En second lieu – c'est ce qu'il faut avoir à l'esprit –, ce n'est pas la victime qui supporte le plafonnement de 10 000 euros, puisque, bien souvent, c'est l'État qui, au titre de sa responsabilité sans faute, se substitue aux auteurs du dommage pour indemniser les victimes. Le plafonnement ne lèse donc pas ces dernières. En revanche, il est vrai que l'État ne pourra pas toujours se retourner contre les responsables pour l'intégralité des sommes qu'il est amené à verser.
Je résume ces deux précisions : d'une part, l'auteur direct des faits, lui, ne voit pas sa responsabilité plafonnée ; d'autre part, ce n'est pas la victime qui subit les conséquences du plafonnement à 10 000 euros.
En commission et entre rapporteurs, nous avons beaucoup discuté de ce montant. Finalement, nous avons préféré nous en tenir au plafond de 10 000 euros, pour la seule et bonne raison que cela correspond à ce qui est jugé acceptable par le Conseil d'État, selon lequel « l'introduction d'un plafond forfaitaire, à hauteur de 10 000 euros par personne, […] réduit significativement le risque de disproportion entre le fait dommageable et le montant de la réparation supportée ». Concrètement, le Conseil d'État nous indique que, si nous allions au-delà, se poserait une question de disproportion avec l'indemnisation ; autrement dit, nous risquerions la censure du dispositif principal du texte et le droit ne pourrait évoluer.
L'intention des auteurs des amendements – que la personne mise en cause paie davantage – est tout à fait compréhensible, mais je le redis : l'adoption de tels amendements a de fortes chances de faire tomber l'ensemble du dispositif et, partant, de laisser le droit inchangé.
La commission a donc préféré s'en tenir à la rédaction du Gouvernement, validée par le Conseil d'État, même si d'aucuns – dont nous-mêmes, peut-être – peuvent la trouver, sur le fond, un peu insatisfaisante. En tout état de cause, c'est la seule voie dont nous disposons aujourd'hui pour avancer concrètement sur ce sujet.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Même avis, exactement pour le même motif, qui tient au respect d'une forme de proportionnalité.
Il est également important de rappeler, comme l'a fait M. le rapporteur, que nous sommes, dans la majorité des cas, sous le régime de la responsabilité sans faute de l'État. C'est l'État qui, une fois sa responsabilité engagée, se retourne contre les débiteurs solidairement responsables.
Nous préférons donc en rester au plafond de 10 000 euros : avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Essayons simplement de visualiser ce que représente cette nouvelle responsabilité solidaire plafonnée à 10 000 euros. Pour un foyer percevant le RSA, le barème de saisie permet de prélever au maximum 57 euros par mois – vous m'arrêtez si je me trompe. À ce rythme, pour rembourser 10 000 euros, il faudra quatorze ans de prélèvements. (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UNT.)
Mme Sophie Primas. S'ils restent au RSA !
Mme Anne Chain-Larché. Et les commerçants ?
M. Joshua Hochart. Combien de temps, pour les commerçants ?
M. Fabien Gay. Si nous suivions les amendements du Rassemblement national, pour 20 000 euros, il faudra vingt-neuf ans ; si l'on retient le pire de ces amendements, soit un plafond de 30 000 euros, il faudra quarante-quatre ans. (Mêmes protestations.)
D'ailleurs, selon Mme Diaz, « Ce n'est pas grave, ils paieront à vie. » Je le dis, madame la présidente : j'ai commis une erreur. J'aurais dû proposer un sous-amendement pour porter le plafond à 4,5 millions d'euros ; nous aurions intitulé ce dispositif « voleur-payeur ». Ceux qui ont piqué dans la caisse devront rembourser à vie ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
Mme Silvana Silvani. Beau succès !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Benjamin Huin. Vous êtes laxistes, au groupe Les Républicains ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 25 rectifié ter, présenté par Mmes Briante Guillemont et Lermytte, MM. Gold, Aubey, Daubet, Grosvalet et Michau, Mmes Gasto Oustric, M. Carrère et Pantel et MM. Roux, Masset et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
présent code
insérer les mots :
, dont l'une au moins a indiqué expressément que la dispersion était ordonnée en raison de violences volontaires contre les personnes, de vols ou de destructions ou dégradations de biens commis par des membres de l'attroupement,
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. À ce stade, me semble-t-il, nous avons tous compris ce que contient cet article 1er :…
Mme Audrey Linkenheld. Non !
Mme Sophie Briante Guillemont. … ne pas quitter les lieux à la suite d'une sommation pourra conduire une personne à devoir réparer des dommages qu'elle n'a pas causés.
Cette mesure appelle en contrepartie – nous pouvons tous nous accorder sur ce point – une information claire. Dans une manifestation, cela a été rappelé, chacun n'a pas forcément la même visibilité sur ce qui est en train de se passer. Ce qui peut paraître évident aux yeux des forces de l'ordre ne l'est pas toujours pour un manifestant qui se trouve plus loin. Établir qu'une personne savait que d'autres participants commettaient des dégradations ne va pas tout à fait de soi. On ne peut donc pas considérer qu'un ordre général de dispersion suffit à informer chaque personne présente des infractions commises.
Si nous voulons tirer des conséquences aussi importantes du choix de rester, nous devons garantir les conditions d'un choix éclairé. Le Conseil d'État avait expressément demandé, dans son avis, que le motif de la dispersion soit annoncé par un message simple et clair. Cet amendement a pour objet de donner une traduction législative à cette garantie.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. Si nous comprenons l'intention de notre collègue, notre avis est néanmoins défavorable sur son amendement.
D'une part, nous considérons qu'il est satisfait, puisque le projet de loi exige clairement qu'il ait été procédé à des sommations répétées et que les personnes concernées aient eu connaissance des violences en cours.
D'autre part, il nous semblerait périlleux, voire contre-productif, que la loi fixe les conditions dans lesquelles la sommation est énoncée : une telle opération relève davantage du schéma national du maintien de l'ordre (SNMO), et son inscription dans la loi ne nous paraît pas adaptée.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Même avis, pour les mêmes motifs : nous envisageons, comme nous l'avons annoncé, de modifier l'article R. 211-11 du code de la sécurité intérieure pour préciser ce que sont les sommations, dès lors que celles-ci vont jouer un rôle beaucoup plus important qu'auparavant. Il ne s'agira plus simplement d'annoncer un attroupement, d'appeler à se disperser et de prévenir d'un usage de la force ; désormais, il faudra intégrer aux sommations, entre autres, la mention de violences en cours.
Nous allons donc bien dans le même sens que vous, madame la sénatrice, mais en introduisant ces précisions dans la partie réglementaire du code.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 71, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et alors qu'elle avait connaissance du fait que des membres de ce dernier étaient en train de commettre des violences volontaires contre les personnes, des vols ou des destructions ou dégradations de biens
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz. Cet amendement vise à supprimer l'obligation de prouver que le participant savait que des violences, des vols ou des dégradations étaient commis. (Marques d'ironie sur les travées du groupe SER.)
Mme Audrey Linkenheld. Et allez !
M. Éric Kerrouche. C'est encore mieux à l'aveugle !
Mme Edwige Diaz. Ce projet de loi impose de prouver que la personne restée dans l'attroupement savait que des violences ou des pillages étaient en cours. Or cette preuve est quasi impossible à apporter devant un juge.
Mme Audrey Linkenheld. C'est bien ce que nous disons !
Mme Edwige Diaz. Les sommations ont précisément pour objet d'avertir. Celui qui reste après elles commet déjà un délit. Exiger en outre la preuve de sa connaissance des faits revient à offrir une échappatoire à quiconque clamera n'avoir rien vu et rien entendu.
Au fond, cette rédaction procède de ce « en même temps » mortifère qui n'a jamais aidé une victime. Je vous le dis : elle n'est rien d'autre qu'une béquille offerte aux délinquants.
Le motif légitime reste prévu par le texte, et le riverain, le journaliste, le secouriste, le pompier ou le commerçant demeurent bien évidemment protégés. Il faut être de bien mauvaise foi pour penser que le juge cherchera à condamner un commerçant ou un secouriste. (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)
M. Éric Kerrouche. Mais non !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable : il est tout simplement proposé, avec cet amendement, de rompre la chaîne de causalité, c'est-à-dire le principe de responsabilité individuelle, ce qui est strictement impossible en droit français. Supprimer cet élément, c'est ruiner toute la logique du dispositif et sa conformité aux exigences constitutionnelles.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 70, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, à force ouverte ou par violence,
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Enfin un amendement qui va faire plaisir à la gauche ! Nous proposons en effet de supprimer l'imbroglio juridique qu'elle dénonce depuis tout à l'heure en étendant la réparation à tous les crimes et délits commis par l'attroupement, au lieu de la limiter aux seuls faits commis à force ouverte ou par violence.
Le projet de loi crée deux régimes. Je rejoins la gauche : c'est totalement inadmissible. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Le participant à un groupement violent répondra de toutes les violences, des vols et des dégradations, quand celui qui reste après les sommations sera sanctionné dans une moindre mesure. Rien ne justifie une telle différence !
Celui qui reste a déjà été averti ; il a choisi de rester. Par conséquent, il commet un délit et sera condamné pour ce motif.
Mme Audrey Linkenheld. Voilà qui vous plaît !
M. Joshua Hochart. La formule « à force ouverte ou par violence » provient du régime de responsabilité de l'État ; elle est transposée, à l'article 1er, à la responsabilité des participants. Elle ouvre un débat contentieux superflu, celui que nous avons depuis tout à l'heure. Il faudra démontrer, fait par fait, que chaque dommage a été commis ouvertement, et non de manière isolée ou dissimulée. Une vitrine taguée ou une voiture rayée dans une rue adjacente pendant l'émeute laisse la même facture aux commerçants et aux riverains – ces commerçants et ces riverains que vous avez oublié de défendre, à gauche !
Notre amendement simplifie tout cela : dès lors que les faits sont commis par un participant à l'attroupement, après les sommations et dans les circonstances de la dispersion, celui qui est resté en répond, dans la limite du plafond. (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On n'a rien compris !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. Avis défavorable, madame la présidente, pour des raisons de cohérence juridique. L'expression visée est déjà consacrée dans le droit et nous souhaitons la maintenir.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Même avis, défavorable, pour les mêmes raisons : l'expression « à force ouverte ou par violence » est précisément celle qui définit ce qu'est l'attroupement.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 24 rectifié ter, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Gold, Aubey, Daubet, Grosvalet et Michau, Mmes Gasto Oustric, M. Carrère et Pantel et MM. Roux, Masset et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La responsabilité prévue au présent II ne peut être engagée :
« 1° À l'encontre des personnes qui se sont maintenues au sein de l'attroupement pour un motif légitime ;
« 2° À raison des dommages résultant de faits commis par un autre participant à cet attroupement pendant que la personne était dans l'impossibilité matérielle de le quitter.
« La personne présente, au moment de ces faits, à l'intérieur d'un périmètre d'encerclement mis en place par les forces de l'ordre est présumée avoir été matériellement empêchée de quitter l'attroupement. Cette présomption ne peut être renversée que par la preuve, apportée par le demandeur, qu'elle disposait alors d'une possibilité effective de quitter l'attroupement. »
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. L'idée est assez simple : on ne saurait reprocher à une personne de rester dans un attroupement qu'elle ne peut matériellement pas quitter. Donner l'ordre de partir ne suffit pas à rendre le départ possible. Un manifestant pacifique peut vouloir obéir et se trouver bloqué pour de multiples raisons : un encerclement, la densité de la foule, une blessure.
Cet amendement vise donc à exonérer de la responsabilité civile solidaire, pour les dommages causés par autrui, la personne qui était matériellement empêchée de quitter l'attroupement.
Pour les personnes encerclées par les forces de l'ordre ou nassées – ce phénomène de la nasse a été fort bien décrit plus tôt dans nos débats –, nous proposons une présomption d'empêchement. Il appartiendra à celui qui demande réparation de démontrer que la personne disposait d'une possibilité effective de sortie. La personne encerclée ne doit pas avoir à prouver elle-même l'absence de toute issue, alors qu'elle ne dispose pas d'une vision d'ensemble du périmètre et de ses accès.
Peut-être pourrons-nous revenir, monsieur le ministre, sur la question de la nasse. Si je vous ai bien entendu tout à l'heure, vous avez affirmé que cette technique était illégale et qu'elle n'existait pas, avant de modifier un peu vos propos. Je crois comprendre que le schéma national du maintien de l'ordre, que vous avez mentionné, la prévoit, notamment en son point 3.1.4 : « Afin d'éviter le recours à des techniques de maintien de l'ordre pouvant présenter des risques supérieurs d'atteinte aux personnes, il peut être recouru à l'encerclement d'un groupe de manifestants pour prévenir ou faire cesser des violences graves et imminentes contre les personnes et les biens. »
Voilà une bonne occasion de nous éclairer sur l'existence – ou non – de la nasse.
Mme la présidente. L'amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
les personnes qui se sont maintenues au sein de l'attroupement pour un motif légitime
par les mots :
les journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, dans l'exercice de leur mission d'information du public
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. La commission a introduit une exonération de responsabilité pour les personnes qui se sont maintenues au sein de l'attroupement pour un motif légitime. Évidemment, je souscris à l'objectif des rapporteurs de mieux protéger les journalistes professionnels.
Le présent amendement vise ainsi à restreindre l'exonération de responsabilité aux seuls journalistes professionnels, dès lors que ceux-ci se sont maintenus au sein de l'attroupement aux fins d'exercer leur mission d'information du public, comme ils en ont le droit, en application du schéma national du maintien de l'ordre.
J'estime en effet qu'une rédaction trop large – en l'espèce, beaucoup trop large – pourrait conduire à des interprétations extensives de ces cas de dérogation, ce contre quoi il faut absolument se prémunir. Tel est l'objet de l'amendement du Gouvernement : une exonération clairement circonscrite aux journalistes professionnels.
Mme la présidente. L'amendement n° 72, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
qui
insérer les mots :
établissent qu'elles
La parole est à Mme Manon Bouquin.
Mme Manon Bouquin. Cet amendement vise à faire peser sur celui qui invoque un motif légitime la charge d'en prouver l'existence. La commission des lois propose d'exonérer de responsabilité ceux qui sont restés dans l'attroupement pour un motif légitime ; l'intention est bonne. Le riverain qui rentre chez lui ne doit évidemment pas payer pour les casseurs – nous l'avons déjà dit.
Le problème, toutefois, c'est que la notion n'est pas définie : manifestement, c'est à la victime ou à l'État qu'il reviendra de prouver que le motif invoqué n'est pas sérieux.
Notre amendement ne vise qu'à faire appliquer une règle de bon sens, que le code civil pose déjà, en son article 1353 : celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le fait qui l'en libère. Le riverain, le commerçant ou le journaliste n'auront aucune difficulté à établir leur présence légitime ; il n'en ira pas de même du casseur. (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Sur l'amendement n° 24 rectifié ter de Mme Briante Guillemont, l'avis est défavorable : il se trouve en grande partie satisfait par les ajouts entérinés en commission. C'est en effet sur l'initiative de la commission des lois qu'a été introduite l'exonération pour motif légitime ; quiconque sera empêché de quitter les lieux se verra forcément reconnaître un motif légitime.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Ah bon ? Comment ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Je tiens à souligner que votre proposition risque d'avoir un effet un peu pervers : en reconnaissant la nasse dans un texte de nature législative, vous lui donnez une valeur légale. (Mme Audrey Linkenheld s'exclame.) Tel n'est sans doute pas l'effet recherché… Votre amendement est donc satisfait, la situation visée étant couverte par la notion de motif légitime.
Sur l'amendement n° 98 du Gouvernement, l'avis est également défavorable. Nous avons évidemment pensé en premier lieu aux journalistes, mais pas uniquement : nous avons pensé aussi aux observateurs indépendants, qui, comme les journalistes, ont le droit de se maintenir au sein de l'attroupement après les sommations, droit d'ailleurs consacré par le SNMO. Dans sa décision du 29 décembre 2023, le Conseil d'État a explicitement reconnu cette garantie aux observateurs, annulant la partie du schéma national qui les excluait de la possibilité de se maintenir sur les lieux.
Nous envisageons aussi, évidemment, d'exonérer de responsabilité ceux qui porteraient assistance à une personne blessée ou qui n'est pas matériellement en mesure de quitter l'attroupement. Cette rédaction est peut-être un peu large, il est vrai ; la navette sera l'occasion de préciser les choses. Quoi qu'il en soit, limiter l'exonération aux seuls journalistes professionnels ne nous semble pas tout à fait adapté.
Enfin, sur l'amendement n° 72, l'avis est également défavorable, tout simplement parce qu'il est superfétatoire : il appartient déjà à la personne mise en cause d'apporter la preuve de l'existence d'un fait exonératoire de responsabilité. Cette proposition n'apporte rien au régime de droit commun de la responsabilité civile.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 24 rectifié ter et 72 ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement en demande le retrait au profit du sien.
Le problème de la nasse, madame la sénatrice Briante Guillemont, c'est que ce terme est impropre. Lorsqu'un groupe de manifestants entouré de policiers est interpellé, on crie habituellement au scandale, et on crie à la nasse ; or cela ne veut rien dire. Lors d'une intervention, les policiers peuvent être amenés à bloquer un groupe de manifestants, soit parce que ceux-ci s'apprêtent à commettre des exactions, soit, tout simplement, parce qu'il faut les protéger de contre-manifestants. C'est cela que l'on appelle, improprement, une nasse.
Cette technique est bel et bien permise par le schéma national du maintien de l'ordre ; le Conseil d'État s'est d'ailleurs prononcé à ce sujet. Mais elle ne peut être que provisoire – elle ne saurait durer – et il faut, autant que possible, ménager une sortie. Voilà ce que l'on appelle l'encerclement, trop souvent désigné, de manière complètement impropre, par le terme de « nasse ».
Je suis du même avis que M. le rapporteur : il ne faut surtout pas – surtout pas ! – faire apparaître ce terme dans des dispositions législatives.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ah, voilà !
M. Laurent Nunez, ministre. Par ailleurs, je prends bonne note de la remarque de M. le rapporteur sur l'exonération de responsabilité. Si l'amendement du Gouvernement venait à être rejeté, il conviendrait, au cours de la navette, de préciser la notion de motif légitime.
Il y a les observateurs : il est vrai que le Conseil d'État nous a imposé leur mention dans le cadre du schéma national du maintien de l'ordre. Mais les personnes qui portent assistance, que l'on appelle les « street medics », ne sont pas toujours dotées de compétences médicales très élevées et entravent parfois l'action des forces de sécurité intérieure.
En tout état de cause, une définition précise sera nécessaire, dans l'hypothèse où l'amendement du Gouvernement ne serait pas adopté.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Nous en revenons toujours à la question de la nasse, car nous avons, à ce sujet, un désaccord. On peut bien préférer, si l'on veut, un autre terme à celui de « nasse ». Toujours est-il que, chaque fois que j'ai participé à une manifestation, y compris récemment, et même en présentant ma carte de sénatrice, j'ai eu du mal à sortir du cortège. On peut appeler cela comme on veut… Je précise que je n'ai pris part qu'à des manifestations autorisées, sur des parcours autorisés…
C'est un vrai sujet ! Et nos concitoyens, notamment ceux qui manifestent, s'interrogent. La perspective de ne pas pouvoir sortir de la manifestation fait que les gens hésitent souvent à venir, par exemple, avec des enfants ou des poussettes. Il est donc normal que nous évoquions cette question. À cet égard, l'amendement n° 24 rectifié ter est intéressant.
Pour ce qui est de l'amendement n° 98, le Gouvernement dit vouloir mieux protéger les journalistes. En réalité, et comme l'a relevé M. le rapporteur, il entend supprimer la protection de tous les autres. Voilà qui est curieux : alors que la commission avait introduit une exonération pour les personnes présentes dans un attroupement pour un motif légitime, l'amendement tend à réserver cette disposition à une seule catégorie, celle des journalistes professionnels.
Qu'est-ce que cela signifie ? Qu'en est-il alors de tous les autres, le photographe indépendant, le vidéaste, le journaliste d'un média associatif ?
M. Joshua Hochart. Qu'ils utilisent des drones !
Mme Anne Souyris. Qu'en est-il des observatrices et des observateurs de la Ligue des droits de l'homme ? Qu'en est-il des street medics, qui prodiguent les premiers secours aux manifestants et aux passants blessés, et dont le rôle est important, comme nous l'avons vu lors des dernières manifestations ? Qu'en est-il des élus venus observer, constater ou tempérer la mobilisation ?
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, je veux dire quelques mots sur l'amendement n° 98. La qualité de journaliste professionnel, définie par l'article L. 7111-3 du code du travail, ouvre droit à la carte de presse. Mais, vous le savez, il ne s'agit pas d'une profession réglementée : on peut donc être journaliste même si ses revenus ne sont pas issus à plus de 50 % de la presse, et exercer ce métier de façon indépendante. Je salue d'ailleurs les journalistes indépendants qui, depuis une dizaine d'années, couvrent largement les manifestations – respect à eux.
Pour notre part, nous souhaitons que tous les journalistes, évidemment celles et ceux qui sont munis d'une carte de presse, mais aussi les indépendants, puissent être protégés.
J'en reviens à la question de la nasse ; le Conseil d'État s'est prononcé à ce sujet entre 2021 et 2023. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France en 2024 à la suite d'une nasse à Lyon. Il me semble – mais vous pourrez peut-être me corriger, monsieur le ministre – que la nasse figure même dans le schéma national du maintien de l'ordre, document administratif et juridique du ministère de l'intérieur. Vous ne pouvez pas nous dire que la nasse n'existe pas, alors que vous définissez vous-même cette pratique… (M. le ministre hoche la tête en signe d'approbation.) Je vois que nous sommes d'accord, monsieur le ministre : vous approuvez ce que je dis.
J'en viens enfin à une dernière question. Vous avez répondu à notre collègue Sophie Briante Guillemont, mais aussi à mon intervention dans laquelle j'avais pris l'exemple de la place de la Nation. Selon vous, faute de sommations, le texte ne s'appliquera pas. Ce sont vos mots : vous l'avez dit, et vous venez de le redire. Vous ajoutez d'ailleurs qu'il faudra réajuster la notion de sommation.
J'ai donc une question simple : qui va vérifier que des sommations ont bien eu lieu ?
Mme Céline Brulin. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous allons voter l'amendement n° 24 rectifié ter de notre collègue Sophie Briante Guillemont. En effet, quelles qu'aient été les explications, un peu complexes, de M. le ministre, à l'évidence la question se pose, comme l'illustrent nombre de nos propos. D'ailleurs, si le terme de « nasse » n'est pas utilisé dans l'amendement – ça tombe bien ! –, nous avons tous à l'esprit la situation visée.
En revanche, nous voterons contre l'amendement n° 98 du Gouvernement. Les raisons en ont été évoquées par plusieurs de mes collègues, y compris, à l'instant, par Fabien Gay, qui sait à peu près de quoi il parle, puisqu'il est patron de presse.
Si j'étais vous, monsieur le ministre, je retirerais l'amendement, car vous avez oublié les observateurs. Quant à vos propos légèrement péjoratifs à l'égard des street medics, je les trouve un peu inopportuns, au vu des circonstances. Les mômes qui ont eu une main arrachée étaient certainement bien contents qu'il y ait dans les parages un street medic, mais passons…