Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Il y a parfois des mouvements de foule, pendant une manifestation, de telle nature que les forces de l’ordre sont conduites à retenir les manifestants un temps pour éviter un trouble à l’ordre public.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ah oui, la nasse légitime…

M. Laurent Nunez, ministre. Nous avons connu cela sous toutes les majorités. Vous vous souvenez de la Manif pour tous ? Cela arrivait aussi, alors que l’ordre public était géré par un gouvernement de gauche. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Fabien Gay. Pas par nous !

M. Laurent Nunez, ministre. Il y a deux types de nasses. Lorsque l’on interpelle les personnes et qu’on attend qu’elles soient prises en charge et retenues, ce n’est pas à proprement parler une nasse – et nous sommes alors déjà sous l’autorité judiciaire. En revanche, il arrive parfois, effectivement, que l’on retienne un groupe qui s’apprête à commettre des infractions. Mais cela n’aboutira pas à la qualification de délit d’attroupement, monsieur le sénateur. L’exemple que vous citez n’est pas opérant, et ce n’est pas ce à quoi conduira ce texte.

M. Fabien Gay. On ne sait pas, ce n’est pas écrit.

M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur Gontard, ce régime de responsabilité civile n’est pas indépendant. Quand vous allez dans une manifestation, vous n’êtes pas dans un attroupement, vous n’êtes pas dans un groupement constitué en vue de commettre des violences. (M. Guillaume Gontard s’exclame.) C’est cela que nous visons. Pendant le cortège, il arrive effectivement que des attroupements se constituent, commettent des violences, et il y a des sommations. Quand on s’y maintient, on est en infraction. Ce n’est donc pas l’ensemble de la manifestation en tant que telle qui est visée.

Vous dites, monsieur Gay, qu’il y a parfois des interventions sans sommation. Oui, cela s’appelle la légitime défense. Lorsqu’il y a des dégradations, il y a également des interventions de police sans sommation.

M. Fabien Gay. Tout à fait, c’est ce que j’ai dit.

M. Laurent Nunez, ministre. Dans ces cas, le texte ne sera pas applicable.

Enfin, sur la constitutionnalité, vous avez apporté une réponse à la présidente Diaz. C’est aussi au Gouvernement, éclairé par l’avis du Conseil d’État, de porter devant vous des dispositions législatives qu’il juge constitutionnelles. Pour nous, elles sont constitutionnelles. Le Conseil d’État a rendu un avis très clair, selon lequel ce texte ménage un équilibre entre, d’une part, le principe constitutionnel selon lequel, lorsque l’on commet un dommage, on doit en assurer la réparation, surtout quand ce dommage est lié à un comportement fautif – la participation à un groupement ou à un attroupement constitue un comportement fautif, il y a bien cette imputabilité –, et, d’autre part, un autre principe constitutionnel selon lequel celui qui est victime d’un dommage doit pouvoir obtenir réparation. Ce projet de loi établit précisément un équilibre entre ces deux principes constitutionnels.

M. Christophe Castaner disait que toute personne qui participe à une manifestation et qui y reste est complice. Or, c’est déjà le droit existant, monsieur le sénateur…

Mme Audrey Linkenheld. Alors pourquoi légiférons-nous ? (M. Francis Szpiner s’exclame.)

M. Laurent Nunez, ministre. C’est déjà le droit existant en matière pénale ! Ce que nous voulons instaurer, c’est une responsabilité civile solidaire. En matière pénale, si vous participez à un groupement constitué en vue de commettre des violences, c’est déjà une infraction délictuelle, poursuivie très régulièrement. Simplement, pour engager la responsabilité civile, il faut démontrer qu’au sein de ce groupement, vous avez commis une dégradation. Le texte que nous proposons prévoit une responsabilité solidaire : tous les membres du groupement devront pouvoir répondre civilement des dégradations causées par celui-ci.

Voilà ce que dit le texte, ni plus ni moins. Il préserve pleinement le droit et la liberté de manifester.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel. Je suis désolée d’insister, monsieur le ministre, mais nous n’avons pas eu de réponse à notre question.

Vous nous décrivez une manifestation, c’est-à-dire un groupe important de personnes qui, généralement, marchent ensemble. Autour de ce cortège surviennent des violences, des casseurs pillent. Vous nous dites alors qu’il n’y a pas de problème, que les manifestants qui passent à côté des casseurs ne sont pas mis en cause par cette loi, contrairement à ceux qui participent à un attroupement autour d’eux, sans avoir rien à voir avec les manifestants qui marchent à côté.

Cela n’a absolument aucun sens. Comment faites-vous la différence entre des personnes attroupées autour de casseurs et des personnes qui marchent à côté d’eux parce qu’elles manifestent ? En pratique, cela ne tient pas, et vous n’avez pas expliqué comment, juridiquement, s’opère cette distinction.

Puis, j’aimerais que vous nous éclairiez : nous avons adopté en 2019 une loi permettant de faire payer les casseurs. Disposez-vous d’un bilan de son application ? Le sentiment général est qu’elle a peu été mobilisée. Or, à partir d’un texte qui ne semble pas avoir été d’une grande utilité, vous nous proposez d’élargir le champ à de nombreuses personnes qui – la rédaction est très claire et plusieurs collègues l’ont souligné – n’auront absolument rien cassé.

Nous savons très bien que les casseurs se foutent de la présence d’autres personnes à leurs côtés : ce n’est pas cela qui les empêche de briser des vitrines, ce n’est pas le fait que des gens marchent, se groupent ou s’attroupent à leur proximité qui les pousse à continuer ou à s’arrêter. Il n’y a donc aucun lien : la présence de manifestants ou de passants formant un attroupement près des casseurs n’a aucun rapport avec l’ampleur des dégradations.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 32 et 54 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 35 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 336
Pour l’adoption 96
Contre 240

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 68, présenté par Mmes Diaz et Bouquin, MM. d’Aigremont et Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer le montant :

10 000 euros

par le montant :

30 000 euros

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz. Cet amendement vise à porter de 10 000 à 30 000 euros le plafond des réparations dues par chaque participant. Tout le monde l’a bien compris, le principe qui anime le RN et l’UDR est très simple : celui qui casse doit payer.

Je vais vous donner un certain nombre de montants particulièrement élevés qui justifient l’augmentation de ce plafond.

En 2023, la Confédération des buralistes avait estimé la sinistralité à 20 millions d’euros pour 545 bureaux de tabac assaillis et 64 complètement détruits. Dans ma région, la Nouvelle-Aquitaine, le 6 octobre dernier, le conseil régional a indiqué que les dégradations commises sur des lycées occasionneraient un coût de 1 million d’euros, dont 200 000 euros rien que pour le lycée Les Iris à Lormont.

Nous estimons que, pour qu’une sanction soit réellement dissuasive, donc réellement efficace, il faut prévoir un montant suffisamment important pour que les casseurs, avant de passer à l’acte, se demandent s’il est vraiment raisonnable de le faire. À ceux qui nous diront que nous allons prendre l’argent des personnes défavorisées, nous répondons : « Ne vous inquiétez pas, nous donnerons la possibilité à ces personnes de payer jusqu’à la fin de leur vie. » (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. L’amendement n° 41 rectifié ter, présenté par MM. Fouassin, Huin, Iacovelli, Alexandre et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson et MM. Persaud, Rambaud, Tukumuli et Bonneau, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer le montant :

10 000 euros

par le montant :

20 000 euros

La parole est à M. Stéphane Fouassin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Stéphane Fouassin. Lorsqu’un bâtiment public est incendié, lorsqu’un commerce est saccagé, lorsqu’un équipement collectif est détruit, ce sont toujours les mêmes qui paient : les contribuables, les commerçants, les collectivités territoriales et, au bout du compte, nos concitoyens. Ce sont des années d’efforts qui partent en fumée, des services publics fragilisés, des élus locaux qui doivent trouver, dans des budgets déjà contraints, les moyens de réparer ce qui a été détruit. Notre responsabilité est de faire en sorte que les victimes ne soient plus les oubliées de ces violences.

Le texte prévoit un plafond de responsabilité civile de 10 000 euros par personne concernée par le dispositif. Cet amendement vise à porter ce plafond à 20 000 euros. En effet, 10 000 euros ne peuvent pas constituer une réponse suffisante face à des dégradations dont le coût peut s’élever à des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros.

Je veux être clair, avec mes collègues cosignataires, nous ne proposons pas une responsabilité illimitée. Nous ne remettons pas en cause le principe d’un encadrement légal. Nous proposons simplement de relever un plafond qui risque de limiter excessivement les possibilités d’indemnisation des victimes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Berard, Mmes Muller-Bronn et Noël, M. Piednoir, Mme Borchio Fontimp, MM. Delia, B. Dupont, Bruyen, Sautarel et Guilloteau, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme Imbert et MM. Paccaud et Sido, est ainsi libellé :

I.- Alinéas 2 et 3

Remplacer le montant :

10 000 euros

par le montant :

20 000 euros

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La juridiction saisie peut, par une décision spécialement motivée au regard des circonstances des faits, de la gravité de la faute et du rôle tenu par chacune des personnes mentionnées aux I et II, limiter la réparation mise à la charge de l’une d’elles à une partie des dommages, fixer sa part contributive ou l’exonérer de la solidarité. »

La parole est à M. Serge Berard.

M. Serge Berard. Le texte qui nous est soumis ne prévoyait pas l’événement du 17 octobre, mais cet événement montre à quel point il est pertinent aujourd’hui.

Le 17 octobre, notre jeunesse inquiète, insatisfaite, défilait. En manifestant, elle témoigne de sa volonté de construire sa place dans la société. Cette jeunesse française est généreuse, sensible à la justice et à l’égalité. Elle a soif d’avenir. Or, le 17 octobre, elle a été doublée par des voyous, des délinquants, que certains ont peut-être rejoints parfois, tout comme certains autres ont peut-être rejoint des casseurs professionnels qui agissent depuis des années dans chacune de ces manifestations.

Si la bienveillance est la première réponse que notre société doit apporter, la fermeté est la seconde, une fermeté sans faille face aux dérives violentes et injustifiables. La justice doit condamner ceux qui se livrent à la violence et considérer que la responsabilité individuelle de chaque membre d’un groupe est engagée dès lors que ce groupe commet des exactions. La liberté ne peut exister sans ordre républicain, sans sens des responsabilités. L’engagement individuel au sein d’un groupe de casseurs est un choix délibéré et implique la responsabilité individuelle, qui doit être assumée et donc sanctionnée.

Le coût total des émeutes du 17 octobre serait évalué, comme d’ailleurs en 2023, à 1 milliard d’euros. Quelque 2 000 personnes ont été interpellées. Si l’on fait la division, on s’aperçoit que l’on arrive à un montant unitaire de 500 000 euros. Ce n’est certes pas en demandant à tous ceux qui ont été interpellés de rembourser que nous arriverons à récupérer notre milliard d’euros.

Cela étant, la responsabilité est essentielle, en particulier pour nos jeunes, qui doivent prendre conscience de ce qu’elle signifie, notamment pour vivre en liberté dans ce pays. C’est la raison pour laquelle nous jugeons raisonnable, nous aussi, de porter le montant de 10 000 à 20 000 euros, afin que le juge puisse évaluer la situation en fonction des circonstances et afin de nous donner les moyens d’agir de façon plus efficace.

Mme la présidente. L’amendement n° 65, présenté par MM. Bravi et d’Aigremont, Mmes Diaz, Frontoni et Callet, MM. Hochart, Durox et Castillo, Mmes Josserand, Bouquin et C. Leroy, MM. Szczurek, Levasseur et Giletti et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le montant :

10 000 euros

par le montant :

20 000 euros

La parole est à M. Fabien Bravi.

M. Fabien Bravi. Cet amendement de repli tient compte des réserves de ceux qui, sur ces bancs, jugent qu’aller jusqu’à 30 000 euros par participant serait excessif et fragiliserait la proportionnalité du dispositif. Nous vous proposons donc une voie plus mesurée : doubler le plafond en le portant à 20 000 euros. Si l’on peut discuter du niveau, le statu quo, lui, est intenable.

Rappelons l’ampleur des dégâts : pour 800 millions d’euros de dommages documentés lors des émeutes de 2023, selon l’étude d’impact, seuls 8 millions d’euros ont été réclamés par l’État, dans le cadre de seulement six dossiers. Pour donner la mesure des dégradations, le 17 octobre a entraîné plus de 10 millions d’euros de dégâts dans la métropole d’Aix-Marseille.

Face à de tels montants, 10 000 euros par casseur, c’est une goutte d’eau, et ce sont les contribuables, les communes et les commerçants qui paient le reste. Ceux qui ont rejoint sciemment un groupement formé pour commettre des violences savent ce qu’ils font et ne sont pas des passants égarés au mauvais endroit.

Cet amendement conserve le principe d’un plafonnement sur lequel le Conseil d’État a fondé son appréciation de la proportionnalité du dispositif dans son avis du 3 septembre. Il répond ainsi précisément à l’objection qui pourrait être faite, tout en renforçant réellement la portée dissuasive et réparatrice du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. L’amendement n° 66, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le montant :

10 000 euros

par le montant :

20 000 euros

La parole est à M. Fabien Bravi.

M. Fabien Bravi. Cet amendement vise à appliquer le même raisonnement au second cas prévu par l’article, celui de l’attroupement. Pour répondre aux craintes exprimées sur la proportionnalité d’un triplement du plafond, nous proposons ici une hausse plus modérée du plafond, à 20 000 euros, soit un doublement, ce qui reste un effort réel et mesuré.

Qui est visé ? Non le manifestant pacifique et de bonne foi – le texte est précis –, mais celui qui reste volontairement dans l’attroupement malgré les sommations, en sachant que d’autres sont en train de frapper, de piller ou de détruire. Lui a fait un choix, en toute connaissance de cause : rester et servir de couverture aux casseurs. Il doit en assumer les conséquences sur ses propres deniers.

Or un plafond de 10 000 euros est sans commune mesure avec les 800 millions d’euros de dommages assurés causés lors des émeutes de 2023 ou avec les 8 millions d’euros réclamés par l’État dans six dossiers seulement.

Cet amendement ne modifie rien d’essentiel dans le dispositif. Le principe d’un plafonnement est maintenu, conformément à l’avis du Conseil d’État, et le droit de manifester est intact : ceux qui restent pour un motif légitime demeurent protégés. Ce que nous refusons, c’est que l’ordre de dispersion soit ignoré sans conséquence et que la note soit réglée par les victimes et par les contribuables.

Nous avons fait un pas vers la position de la commission. Je vous demande d’en faire un vers la juste réparation des dommages. (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Je ferai tout d’abord deux brèves précisions sur le plafonnement de la responsabilité.

En premier lieu, en droit commun, aucun plafond ne s’applique à la responsabilité de l’auteur direct du dommage. Certes, on peut objecter que le compte n’y est pas toujours et certaines victimes ne sont pas indemnisées, mais c’est alors une question de solvabilité : dans son principe, la responsabilité de l’auteur direct du dommage n’est pas plafonnée. En l’occurrence, nous proposons de créer un nouveau système de responsabilité, avec un lien de causalité un peu plus distendu entre le fait dommageable et le dommage ; d’où l’idée d’un plafonnement.

En second lieu – c’est ce qu’il faut avoir à l’esprit –, ce n’est pas la victime qui supporte le plafonnement de 10 000 euros, puisque, bien souvent, c’est l’État qui, au titre de sa responsabilité sans faute, se substitue aux auteurs du dommage pour indemniser les victimes. Le plafonnement ne lèse donc pas ces dernières. En revanche, il est vrai que l’État ne pourra pas toujours se retourner contre les responsables pour l’intégralité des sommes qu’il est amené à verser.

Je résume ces deux précisions : d’une part, l’auteur direct des faits, lui, ne voit pas sa responsabilité plafonnée ; d’autre part, ce n’est pas la victime qui subit les conséquences du plafonnement à 10 000 euros.

En commission et entre rapporteurs, nous avons beaucoup discuté de ce montant. Finalement, nous avons préféré nous en tenir au plafond de 10 000 euros, pour la seule et bonne raison que cela correspond à ce qui est jugé acceptable par le Conseil d’État, selon lequel « l’introduction d’un plafond forfaitaire, à hauteur de 10 000 euros par personne, […] réduit significativement le risque de disproportion entre le fait dommageable et le montant de la réparation supportée ». Concrètement, le Conseil d’État nous indique que, si nous allions au-delà, se poserait une question de disproportion avec l’indemnisation ; autrement dit, nous risquerions la censure du dispositif principal du texte et le droit ne pourrait évoluer.

L’intention des auteurs des amendements – que la personne mise en cause paie davantage – est tout à fait compréhensible, mais je le redis : l’adoption de tels amendements a de fortes chances de faire tomber l’ensemble du dispositif et, partant, de laisser le droit inchangé.

La commission a donc préféré s’en tenir à la rédaction du Gouvernement, validée par le Conseil d’État, même si d’aucuns – dont nous-mêmes, peut-être – peuvent la trouver, sur le fond, un peu insatisfaisante. En tout état de cause, c’est la seule voie dont nous disposons aujourd’hui pour avancer concrètement sur ce sujet.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis, exactement pour le même motif, qui tient au respect d’une forme de proportionnalité.

Il est également important de rappeler, comme l’a fait M. le rapporteur, que nous sommes, dans la majorité des cas, sous le régime de la responsabilité sans faute de l’État. C’est l’État qui, une fois sa responsabilité engagée, se retourne contre les débiteurs solidairement responsables.

Nous préférons donc en rester au plafond de 10 000 euros : avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Essayons simplement de visualiser ce que représente cette nouvelle responsabilité solidaire plafonnée à 10 000 euros. Pour un foyer percevant le RSA, le barème de saisie permet de prélever au maximum 57 euros par mois – vous m’arrêtez si je me trompe. À ce rythme, pour rembourser 10 000 euros, il faudra plus de quatorze ans de prélèvements. (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UNT.)

Mme Sophie Primas. S’ils restent au RSA !

Mme Anne Chain-Larché. Et les commerçants ?

M. Joshua Hochart. Combien de temps, pour les commerçants ?

M. Fabien Gay. Si nous suivions les amendements du Rassemblement national, pour 20 000 euros, il faudrait vingt-neuf ans ; si l’on retient le pire de ces amendements, soit un plafond de 30 000 euros, il faudra quarante-quatre ans. (Mêmes protestations.)

D’ailleurs, selon Mme Diaz, « Ce n’est pas grave, ils paieront à vie. » Je le dis, madame la présidente : j’ai commis une erreur. J’aurais dû proposer un sous-amendement pour porter le plafond à 4,5 millions d’euros ; nous aurions intitulé ce dispositif « voleur-payeur ». Ceux qui ont piqué dans la caisse devront rembourser à vie ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 68.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Silvana Silvani. Beau succès !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Benjamin Huin. Vous êtes laxistes, au groupe Les Républicains ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 65.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 66.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 25 rectifié ter, présenté par Mmes Briante Guillemont et Lermytte, MM. Gold, Aubey, Daubet, Grosvalet et Michau, Mmes Gasto Oustric, M. Carrère et Pantel et MM. Roux, Masset et Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

présent code

insérer les mots :

, dont l’une au moins a indiqué expressément que la dispersion était ordonnée en raison de violences volontaires contre les personnes, de vols ou de destructions ou dégradations de biens commis par des membres de l’attroupement,

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. À ce stade, me semble-t-il, nous avons tous compris ce que contient cet article 1er :…

Mme Sophie Briante Guillemont. … ne pas quitter les lieux à la suite d’une sommation pourra conduire une personne à devoir réparer des dommages qu’elle n’a pas causés.

Cette mesure appelle en contrepartie – nous pouvons tous nous accorder sur ce point – une information claire. Dans une manifestation, cela a été rappelé, chacun n’a pas forcément la même visibilité sur ce qui est en train de se passer. Ce qui peut paraître évident aux yeux des forces de l’ordre ne l’est pas toujours pour un manifestant qui se trouve plus loin. Établir qu’une personne savait que d’autres participants commettaient des dégradations ne va pas tout à fait de soi. On ne peut donc pas considérer qu’un ordre général de dispersion suffit à informer chaque personne présente des infractions commises.

Si nous voulons tirer des conséquences aussi importantes du choix de rester, nous devons garantir les conditions d’un choix éclairé. Le Conseil d’État avait expressément demandé, dans son avis, que le motif de la dispersion soit annoncé par un message simple et clair. Cet amendement a pour objet de donner une traduction législative à cette garantie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte, rapporteur. Si nous comprenons l’intention de notre collègue, notre avis est néanmoins défavorable sur son amendement.

D’une part, nous considérons qu’il est satisfait, puisque le projet de loi exige clairement qu’il ait été procédé à des sommations répétées et que les personnes concernées aient eu connaissance des violences en cours.

D’autre part, il nous semblerait périlleux, voire contre-productif, que la loi fixe les conditions dans lesquelles la sommation est énoncée : une telle opération relève davantage du schéma national du maintien de l’ordre (SNMO), et son inscription dans la loi ne nous paraît pas adaptée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis, pour les mêmes motifs : nous envisageons, comme nous l’avons annoncé, de modifier l’article R. 211-11 du code de la sécurité intérieure pour préciser ce que sont les sommations, dès lors que celles-ci vont jouer un rôle beaucoup plus important qu’auparavant. Il ne s’agira plus simplement d’annoncer un attroupement, d’appeler à se disperser et de prévenir d’un usage de la force ; désormais, il faudra intégrer aux sommations, entre autres, la mention de violences en cours.

Nous allons donc bien dans le même sens que vous, madame la sénatrice, mais en introduisant ces précisions dans la partie réglementaire du code.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 71, présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et alors qu’elle avait connaissance du fait que des membres de ce dernier étaient en train de commettre des violences volontaires contre les personnes, des vols ou des destructions ou dégradations de biens

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz. Cet amendement vise à supprimer l’obligation de prouver que le participant savait que des violences, des vols ou des dégradations étaient commis. (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.)

M. Éric Kerrouche. C’est encore mieux à l’aveugle !

Mme Edwige Diaz. Ce projet de loi impose de prouver que la personne restée dans l’attroupement savait que des violences ou des pillages étaient en cours. Or cette preuve est quasi impossible à apporter devant un juge.

Mme Audrey Linkenheld. C’est bien ce que nous disons !

Mme Edwige Diaz. Les sommations ont précisément pour objet d’avertir. Celui qui reste après elles commet déjà un délit. Exiger en outre la preuve de sa connaissance des faits revient à offrir une échappatoire à quiconque clamera n’avoir rien vu et rien entendu.

Au fond, cette rédaction procède de ce « en même temps » mortifère qui n’a jamais aidé une victime. Je vous le dis : elle n’est rien d’autre qu’une béquille offerte aux délinquants.

Le motif légitime reste prévu par le texte, et le riverain, le journaliste, le secouriste, le pompier ou le commerçant demeurent bien évidemment protégés. Il faut être de bien mauvaise foi pour penser que le juge cherchera à condamner un commerçant ou un secouriste. (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)