Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable : il est tout simplement proposé, avec cet amendement, de rompre la chaîne de causalité, c’est-à-dire le principe de responsabilité individuelle, ce qui est strictement impossible en droit français. Supprimer cet élément, c’est ruiner toute la logique du dispositif et sa conformité aux exigences constitutionnelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis, pour les mêmes motifs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 71.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 70, présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, à force ouverte ou par violence,

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Enfin un amendement qui va faire plaisir à la gauche ! Nous proposons en effet de supprimer l’imbroglio juridique qu’elle dénonce depuis tout à l’heure en étendant la réparation à tous les crimes et délits commis par l’attroupement, au lieu de la limiter aux seuls faits commis à force ouverte ou par violence.

Le projet de loi crée deux régimes. Je rejoins la gauche : c’est totalement inadmissible. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Le participant à un groupement violent répondra de toutes les violences, des vols et des dégradations, quand celui qui reste après les sommations sera sanctionné dans une moindre mesure. Rien ne justifie une telle différence !

Celui qui reste a déjà été averti ; il a choisi de rester. Par conséquent, il commet un délit et sera condamné pour ce motif.

Mme Audrey Linkenheld. Voilà qui vous plaît !

M. Joshua Hochart. La formule « à force ouverte ou par violence » provient du régime de responsabilité de l’État ; elle est transposée, à l’article 1er, à la responsabilité des participants. Elle ouvre un débat contentieux superflu, celui que nous avons depuis tout à l’heure. Il faudra démontrer, fait par fait, que chaque dommage a été commis ouvertement, et non de manière isolée ou dissimulée. Une vitrine taguée ou une voiture rayée dans une rue adjacente pendant l’émeute laisse la même facture aux commerçants et aux riverains – ces commerçants et ces riverains que vous avez oublié de défendre, à gauche !

Notre amendement simplifie tout cela : dès lors que les faits sont commis par un participant à l’attroupement, après les sommations et dans les circonstances de la dispersion, celui qui est resté en répond, dans la limite du plafond. (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On n’a rien compris !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte, rapporteur. Avis défavorable, madame la présidente, pour des raisons de cohérence juridique. L’expression visée est déjà consacrée dans le droit et nous souhaitons la maintenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis, défavorable, pour les mêmes raisons : l’expression « à force ouverte ou par violence » est précisément celle qui définit ce qu’est l’attroupement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 70.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 24 rectifié ter, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Gold, Aubey, Daubet, Grosvalet et Michau, Mmes Gasto Oustric, M. Carrère et Pantel et MM. Roux, Masset et Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La responsabilité prévue au présent II ne peut être engagée :

« 1° À l’encontre des personnes qui se sont maintenues au sein de l’attroupement pour un motif légitime ;

« 2° À raison des dommages résultant de faits commis par un autre participant à cet attroupement pendant que la personne était dans l’impossibilité matérielle de le quitter.

« La personne présente, au moment de ces faits, à l’intérieur d’un périmètre d’encerclement mis en place par les forces de l’ordre est présumée avoir été matériellement empêchée de quitter l’attroupement. Cette présomption ne peut être renversée que par la preuve, apportée par le demandeur, qu’elle disposait alors d’une possibilité effective de quitter l’attroupement. »

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. L’idée est assez simple : on ne saurait reprocher à une personne de rester dans un attroupement qu’elle ne peut matériellement pas quitter. Donner l’ordre de partir ne suffit pas à rendre le départ possible. Un manifestant pacifique peut vouloir obéir et se trouver bloqué pour de multiples raisons : un encerclement, la densité de la foule, une blessure.

Cet amendement vise donc à exonérer de la responsabilité civile solidaire, pour les dommages causés par autrui, la personne qui était matériellement empêchée de quitter l’attroupement.

Pour les personnes encerclées par les forces de l’ordre ou nassées – ce phénomène de la nasse a été fort bien décrit plus tôt dans nos débats –, nous proposons une présomption d’empêchement. Il appartiendra à celui qui demande réparation de démontrer que la personne disposait d’une possibilité effective de sortie. La personne encerclée ne doit pas avoir à prouver elle-même l’absence de toute issue, alors qu’elle ne dispose pas d’une vision d’ensemble du périmètre et de ses accès.

Peut-être pourrons-nous revenir, monsieur le ministre, sur la question de la nasse. Si je vous ai bien entendu tout à l’heure, vous avez affirmé que cette technique était illégale et qu’elle n’existait pas, avant de modifier un peu vos propos. Je crois comprendre que le schéma national du maintien de l’ordre, que vous avez mentionné, la prévoit, notamment en son point 3.1.4 : « Afin d’éviter le recours à des techniques de maintien de l’ordre pouvant présenter des risques supérieurs d’atteinte aux personnes, il peut être recouru à l’encerclement d’un groupe de manifestants pour prévenir ou faire cesser des violences graves et imminentes contre les personnes et les biens. »

Voilà une bonne occasion de nous éclairer sur l’existence – ou non – de la nasse.

Mme la présidente. L’amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

les personnes qui se sont maintenues au sein de l’attroupement pour un motif légitime

par les mots :

les journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail, dans l’exercice de leur mission d’information du public

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. La commission a introduit une exonération de responsabilité pour les personnes qui se sont maintenues au sein de l’attroupement pour un motif légitime. Évidemment, je souscris à l’objectif des rapporteurs de mieux protéger les journalistes professionnels.

Le présent amendement vise ainsi à restreindre l’exonération de responsabilité aux seuls journalistes professionnels, dès lors que ceux-ci se sont maintenus au sein de l’attroupement aux fins d’exercer leur mission d’information du public, comme ils en ont le droit, en application du schéma national du maintien de l’ordre.

J’estime en effet qu’une rédaction trop large – en l’espèce, beaucoup trop large – pourrait conduire à des interprétations extensives de ces cas de dérogation, ce contre quoi il faut absolument se prémunir. Tel est l’objet de l’amendement du Gouvernement : une exonération clairement circonscrite aux journalistes professionnels.

Mme la présidente. L’amendement n° 72, présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

qui

insérer les mots :

établissent qu’elles

La parole est à Mme Manon Bouquin.

Mme Manon Bouquin. Cet amendement vise à faire peser sur celui qui invoque un motif légitime la charge d’en prouver l’existence. La commission des lois propose d’exonérer de responsabilité ceux qui sont restés dans l’attroupement pour un motif légitime ; l’intention est bonne. Le riverain qui rentre chez lui ne doit évidemment pas payer pour les casseurs – nous l’avons déjà dit.

Le problème, toutefois, c’est que la notion n’est pas définie : manifestement, c’est à la victime ou à l’État qu’il reviendra de prouver que le motif invoqué n’est pas sérieux.

Notre amendement ne vise qu’à faire appliquer une règle de bon sens, que le code civil pose déjà, en son article 1353 : celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le fait qui l’en libère. Le riverain, le commerçant ou le journaliste n’auront aucune difficulté à établir leur présence légitime ; il n’en ira pas de même du casseur. (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Sur l’amendement n° 24 rectifié ter de Mme Briante Guillemont, l’avis est défavorable : il se trouve en grande partie satisfait par les ajouts entérinés en commission. C’est en effet sur l’initiative de la commission des lois qu’a été introduite l’exonération pour motif légitime ; quiconque sera empêché de quitter les lieux se verra forcément reconnaître un motif légitime.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ah bon ? Comment ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Je tiens à souligner que votre proposition risque d’avoir un effet un peu pervers : en reconnaissant la nasse dans un texte de nature législative, vous lui donnez une valeur légale. (Mme Audrey Linkenheld s’exclame.) Tel n’est sans doute pas l’effet recherché… Votre amendement est donc satisfait, la situation visée étant couverte par la notion de motif légitime.

Sur l’amendement n° 98 du Gouvernement, l’avis est également défavorable. Nous avons évidemment pensé en premier lieu aux journalistes, mais pas uniquement : nous avons pensé aussi aux observateurs indépendants, qui, comme les journalistes, ont le droit de se maintenir au sein de l’attroupement après les sommations, droit d’ailleurs consacré par le SNMO. Dans sa décision du 29 décembre 2023, le Conseil d’État a explicitement reconnu cette garantie aux observateurs, annulant la partie du schéma national qui les excluait de la possibilité de se maintenir sur les lieux.

Nous envisageons aussi, évidemment, d’exonérer de responsabilité ceux qui porteraient assistance à une personne blessée ou qui n’est pas matériellement en mesure de quitter l’attroupement. Cette rédaction est peut-être un peu large, il est vrai ; la navette sera l’occasion de préciser les choses. Quoi qu’il en soit, limiter l’exonération aux seuls journalistes professionnels ne nous semble pas tout à fait adapté.

Enfin, sur l’amendement n° 72, l’avis est également défavorable, tout simplement parce qu’il est superfétatoire : il appartient déjà à la personne mise en cause d’apporter la preuve de l’existence d’un fait exonératoire de responsabilité. Cette proposition n’apporte rien au régime de droit commun de la responsabilité civile.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 24 rectifié ter et 72 ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement en demande le retrait au profit du sien.

Le problème de la nasse, madame la sénatrice Briante Guillemont, c’est que ce terme est impropre. Lorsqu’un groupe de manifestants entouré de policiers est interpellé, on crie habituellement au scandale, et on crie à la nasse ; or cela ne veut rien dire. Lors d’une intervention, les policiers peuvent être amenés à bloquer un groupe de manifestants, soit parce que ceux-ci s’apprêtent à commettre des exactions, soit, tout simplement, parce qu’il faut les protéger de contre-manifestants. C’est cela que l’on appelle, improprement, une nasse.

Cette technique est bel et bien permise par le schéma national du maintien de l’ordre ; le Conseil d’État s’est d’ailleurs prononcé à ce sujet. Mais elle ne peut être que provisoire – elle ne saurait durer – et il faut, autant que possible, ménager une sortie. Voilà ce que l’on appelle l’encerclement, trop souvent désigné, de manière complètement impropre, par le terme de « nasse ».

Je suis du même avis que M. le rapporteur : il ne faut surtout pas – surtout pas ! – faire apparaître ce terme dans des dispositions législatives.

M. Laurent Nunez, ministre. Par ailleurs, je prends bonne note de la remarque de M. le rapporteur sur l’exonération de responsabilité. Si l’amendement du Gouvernement venait à être rejeté, il conviendrait, au cours de la navette, de préciser la notion de motif légitime.

Il y a les observateurs : il est vrai que le Conseil d’État nous a imposé leur mention dans le cadre du schéma national du maintien de l’ordre. Mais les personnes qui portent assistance, que l’on appelle les « street medics », ne sont pas toujours dotées de compétences médicales très élevées et entravent parfois l’action des forces de sécurité intérieure.

En tout état de cause, une définition précise sera nécessaire, dans l’hypothèse où l’amendement du Gouvernement ne serait pas adopté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Nous en revenons toujours à la question de la nasse, car nous avons, à ce sujet, un désaccord. On peut bien préférer, si l’on veut, un autre terme à celui de « nasse ». Toujours est-il que, chaque fois que j’ai participé à une manifestation, y compris récemment, et même en présentant ma carte de sénatrice, j’ai eu du mal à sortir du cortège. On peut appeler cela comme on veut… Je précise que je n’ai pris part qu’à des manifestations autorisées, sur des parcours autorisés…

C’est un vrai sujet ! Et nos concitoyens, notamment ceux qui manifestent, s’interrogent. La perspective de ne pas pouvoir sortir de la manifestation fait que les gens hésitent souvent à venir, par exemple, avec des enfants ou des poussettes. Il est donc normal que nous évoquions cette question. À cet égard, l’amendement n° 24 rectifié ter est intéressant.

Pour ce qui est de l’amendement n° 98, le Gouvernement dit vouloir mieux protéger les journalistes. En réalité, et comme l’a relevé M. le rapporteur, il entend supprimer la protection de tous les autres. Voilà qui est curieux : alors que la commission avait introduit une exonération pour les personnes présentes dans un attroupement pour un motif légitime, l’amendement tend à réserver cette disposition à une seule catégorie, celle des journalistes professionnels.

Qu’est-ce que cela signifie ? Qu’en est-il alors de tous les autres, le photographe indépendant, le vidéaste, le journaliste d’un média associatif ?

M. Joshua Hochart. Qu’ils utilisent des drones !

Mme Anne Souyris. Qu’en est-il des observatrices et des observateurs de la Ligue des droits de l’homme ? Qu’en est-il des street medics, qui prodiguent les premiers secours aux manifestants et aux passants blessés, et dont le rôle est important, comme nous l’avons vu lors des dernières manifestations ? Qu’en est-il des élus venus observer, constater ou tempérer la mobilisation ?

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, je veux dire quelques mots sur l’amendement n° 98. La qualité de journaliste professionnel, définie par l’article L. 7111-3 du code du travail, ouvre droit à la carte de presse. Mais, vous le savez, il ne s’agit pas d’une profession réglementée : on peut donc être journaliste même si ses revenus ne sont pas issus à plus de 50 % de la presse, et exercer ce métier de façon indépendante. Je salue d’ailleurs les journalistes indépendants qui, depuis une dizaine d’années, couvrent largement les manifestations – respect à eux.

Pour notre part, nous souhaitons que tous les journalistes, évidemment celles et ceux qui sont munis d’une carte de presse, mais aussi les indépendants, puissent être protégés.

J’en reviens à la question de la nasse ; le Conseil d’État s’est prononcé à ce sujet entre 2021 et 2023. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France en 2024 à la suite d’une nasse à Lyon. Il me semble – mais vous pourrez peut-être me corriger, monsieur le ministre – que la nasse figure même dans le schéma national du maintien de l’ordre, document administratif et juridique du ministère de l’intérieur. Vous ne pouvez pas nous dire que la nasse n’existe pas, alors que vous définissez vous-même cette pratique… (M. le ministre hoche la tête en signe d’approbation.) Je vois que nous sommes d’accord, monsieur le ministre : vous approuvez ce que je dis.

J’en viens enfin à une dernière question. Vous avez répondu à notre collègue Sophie Briante Guillemont, mais aussi à mon intervention dans laquelle j’avais pris l’exemple de la place de la Nation. Selon vous, faute de sommations, le texte ne s’appliquera pas. Ce sont vos mots : vous l’avez dit, et vous venez de le redire. Vous ajoutez d’ailleurs qu’il faudra réajuster la notion de sommation.

J’ai donc une question simple : qui va vérifier que des sommations ont bien eu lieu ?

Mme Céline Brulin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous allons voter l’amendement n° 24 rectifié ter de notre collègue Sophie Briante Guillemont. En effet, quelles qu’aient été les explications, un peu complexes, de M. le ministre, à l’évidence la question se pose, comme l’illustrent nombre de nos propos. D’ailleurs, si le terme de « nasse » n’est pas utilisé dans l’amendement – ça tombe bien ! –, nous avons tous à l’esprit la situation visée.

En revanche, nous voterons contre l’amendement n° 98 du Gouvernement. Les raisons en ont été évoquées par plusieurs de mes collègues, y compris, à l’instant, par Fabien Gay, qui sait à peu près de quoi il parle, puisqu’il est patron de presse.

Si j’étais vous, monsieur le ministre, je retirerais l’amendement, car vous avez oublié les observateurs. Quant à vos propos légèrement péjoratifs à l’égard des street medics, je les trouve un peu inopportuns, au vu des circonstances. Les mômes qui ont eu une main arrachée étaient certainement bien contents qu’il y ait dans les parages un street medic, mais passons…

Pour ce qui est des journalistes professionnels, vous connaissez très bien les critères : il faut être employé par une entreprise ou une agence de presse et en tirer l’essentiel de ses revenus. Voilà qui ne correspond absolument pas à la situation de toute une catégorie de journalistes indépendants, dont nous constatons la floraison depuis quelques années et qui apportent, je dois le dire, une contribution extrêmement importante à l’information.

Votre amendement ne va donc pas du tout. La commission a essayé d’améliorer les choses, mais vous seriez mieux inspiré de le retirer, quitte, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, à proposer une rédaction un peu plus stabilisée. En tout cas, nous voterons contre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Je reviens à mon tour sur cette question des journalistes professionnels. Sans doute est-il un peu osé, en ce moment, de demander au Gouvernement de faire preuve de cohérence, mais j’ai l’esprit rationnel, et je continue d’espérer…

M. Olivier Rietmann. Oh là là !

Mme Colombe Brossel. D’un côté, le Premier ministre a reçu hier des influenceurs avant les organisations lycéennes, pour leur annoncer les mesures prises en réponse à la crise sociale. De l’autre, ce soir, il nous est dit, benoîtement, qu’il ne faudrait se préoccuper que des journalistes professionnels. Où est la cohérence ? Fabien Gay, Marie-Pierre de La Gontrie et d’autres collègues viennent de nous expliquer pourquoi il n’est pas possible de restreindre l’exonération à cette seule catégorie.

Monsieur le ministre, un peu de sérieux ! Soit ce gouvernement assume que les influenceurs sont utiles – utiles pour diffuser de l’information, utiles pour faire écho à un certain nombre de propositions, donc utiles également dans la rue pour observer, rendre compte et faire leur travail –, soit le Gouvernement ne le souhaite pas, et, dans ce cas, je me permets de vous le redire : il serait bon que vous laissiez tomber cet amendement et que nous essayions d’avoir un minimum de cohérence et de sérieux dans nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Fabien Gay applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Mmes et MM. les sénateurs m’interpellent sur la cohérence ; je leur réponds.

Le texte de la commission prévoit que la disposition ne s’applique pas aux « personnes qui se sont maintenues au sein de l’attroupement pour un motif légitime ». (Mme Audrey Linkenheld s’exclame.)

J’ai un peu d’expérience : je sais que ce motif légitime sera systématiquement invoqué. Je suis donc très cohérent : je souhaite que mon texte s’applique ; d’où l’idée de circonscrire la disposition à certaines catégories de personnes.

Nous avons pensé aux journalistes professionnels. Je note que les rapporteurs sont ouverts à l’idée d’une liste un peu plus étendue, afin que le texte soit efficace.

Pardonnez-moi, madame de La Gontrie, mais ce ne sont pas les street medics qui s’occupent réellement des blessés.

En revanche, il arrive qu’ils empêchent les sapeurs-pompiers, les effectifs de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou les marins-pompiers d’accéder à des blessés. C’est plus ennuyeux.

M. Fabien Gay. N’importe quoi !

M. Éric Kerrouche. Ce n’est pas sérieux !

M. Laurent Nunez, ministre. Nous avons, dans ce pays, des services de secours qui interviennent lorsqu’il y a des blessés. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Au sujet de l’encerclement, je le répète, « nasse » est un terme impropre, que les opposants aux actions de la police utilisent régulièrement.

M. Fabien Gay. Il est dans le schéma !

M. Laurent Nunez, ministre. Oui, il figure dans le schéma national du maintien de l’ordre, mais cela s’appelle l’« encerclement », je l’ai dit tout à l’heure.

M. Fabien Gay. Ce terme-là, il est impropre, lui aussi ?

M. Laurent Nunez, ministre. Lorsqu’il faut éviter des troubles à l’ordre public, on retient les personnes pendant un temps limité – cela ne doit pas durer longtemps –, en ménageant, si possible, une sortie. La mention de cette pratique est inscrite dans le schéma : c’est le Conseil d’État qui nous l’a imposée. (M. Fabien Gay mime la brasse coulée.)

Voilà qui répond à vos trois questions.

Et je vous le redis, monsieur le sénateur Gay – ne soyez pas de mauvaise foi : une personne prise dans une nasse ne se retrouvera pas nécessairement dans un groupement ou un attroupement susceptible d’engager sa responsabilité civile.

M. Fabien Gay. Et donc, qui va le vérifier ?

M. Laurent Nunez, ministre. Nous nous dispersons et nous nous éloignons du sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Pour avoir participé à un certain nombre de manifestations au cours desquelles les street medics ont été extrêmement utiles, je veux corriger les propos du ministre.

Pourquoi sont-ils utiles ? Parce que l’arsenal dont font usage les forces de l’ordre provoque un certain nombre de dégâts et de dommages, ne serait-ce que parce que l’objectif est la dispersion. Lorsque les manifestants courent pour se disperser, ils peuvent tout simplement se blesser. En outre, l’usage de gaz peut provoquer des crises de panique. Ces armes sont faites pour ça !

Il est donc utile de disposer de personnes formées susceptibles de rassurer les blessés et de leur apporter les premiers soins, qu’il s’agisse d’une entorse ou d’autres blessures provoquées par les forces de l’ordre dans l’exercice du maintien de l’ordre.

En ce qui concerne l’accès aux soins, j’étais présent à Sainte-Soline,…

M. Thomas Dossus. … et ce ne sont pas les street medics qui ont empêché les services de soins d’accéder à des blessés très graves : c’est bien la préfecture, avec laquelle nous étions en lien direct, qui a pendant très longtemps refusé de faire venir les ambulances sur site.

À ce moment-là, les street medics ont joué un rôle très important auprès de blessés assez graves. Je ne vous laisserai pas dire que ces personnes qui se mobilisent aujourd’hui dans un certain nombre de mouvements sociaux ne servent à rien ou entravent l’exercice du soin par les pompiers ou par d’autres services de l’État.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 98.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 72.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
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