Mme Audrey Linkenheld. Nous avions remarqué…
Mme Edwige Diaz. … d’où cet amendement. Je regrette la position de la commission et du Gouvernement. Messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, vous auriez dû nous suivre !
Nous sommes favorables au rétablissement de la loi casseur-payeur.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Anticasseurs, vous voulez dire !
Mme Edwige Diaz. Vos propositions ne vont pas assez loin. Nous voulons aller plus loin. C’est certainement la raison pour laquelle les Français estiment que nous sommes les seuls à pouvoir les protéger définitivement. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 50 rectifié quinquies, présenté par M. Michallet, Mmes Merle et Eustache-Brinio, M. Guilloteau, Mme Di Folco, MM. Sol, Doussot, Burgoa, Ruelle, Perrin et Gremillet, Mmes Drexler, Ventalon et Pluchet, MM. Chevrollier et Sautarel, Mmes Borchio Fontimp et Imbert, M. Grosperrin, Mmes Lavarde et Baude, M. B. Dupont et Mmes Dumont, Bellurot et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° L’article 6-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l’apologie de tels actes, contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs, contre la cession ou l’offre de stupéfiants, contre la provocation, même non suivie d’effet, à la commission d’infractions le justifient, l’autorité administrative peut demander à toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d’hébergement de retirer les contenus qui contreviennent manifestement aux articles 421-2-5, 227-23, 222-39 du code pénal et, lorsqu’ils sont susceptibles de créer un trouble grave à l’ordre public, aux premier à troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle en informe simultanément les fournisseurs de services d’accès à internet. » ;
- À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « contrevenant auxdits articles 421-2-5, 227-23 et 222-39 » sont remplacés par le mot : « concernés » ;
- La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « L’autorité administrative transmet les demandes de retrait et la liste mentionnées, respectivement, aux premier et deuxième alinéas du présent article ainsi qu’à l’article 6-1-1 B à une personnalité qualifiée, » ;
- À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « dont les contenus contreviennent aux articles 421-2-5, 227-23 et 222-39 du code pénal » sont remplacés par le mot : « concernées » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « l’injonction » sont remplacés par les mots : « la demande » ;
2° Après l’article 6-1-1 A est inséré un article 6-1-1 B ainsi rédigé :
« Art. 6-1-1-B. – Lorsque les nécessités de la lutte contre la commission d’actes d’attentat, d’insurrection, et d’armement contre l’État, contre une partie de la population l’exigent, l’autorité administrative peut demander à toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d’hébergement de retirer les contenus qui de façon manifeste provoquent, incitent ou font l’apologie des agissements incriminés par les articles 412-1 et 412-3 à 412-6 du code pénal, ou sont constitutifs du délit prévu à l’article 412-8 du même code. Cette personne retire alors le contenu visé sans délai et en tout état de cause dans l’heure à compter de la réception de demande.
« En l’absence de retrait dans l’heure l’autorité administrative peut faire application de la procédure prévue aux deuxième et quatrièmes alinéas de l’article 6-1.
« Les six derniers alinéas de l’article 6-1 sont applicables à la procédure prévue au présent article. » ;
3° L’article 6-2 est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « ou un contenu contrevenant manifestement aux premier à troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ;
b) Le III est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « ou un contenu contrevenant manifestement aux premier à troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « l’injonction » sont remplacés par les mots : « la demande » ;
- Le troisième alinéa est complété par les mots : « et aux premier à troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ;
4° L ‘article 6-2-2 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 6-2-2. – Le fait, pour les fournisseurs de services d’hébergement, de ne pas retirer un contenu relevant manifestement des premier à troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la demande de retrait prévue au premier alinéa du I de l’article 6-1 est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
« Lorsque l’infraction définie au premier alinéa est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 2 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie au premier alinéa encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° et 9° de l’article 131-39 du même code. L’interdiction prévue au 2° dudit article 131-39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. »
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Cet amendement, qui était plutôt un amendement d’appel à l’époque, avait été défendu en 2023 par notre excellent collègue Patrick Chaize dans le cadre de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.
Le ministre alors au banc, Jean-Noël Barrot, s’était engagé à travailler sur ce sujet. Je constate, monsieur le ministre, que vous vous êtes vous aussi intéressé à la question, puisque nous présentons aujourd’hui deux amendements quasiment identiques.
Il s’agit de désarmer les délinquants dans l’usage qu’ils font des réseaux sociaux. À visage découvert, des individus y diffusent des contenus qui incitent directement à la violence, qui l’organisent et qui la structurent.
Par cet amendement, nous proposons d’élargir le champ d’intervention de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements à la lutte contre les contenus qui provoquent directement à la commission d’atteintes volontaires à la vie, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique de la personne, d’agressions sexuelles, de vols, de destructions, de dégradations et de détériorations, lorsqu’ils sont susceptibles de créer un trouble grave à l’ordre public.
L’autorité administrative pourra ainsi demander aux éditeurs et aux hébergeurs le retrait de ces contenus dans un délai de vingt-quatre heures. En l’absence de retrait, elle pourra solliciter le blocage et le déréférencement des sites.
Cet amendement vise également à créer une procédure d’urgence afin d’ordonner le retrait sans délai des contenus appelant à un attentat, à l’insurrection ou à l’armement contre l’État ou une partie de la population. En l’absence de retrait dans un délai d’une heure, l’autorité administrative pourra solliciter le blocage et le déréférencement des sites.
Les plateformes, lorsqu’elles deviennent un outil d’organisation de la violence, doivent être placées devant leurs responsabilités. Ce dispositif est proportionné ; il confère à l’autorité administrative un pouvoir d’intervention exceptionnel dans des cas exceptionnels.
M. le président. L ‘amendement n° 94 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° L’article 6-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l’apologie de tels actes, contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs, contre la cession ou l’offre de stupéfiants, contre la provocation, même non suivie d’effet, à la commission d’infractions le justifient, l’autorité administrative peut demander à toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d’hébergement de retirer les contenus qui contreviennent manifestement aux articles 421-2-5, 227-23, 222-39 du code pénal et, lorsqu’ils sont susceptibles de créer un trouble grave à l’ordre public, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle en informe simultanément les fournisseurs de services d’accès à internet. » ;
- À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « contrevenant auxdits articles 421-2-5, 227-23 et 222-39 » sont remplacés par le mot : « concernés » ;
- La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « L’autorité administrative transmet les demandes de retrait et la liste mentionnées, respectivement, aux premier et deuxième alinéas du présent article à une personnalité qualifiée, » ;
- À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « dont les contenus contreviennent aux articles 421-2-5, 227-23 et 222-39 du code pénal » sont remplacés par le mot : « concernées » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « l’injonction » sont remplacés par les mots : « la demande » ;
2° L’article 6-2 est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « ou un contenu contrevenant manifestement aux premier à troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ;
b) Le III est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « ou un contenu contrevenant manifestement aux premier à troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « l’injonction » sont remplacés par les mots : « la demande » ;
- Le troisième alinéa est complété par les mots : « et aux premier à troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ;
3° L ‘article 6-2-2 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 6-2-2. – Le fait, pour les fournisseurs de services d’hébergement, de ne pas retirer un contenu relevant manifestement des premier à troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la demande de retrait prévue au premier alinéa du I de l’article 6-1 est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
« Lorsque l’infraction définie au premier alinéa est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 2 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie au premier alinéa encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° et 9° de l’article 131-39 du même code. L’interdiction prévue au 2° dudit article 131-39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. »
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Dans le même sens que l’amendement précédent, cet amendement du Gouvernement, qui a été rectifié – j’y reviendrai, car la rectification porte justement sur la procédure d’urgence –, vise lui aussi à étendre le champ de Pharos à un certain nombre d’infractions, en particulier la provocation à la commission de certaines infractions : sont notamment visés les contenus qui provoquent directement à la commission d’atteintes volontaires à la vie, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique de la personne, de vols, de destructions, de dégradations et de détériorations, lorsqu’ils sont susceptibles de créer un trouble grave à l’ordre public.
Nous allons donc exactement dans le sens que vous indiquez, monsieur le sénateur Michallet.
Nous voyons bien désormais que circulent sur les réseaux sociaux des messages d’incitation au passage à l’action violente, voire à l’insurrection.
L’idée est d’étendre le champ de Pharos à ce type d’infractions, afin de pouvoir faire retirer les contenus dans un délai de vingt-quatre heures et, à défaut, d’obtenir le blocage ou le déréférencement des sites.
J’ai rectifié mon amendement il y a peu, car il nous semble que la procédure d’urgence initialement prévue mérite d’être davantage expertisée dans le cadre de la navette. La rédaction précédente présentait en effet un risque d’inconventionnalité, voire d’inconstitutionnalité.
Mmes Audrey Linkenheld et Catherine Morin-Desailly. Ah !
M. Laurent Nunez, ministre. L’amendement n° 94 rectifié bis est donc quasiment identique à celui de M. Michallet, à ceci près que nous en avons supprimé la procédure d’urgence ; nous verrons si nous la rétablissons au cours de la navette.
M. le président. Le sous-amendement n° 111 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 94, alinéa 7
Supprimer les mots :
, contre la provocation, même non suivie d’effet, à la commission d’infractions
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il est assez préoccupant, monsieur le ministre, qu’un amendement de deux pages, sur un sujet tout de même lourd et très technique, soit déposé la veille et que nous ayons à nous prononcer sans avoir eu la possibilité de l’examiner.
D’ailleurs, reconnaissant ce soir – je m’en félicite – que certaines de ses dispositions ont besoin d’être « expertisées » – c’est élégamment dit –, vous en retirez une partie.
Mon sous-amendement porte – une chance ! – sur la partie qui n’a pas été supprimée. Indépendamment de ce que l’on peut penser de la mesure, je trouve ce premier paragraphe incompréhensible.
Je parle ici non pas de la procédure d’urgence, mais de la procédure de retrait des contenus dans un délai de vingt-quatre heures.
Voici le texte proposé : « Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l’apologie de tels actes » – fort bien –, « contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs » – d’accord –, « contre la cession ou l’offre de stupéfiants » – d’accord –, « contre la provocation, même non suivie d’effet, à la commission d’infractions le justifient… » ; c’est cette dernière formule dont je demande la suppression. En clair, c’est tout le code pénal qui est visé ! À la lecture, je ne vois pas très bien quel est le sens que l’on peut donner à cette portion de phrase.
Mon sous-amendement vise à recentrer strictement la disposition sur les infractions que vous ciblez : provocation à des actes terroristes, apologie de tels actes, diffusion d’images ou de représentations de mineurs, cession ou offre de stupéfiants.
Une autre option eût été de ne pas vous embarrasser de détails et d’écrire simplement : « toute provocation, même non suivie d’effet, à la commission d’infractions justifie… ». Inutile d’enrober cela de références au terrorisme, qui deviennent superflues !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Monsieur Michallet, nous souhaiterions émettre un avis favorable sur votre amendement, à condition qu’il soit rendu identique à l’amendement rectifié du Gouvernement, sur lequel l’avis de la commission est favorable.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 111 rectifié, qui est contraire à sa position.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pour quelle raison, monsieur le rapporteur ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Décidément, nous allons passer la nuit ensemble… (Sourires.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ne rêvez pas ! (Nouveaux sourires.)
M. Olivier Bitz, rapporteur. L’adoption de l’amendement ainsi sous-amendé viderait le dispositif proposé par le Gouvernement de sa substance, en retirant la possibilité accordée à l’autorité administrative de demander le retrait du contenu publié en ligne appelant à commettre certaines infractions, telles que des dégradations et des destructions.
Nous l’avons constaté très récemment, les 17 et 18 octobre derniers : de nombreuses publications sur des réseaux sociaux bien connus, tels que TikTok, appelaient à commettre des dégradations sur la voie publique ou à piller des magasins. Ces appels se diffusent très rapidement et touchent, de par leur viralité, un nombre massif d’utilisateurs.
Il nous apparaît donc indispensable, madame de La Gontrie, de permettre le retrait de ces contenus, tout en ménageant une possibilité de recours, afin d’éviter que les appels à commettre des dégradations ne se diffusent sans contrôle.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le délai est bien de vingt-quatre heures ? (M. Olivier Bitz, rapporteur, le confirme.)
M. le président. Monsieur Michallet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission, afin de le rendre identique à l’amendement n° 94 rectifié bis du Gouvernement ?
M. Damien Michallet. Oui, je le rectifie, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 50 rectifié sexies, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 94 rectifié bis.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 111 rectifié ?
M. Laurent Nunez, ministre. Madame de La Gontrie, il faut procéder à une lecture croisée de deux passages. Les mots « contre la provocation, même non suivie d’effet, à la commission d’infractions » de la première partie du paragraphe concernant les objectifs de Pharos doivent se lire à la lumière des infractions visées à la fin du paragraphe en question, à savoir celles qui sont mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.)
Je comprends votre crainte : une telle rédaction risquerait selon vous d’englober l’ensemble des provocations. Dans les faits, il n’en sera rien, puisqu’il est expressément fait mention des trois premiers alinéas de l’article 24 de la loi de 1881.
L’autorité administrative pourra donc agir uniquement contre les contenus qui provoquent directement à la commission des infractions mentionnées aux trois premiers alinéas de l’article 24, notamment les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité physique de la personne, les vols, les destructions, les dégradations et les détériorations, et ce seulement, comme mentionné à la fin du paragraphe, lorsque ces atteintes sont susceptibles de causer un trouble grave à l’ordre public.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je veux saluer le travail de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie, qui a essayé, dans l’urgence, de border un peu les choses. Nous sommes en train de verser à la fois dans le bricolage et dans le hors sujet ! Il n’est plus du tout question de la réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public – plus du tout ! Nous voici devant l’habituel serpent de mer, qui revient régulièrement dans cet hémicycle comme au sein du Gouvernement : la volonté de disposer d’outils de censure rapide des réseaux sociaux.
Heureusement, voilà quelques minutes, le Gouvernement s’est rendu compte qu’il allait être une nouvelle fois censuré, comme il le fut en 2020 sur la loi dite Avia, la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, qui prévoyait déjà le retrait de contenus en moins d’une heure. Le Conseil constitutionnel avait ramené les choses à la bonne mesure…
Le dispositif qui nous est soumis, s’il est adopté, permettra à une autorité administrative de censurer un certain nombre de contenus sur une base assez difficile à apprécier dans les faits, les notions de provocation ou d’apologie laissant parfois libre cours à l’interprétation. Il en résultera une forte entrave à la liberté d’expression, qui me semble disproportionnée au regard des objectifs affichés.
Il s’agit encore une fois de bricoler quelque chose à la hâte pour donner suite à des déclarations du Premier ministre, qui, on l’a vu, veut s’arroger le droit de censurer un certain nombre de plateformes, tandis que le Président de la République nous explique tout le mal qu’il pense des réseaux sociaux. En réalité, c’est aussi sur ces réseaux que s’exprime une forme de colère, qui tente de s’y organiser.
Aujourd’hui, après avoir refusé d’écouter les lycéens, après avoir refusé d’écouter les gilets jaunes – leurs cahiers de doléances ont été complètement ignorés –, après avoir refusé d’écouter l’intersyndicale, par exemple au moment de la réforme des retraites, le Gouvernement décide de censurer les plateformes de réseaux sociaux. Nous sommes en pleine dérive sécuritaire et autoritaire.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Ce week-end, le Gouvernement a franchi un cap. Le média Blast nous a appris que M. Lecornu avait demandé aux opérateurs de se tenir prêts à couper TikTok, Instagram et Snapchat. On se rapproche d’une dérive autoritaire.
Nous discutons à présent d’une disposition qui permettrait à l’administration d’exiger le retrait d’un contenu en une heure et de bloquer la plateforme si elle ne s’exécute pas, au nom de la lutte contre l’insurrection. Voilà une procédure conçue pour la lutte contre le terrorisme, recyclée pour contrer la contestation sociale. Une heure, sans décision de justice, sur une simple injonction administrative ! Qui décidera de ce qui constitue un appel à l’insurrection ?
Soyons clairs : ce n’est pas un outil de lutte contre les violences ; c’est la porte ouverte à la censure administrative. Le seul pays qui fait cela vraiment très bien, c’est la Chine – en voilà une belle et grande démocratie ! J’espère que cette disposition ne sera pas adoptée.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je rejoins ce qu’ont dit mes collègues sur ce nouveau glissement vers des mesures administratives dont on perçoit les risques liberticides. Nous voyons en tout cas que les choses sont faites de manière un peu floue, puisqu’il a fallu corriger en séance, sous-amender et recorriger pour savoir finalement quelles sont très précisément les infractions couvertes par ces dispositions.
Je me félicite néanmoins que nous ayons ce débat sur les réseaux sociaux.
Depuis le début de nos échanges, je suis tout de même un peu surprise de ce que j’entends sur les manifestations et sur les casseurs. En effet, cela fait près de trente ans maintenant que je manifeste assez régulièrement et cela fait près de trente ans que, dans ces manifestations, je vois des débordements, je vois de la casse, je vois des pillages, je vois ceux que l’on appelait à mon époque les « totos » ; à cause d’eux, déjà, moi, jeune socialiste, j’avais du mal à finir les manifestations, parce que nous étions coursés par des gens qui considéraient que nous n’étions pas assez à gauche, ou parce qu’il y avait des échauffourées entre ces mêmes « totos » et la police.
Bref, je ne crois pas que la casse soit vraiment une nouveauté dans les manifestations. D’ailleurs, la première loi anticasseurs date d’avant ma naissance.
Ce qui est nouveau, en l’occurrence – et ce n’est pas sans incidence sur la manière dont nous devons aujourd’hui les gérer –, c’est la massification de ces phénomènes, du fait de l’ampleur que leur donnent les réseaux sociaux. Voilà un vrai sujet ! J’aurais préféré que nous ayons un échange sur le rôle desdits réseaux dans les manifestations et à leurs abords plutôt que de traiter le sujet au détour d’une disposition un peu floue et administrative.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. La lutte contre la violence et la haine en ligne est légitime et nécessaire. Nous y souscrivons tous, mais elle doit s’appuyer sur une définition précise, un contrôle effectif du juge, des mesures proportionnées et de véritables voies de recours. Le Conseil d’État l’a souligné à propos de la suspension de TikTok en Nouvelle-Calédonie en 2024 : une telle mesure porte une atteinte particulièrement grave aux libertés et ne peut être admise que dans des circonstances exceptionnelles, pour une durée limitée et sous réserve d’un contrôle strict de sa nécessité et de sa proportionnalité.
C’est d’ailleurs très exactement ce que prévoit le règlement relatif à un marché unique des services numériques, ou Digital Services Act (DSA), en ses articles 35 et 36. L’article 36 du DSA s’intitule d’ailleurs « Mécanisme de réaction aux crises ». Que n’a-t-on déclenché ce mécanisme de réaction aux crises dans la situation actuelle, que traversent aussi d’autres États membres de l’Union, comme l’Italie ? Il y aurait là matière à travailler, monsieur le ministre. Le DSA définit bien les conditions dans lesquelles une plateforme doit être suspendue pour des faits graves et – on l’espère – pour une durée mesurée.
Pour ma part, je ne suis pas satisfaite de la définition proposée par le Gouvernement, qui est beaucoup trop floue. La notion même d’insurrection me semble imprécise. Il faudra distinguer clairement l’appel criminel à la violence d’un discours politique radical ou contestataire : ce sont là deux réalités de nature différente. Or, dans ce dispositif, la qualification du contenu sera déterminante, puisqu’elle pourra entraîner un retrait.
De la même manière, l’absence d’intervention préalable du juge – aucune autorité judiciaire ne pourra apprécier ni la nature exacte du contenu, ni sa portée, ni la proportionnalité du retrait – pose un véritable problème.
Enfin, le délai d’une heure imparti aux plateformes pour intervenir contraindra celles-ci à agir dans la précipitation, sans mesure de précaution, avec toutes les atteintes aux libertés publiques que cela suppose.
Oui, il faut lutter contre la haine, la violence et l’incitation au crime sur les réseaux sociaux,…