aussi nous proposerons-vous très prochainement ce débat sur les peines planchers. Nous verrons alors qui manque de courage et qui est capable d'adopter de telles mesures !

M. Loïc Hervé. Chantage !

M. Joshua Hochart. Habituez-vous à ce que je m'exprime : nous avons manqué d'occasions ici ces dernières années, mais nous le ferons désormais de plus en plus ! (Mme Sophie Primas s'exclame.)

M. Loïc Hervé. Chantage !

M. Joshua Hochart. Calmez-vous : tout va très bien se passer !

Le seul courage que vous avez eu, c'est de porter la peine à trois ans d'emprisonnement. Mais nous le savons très bien : si la peine n'est pas appliquée, cela ne sert à rien ! D'où l'intérêt des peines planchers. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 37 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

Contre

326

Le Sénat n'a pas adopté.

J'ai été saisi, pareillement, d'une demande de scrutin public sur l'amendement n° 77. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Berard, Mmes Muller-Bronn et Noël, M. Piednoir, Mme Borchio Fontimp, MM. Delia, B. Dupont, Sautarel et Guilloteau, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme Imbert et MM. Paccaud, Sido et Panunzi, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 222-14-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d'instiguer ou d'organiser un tel groupement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » ;

2° Après l'article 431-3, il est inséré un article 431-3-... ainsi rédigé :

« Art. 431-3-.... – Le fait, pour l'organisateur d'un attroupement, de s'abstenir de transmettre aux participants l'ordre de se disperser alors qu'il a eu personnellement connaissance des sommations prévues à l'article 431-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;

3° L'article 431-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 45 000 » ;

b) Au second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ».

4° L'article 431-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 » ;

b) Aux deuxième et dernier alinéas, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 ».

5° L'article 431-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 45 000 » ;

b) Au second alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ».

La parole est à M. Serge Berard.

M. Serge Berard. Cet amendement vise à aggraver la peine encourue par les instigateurs et organisateurs de manifestations violentes.

L'incendie de l'hôtel de ville de Limoges montre la volonté de groupes organisés de porter atteinte à notre République. Les incroyables conséquences économiques des émeutes pour nos villes et nos commerçants témoignent des difficultés que nous pouvons rencontrer lors de tels événements. Nous devons adapter notre réponse sécuritaire et pénale à l'aggravation de la situation.

C'est pourquoi nous proposons que, à l'appréciation du juge, les peines encourues par les instigateurs passent de 45 000 à 75 000 euros d'amende et de trois à cinq ans d'emprisonnement.

Concernant le refus des organisateurs de procéder à une dispersion après sommation, l'amende passerait de 15 000 à 45 000 euros et la peine d'emprisonnement d'un an à trois ans.

M. le président. L'amendement n° 104, présenté par MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa de l'article 431-6 du code pénal, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 45 000 ».

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 11 rectifié bis.

M. David Margueritte, rapporteur. Dans le même esprit, cet amendement a pour objet d'aggraver la peine encourue pour le délit de provocation directe à un attroupement armé.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 11 rectifié bis, auquel elle préfère son amendement n° 104, qui participe de la même logique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 11 rectifié bis et un avis favorable sur l'amendement n° 104 de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1^er quinquies.

L'amendement n° 105, présenté par MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 431-9 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : » ;

2° Au 2°, les mots : « fixées par la loi » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure » ;

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir participé à une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions prévues au même article L. 211-4.

« L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. David Margueritte, rapporteur. Par cet amendement, nous continuons de tirer les conclusions de notre mission d'information sur l'avenir du maintien de l'ordre : il s'agit de faire de la participation à une manifestation interdite un délit passible de six mois d'emprisonnement, donc de durcir les règles applicables en la matière.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Il est ici question de la participation à une manifestation interdite, qui, je le rappelle, constitue actuellement une contravention. J'appelle votre attention sur la nécessaire proportionnalité : le sujet pourra faire l'objet d'une réflexion au cours de la navette.

Je souligne également que nous avons créé un délit de participation à des rassemblements musicaux illégaux. Ces événements, qui durent deux ou trois jours, sont en effet susceptibles de causer des dommages : la mesure me paraissait plus proportionnée dans ces circonstances.

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1^er quinquies.

L'amendement n° 10 rectifié quinquies, présenté par MM. Longeot, Mouiller, Brault, S. Demilly, Médevielle, P. Martin, Cigolotti, A. Marc, Cambier et Henno, Mmes Billon, Tetuanui, Saint-Pé et Romagny, M. Fargeot, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Vermeillet, MM. Courtial, Menonville, Laugier, Lafon, Cadic et Canévet, Mme Devésa et M. Haye, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 431-9-1 du code pénal, les mots : « , au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. La liberté de manifester est un droit fondamental auquel nous sommes profondément attachés. Protéger son exercice suppose aussi de lutter contre les comportements qui facilitent les violences et compromettent l'identification de leurs auteurs.

Ce projet de loi vise à améliorer la réparation des dommages résultant des dégradations commises dans l'espace public. Mais, pour que les responsables répondent des conséquences de leurs actes, encore faut-il pouvoir les identifier. Tel est précisément l'objet de cet amendement.

Actuellement, l'article 431-9-1 du code pénal sanctionne déjà la dissimulation volontaire du visage sans motif légitime au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation. Toutefois, ce délit est subordonné à une condition supplémentaire : des troubles à l'ordre public doivent être commis ou risquer de l'être au cours ou à l'issue de cette manifestation. Nous proposons de supprimer cette condition.

La dissimulation volontaire du visage destinée à empêcher l'identification et dépourvue de motif légitime pourrait ainsi être sanctionnée dans ce cadre, sans qu'il soit nécessaire d'établir également l'existence ou le risque de troubles.

Cette évolution répond à une difficulté concrète. Lorsque des auteurs de dégradations rendent leur identification impossible, les victimes peuvent se heurter à un obstacle majeur pour obtenir réparation. Les commerçants, les habitants et les collectivités territoriales en subissent directement les conséquences.

Les garanties essentielles sont maintenues. Les peines maximales restent également inchangées : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. En revanche, le champ d'application du délit est élargi. Tel est le choix que nous proposons au Sénat.

Mes chers collègues, améliorer la réparation des dommages implique de renforcer les conditions permettant d'identifier les responsables. C'est dans un double souci de protection des victimes et de responsabilité individuelle que je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. David Margueritte, rapporteur. Cette disposition nous semble utile pour faciliter l'identification des auteurs de violences et leur interpellation préventive : avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Au-delà des arguments exposés par M. le rapporteur, il est vrai qu'à droit constant le risque de troubles à l'ordre public est difficile à caractériser.

Quand on se dissimule le visage en allant à une manifestation, c'est forcément qu'il y a un problème :…

Mme Audrey Linkenheld. Ou des lacrymos !

M. Laurent Nunez, ministre. … l'intention, sans doute, peut-être, de commettre des troubles à l'ordre public. (Mme Corinne Narassiguin proteste.)

Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Une question me taraude : il me semblait que la loi Retailleau contre les casseurs – la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre lors des manifestations – prévoyait déjà la pénalisation de la dissimulation du visage, n'est-ce pas ? Cette disposition figure déjà dans notre droit.

Si j'étais un peu taquin, j'ajouterais que, depuis 2019, je n'ai jamais vu autant de visages cachés en manifestation, ce qui prouve d'ailleurs que, sur ce point, la loi Retailleau est un échec…

Certes, en manifestation, certains participants viennent casser et se dissimulent le visage. Mais voilà que nous observons, depuis quelques années, monsieur le ministre, un phénomène nouveau et de plus en plus fréquent : dans les manifestations pacifiques, des jeunes et des moins jeunes, des salariés, des syndicalistes viennent équipés de masques pour se protéger, notamment des gaz lacrymogènes !

Mmes Audrey Linkenheld et Corinne Narassiguin. Eh oui !

M. Fabien Gay. Il suffit d'aller en manifestation pour le constater. L'autre jour, alors que je sortais du métro, ça « gazait » déjà tellement que l'on étouffait presque, et des jeunes m'ont sympathiquement proposé un masque, ainsi que du sérum physiologique. Je peux vous dire que ce n'étaient pas des casseurs : ils venaient manifester pacifiquement.

Vous avez donc un problème ! Désormais, même lors de manifestations pacifiques, les gens qui portent des revendications légitimes peuvent, en fin de cortège, se retrouver nassés et gazés. Dès lors, ils sont contraints de se cacher temporairement le visage pour se protéger.

Prenons la manifestation du 17 octobre, monsieur le ministre : c'est l'exemple type. Un orchestre était venu jouer de la musique.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'était l'Orchestre du Nouveau Monde.

M. Fabien Gay. On ne peut pas dire que ces musiciens troublaient l'ordre public. Pourtant, ils ont été gazés alors même qu'ils jouaient ! Heureusement qu'ils ont pu se cacher le visage pour finir leur refrain…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié quinquies.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1^er quinquies.

L'amendement n° 91 rectifié, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 431-9-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;

2° Sont ajoutés les mots : « dûment caractérisé ».

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Notre amendement va un peu plus loin que le précédent, puisqu'il vise à porter à deux ans d'emprisonnement et à 20 000 euros d'amende la peine encourue pour dissimulation du visage lors d'une manifestation.

Nous l'avons malheureusement vu lors des derniers événements : la cagoule est l'uniforme du casseur. Elle empêche l'identification et nourrit le sentiment d'impunité. Le délit de dissimulation du visage existe depuis 2019, certes, mais le quantum de la peine – un an d'emprisonnement – la rend peu dissuasive.

Porter la peine à deux ans de prison permet par ailleurs de recourir à la comparution immédiate, même hors flagrance, en application de l'article 395 du code de procédure pénale : le casseur cagoulé pourra donc être jugé rapidement. Le motif légitime reste prévu, mais il devra être dûment caractérisé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. David Margueritte, rapporteur. Nous considérons que l'amendement que nous venons d'adopter suffit à mieux caractériser le délit et à répondre à la préoccupation légitime soulevée par son auteur.

Avis défavorable.

Mme Audrey Linkenheld. C'est la course à l'échalote !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. L'amendement que vous venez d'adopter a pour objet de supprimer l'une des conditions qui réduisaient fortement l'effet de la disposition votée en 2019. Désormais, les choses me paraissent tout à fait proportionnées.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, pour explication de vote.

M. Aymeric Durox. Cette réponse ne nous satisfait évidemment pas.

Notre amendement vise à instaurer une peine plus lourde, plus dissuasive, donc, à l'égard d'un comportement dont le seul objet est de permettre à son auteur d'échapper à la justice.

Nous le maintenons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2

L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Les deuxième et dernier alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque sa responsabilité a été engagée sur le fondement du premier alinéa, l'État peut exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable et contre les personnes solidairement responsables en application de l'article L. 211-9-1, dans les conditions prévues au chapitre I^er du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. Il peut également exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.

« L'État peut également exercer une action récursoire à l'encontre des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent I, lorsqu'il a été amené à réparer les dommages résultant de l'attroupement à un autre titre que celui prévu au premier alinéa du présent I.

« II. – Aux fins de lui permettre de se constituer partie civile ou d'exercer une action récursoire, l'autorité compétente de l'État est informée lorsque des poursuites sont engagées à l'encontre de toute personne à raison d'un crime ou d'un délit mentionné au premier alinéa du I ou des infractions mentionnées à l'article L. 211-9-1.

« Aux fins de permettre à l'autorité compétente de l'État d'engager une action civile sur le fondement du même article L. 211-9-1 ou d'exercer une action récursoire, le représentant de l'État dans le département se fait communiquer, à sa demande, par le procureur de la République, même en l'absence de poursuites, l'identité des personnes mises en cause à raison d'un crime ou d'un délit mentionné au premier alinéa du I du présent article ou des infractions mentionnées à l'article L. 211-9-1.

« III. – Dans le cadre d'une action récursoire exercée sur l'un des fondements prévus au présent article, l'État peut recouvrer sa créance sur un ou plusieurs débiteurs solidaires. L'État peut transiger avec ces débiteurs, y compris s'ils sont mineurs avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale, afin qu'ils soient tenus à des obligations restauratives d'intérêt général consistant à participer à la réalisation d'actions d'intérêt général au profit de l'État. Cette transaction peut porter sur tout ou partie du montant de la créance de l'État. Lorsqu'elles sont exécutées par plusieurs débiteurs au titre de la solidarité à laquelle ils sont tenus, l'État veille à ce que la valorisation de ces obligations n'excède pas ce qui est strictement nécessaire au recouvrement par l'État de sa créance. Les modalités d'application du présent III sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mme Souyris et M. Benarroche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Sans surprise, nous demandons la suppression de cet article, qui permet à l'État de réclamer des dommages et intérêts lorsque sa responsabilité a été engagée au titre de dégradations ou de violences causées par un attroupement ou un groupement en vue de commettre des dégradations.

Nous l'avons déjà dit : une loi casseur-payeur existe depuis 2019 ; or elle n'est ni efficace ni applicable. Par ailleurs, il est ici question d'en élargir les dispositions aux attroupements et aux groupements sans que ces termes aient été précisément définis, si bien que tout le monde peut être concerné.

Conséquence : on se lance dans une chasse aux masques et à un certain nombre d'équipements. Nous l'avons vu récemment, quand il est soudain devenu interdit de rouler dans Paris – je dis « rouler », car je circule moi-même à vélo – avec des « équipements ». Je me suis demandé ce que ce terme recouvrait, et j'ai appris que les casques, les genouillères, les masques étaient des « équipements » – il fallait le savoir…

À force d'élargir ainsi les notions sans les définir, on crée un véritable problème de démocratie.

Il faut donc supprimer cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Cet article vise précisément à faciliter l'action récursoire de l'État contre les auteurs de dommages résultant d'infractions commises au cours de rassemblements. Il s'agit de responsabiliser les auteurs de violences, mais aussi d'améliorer le remboursement de certaines réparations, afin que le coût final ne soit pas supporté exclusivement par le contribuable.

Je vous rappelle que l'État supporte une charge importante – en moyenne entre 4 millions et 5 millions d'euros par an – pour indemniser les victimes de dommages causés lors de rassemblements. Je ne vois pas pour quelle raison nous ne faciliterions pas les actions récursoires de l'État contre leurs auteurs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. L'action récursoire est l'un des moteurs essentiels du texte. Il s'agit, dans la plupart des cas, de responsabilité pour faute et, surtout, sans faute de l'État. Il faut donc que l'État puisse, au travers de l'action récursoire, aller rechercher la responsabilité solidaire que le texte crée par ailleurs à l'article 1^er.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.

Mme Edwige Diaz. Décidément, la gauche s'évertue à détricoter le texte : il ne faut pas faciliter les interpellations des fauteurs de troubles, il ne faut pas aggraver les sanctions à leur encontre, il ne faut pas expulser les délinquants étrangers. Et il ne faut pas non plus favoriser l'action récursoire !

Il nous reste quelques articles à examiner : je me demande à quel moment nous allons toucher le fond !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, notre groupe votera cet amendement.

Je veux simplement revenir sur l'alinéa 7, que je vais lire pour que chacun l'entende : « Aux fins de permettre à l'autorité compétente de l'État d'engager une action civile sur le fondement du même article […] ou d'exercer une action récursoire, le représentant de l'État dans le département se fait communiquer, à sa demande, par le procureur de la République, même en l'absence de poursuites, l'identité des personnes mises en cause à raison d'un crime ou d'un délit mentionné au premier alinéa […]. » Vous avez bien entendu : « même en l'absence de poursuites » !

C'est ce qui s'est passé dans les Hauts-de-Seine : le préfet convoque les parents, s'ensuit un tollé général… et vous proposez d'inscrire cette procédure dans la loi.

Rien que ça : l'identité des mis en cause est communiquée « même en l'absence de poursuites » !

Même dans les cas où des poursuites ont été engagées, le fait que le préfet puisse demander au procureur de la République les noms et prénoms des intéressés pour les convoquer devrait déjà nous alerter. Mais ce n'est même pas le débat ici : il est question de l'autoriser « même en l'absence de poursuites » !

Je ne sais pas si chacun mesure bien, à cette heure, l'étendue de ce que nous nous apprêtons à faire. Cette seule considération devrait nous inciter à voter l'amendement de nos collègues écologistes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 79, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

1° Après le mot :

informée

insérer les mots :

par le procureur de la République

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le maire de la commune sur le territoire de laquelle les faits ont été commis et, le cas échéant, l'exécutif de la collectivité territoriale propriétaire des biens détruits ou dégradés en sont informés dans les mêmes conditions, aux fins de se constituer partie civile.

II. – Alinéa 7 :

Remplacer les mots :

représentant de l'État dans le département se fait communiquer, à sa demande, par le procureur de la République

par les mots :

procureur de la République communique au représentant de l'État

La parole est à M. Frank Giletti.

M. Frank Giletti. Il s'agit d'un amendement de bon sens : il trouvera, j'en suis sûr, un large écho dans cet hémicycle.

Nous proposons que le procureur informe l'État, ainsi que le maire ou la collectivité propriétaire des biens dégradés, des poursuites engagées. En effet, ces derniers jours ont tristement montré que les mairies, les écoles et les collèges sont les premières cibles des casseurs. Ni l'État ni les collectivités ne sont pour autant informés par le procureur lorsque des poursuites sont engagées ; or, s'ils l'ignorent, ils ne peuvent se constituer partie civile.

Cet amendement vise donc à corriger cette aberration. Il a également pour objet que le procureur communique d'office au préfet l'identité des personnes mises en cause, au lieu d'attendre que le préfet en formule la demande. (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 2 rectifié quater est présenté par Mmes Borchio Fontimp et Schalck, M. Lefèvre, Mme Lavarde, M. Delia, Mme Garnier, MM. Daubresse, Genet, Panunzi, Khalifé et Sido, Mme Joseph, M. Guilloteau, Mme Drexler, MM. Grosperrin et Berard, Mme Muller-Bronn, MM. Coste et Doussot, Mme Bellurot, MM. B. Dupont, Anglars et Rhimini, Mme Bazin-Malgras, M. Houpert, Mme Dumas, M. Reynaud, Mme Missioux, MM. S. Michel, Meignen, Bruyen, Bounie, Paccaud, Séné et Mouiller, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Michallet, Pernot et de Rugy et Mmes P. Martin et Bellamy.

L'amendement n° 31 rectifié quinquies est présenté par Mmes Aeschlimann et Canayer, M. Sol, Mmes Estrosi Sassone et Belrhiti, M. Bazin, Mme Imbert, MM. Burgoa et Francis, Mmes Micouleau, Jacques et Baude, M. Simon, Mme Malet, MM. Piednoir, Saury, Szpiner, Gremillet et Brunet, Mme Ciuntu, MM. Cadec, Cuypers et Boileau et Mme Dumont.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 211-10-.... – Aux fins de leur permettre d'engager une action civile sur le fondement de l'article L. 211-9-1 ou de se constituer partie civile, lorsqu'elles ont déposé plainte après avoir subi des dommages résultant d'un crime ou d'un délit mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 211-10 ou des délits mentionnés à l'article L. 211-9-1, les collectivités territoriales se font communiquer, à leur demande, par le procureur de la République, même en l'absence de poursuites, l'identité des personnes mises en cause à raison de ces infractions. »

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié quater.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Comme j'ai eu l'occasion de le dire cet après-midi lors de la discussion générale, le travail en commission a déjà permis de faire évoluer ce texte dans le bon sens, notamment pour les collectivités territoriales.

L'amendement que je vous propose s'inscrit dans cette même logique.

Nos communes ne peuvent plus être les victimes impuissantes de ceux qui saccagent leurs biens. Quand une mairie est incendiée, quand une école est saccagée, quand des équipements publics sont détruits, ce n'est pas seulement un bâtiment que l'on attaque : c'est le patrimoine de tous que l'on détruit. À la violence des casseurs ne doit pas s'ajouter l'injustice de la facture.

L'article 2 permettra à l'État d'obtenir de la justice l'identité des personnes mises en cause pour certaines infractions ayant donné lieu à des dégradations. Pourquoi réserver cette faculté à l'État alors que nos collectivités subissent directement, elles aussi, ces violences ? C'est précisément cette différence de traitement que mon amendement tend à corriger.

Concrètement, cette disposition permettra aux collectivités qui ont déposé plainte d'obtenir du procureur de la République, à leur demande, l'identité des personnes mises en cause, même en l'absence de poursuites pénales. L'objectif est simple : leur donner les moyens d'engager une action civile ou de se constituer partie civile pour demander réparation.

Chaque euro consacré à réparer les dégâts des casseurs est un euro qui ne peut être investi dans nos services publics. C'est donc aux casseurs de payer leurs dégâts, et non à nos communes et à leurs administrés.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° 31 rectifié quinquies.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Ces trois amendements visent à mettre en place un meilleur mécanisme d'information à destination des collectivités victimes de dommages.

La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os 2 rectifié quater et 31 rectifié quinquies : leur objet est de permettre aux collectivités ayant subi des dommages de recevoir, de la part de l'autorité judiciaire, les informations relatives à l'identité des auteurs d'infractions et aux poursuites engagées contre eux.

Quant à l'amendement n° 79, nous proposons à Mme Diaz de le rectifier afin de le rendre identique aux deux autres. En effet, ceux-ci appliquent aux collectivités le même dispositif d'information que celui qui prévaut pour l'État, par souci de symétrie entre les procédures.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Dans l'ensemble des cas visés, l'élargissement de l'obligation d'information n'apparaît pas utile.

En effet, les collectivités dont les biens ont été dégradés peuvent d'ores et déjà déposer plainte et se constituer partie civile – elles le font d'ailleurs très régulièrement.

En outre, le maire est déjà informé sans délai, par les responsables locaux de police et de gendarmerie, des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune. Enfin, même en l'absence de dépôt de plainte, lorsque leurs biens ont été dégradés, les collectivités sont déjà systématiquement avisées par le procureur de la République de l'engagement de poursuites pénales.

Je considère donc que ces amendements sont satisfaits, et j'en sollicite le retrait.

M. le président. Madame Diaz, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique aux amendements n^os 2 rectifié quater et 31 rectifié quinquies ?

Mme Edwige Diaz. Non, je ne souhaite pas le rectifier, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 38 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

Contre

326

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2 rectifié quater et 31 rectifié quinquies.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 80, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

informée

insérer les mots :

sans délai

La parole est à M. Frank Giletti.

M. Frank Giletti. Avec cet amendement de repli, nous demandons que les collectivités soient informées « sans délai » des poursuites engagées. Chaque jour qui passe, chaque jour perdu, laisse au débiteur le temps d'organiser son insolvabilité. L'étude d'impact évoque d'ailleurs une insolvabilité « réelle ou organisée ».

Cet amendement vise à remédier à cette difficulté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Cette précision nous semble superfétatoire au regard du texte adopté par la commission. L'avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 83, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :

Alinéa 8, deuxième phrase :

Après le mot :

mineurs

insérer le signe :

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz. Défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 81, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, MM. Bravi et Castillo, Mme Callet, M. Durox, Mme Frontoni, MM. Giletti et Hochart, Mmes Goy-Chavent, Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :

Alinéa 8, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle ou au préjudice de laquelle les dommages ont été commis, sauf opposition expressément motivée par son maire ou son président

La parole est à Mme Carine Leroy.

Mme Carine Leroy. Cet amendement tend à ce que les obligations de réparation soient exécutées au profit de la collectivité victime. Celui qui a tagué une école doit la repeindre ; celui qui a brisé un abribus doit le réparer. C'est simple et basique !

Le texte qui nous est proposé réserve ces obligations au seul profit de l'État, alors que les dégâts sont le plus souvent subis par les communes, les départements et les régions sur des biens dont ils ont la charge. La réparation accomplie sur place, sous les yeux des habitants, a une portée éducative que n'a pas un chèque.

Rappelons les faits : selon un recensement réalisé par la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), lors des émeutes de 2023, 2 500 bâtiments publics ont été incendiés ou dégradés, dont 105 mairies et 243 écoles. Il y a dix jours, l'hôtel de ville de Limoges sombrait dans les flammes à cause d'un activiste d'ultragauche fiché S, l'office de tourisme de Lyon était incendié et l'hôtel de ville de Marseille subissait une intrusion.

Dès lors que les symboles de la Nation sont attaqués par le biais des bâtiments publics, les obligations de réparation doivent pouvoir s'appliquer au bénéfice des collectivités territoriales au titre des préjudices subis.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 13 rectifié sexies est présenté par Mme Noël, M. Panunzi, Mmes Bellurot et Berthet, M. B. Dupont, Mme Baude, M. Berard, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen et Houpert, Mmes P. Martin et Dumont, MM. Saury et Rhimini, Mme Ventalon et M. Michallet.

L'amendement n° 58 rectifié bis est présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Sido, Mmes Micouleau et Chain-Larché, MM. Coste, Somon, Khalifé et Daubresse, Mme Aeschlimann, M. Doussot, Mmes Missioux et Lavarde, MM. S. Michel et Lefèvre, Mme Dumas et MM. Grosperrin et Genet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou d'une collectivité territoriale ayant subi les dommages à l'origine de la créance de l'État et ayant donné son accord

La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l'amendement n° 13 rectifié sexies.

Mme Nadine Bellurot. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour présenter l'amendement n° 58 rectifié bis.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales victimes de dégradations commises à l'occasion d'attroupements ou de rassemblements de bénéficier des obligations restauratives d'intérêt général prévues à l'article 2 du présent projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Nous comprenons l'esprit de ces amendements : il s'agit de permettre à une collectivité de transiger avec le débiteur à la place de l'État.

Cependant, cette solution serait beaucoup plus défavorable aux collectivités, qui bénéficient d'ores et déjà d'un droit à indemnisation par l'État. Or les deux ne sont pas compatibles : si la collectivité territoriale est indemnisée par ce biais, elle n'est plus titulaire de la créance et perd donc la possibilité d'être indemnisée par l'État.

En revanche, il est évidemment possible – n'est-ce pas, monsieur le ministre ? – que l'État prévoie des obligations restauratives au bénéfice des collectivités territoriales.

Voilà pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je rappelle que, dans ce type de circonstances, c'est un régime de responsabilité sans faute qui s'appliquera la plupart du temps. C'est à l'État d'indemniser, puis d'organiser son action récursoire, le cas échéant en transigeant afin que les débiteurs soient tenus à des obligations d'intérêt général.

Je suis donc défavorable à ce que de telles transactions puissent être conclues au bénéfice des collectivités territoriales.

Rien n'empêche certes, monsieur le rapporteur, que ces obligations restauratives profitent à un territoire en particulier. Il ne faut cependant pas se tromper sur la nature de ce régime de responsabilité, qui reste un régime de responsabilité sans faute de l'État.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Nadine Bellurot. Monsieur le président, je retire l'amendement n° 13 rectifié sexies !

Mme Valérie Bazin-Malgras. Je fais de même avec mon amendement !

M. le président. Les amendements n^os 13 rectifié sexies et 58 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n° 16 rectifié sexies, présenté par Mme Noël, M. Panunzi, Mmes Bellurot et Berthet, M. B. Dupont, Mme Baude, M. Berard, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen et Houpert, Mmes P. Martin et Dumont, MM. Saury et Rhimini, Mme Ventalon et M. Michallet, est ainsi libellé :

Alinéa 8, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le choix de ces actions tient compte, dans la mesure du possible, de la nature des dommages à l'origine de la créance de l'État.

La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Mme Nadine Bellurot. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié sexies.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 82, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mme C. Leroy, MM. Levasseur et Szczurek et Mme Josserand, est ainsi libellé :

Alinéa 8

1° Troisième phrase

Remplacer les mots :

tout ou partie du montant de la créance de l'État

par les mots :

la moitié au plus du montant de la créance de l'État, le surplus demeurant recouvrable

2° Après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle ne peut être conclue avec une personne qui a déjà bénéficié d'une telle transaction au cours des cinq années précédentes.

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement un peu technique vise à limiter la transaction avec l'État à la moitié de la créance et à l'interdire dans le cas où une transaction a déjà été effectuée au cours des cinq années précédentes.

La rédaction actuelle permet à l'État de transiger sur tout ou partie de la créance en échange d'obligations de réparation, ce qui est bien normal. Toutefois, quelques heures de travaux pourraient alors solder une dette de plusieurs milliers d'euros et la réparation deviendrait une remise gracieuse.

Nous proposons ainsi de limiter la transaction à la moitié de la créance, le reste demeurant dû en tout état de cause, et de refuser le bénéfice de la transaction à celui qui en a déjà profité depuis moins de cinq ans. (Mme Manon Bouquin applaudit.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. L'article 2 permet à l'État de transiger avec ses débiteurs, en lui conférant une certaine marge de manœuvre. Il ne nous semble pas nécessaire d'ajouter de la complexité au mécanisme prévu.

L'avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.

M. Joshua Hochart. Il s'agit non pas d'interdire à l'État de transiger, mais de poser quelques limites : l'idée est que ces transactions ne deviennent pas une sorte d'abonnement à Netflix pour ceux qui sont habitués aux dégradations et à la casse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 57 n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

TITRE II

FACILITER LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE

Article 3

L'article 391 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « a été adressé à la victime mais » sont remplacés par les mots : « n'a pas été adressé à la victime ou » et, après la référence : « 464 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 421 du présent code et à l'article L. 512-1 du code de la justice pénale des mineurs, sa déclaration de partie civile reste recevable. » ;

2° (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mme Souyris et M. Benarroche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement tend à supprimer l'article 3, qui étend la possibilité pour l'État de se constituer partie civile afin de réclamer des dommages et intérêts au stade de l'audience de renvoi sur intérêts civils.

La difficulté soulevée par le Gouvernement concernant les délais dont disposent les victimes pour se constituer partie civile en comparution immédiate doit nous conduire à nous interroger sur le fonctionnement même de cette procédure plutôt qu'à étendre les prérogatives de l'État sans traiter les problèmes de fond.

Les comparutions immédiates soulèvent en effet de sérieuses difficultés en matière de droits de la défense et d'égalité devant la justice. Comment préparer efficacement sa défense lorsque l'on est jugé dans des délais extrêmement courts, parfois quelques heures seulement après une garde à vue ? Comment réunir des éléments à décharge et échanger suffisamment avec son avocat dans ces conditions ?

Ces préoccupations sont documentées et partagées par les associations et les autorités indépendantes, notamment le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

Dans son rapport sur le traitement des manifestations en France, Amnesty International souligne également le manque de temps laissé aux prévenus pour préparer leur défense et les risques liés à des condamnations reposant sur des témoignages des forces de l'ordre insuffisamment corroborés.

La rapidité de la procédure ne doit jamais se faire au détriment des garanties fondamentales du procès équitable. Avant d'étendre les possibilités pour l'État de réclamer des dommages et intérêts, nous devons nous attaquer au déséquilibre structurel des comparutions immédiates et garantir à chaque personne poursuivie le temps et les moyens nécessaires pour préparer sa défense.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. David Margueritte, rapporteur. Contrairement à ce qui vient d'être dit, cet article constitue une avancée, puisqu'il permettra à une victime non avisée de la date d'audience initiale de se déclarer partie civile à l'audience de renvoi sur intérêts civils et ainsi d'exercer l'action civile.

L'avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et, après la référence : « 464 », sont insérés les mots : « du présent code »

La parole est à M. le rapporteur.

M. David Margueritte, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mme C. Leroy, MM. Levasseur et Szczurek et Mme Josserand, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la victime est une collectivité territoriale, ce renvoi est de droit. » ;

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz. La commission a permis à la victime qui n'a pas été avisée de l'audience de se constituer partie civile lors d'une audience de renvoi.

Cela étant, ce renvoi reste une simple faculté pour le tribunal. Au lendemain d'une nuit d'émeutes, les comparutions immédiates s'enchaînent. La commune dont l'école a brûlé ou la région dont le lycée a été saccagé risque de n'être ni avisée ni entendue.

Sans renvoi, la collectivité doit engager une action civile distincte, longue et coûteuse. Les petites communes y renoncent souvent, faute de moyens juridiques.

Notre amendement vise à rendre ce renvoi automatique lorsque la victime est une collectivité territoriale. Il nous paraît particulièrement utile, dans le cadre des blocus lycéens et des débordements, de mettre en place un tel système, les régions ayant eu à déplorer d'importants dégâts : 30 millions d'euros en Auvergne-Rhône-Alpes, 7 millions en Île-de-France, 3 millions en Occitanie, 1 million en Nouvelle-Aquitaine.

L'adoption de cet amendement est primordiale pour nos collectivités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. David Margueritte, rapporteur. La rédaction actuelle de l'article permet précisément d'assurer l'information des victimes, tandis que l'adoption de cet amendement risque d'entraîner un blocage de la procédure et de la faire tomber. En effet, si le renvoi n'est pas décidé, il y aura un vice de procédure.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mme Bellurot, M. Rhimini, Mme Dumont, MM. Coste, Panunzi et B. Dupont, Mmes Aeschlimann, Di Folco et Belrhiti, M. Brisson, Mmes Imbert et Eustache-Brinio, MM. Bruyen et Houpert, Mmes Bazin-Malgras, P. Martin, Borchio Fontimp et Micouleau, MM. Piednoir, Séné et Mouiller, Mme Ventalon, MM. Rapin et Lefèvre et Mme Ciuntu, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa de l'article 433-3-1 du code pénal est supprimé ;

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l'article 2-25, il est inséré un article 2-... ainsi rédigé :

« Art. 2-.... – Lorsque, à raison d'une infraction intentionnelle commise au préjudice d'une personne participant à l'exécution d'une mission de service public, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, le tribunal correctionnel est saisi selon la procédure de comparution immédiate prévue à l'article 395 ou selon la procédure de comparution à délai différé prévue à l'article 397-1-1, l'employeur de cette personne ou son représentant peut exercer, au nom et pour le compte de celle-ci, et à titre conservatoire, les droits reconnus à la partie civile, sous réserve de confirmation par la victime avant qu'il soit statué définitivement sur les intérêts civils.

« Cet accord peut être recueilli par tout moyen. La constitution de partie civile précise que l'employeur agit au nom et pour le compte de la victime. Celle-ci conserve le droit de se constituer partie civile personnellement et de mettre fin à cette représentation.

« Le présent article ne confère pas à l'employeur la qualité de victime ni le droit de demander en son nom et pour son propre compte la réparation du préjudice subi par la personne concernée. Il n'est pas applicable lorsque les faits reprochés sont imputés à l'employeur ou à une personne agissant pour son compte. » ;

2° Après l'article 15-3-4, il est inséré un article 15-3-... ainsi rédigé :

« Art. 15-3-.... – Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction intentionnelle commise au préjudice de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, l'employeur de cette personne peut déposer plainte pour le compte de la victime après avoir recueilli par tout moyen son consentement ou, si elle est décédée, celui de ses ayants droit.

« Le présent article ne confère pas à l'employeur la qualité de victime. »

La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Mme Nadine Bellurot. Trop souvent, les agents chargés d'une mission de service public sont victimes de violences, d'insultes ou de menaces dans l'exercice de leurs fonctions ; trop souvent, ils se retrouvent seuls face à cette situation. Certains n'osent pas porter plainte par crainte de représailles ; d'autres ne peuvent pas se rendre au tribunal, en raison de contraintes professionnelles ou de délais d'audience très courts.

Avec cet amendement, nous voulons leur apporter une réponse concrète : premièrement, permettre à un employeur de déposer plainte en lieu et place de l'agent victime d'un crime ou d'un délit ; deuxièmement, permettre à un employeur de se constituer partie civile au nom de son agent, sans mandat préalable de celui-ci, en cas de comparution immédiate.

Bien entendu, cette possibilité est strictement encadrée : l'agent est informé, il peut s'opposer à cette démarche et conserve à tout moment la maîtrise de ses droits. Il ne s'agit donc pas de se substituer à l'agent, mais de lui apporter un soutien supplémentaire et de garantir une meilleure défense de ses intérêts.

Protéger ceux qui assurent chaque jour une mission de service public, c'est reconnaître leur engagement, mais c'est aussi refuser que les violences qu'ils subissent restent sans réponse.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. David Margueritte, rapporteur. Il est vrai que la situation se dégrade et que nous devons faciliter les procédures. Dès lors qu'il y a consentement du salarié concerné, il nous semble que cet amendement va dans le bon sens : avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

TITRE III

SAISIE DES PRESTATIONS SOCIALES POUR LE RECOUVREMENT DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Francis et Coste, Mme Drexler, MM. Doussot, B. Dupont et Rochette, Mme Bourcier, MM. Duché, P. Leclerc et Canévet, Mme Romagny, M. Brault, Mme Devésa et MM. Chevalier, Michallet et Capus, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

Saisie des allocations familiales pour le recouvrement des dommages et intérêts à l'issue d'une condamnation pénale

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Défendu !

M. le président. L'amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Francis et Coste, Mme Drexler, MM. Doussot, B. Dupont et Rochette, Mme Bourcier, MM. Duché, P. Leclerc et Canévet, Mme Romagny, M. Brault, Mme Devésa et MM. Chevalier et Michallet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

Saisie des allocations familiales pour le recouvrement des dommages et intérêts à l'issue d'une condamnation pénale de l'enfant

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Il est défendu également.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4

I. – Le I de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3°) pour le recouvrement, lorsqu'ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, des dommages et intérêts dus au titre d'une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l'encontre de la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 521-2 ou de l'enfant dont elle est solidairement responsable au titre du dommage qu'il a causé : les allocations familiales. » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les saisies effectuées pour les recouvrements et les paiements prévus aux 1° et 2° du présent I et le recouvrement des éventuels indus mentionnés à l'article L. 553-2 sont opérés par priorité sur celui des dommages et intérêts mentionnés au 3° du présent I. »

II. – L'article L. 821-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Pour le recouvrement, lorsqu'ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, des dommages et intérêts dus à l'issue d'une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l'encontre de leur bénéficiaire ou de l'enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu'il a causé. La saisie est réalisée dans les conditions prévues au même troisième alinéa et ne peut intervenir en cas de signalement effectué en application de l'article L. 824-1 du présent code.

« Les recouvrements prévus aux 1° et 3° du présent article et les versements mentionnés au 2° sont opérés par priorité sur le recouvrement des dommages et intérêts mentionnés au 4°. »

III (nouveau). – L'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, des saisies peuvent être réalisées pour le recouvrement, lorsqu'ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, des dommages et intérêts dus au titre d'une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l'encontre de son bénéficiaire ou de l'enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu'il a causé. »

M. le président. La parole est à Mme Edwige Diaz, sur l'article.

Mme Edwige Diaz. Le groupe UNT salue le pragmatisme de cet article, que l'on peut brièvement résumer ainsi : la solidarité nationale ne doit pas subvenir aux besoins de la casse antinationale.

Concrètement, il s'agit, avec cet article, de prélever une partie de certaines allocations pour payer les dommages et intérêts qu'une personne a été condamnée à verser à une victime identifiée. Ces allocations sont aujourd'hui protégées ; on ne peut pas les saisir pour ce type de dette. L'article 4 crée une exception à cette protection.

Marine Le Pen l'a déjà dit il y a trois ans : d'un côté, celui qui casse doit payer, toute sa vie s'il le faut ; de l'autre, un foyer qui ne tient pas ses enfants, voire qui les incite au mal, ne peut pas continuer à percevoir indûment l'argent des honnêtes citoyens.

Cependant, l'article s'arrête, là encore, au milieu du gué, car il sert à réparer, mais non à sanctionner. Heureusement, nos amendements sont là pour taper sur d'autres prodigalités de la solidarité nationale, comme le RSA, les allocations familiales et les logements sociaux – nous allons en débattre. Les Français attendent de la fermeté ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par Mme Souyris et M. Benarroche.

L'amendement n° 23 rectifié ter est présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Aubey, Gold, Grosvalet et Michau, Mmes Gasto Oustric, M. Carrère et Pantel et MM. Roux, Masset et Théophile.

L'amendement n° 36 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 55 rectifié bis est présenté par Mmes de La Gontrie, Linkenheld et Narassiguin, MM. Chaillou, Kerrouche, Marthey et Roiron, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon et Chantrel, Mme Dadkhah, M. Jacquin, Mmes Le Houerou, Lubin, Matray et S. Robert, M. Ros, Mme Rossignol, MM. Tissot, Uzenat, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 6.

Mme Anne Souyris. Je vais naturellement aller à l'exact inverse de ce que vient de dire Mme Diaz : notre amendement vise à supprimer l'article 4, qui crée une forme de punition collective en permettant la saisie des aides personnelles au logement et des allocations familiales pour le recouvrement de dommages et intérêts dus par une personne bénéficiaire de ces prestations ou par un enfant dont cette personne est responsable.

Il s'agit d'une grave atteinte au principe constitutionnel d'individualisation des peines, car la saisie de ces allocations ne pénalise pas uniquement la personne qui les perçoit : elle entraîne une sanction économique pour l'ensemble de son foyer.

Si les parents peuvent être légalement tenus responsables des actes commis par leurs enfants mineurs, la suppression des allocations a des conséquences pour tous les membres du foyer, y compris celles et ceux qui n'ont commis aucun délit – je pense notamment à la fratrie.

De plus, cet article vise des personnes précaires, principales bénéficiaires de ces prestations, qui en dépendent bien plus pour subvenir à leurs besoins élémentaires que les ménages aisés.

Alors que la retenue sur les allocations ne peut représenter que des sommes très faibles et n'aurait donc qu'une incidence marginale sur les comptes publics, elle serait lourde de conséquences pour les familles concernées. Cette disposition vise à dissuader les personnes pauvres de participer à des mouvements sociaux.

Plus globalement, nous nous opposons à toute exception au principe d'insaisissabilité des prestations sociales non contributives. Toute dérogation à ce principe l'affaiblit et ouvre la voie à une extension de la possibilité de saisie à d'autres prestations et à une précarisation accrue des familles percevant des aides.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l'amendement n° 23 rectifié ter.

Mme Sophie Briante Guillemont. Nous proposons nous aussi, pour les mêmes raisons, la suppression de l'article 4, qui porte en lui le risque d'aggraver la précarité, de fragiliser la protection des familles et surtout de nuire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Cet article apparaît, aux yeux d'une majorité du groupe du RDSE, complètement disproportionné et son adoption motiverait notre opposition à l'ensemble du projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l'amendement n° 36.

M. Fabien Gay. J'ai bien compris qu'aucun argument ne ferait bouger la majorité sénatoriale, mais j'insiste : cet article porte une atteinte manifeste et décomplexée au préambule de la Constitution de 1946, à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et au principe d'insaisissabilité des prestations sociales.

Une telle mesure va pénaliser l'ensemble de la famille, y compris la fratrie qui n'a strictement rien à voir avec les faits. Ce n'est plus « casseur-payeur » : c'est « pas casseur, mais payeur » ! Imaginez comment les choses seront vécues dans les familles… On n'a rien fait ? On doit payer quand même ! Le champ de la mesure est extrêmement large : toute la famille est touchée.

La justice – sociale, fiscale et écologique – est bien loin. Il faudra d'ailleurs expliquer la contradiction aux enfants : quand on fait quelque chose, on est puni ; mais, quand on ne fait rien, on est aussi puni !

Au fond, avec votre proposition, vous sous-entendez que ceux qui cassent et qui pillent sont forcément des pauvres.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Exactement !

M. Fabien Gay. Pour celui qui a de l'argent, pas de problème ! On organise une justice de classe : « Classes laborieuses, classes dangereuses ! » (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Aucun doute possible, nous sommes ici au cœur d'un conflit de classes : gauche d'un côté, droite et extrême droite de l'autre – la porosité est réelle et l'écart entre vous est infime ! (Exclamations sur les travées du groupe UNT.) Il vous faudra assumer ! (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l'amendement n° 55 rectifié bis.

Mme Audrey Linkenheld. L'article 4 constitue, avec l'article 1^er, le cœur de ce projet de loi et nous nous y opposons fermement, pour des raisons que viennent d'exposer les représentants des trois autres groupes de gauche.

Nous le contestons d'abord pour une question de principe. Nous considérons que les prestations sociales – aides au logement, allocations familiales, etc. – ne sont pas faites pour réparer des dommages, encore moins quand ceux-ci ne sont imputables à aucune personne en particulier.

Nous l'avons dit : loin d'être un projet de loi « casseur-payeur », ce texte consacre le principe « pas casseur, payeur quand même » ! Qui plus est, c'est sur les plus pauvres et les plus fragiles que tout cela va peser.

Comme vient de le dire Mme Diaz, l'extrême droite défend cette idée depuis longtemps. Il faudra donc se souvenir de ceux qui auront défendu et voté cet article, en particulier ceux qui, tout au long de la soirée, ont couru après l'extrême droite.

Pour notre part, nous nous y opposons pour une raison principielle, je l'ai dit, mais aussi pour une raison qui tient au caractère opérationnel de ce texte. Ce qui nous est proposé, ce n'est pas la suppression des allocations pour des personnes ou des enfants qui auraient commis des délits : c'est leur saisie, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Vous nous expliquez depuis le début que ce ne doit pas être l'État, donc l'argent public, qui paie. Mais les allocations logement ou le RSA ne sont rien d'autre que de l'argent public ! Vous vous contredisez…

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Sans surprise, l'avis de la commission est défavorable sur ces amendements de suppression.

Nul ne doit se sentir exonéré de sa responsabilité : voilà l'idée.

Mme Audrey Linkenheld. Y compris quand on n'a rien fait !

M. Olivier Bitz, rapporteur. Monsieur Gay, vous disiez que cette mesure reviendrait à engager une forme de responsabilité collective au sein de la famille, mais qu'en est-il de l'enfant du commerçant dont la boutique a été saccagée ? Cet enfant supporte lui aussi les conséquences des dommages.

Très franchement, je ne comprends pas que l'on veuille exonérer de leur responsabilité civile ceux qui, par leur comportement, ont contribué à des dommages. La question porte davantage sur le reste à vivre : il est évidemment maintenu. Avec une saisie sur les prestations, à hauteur de 20, 30 ou 40 euros par mois, personne ne doit se sentir à l'abri des conséquences de ses actes. Un tel principe nous semble élémentaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement est évidemment défavorable à la suppression d'une mesure qu'il avait inscrite dans le projet de loi initial. Je reviendrai dans la suite du débat sur la question du RSA.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin. J'étais déjà opposée par principe à ce type de mesure. Je le suis d'autant plus à la suite de l'adoption de l'article 1^er, qui instaure une responsabilité collective profondément injuste.

Mes chers collègues, vous vous apprêtez maintenant à faire peser sur le quotidien de familles entières les conséquences de faits qu'elles n'ont pas nécessairement commis ni provoqués.

Comment justifierez-vous auprès des familles le retrait des allocations familiales, des aides au logement ou du RSA au motif que l'un de leurs enfants aurait été reconnu responsable de dégradations ? Vous créez une exception supplémentaire au principe d'insaisissabilité de certaines prestations ; c'est une nouvelle brèche dans notre protection sociale.

Se pose une autre question de fond, Audrey Linkenheld l'a souligné : l'argent destiné à soutenir les ménages les plus modestes pourra désormais servir à financer la réparation de dommages. Quelle cohérence y a-t-il à voter des budgets pour une mission précise si les sommes allouées peuvent ensuite être détournées de leur finalité ?

Chaque jour qui passe apporte son lot d'annonces spectaculaires, sécuritaires, antisociales. Monsieur le ministre, vous dites vouloir faire payer les casseurs, mais il est regrettable d'attendre que les manifestations pacifiques soient infiltrées par des casseurs pour enfin commencer à répondre politiquement aux revendications.

Mes chers collègues, on ne rétablit pas l'ordre en fragilisant les familles.

M. Olivier Bitz, rapporteur. En les responsabilisant !

Mme Corinne Narassiguin. On ne fonde pas la justice sur la punition collective et on ne répond pas aux revendications de la jeunesse en menaçant ses conditions de vie.

M. le président. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.

Mme Edwige Diaz. Pour nous, précarité ne doit pas rimer avec impunité. L'argent de la solidarité nationale – allocations familiales, APL, RSA – ne saurait financer la casse nationale.

Quand tu casses, tu dois payer, même si cela dure jusqu'à la fin de ta vie ! Tu casses et tu ne peux pas payer ? Il faut accepter de ne pas percevoir les bénéfices de la solidarité nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Dans la vie, on ne peut pas n'être responsable de rien. Vient un moment où il faut assumer ! Dès lors, les parents des enfants casseurs doivent aussi assumer la responsabilité de leurs enfants. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme Audrey Linkenheld. Ce n'est pas des casseurs que nous parlons !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. C'est assez surréaliste : vous êtes en train d'inventer la double responsabilité collective !

M. Olivier Paccaud. Responsabilité parentale : ce n'est pas la même chose !

M. Guillaume Gontard. D'abord – c'était l'objet de l'article 1^er –, une personne qui se trouve dans une manifestation ou un groupement peut être condamnée uniquement parce qu'elle ne se trouve pas au bon endroit au bon moment – c'est quand même fumeux… D'ailleurs, M. le ministre n'a toujours pas vraiment répondu sur la façon dont les choses se passeraient très concrètement.

Ensuite – c'est l'objet du présent article –, la faute serait reportée sur la famille de la personne condamnée dans ces conditions : ses parents, ses frères et ses sœurs se verraient retirer leurs prestations sociales.

C'est quand même complètement dingue !

Songez aux mots que vous employez, monsieur le rapporteur : vous parlez de laisser à ces personnes un « reste à vivre ». Nous en arrivons donc à nous demander, à propos de certaines catégories de personnes, si nous devons leur laisser un « reste à vivre ». Rendez-vous compte des mots que vous utilisez !

M. Olivier Bitz, rapporteur. C'est du vocabulaire ordinaire !

M. Guillaume Gontard. C'est important, tout de même : ce ne sont pas n'importe quels mots.

Tout à l'heure, je vous conseillais de venir faire une immersion en manifestation. Je vous y invite encore : venez écouter les revendications, qui portent justement sur la possibilité de vivre dignement dans notre pays. Voilà ce que demandent les Françaises et les Français ! La réponse que vous leur faites ce soir est assez affligeante. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit. Il paraît envisageable de terminer l'examen du projet de loi dans des délais raisonnables ; avec l'accord du Gouvernement et celui de la commission, je vous propose donc de poursuivre notre séance.

Il n'y a pas d'opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 6, 23 rectifié ter, 36 et 55 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 39 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

109

Contre

229

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 96 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Francis et Coste, Mme Drexler, MM. Doussot, B. Dupont et Rochette, Mme Bourcier, MM. Duché, P. Leclerc et Canévet, Mme Romagny, M. Brault, Mme Devésa et MM. Chevalier et Michallet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour le recouvrement des dommages et intérêts dus à l'issue d'une condamnation définitive prononcée pour un vol, une dégradation volontaire du bien d'autrui ou des violences volontaires ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail, commis à l'occasion d'un groupement mentionné à l'article 222-14-2 du code pénal, à l'encontre de la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 521-2, de l'autre membre du couple assumant la charge effective et permanente de l'enfant ou de l'enfant dont elles sont solidairement responsables du dommage qu'il cause : les allocations familiales. En cas de condamnation définitive de l'enfant, la saisie ne peut excéder la part des allocations familiales due au titre de l'enfant. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent 3°. » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement des créances prévu aux 1° et 2° et celui des éventuels indus mentionnés à l'article L. 553-2 sont opérés par priorité sur celui des dommages et intérêts mentionnés au 3°. »

La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier. Cet amendement de mon collègue Vincent Louault, comme le suivant, vise à restreindre le champ d'application de l'article 4. Il s'agit de cibler les sanctions : si l'enfant est l'auteur, seule sa part est saisie ; si un parent est condamné, la saisie peut dépasser la seule part d'un enfant.

Nous proposons en outre de protéger le logement en supprimant la saisie des aides personnelles au logement prévue dans l'article initial.

Certes, l'objectif est d'être ferme. Mais il faut aussi trouver un juste équilibre. C'est dans cet esprit que nous proposons d'exclure certaines prestations sociales du champ de l'article 4.

M. le président. L'amendement n° 97 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Francis et Coste, Mme Drexler, MM. Doussot, B. Dupont et Rochette, Mme Bourcier, MM. Duché, P. Leclerc et Canévet, Mme Romagny, M. Brault, Mme Devésa et MM. Chevalier, Michallet et Capus, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour le recouvrement des dommages et intérêts dus à l'issue d'une condamnation définitive prononcée pour un vol, une dégradation volontaire du bien d'autrui ou des violences volontaires ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail, commis à l'occasion d'un groupement mentionné à l'article 222-14-2 du code pénal, à l'encontre de l'enfant dont la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 521-2 est solidairement responsable du dommage qu'il cause : les allocations familiales. La saisie des allocations familiales ne peut excéder la part due au titre de l'enfant. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent 3°. » ;

La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. David Margueritte, rapporteur. Ces amendements sont contraires à la position de la commission, qui considère que le champ initial de la saisie est insuffisant et qu'il faut l'élargir. Nous aurons tout à l'heure l'occasion de débattre de la saisie du RSA : nous considérons en effet que ceux qui ont participé à ce type de dégradations doivent assumer leurs responsabilités.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ils n'ont pas forcément participé aux dégradations !

M. David Margueritte, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.

M. Cédric Chevalier. Monsieur le rapporteur, j'entends votre remarque, mais on n'a pas besoin de faire porter l'ensemble de la responsabilité à la famille. Prenons l'exemple d'une mère célibataire dont l'un des enfants crée des désordres : on ne va pas pénaliser l'ensemble de la famille.

Je comprends qu'il faille faire preuve de fermeté et dire : « Tout le monde va payer ! » Mais on produira l'effet inverse. Il nous paraît donc nécessaire de restreindre le champ de la mesure, ce qui ne veut pas dire remettre en cause la responsabilité solidaire ni prôner l'irresponsabilité.

Il faut être cohérent : faire preuve d'un peu de fermeté, mais aussi d'un peu d'humanité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. Fabien Gay. Un peu d'humanité !

M. le président. En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé, et l'amendement n° 97 rectifié ter, les amendements identiques n^os 7 rectifié ter, 38 rectifié quater et 106, ainsi que les amendements n^os 109 et 26 rectifié ter, n'ont plus d'objet. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. Fabien Gay. Efficace !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Tant mieux !

Après l'article 4

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 62 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Francis et Coste, Mme Drexler, MM. Doussot, B. Dupont et Rochette, Mme Bourcier, MM. Duché, P. Leclerc et Canévet, Mme Romagny, M. Brault, Mme Devésa et MM. Michallet et Malhuret, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Le président du conseil départemental radie, pour une durée d'un an à compter de la notification prévue au troisième alinéa du présent paragraphe, l'individu inscrit sur la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active et condamné définitivement pour un vol, une dégradation volontaire du bien d'autrui ou des violences volontaires ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail, commis à l'occasion d'un groupement mentionné à l'article 222-14-2 du code pénal.

« Tout individu non bénéficiaire du revenu de solidarité active condamné définitivement pour les faits mentionnés à l'alinéa précédent ne peut bénéficier du versement du revenu de solidarité active pendant une durée d'un an à compter de la notification mentionnée au troisième alinéa du présent paragraphe.

« Le ministère public compétent notifie sans délai la condamnation définitive de l'individu au président du conseil départemental ainsi qu'aux organismes mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent paragraphe. »

La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 63 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Francis et Coste, Mme Drexler, MM. Doussot, B. Dupont et Rochette, Mme Bourcier, MM. Duché, P. Leclerc et Canévet, Mme Romagny, M. Brault, Mme Devésa et MM. Michallet et Malhuret, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Le président du conseil départemental suspend, pour une durée d'un an à compter de la notification mentionnée au troisième alinéa du présent paragraphe, le versement du revenu de solidarité active au bénéficiaire condamné définitivement pour un vol, une dégradation volontaire du bien d'autrui ou des violences volontaires ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail, commis à l'occasion d'un groupement mentionné à l'article 222-14-2 du code pénal.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent paragraphe. »

La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 821‐5‐1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 821‐5‐... ainsi rédigé :

« Art. L. 821‐5‐.... – Par dérogation à l'article L. 821‐5, l'allocation aux adultes handicapés est saisissable aux fins du recouvrement des sommes dues en réparation de dommages résultant de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, des dommages et intérêts dus au titre d'une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, mentionnés aux I et II de l'article L. 211-9-1 du code de la sécurité intérieure.

« Le montant total des sommes saisies à chaque échéance au titre du présent article ne peut excéder 10 % du montant de la prestation versée au bénéficiaire. La saisie ne peut avoir pour effet de ramener les ressources du foyer à un montant inférieur à 90 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262‐2 du code de l'action sociale et des familles. »

La parole est à Mme Marie-Pierre Callet.

Mme Marie-Pierre Callet. Le projet de loi permet de saisir certaines prestations sociales pour faire payer les auteurs de dégradations. C'est une très bonne chose, mais l'allocation aux adultes handicapés est laissée de côté.

Je veux être très claire sur ce que nous proposons et sur ce que nous ne proposons pas. Nous ne visons pas les personnes handicapées ; nous visons uniquement les personnes condamnées définitivement pour des crimes ou délits commis lors de violences urbaines et qui doivent des dommages et intérêts à leurs victimes.

Pour nous, bénéficier d'une prestation sociale ne saurait valoir exonération de responsabilité. Sinon, nous créerions une rupture d'égalité : deux casseurs, deux vitrines brisées, mais un seul qui rembourserait.

La réalité, c'est que les saisies prévues risquent de ne rien rapporter. Les prélèvements sur les allocations familiales et les aides au logement passent après les indus et les loyers impayés.

Mme Audrey Linkenheld. Eh oui !

Mme Marie-Pierre Callet. Le dispositif est strictement encadré. La saisie ne pourra jamais dépasser 10 % de l'allocation et devra toujours laisser au foyer au moins 90 % du montant forfaitaire du RSA. C'est la garantie d'un reste à vivre digne pour la personne comme pour sa famille.

Réparer sans jamais plonger quiconque dans la misère, tel est l'équilibre que nous vous proposons. La commission y est défavorable ; nous pensons au contraire que la justice exige que chacun réponde de ses actes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4 bis (nouveau)

L'article L. 113-2 du code de justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, le juge des enfants peut maintenir le versement des allocations familiales à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant, ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.

« Sauf décision spécialement motivée, le juge ne peut faire usage de la faculté ouverte au troisième alinéa lorsque l'enfant est placé en centre éducatif fermé au sens de l'article L. 113-7, ou incarcéré au sens de l'article L. 124-1. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 37 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 49 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L'amendement n° 56 rectifié ter est présenté par Mmes Lermytte, Briante Guillemont et N. Delattre, MM. Aubey, Grosvalet, Michau et Gold, Mmes Gasto Oustric, M. Carrère et Pantel et MM. Roux, Masset et Théophile.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l'amendement n° 37.

M. Fabien Gay. Nous poursuivons dans la même logique qu'avec les amendements de suppression précédents en nous opposant à la suspension du versement des allocations familiales à la famille d'un mineur incarcéré.

Le droit repose sur les principes de proportionnalité – nous l'avons vu, ce soir, il est peu respecté ou ne l'est pas du tout – et de réciprocité. Si l'on suspend les allocations parce que quelqu'un est incarcéré, faut-il faire de même pour les entreprises condamnées définitivement pour fraude fiscale, discrimination ou atteinte à l'environnement, en suspendant les aides publiques dont elles bénéficient ? Sur un total de 211 milliards d'euros, il y a de quoi récupérer une belle somme…

Si une entreprise fraude, elle devrait être sanctionnée.

De même, si quelqu'un vole, mettons, 4,5 millions d'euros d'argent public, toute sa famille devrait contribuer au remboursement. (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. Hussein Bourgi. La grand-mère !

Mme Audrey Linkenheld. La nièce !

M. Fabien Gay. Cela serait de bonne guerre : les enfants, les grands-parents, les tontons, les tatas, la grand-mère, la nièce, le cousin, et même le coiffeur ! (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 49.

Mme Anne Souyris. J'ai moins d'à-propos que mon collègue Fabien Gay, mais j'irai exactement dans le même sens : nous nous opposons au principe d'une punition collective pour les familles pauvres. En outre, la mesure proposée empêcherait la bonne réinsertion de l'enfant incarcéré au sein du foyer et de la société.

Nous proposons donc nous aussi la suppression de l'article 4 bis.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l'amendement n° 56 rectifié ter.

Mme Sophie Briante Guillemont. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Il nous semble logique que les parents cessent de percevoir les allocations familiales auxquelles leur enfant ouvre droit lorsque ce dernier est placé dans un centre éducatif fermé ou est incarcéré. Ces familles ne contribuent plus à l'entretien de l'enfant : il n'est donc plus justifié qu'elles bénéficient de la solidarité nationale à ce titre.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Ces amendements ont pour objet de supprimer l'article 4 bis et, ainsi, de rétablir la possibilité pour le juge des enfants de maintenir le versement des allocations familiales à la famille lorsque le mineur est incarcéré ou placé en centre éducatif fermé.

Afin de tenir compte du cadre dans lequel la famille participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant, ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer, le juge peut actuellement décider de maintenir le versement des allocations familiales à la famille. Cette appréciation individualisée garantit la prise en compte de l'intérêt de l'enfant et de la situation du foyer.

Dès lors, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements identiques de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Notre groupe soutiendra ces amendements, tant pour des raisons de principe que parce que, là encore, nous voyons bien que les choses ne « tournent » pas…

Il a été rappelé tout à l'heure que la saisie des allocations passe après le recouvrement des indus et des impayés de loyers. Tout ce que l'on nous explique sur la dimension éducative de la saisie pour les familles ou l'injustice qu'il y aurait à ne pas faire payer une famille dont l'un des membres pourrait avoir commis des dommages se heurte évidemment à la réalité : on ne pourra jamais saisir les allocations familiales de quelqu'un qui est en situation d'impayé de loyers.

Quel comble, tout de même, que de reconnaître ainsi à quel point les mesures proposées dans ce texte sont inopérantes !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 37, 49 et 56 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 107, présenté par MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, ou incarcéré au sens de l'article L. 124-1

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....– Après le quatrième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'incarcération du mineur, il est mis fin au versement des allocations pendant la durée de cette incarcération. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Bitz, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.

(L'article 4 bis est adopté.)

Après l'article 4 bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 29 rectifié quater, présenté par Mmes Aeschlimann et Canayer, M. Sol, Mmes Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Bazin et Doussot, Mmes Bazin-Malgras, Dumas et Imbert, MM. Burgoa, B. Dupont, Paccaud, Sido, Khalifé, Rhimini, Francis et Houpert, Mme Drexler, M. Meignen, Mmes Micouleau et Jacques, M. Bruyen, Mme Baude, M. Simon, Mme Malet, MM. S. Michel, Piednoir, Saury, Séné et Szpiner, Mme Carrère-Gée, MM. Gremillet, de Rugy et Lefèvre, Mme Ciuntu, MM. Brunet, Cadec, Cuypers et Boileau et Mmes Dumont, Bellamy et P. Martin, est ainsi libellé :

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'attribution d'un logement locatif social peut être refusée lorsqu'une personne majeure appelée à occuper le logement a été définitivement condamnée, au cours des trois années précédant la décision d'attribution, pour des atteintes graves aux personnes ou aux biens, lorsque ces faits, commis au sein ou aux abords immédiats d'un immeuble à usage d'habitation dans le cadre d'attroupements ou de rassemblements, ont porté atteinte à la sécurité ou à la tranquillité de ses occupants, et qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle est susceptible de réitérer ces agissements. » ;

2° Après l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 442-4-.... – Lorsqu'il constate que l'occupant habituel d'un logement a porté atteinte de manière grave et répétée à l'ordre public en commettant, aux abords immédiats de l'immeuble à usage d'habitation, dans le cadre d'attroupements ou de rassemblements, des agissements violents contre des personnes ou les biens, et qu'il a méconnu les obligations définies au b de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article L. 442-4-2 du présent code. L'injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure.

« Le bailleur fait connaître au représentant de l'État, dans un délai de quinze jours, la suite qu'il entend réserver à l'injonction. En cas de refus du bailleur, d'absence de réponse à l'expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l'expulsion, le bailleur n'a pas saisi le juge à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réponse, le représentant de l'État peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442-4-2. »

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Le logement social représente un effort majeur de solidarité nationale. L'État, les collectivités territoriales et les organismes de logement social mobilisent chaque année des moyens considérables pour construire, rénover et entretenir des logements destinés aux ménages qui ne peuvent accéder au parc privé dans des conditions satisfaisantes.

Celui dont les agissements sont constitutifs de violences volontaires graves contre les personnes et les biens, commises à l'occasion d'attroupements violents troublant l'ordre public de manière grave et répétée dans son environnement résidentiel, n'a pas à accéder au logement social ni à s'y maintenir.

Par cet amendement, nous proposons, d'une part, de rendre l'accès au logement social impossible pour les personnes condamnées pour de telles violences au cours des trois années précédant la décision d'attribution.

Nous proposons, d'autre part, à l'instar d'une mesure introduite, pour les cas d'agissements en lien avec des trafics de stupéfiants, dans la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, que le préfet puisse enjoindre au bailleur de solliciter la résiliation judiciaire du bail social, selon une procédure strictement encadrée, et, en cas d'inaction du bailleur social, puisse se substituer à lui.

Quand on bénéficie de la solidarité nationale, on doit respecter les institutions, les biens et les personnes.

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un logement social ne peut être attribué à un ménage dont l'un des membres majeurs a été définitivement condamné, dans les trois ans précédant la décision d'attribution, pour l'une des infractions prévues aux articles 222-14-2, 431-4 à 431-6 et 322-1 à 322-4 du code pénal. »

La parole est à Mme Manon Bouquin.

Mme Manon Bouquin. Cet amendement vise à interdire pendant trois ans l'attribution d'un logement social aux ménages dont un membre majeur a été condamné pour des faits commis lors d'une émeute.

Près de 3 millions de ménages attendent un logement social dans notre pays, selon l'Union sociale pour l'habitat. Dans l'Hérault, mon département, on comptait 65 500 demandeurs en 2025, soit une hausse de près de 30 % depuis 2022.

Des familles honnêtes patientent pendant des années dans l'angoisse et dans l'incertitude. Ancienne députée, je ne compte plus le nombre de doléances de ménages désemparés que j'ai recueillies ; devenue sénatrice, je continue d'en recevoir.

Il n'est pas acceptable qu'un logement financé par la solidarité nationale revienne à celui qui vient de saccager l'espace public. Je précise que la mesure est limitée dans le temps à trois ans et qu'elle suppose une condamnation définitive. Seuls les membres majeurs du ménage sont visés : la condamnation d'un mineur ne priverait pas sa famille de logement.

M. le président. L'amendement n° 87, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 442-4-.... – Lorsque le locataire ou une personne vivant habituellement dans le logement a été définitivement condamné pour l'une des infractions prévues aux articles 222-14-2, 431-4 à 431-6 et 322-1 à 322-4 du code pénal, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut enjoindre au bailleur social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. L'injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure dans les conditions mentionnées à l'article L. 442-4-2.

« Le bailleur fait connaître au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, dans un délai de quinze jours, la suite qu'il entend réserver à l'injonction. En cas de refus du bailleur, d'absence de réponse à l'expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l'expulsion, le bailleur n'a pas saisi le juge à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réponse, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442-4-2. »

M. le président. La parole est à Mme Manon Bouquin.

Mme Manon Bouquin. Il s'agit d'autoriser le préfet à enjoindre au bailleur social de demander que soit résilié le bail d'un locataire condamné pour participation à une émeute.

À l'heure actuelle, le bail ne peut être résilié que pour des troubles commis dans l'immeuble ou à ses abords. Ainsi, celui qui saccage le centre-ville l'après-midi peut, le soir même, dormir dans son logement social financé par les mêmes propriétaires et commerçants dont il a brisé la vie.

La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a déjà permis au préfet d'enjoindre au bailleur social d'agir contre un locataire trafiquant. Selon la même logique, nous souhaitons étendre ce mécanisme aux émeutiers condamnés.

Nous proposons également que, si le bailleur n'agit pas, le préfet puisse saisir lui-même le juge. D'ailleurs, le juge reste le seul compétent pour prononcer la résiliation du bail au regard de la gravité des faits et de la situation du foyer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. David Margueritte, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 29 rectifié quater, qui couvre l'ensemble du spectre du logement social.

Les auteurs des amendements n^os 88 et 87 pourraient soit les retirer soit les rectifier pour les rendre identiques à celui de Marie-Do Aeschlimann ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. L'amendement n° 29 rectifié quater vise à autoriser le préfet à enjoindre au bailleur de lancer une procédure d'expulsion et, à défaut, à se substituer à lui en cas de violences graves ou de dégradations volontaires dans l'immeuble.

Cet amendement est satisfait. La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic n'est pas la seule à avoir prévu cette possibilité : nous l'avons étendue, dans la loi Ripost, à d'autres types d'infractions que le narcotrafic. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Je suis défavorable à l'interdiction de l'attribution d'un logement pendant trois ans proposée par les auteurs de l'amendement n° 88. Cette disposition s'apparenterait à une double peine, et je doute fortement de sa constitutionnalité.

L'amendement n° 87 vise quant à lui à permettre au représentant de l'État dans le département ou au préfet de police d'enjoindre au bailleur de demander la résiliation du bail d'un locataire définitivement condamné pour des infractions liées à la participation à des groupements.

La loi Ripost apporte déjà une réponse pour ces cas. J'observe d'ailleurs qu'un préfet a annoncé aujourd'hui même avoir lancé une telle procédure à l'encontre d'une personne condamnée dans le cadre des récents pillages ; c'est bien que cette disposition trouve à s'appliquer. Cet amendement me semble donc satisfait : le Gouvernement demande son retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Finalement, pas plus que les dispositions que nous venons d'examiner et que l'aile droite de cet hémicycle a votées ne faciliteront l'indemnisation des victimes ni la réparation des dommages ayant pu être causés dans le cadre de violences commises en marge de manifestations, pas plus qu'elles n'aideront donc commerçants et collectivités à faire face aux frais liés aux dégâts qu'ils ont subis, pas davantage l'adoption de ces amendements ne résoudra la crise du logement social.

De telles dispositions ne permettront pas à tous ceux qui attendent un logement social d'en obtenir un, bien que, mes chers collègues, vous essayiez de faire pleurer dans les chaumières en exprimant votre attachement au logement social.

Voici ce qui permettra de sortir de la crise du logement social : cesser de stigmatiser et de ponctionner les bailleurs sociaux ; leur redonner de l'argent public pour qu'ils puissent construire et rénover ; continuer d'encadrer les loyers privés ; bref, prendre des mesures structurantes pour le logement abordable, et certainement pas faire croire aux Français que, par de petites mesures qui ne concernent que quelques personnes condamnées, on pourrait les sortir de la situation difficile dans laquelle ils sont.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le ministre, nous proposons d'aller bien plus loin que la loi Ripost. Vous avez à juste titre fait référence à l'initiative prise par le préfet des Hauts-de-Seine contre un délinquant condamné dans le cadre des récents pillages. Notre amendement va plus loin, j'y insiste, car son objet est beaucoup plus global : il vise aussi l'accès au logement social.

Je l'entends, la loi Ripost permet déjà la résiliation judiciaire du bail. Mais elle ne traite pas de l'accès au logement social. Quand on voit combien de nos concitoyens attendent un logement social, il est inacceptable que des personnes qui en bénéficient – cela coûte à la solidarité nationale – saccagent, pillent et dégradent des biens publics.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 bis, et les amendements n^os 88 et 87 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 59 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Francis et Coste, Mme Drexler, MM. Doussot, B. Dupont et Rochette, Mme Bourcier, MM. Duché, P. Leclerc et Canévet, Mme Romagny, M. Brault, Mme Devésa et MM. Chevalier, Michallet et Malhuret, est ainsi libellé :

I. – Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre IV quater du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Conditionnalité des prestations sociales

« Art. L. 114-.... – I. – Le présent chapitre instaure un système de conditionnalité en vertu duquel les bénéficiaires des prestations sociales mentionnées au II sont passibles de la sanction administrative mentionnée au III.

« II. – La sanction administrative mentionnée au III concerne les prestations sociales suivantes :

« 1° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 ;

« 2° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 ;

« 3° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 ;

« 4° L'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 ;

« 5° La prestation partagée d'éducation de l'enfant mentionnée à l'article L. 531-4 ;

« 6° Les allocations familiales mentionnées aux articles L. 521-1 et suivants ;

« 7° Les aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 8° L'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;

« 9° Le chèque énergie mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie ;

« 10° Le revenu de solidarité active mentionné aux articles L. 262-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

« III. – Tout individu condamné à titre définitif pour un vol, une dégradation volontaire du bien d'autrui ou des violences volontaires ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail, commis à l'occasion d'un groupement mentionné à l'article 222-14-2 du code pénal, se voit appliquer, pendant une durée d'un an à compter de la notification prévue au troisième alinéa du présent III, une réduction de 25 % à 100 % du montant de chacune des prestations sociales mentionnées au II qui lui sont octroyées.

« Tout individu non bénéficiaire des prestations sociales mentionnées au II, condamné définitivement pour un des délits mentionnés à l'alinéa précédent, ne peut y ouvrir droit ni les percevoir d'office pendant une durée d'un an à compter de la notification prévue au troisième alinéa du présent III.

« Le ministère public compétent notifie sans délai aux organismes débiteurs des prestations sociales mentionnées au II la décision portant condamnation définitive de l'individu.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la graduation du pourcentage de réduction du montant des prestations sociales en fonction de la gravité du délit commis. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre...

Conditionnalité des prestations sociales

La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 59 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 86, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 521-4. – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l'égard d'un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d'un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l'enfant représente.

« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l'égard d'un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d'un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement, le versement des allocations familiales, pour la part que l'enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt-quatre mois.

« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l'enfant à charge fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l'enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.

« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l'article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs.

« Le représentant de l'État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale et l'informe qu'elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Sauf si ces observations ont permis d'établir que la personne a tenté d'empêcher l'enfant de commettre l'infraction à l'origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l'enfant représente. Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.

« L'arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d'allocations familiales et aux caisses d'allocations familiales qui doivent l'exécuter sans délai. »

II. – L'article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« En application de l'article L. 521-4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :

« - si le mineur a fait l'objet de cette mesure en vertu d'une décision l'ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d'un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu'il représente ;

« - si le mineur a fait l'objet de cette mesure en vertu d'une décision l'ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d'un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt-quatre mois. »

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à supprimer ou à suspendre la part d'allocations familiales due au titre d'un enfant condamné.

Il s'inscrit dans le prolongement du travail de l'ancien député Bryan Masson, désormais maire de Cagnes-sur-Mer, qui avait déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants.

En 2023, nous rappelions déjà que le nombre de mineurs condamnés était passé de 80 000 à plus de 200 000, soit une augmentation de plus de 150 % en quarante ans. La solidarité nationale ne peut pas continuer à verser la part des allocations attachée à un enfant condamné pour un crime ou un délit grave.

D'ailleurs, la commission des lois a déjà admis ce principe à l'article 4 bis pour les mineurs placés en centre éducatif fermé ou incarcérés. Par cet amendement, nous en tirons les conséquences.

Dans le détail, nous proposons de supprimer la part de l'enfant en cas de crime et de la suspendre pendant vingt-quatre mois en cas de délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement. Seule la part de l'enfant condamné est concernée ; les éventuels frères et sœurs ne sont pas pénalisés.

En outre, nous veillons à ce que la procédure soit contradictoire, et la mesure est écartée si les parents établissent avoir tenté d'empêcher leur enfant d'agir. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. David Margueritte, rapporteur. Défavorable : l'amendement est satisfait par l'adoption de l'article 4 bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 85, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo, Hochart et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mmes Goy-Chavent, Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 431-8-1 du code pénal, il est inséré un article 431-8-... ainsi rédigé :

« Art. 431-8-.... – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 222-14-2 et 431-4 à 431-6, ou de l'une des infractions prévues aux articles 322-1 à 322-4 lorsqu'elle a été commise à l'occasion d'un attroupement ou d'un groupement, encourent également la peine complémentaire de suspension totale ou partielle, pour une durée d'un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette peine ne peut être prononcée lorsque le condamné reste redevable, au titre des mêmes faits, de dommages et intérêts envers une victime.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'information des organismes débiteurs. »

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. La commission a permis de saisir le RSA pour payer les dommages et intérêts. C'est un progrès, mais il ne concerne que l'argent que le délinquant doit aux victimes identifiées.

Le présent amendement a pour objet de créer une peine complémentaire de suspension, totale ou partielle, du RSA pour un an au plus. Cette peine est facultative et laissée à l'appréciation du juge, ce qui respecte le principe de l'individualisation des peines ; elle ne peut être prononcée lorsque le condamné doit encore des dommages et intérêts au titre des mêmes faits. La priorité, en tout cas la nôtre, reste l'indemnisation des victimes.

Mme Audrey Linkenheld. Remboursez les 4,5 millions d'euros !

M. Joshua Hochart. Le RSA est versé par les départements. Nous savons tous ici combien leurs finances sont fragiles ; chaque euro non versé à un casseur les soulagerait. Le revenu de solidarité active ne devrait jamais être une rente de saccage active ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Défavorable : une telle mesure nous semble totalement incompatible avec l'objectif du texte, qui est de favoriser l'indemnisation des victimes, notamment par des saisies sur les prestations sociales.

Se pose en outre un problème manifeste de cohérence dans l'échelle des peines : l'amendement ne vise que certains délits liés à des atteintes à la paix publique, et non des délits plus graves. Une telle différence de traitement ne nous paraît pas justifiée.

Mme Audrey Linkenheld. Ah, ils ne vont pas assez loin !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 5

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L'article L. 285-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° … du … relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, les dispositions suivantes : » ;

b) Au 1°, les mots : « L. 211-1 à L. 211-12 » sont remplacés par les mots : « L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-10 à L. 211-12 » ;

2° Après le 4° bis de l'article L. 285-2, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :

« 4° ter La référence à l'article L. 211-9-1 du présent code et, à l'article L. 211-10, la référence au chapitre I^er du sous-titre II du titre III du livre III du code civil sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; »

3° L'article L. 286-1 est ainsi modifié :

b) Au 1°, les mots : « L. 211-1 à L. 211-12 » sont remplacés par les mots : « L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-10 à L. 211-12 » ;

4° Après le 5° de l'article L. 286-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis La référence à l'article L. 211-9-1 du présent code et, à l'article L. 211-10, la référence au chapitre I^er du sous-titre II du titre III du livre III du code civil sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; »

5° L'article L. 287-1 est ainsi modifié :

b) Au 1°, la référence : « L. 211-9 » est remplacée par la référence : « L. 211-9-1 ».

II. – À l'article 804 du code de procédure pénale, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « et, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, ».

III. – Au début du dernier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux, les mots : « les cinquième, sixième et septième » sont remplacés par les mots : « la première phrase du sixième alinéa et les septième et huitième ».

IV. – Le 3° de l'article L. 759-23 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 précitée, est ainsi modifié :

1° Au début du dernier alinéa du a, les mots : « le cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « la première phrase du sixième alinéa et le septième alinéa » ;

2° Au dernier alinéa du b, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

M. le président. L'amendement n° 110, présenté par MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – À l'article 711-1 du code pénal, les mots : « n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ».

.... – Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du III de l'article 29 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi rédigée : « n° du relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Bitz, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 90, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son application. Ce rapport présente, par département, le nombre de personnes condamnées sur le fondement de l'article L. 211-9-1 du code de la sécurité intérieure, le nombre des actions récursoires exercées par l'État, le montant des condamnations prononcées dans ce cadre et les sommes effectivement recouvrées sur le fondement de l'article L. 211-10 du même code.

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Défavorable, puisqu'il s'agit d'une demande de rapport.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Demande de seconde délibération

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, en application de l'article 43, alinéa 4, de notre règlement, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 4.

M. le président. La commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 4.

Je rappelle que, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, avant le vote sur l'ensemble d'un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée soit par le Gouvernement, soit par la commission.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération ?

M. Laurent Nunez, ministre. C'est un avis favorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, contre la demande de seconde délibération.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Décidément, le travail était fort mal préparé ! Le Sénat a adopté un amendement dont les dispositions déplaisent et, plus encore, rendent sans objet d'autres amendements, ce que tout le monde n'avait pas anticipé… En outre, après coup, certains ont lu le dispositif de cet amendement et constaté qu'il était quelque peu orthogonal par rapport à l'esprit du texte. Mais ce n'est pas grave : on demande une seconde délibération ! C'est l'avantage d'être majoritaire…

De notre côté, nous travaillons sérieusement – c'est du reste normal, c'est notre rôle et nous sommes payés pour cela –, mais si, du vôtre, vous pouviez procéder de manière un peu plus rigoureuse, ce serait positif. Cela éviterait de prolonger excessivement nos débats, car il est déjà minuit trente passé. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon. Cela suffit, les leçons !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Eh oui, c'est vexant, mais c'est la réalité !

Par conséquent, si vous pouviez examiner d'un peu plus près les dispositions que vous votez, cela nous éviterait de devoir procéder à de secondes délibérations et nous permettrait d'achever l'examen de ce texte dans de meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération présentée par la commission. Je rappelle qu'aucune explication de vote n'est admise.

Il n'y a pas d'opposition ?…

La seconde délibération est ordonnée.

Conformément à l'article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu'il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui présente un nouveau rapport.

La commission des lois va donc se réunir. Madame la présidente, quelle est la durée de la suspension de séance dont vous avez besoin ?

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Une dizaine de minutes, monsieur le président.

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à zéro heure trente, est reprise à zéro heure cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Seconde délibération

M. le président. Nous allons procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

Article 4

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 4 dans la rédaction suivante :

I. – Le I de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3°) pour le recouvrement des dommages et intérêts dus à l'issue d'une condamnation définitive prononcée pour un vol, une dégradation volontaire du bien d'autrui ou des violences volontaires ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail, commis à l'occasion d'un groupement mentionné à l'article 222-14-2 du code pénal, à l'encontre de la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 521-2 du présent code, de l'autre membre du couple assumant la charge effective et permanente de l'enfant ou de l'enfant dont elles sont solidairement responsables du dommage qu'il cause : les allocations familiales. En cas de condamnation définitive de l'enfant, la saisie ne peut excéder la part des allocations familiales due au titre de l'enfant. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent 3 °. » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement des créances prévu aux 1° et 2° du présent I et celui des éventuels indus mentionnés à l'article L. 553 2 sont opérés par priorité sur celui des dommages et intérêts mentionnés au 3° du présent I °. »

L'amendement n° A-1, présenté par MM. Bitz et Margueritte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Article 4

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le I de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

3° L'article L. 845-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« La prime d'activité est incessible et insaisissable sauf, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2, pour :

« 1° Le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 ;

« 2° Le recouvrement, lorsqu'ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, des dommages et intérêts dus à l'issue d'une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l'encontre de leur bénéficiaire ou de l'enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu'il a causé. »

II. – L'article L. 821-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les recouvrements prévus aux 1° et 3° du présent article et les versements mentionnés au 2° sont opérés par priorité sur le recouvrement des dommages et intérêts mentionnés au 4°. »

III (nouveau). – L'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

IV. – Le premier alinéa de l'article L. 5423-5 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable, sauf :

« 1° Pour la répétition des indus, dans les conditions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ;

« 2° Pour le recouvrement, lorsqu'ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, des dommages et intérêts dus à l'issue d'une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l'encontre de leur bénéficiaire ou de l'enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu'il a causé. La saisie est réalisée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. David Margueritte, rapporteur. Nous proposons d'adopter l'article 4 dans la rédaction retenue par la commission ce matin, c'est-à-dire en étendant le dispositif à certaines prestations sociales. De plus, nous voulons y ajouter une possibilité de saisir également le RSA, tout en tenant compte bien entendu des conditions de reste à vivre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement a pour objet de proposer une rédaction globale de l'article 4.

J'ai émis un avis favorable sur la demande de seconde délibération, et cela pour une raison très simple : dans cet amendement sont ciblées les prestations qui figuraient dans le projet initial du Gouvernement, notamment les APL et les allocations familiales.

Par ailleurs, la commission propose d'étendre le dispositif au RSA et à d'autres prestations.

Le Gouvernement va s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, comme il l'a fait sur tous les amendements visant à inclure d'autres prestations dans le dispositif. En effet, de telles extensions me semblent remettre en cause l'équilibre entre solidarité et prestations, entre solidarité et réparation. Nous consulterons le Conseil d'État sur l'ensemble des extensions au cours de la navette parlementaire.

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission et, l'autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 40 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

224

Contre

114

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin. Ceux qui cassent doivent payer, oui, mais chacun doit répondre de ses propres actes et seulement de ceux-ci. Il est inconcevable qu'il en aille autrement !

Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, vous avez émis des avis défavorables sur les amendements du Rassemblement national et, chers collègues de la droite dite républicaine, vous avez voté contre ces amendements. Cela vous donne peut-être bonne conscience, mais vous n'avez cessé de leur permettre d'ouvrir de plus en plus grand la « fenêtre d'Overton »…

On ne renforce pas l'ordre républicain en piétinant les droits fondamentaux, en créant plus de désordre social, en stigmatisant les plus pauvres et les étrangers, tout cela au profit d'un texte inapplicable, de posture et de communication politique.

Monsieur le ministre, avec ce texte, vous prétendez responsabiliser les citoyens. « Responsabilité » est le mot brandi pour justifier toutes les dérives sécuritaires ! En réalité, depuis dix ans, avec Emmanuel Macron et tous ses gouvernements, mais également, bien souvent, avec le soutien total, comme c'est le cas aujourd'hui, de la droite sénatoriale, vous avez érigé l'irresponsabilité politique en doctrine.

M. le président. La parole est à Mme Manon Bouquin, pour explication de vote.

Mme Manon Bouquin. Vous le savez, le Rassemblement national défend le principe du casseur-payeur ; il l'a toujours fait, suscitant souvent l'apathie, l'hostilité ou l'indignation d'une classe politique plus soucieuse d'acheter la paix civile par le laxisme que d'imposer l'ordre, sans lequel, pourtant, aucune civilisation ni aucune justice sociale ne sont possibles.

C'est donc sans surprise que le groupe Union Nationale pour les Territoires votera ce texte, qui arrive malheureusement tard, très tard, trop tard pour prévenir le chaos que nous avons connu le 17 octobre dernier.

Tel est le prix de la prise de conscience tardive de ce que nous dénonçons depuis des décennies. Les évènements du 17 octobre et des jours suivants en sont la navrante démonstration : des violences, destructions et pillages de grande ampleur, qui laissent dans leur sillage plus d'un millier de policiers, de gendarmes et de pompiers blessés, des dégâts qui avoisinent le milliard d'euros et des symboles de la République en ruine ont mis en évidence une situation hors de contrôle.

C'est pourquoi je regrette l'opposition du Sénat aux amendements de bon sens que nous avons déposés, car leur adoption aurait pu réellement adapter notre arsenal juridique à ces situations qui se répètent désormais de plus en plus fréquemment.

Nous proposions ainsi de rendre notre législation plus dissuasive, grâce à une punition plus ferme de la récidive, d'en corriger les flous et les échappatoires trop prévisibles, d'en garantir l'efficacité en proportionnant le plafond des réparations financières à l'ampleur croissante des préjudices causés, d'en garantir l'effectivité, en permettant des retenues sur le RSA, et de rendre le dispositif plus juste, en suspendant le versement d'aides sociales que les honnêtes gens sont fondés à ne pas consentir en faveur de ceux qui ne respectent pas le fruit de leur labeur.

Quelque imparfait qu'il soit, ce texte représente un premier pas pour rétablir le droit de ces honnêtes gens à ne pas payer à la place des casseurs. Il nous appartiendra, dans le futur, avec le concours d'un autre gouvernement, d'achever ce travail encore incomplet, afin que les Français puissent être enfin libérés du climat de guerre civile que certains individus irresponsables, mais intéressés, alimentent, afin qu'ils puissent enfin exercer leur droit de manifester sans être pris en otage par ceux qui veulent transformer la France en un nouveau Haïti. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le ministre, avec ce projet de loi, vous proposez de faire payer ceux qui étaient présents, même s'ils n'ont pas commis de dégradations. Mais, puisque vous voulez élargir à ce point le principe de responsabilité, allons au bout de votre logique : je vous propose que vous soyez les premiers à payer, vous et vos collègues du Gouvernement. Puisque vous voulez établir une hiérarchie des responsabilités, commençons par la vôtre !

En effet, depuis dix ans, qui casse les services publics ? Qui casse l'école publique, l'hôpital, les associations ? Qui a enfoncé un million de personnes de plus dans la pauvreté ? Qui sacrifie les investissements nécessaires à notre avenir, à notre santé, à celle de nos enfants, au climat et à l'école, sur l'autel d'une dette publique qui relève de votre responsabilité ?

Oui, les 800 000 Français descendus dans la rue au cours des deux derniers week-ends, les lycéens, les étudiants sont en colère contre votre politique de casse sociale. Je vous propose donc un nouveau principe : celui du ministre-payeur ! À votre tour de régler la facture, celle de vos choix politiques, qui ont entraîné la crise que traverse le pays aujourd'hui.

Ce texte, qui a encore empiré en séance publique, représente un danger pour la liberté de manifester, pour la liberté d'expression et, in fine, pour notre démocratie. Nous voterons donc contre.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Nous voilà arrivés au bout d'une journée politiquement difficile, avec un texte inutile, inefficace, mal calibré juridiquement et certainement – nous verrons ! – anticonstitutionnel. Surtout, ce texte inaugure un fait majeur : on pourra être reconnu civilement responsable d'un acte que l'on n'a pas commis.

Je souhaite maintenant m'adresser à nos collègues de droite. Nous sommes habitués à avoir des désaccords entre nous, mes chers collègues, mais voilà que, un mois après l'entrée du Rassemblement national au sein de cet hémicycle, vous avez déjà cédé du terrain à l'extrême droite,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Absolument !

M. Fabien Gay. … en votant la double peine pour les étrangers, en pointant du doigt les familles populaires et, ce qui est encore pire, en vous déclarant favorables à un débat sur les peines planchers. Chapeau, les artistes !

J'ajouterai un mot pour vous, monsieur le ministre. Nous ne sommes pas d'accord sur ce texte, mais je vous prie de bien vouloir transmettre un message au Premier ministre : la crise que traverse le pays ne se réglera pas à coups de répression, ce n'est pas possible.

Il y a une colère sociale qui gronde partout dans le pays : les pompiers attendent leurs canadairs, les agriculteurs ne vivent pas dignement du fruit de leur travail, les lycéens en ont marre d'étudier dans des conditions déplorables et veulent un autre avenir… Bref, le mouvement se structure et va continuer à s'étendre.

En réaction, vous voulez faire peur, vous dites qu'il ne faut pas manifester et vous avez même interdit les mobilisations le week-end dernier. Malgré cela, les gens continuent de déferler pacifiquement dans nos rues : on en a compté 800 000 samedi dernier, et cela va continuer le week-end prochain, puis le 5 novembre. Quoi qu'il arrive, si vous n'apportez pas une réponse politique, la colère ne s'apaisera pas.

J'aurai donc une demande : il faut d'urgence un canadair de mesures sociales et une réponse politique à la crise que traverse la France. Sans cela, nous n'arriverons à rien ! Et en tout état de cause, vous ne materez pas la colère sociale à coups de répression.

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Manifester est un droit fondamental. Ce texte ne le remet pas en cause : il le protège.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mais bien sûr !

M. Laurent Somon. Qui souffre des casseurs ?

Tout d'abord, les manifestants pacifiques, ceux qui ont déclaré leur cortège en préfecture, qui défilent pour défendre leurs idées et qui voient leur message balayé par quelques dizaines d'individus cagoulés.

Ensuite, les commerçants, les riverains, les collectivités et les forces de l'ordre.

Enfin les contribuables, qui paient la facture sans avoir rien cassé.

Le principe est simple : qui casse paie ! Il n'y a là ni vengeance ni exception ; c'est un principe de responsabilité.

Ce texte est équilibré pour trois raisons : il vise ceux qui commettent des dégradations ou y participent, non ceux qui manifestent paisiblement ; il confie la décision au juge, qui garde la main sur chaque situation ; et il apporte une réparation concrète aux victimes et aux communes, plutôt que de laisser la dépense à la charge de tous.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est faux !

M. Laurent Somon. Il garantit en outre la sécurité des manifestations déclarées.

Quand la violence a un coût, elle est découragée. Et quand elle recule, la rue redevient un espace où l'on peut venir en famille sans crainte. Défendre ce texte, c'est protéger le droit de manifester et de le faire en toute sécurité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission et, l'autre, du groupe Les Républicains.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ils sont prudents cette fois ! Chat échaudé… (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 41 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

334

Pour l'adoption

229

Contre

105

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, Les Républicains et UNT. – M. le rapporteur applaudit également.)

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Je remercie la Haute Assemblée d'avoir adopté ce projet de loi, ainsi que les rapporteurs, qui l'ont considérablement enrichi.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Durci !

M. Laurent Nunez, ministre. Je veux également répondre à quelques critiques formulées à l'encontre de ce texte.

Monsieur le sénateur Gay, vous avez connu, voilà dix ou vingt ans, les manifestations organisées par des organisations syndicales. Plus loin encore dans le passé, les services d'ordre des centrales étaient robustes et importants.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il n'était pas né ! (Sourires.)

M. Laurent Nunez, ministre. Je pense notamment au service d'ordre de la CGT.

Nous avons également vécu des rassemblements festifs, par exemple après des victoires de club de football, qui se passaient bien.

Simplement, il faut admettre la réalité et envisager les choses avec sérénité et réalisme : non seulement trop de manifestations dégénèrent du fait de mouvances ultra, mais c'est aussi le cas de trop de rassemblements festifs.

Or les policiers et les gendarmes ne peuvent pas tout. Il convient que nous disposions aussi de mesures de police administrative, de responsabilisation, qui puissent faire comprendre à nos concitoyens la nécessité de respecter l'ordre, le bien d'autrui, que l'on ne peut pas dégrader. C'est précisément dans cette perspective que le Gouvernement a présenté ce projet de loi.

Il l'a également fait pour préserver le vivre ensemble, singulièrement le droit de manifester, auquel il n'est absolument pas porté atteinte dans ce texte, contrairement à ce que vous avez pu dire. Au contraire, nous confortons ce droit, nous le renforçons, nous en garantissons l'exercice.

M. Fabien Gay. Nous en reparlerons !

M. Laurent Nunez, ministre. Ce texte est également important de ce point de vue.

Je me félicite évidemment que le principe du casseur-payeur trouve à s'appliquer, mais d'autres dispositions importantes ont été introduites dans le texte sur proposition des rapporteurs ou du Gouvernement.

Je pense aux interdictions individuelles de paraître dans une manifestation ou de manifester quand on a participé à des troubles antérieurs, ou encore à l'extension du champ d'intervention de Pharos. Je pense également au renforcement des sanctions en matière de regroupement et d'attroupement.

Je l'ai indiqué, la navette parlementaire va se poursuivre. Nous aurons l'occasion de vérifier la constitutionnalité de certains éléments, même si je n'ai aucun doute sur ces dispositifs, eu égard à l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi. Je suis peut-être moins sûr de moi sur certaines autres dispositions adoptées par voie d'amendement, que le Conseil d'État n'a pu examiner, mais nous allons les étudier.

Pour conclure, je regrette la confusion entretenue pendant tout le débat entre les libertés, comme le droit de manifester, et ce qui constitue des infractions pénales, comme la participation à un groupement en vue de commettre des violences ou l'attroupement, qui sont loin d'être négligeables. Or la responsabilité civile solidaire, que vous venez d'adopter, ne s'applique que dans ces deux cas.

Il nous aura fallu le marteler tout au long de la soirée, car nos concitoyens ont besoin de clarté de la part des parlementaires de la République et d'explications claires. Tout le monde doit condamner les groupements et les attroupements. (M. Fabien Gay proteste.) Et quand on y participe, on doit en payer les conséquences, du point de vue de la responsabilité tant pénale que civile. Ce n'est qu'à ce prix que les rassemblements festifs ou revendicatifs cesseront de donner lieu à des débordements, comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui.

En tout état de cause, je me félicite de l'adoption de ce texte. Je réitère mes remerciements à l'endroit des rapporteurs, pour leur précieux concours et les propositions importantes qu'ils ont formulées. Monsieur le sénateur David Margueritte, je vous avais indiqué lors d'une séance de questions d'actualité que le Gouvernement serait très ouvert à vos propositions. Je crois qu'il l'a été. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 28 octobre 2026 :

À quinze heures :

Questions d'actualité au Gouvernement.

À seize heures trente et le soir :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission n° 89, 2026-2027).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 28 octobre 2026, à une heure cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON