Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.
M. Olivier Paccaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous sommes appelés à examiner pose une question essentielle, pour ne pas dire existentielle : à quoi sert l’État ?
Remontons au contrat social de Rousseau, en 1762, et même aux premières civilisations : un groupe, une communauté n’accepte une autorité, une fiscalité, une légalité, une délégation de souveraineté qu’en échange d’un abri, du bouclier protecteur de l’État, mais aussi de la justice.
Or ce contrat social, en France, aujourd’hui, malheureusement, est bougrement fragilisé, d’abord parce que l’État, monsieur le ministre, assure de moins en moins bien l’ordre public, et ce malgré le courage de nos policiers. Je me fonde pour le dire non pas sur ce qu’il s’est passé à Limoges ou à Lyon, mais sur ce que la préfecture de police a demandé aux commerçants parisiens : faire appel à des vigiles, à de la sécurité privée. L’État acte ainsi son impuissance et sa défaillance !
M. Damien Michallet. Très bien !
M. Olivier Paccaud. Ensuite, la société française compte aussi des délinquants de plus en plus violents. Le pays des droits de l’homme et du citoyen est devenu le pays du refus d’obtempérer.
Enfin, la classe politique, ou plutôt une partie de la classe politique, a délibérément choisi de déresponsabiliser les violents. Avec ces mots : « responsable, mais pas coupable », « échecs collectifs », « violence légitime », « la police tue ». Dès lors, les citoyens innocents, mais contribuables, doivent payer pour les casseurs. Ils ne le supportent plus !
Ce projet de loi est non seulement moral, mais légitime et utile. Chers amis de gauche, je terminerai en invoquant une personnalité qui était jadis de votre côté et dont vous avez oublié l’action : Clemenceau, le Tigre. Il savait faire régner l’ordre. Clemenceau, réveille-toi, ils sont devenus fous en face ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, je vous réponds immédiatement : l’État et le ministre de l’intérieur assurent l’ordre public. Il y a eu de gros loupés, je les ai reconnus, et j’ai d’ailleurs présenté ma démission. Vous ne pouvez cependant pas nier le fait que, dans ce pays, nous savons gérer de grands événements, nous savons assurer et maintenir l’ordre public, d’une manière générale. Il faut savoir le reconnaître.
Vous savez, même lorsque les cortèges se passent bien, il y a toujours des attroupements et des personnes qui parviennent à s’en prendre à des commerces. Le 24 octobre dernier, les choses se sont bien passées dans les cortèges, mais il y a malheureusement également eu beaucoup d’exactions. Sur l’ensemble du territoire national, nous déplorons onze commerces pillés. Cela n’a rien à voir, évidemment, avec ce qu’il s’est passé le 17 octobre, mais c’est toujours trop.
Ce texte, même en de telles circonstances, sera extrêmement utile. Il nous permettrait de caractériser un attroupement pour les dix-huit personnes interpellées à Marseille en train de piller un Carrefour Market. Pour l’heure, nous allons évidemment retenir contre elles la notion de groupement constitué en vue de commettre des violences.
Ce sont d’ailleurs – j’en profite pour répondre aux remarques qui m’ont été faites – ces personnes-là que nous visons et non pas celles qui manifestent pacifiquement.
Vous avez raison, monsieur Paccaud, je vous rejoins : le contrat social implique que nous soyons en mesure de garantir en permanence l’ordre public. C’est ce que nous faisons.
Évidemment, le maintien de l’ordre public n’est pas une science exacte. Toutes les majorités sur ces travées ont connu leurs gros pépins en matière d’ordre public. Je l’ai dit la semaine dernière en répondant à des questions d’actualité au Gouvernement : il faut faire preuve de beaucoup d’humilité sur ces sujets, qui ne sont pas toujours simples. Je reconnais quand je suis en faute ; je l’ai fait bien volontiers. Il ne faut pas que ce qu’il s’est passé le 17 octobre se reproduise, je vais y veiller avec les policiers et les gendarmes que vous avez salués, ce dont je vous remercie.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par Mme Souyris et M. Benarroche.
L’amendement n° 32 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 54 rectifié bis est présenté par Mmes de La Gontrie, Linkenheld et Narassiguin, MM. Bourgi, Chaillou, Coriton, Kerrouche, Marthey, Roiron et Chantrel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Dadkhah, M. Jacquin, Mmes Le Houerou, Lubin, Matray, Rossignol et S. Robert, MM. Ros, Tissot, Uzenat, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 3.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui présente un grand risque d’inconstitutionnalité et pose des difficultés majeures d’interprétation et d’application.
En effet, la présomption de culpabilité par association contre toute personne participant à un rassemblement sur la voie publique, dont certains membres ont commis des dégradations, est contraire au principe constitutionnel d’individualisation des peines, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Rappelons que la participation à un groupement en vue de commettre des dégradations ou à un attroupement constitue déjà un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et que les auteurs de dégradations peuvent déjà être condamnés à verser des dommages et intérêts pour celles-ci. Or ces délits sont mal définis en droit et sont souvent constitués en marge ou dans la continuité de rassemblements légaux.
Amnesty International a émis des inquiétudes concernant la dimension floue de la définition des attroupements et des rassemblements en droit français. En effet, faire du non-respect d’un ordre de dispersion un délit constitue une restriction disproportionnée du droit à la liberté de réunion pacifique. Par ailleurs, ajouter un régime de responsabilité solidaire ne changerait rien à la répression effective des infractions.
Ces dispositions constitueraient un puissant moyen de dissuader les personnes souhaitant exprimer pacifiquement des revendications dans le cadre de manifestations ou de rassemblements sur la voie publique, même si ce n’est pas dans l’esprit du législateur actuellement.
Cet article porte manifestement atteinte au droit de manifester, également garanti dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 32.
M. Fabien Gay. Vous venez de dire, monsieur le ministre, que le maintien de l’ordre n’est pas une science exacte, et vous avez raison. C’est très complexe, y compris et d’abord quand on est sur le terrain. Souffrez cependant que nous nous placions plutôt dans le camp des manifestants, moins dans celui d’en face. Pardon de le dire, mais je ne sais pas depuis combien de temps il n’est pas arrivé aux rapporteurs de participer à une manifestation !
Revenons sur samedi dernier et sur l’arrivée du cortège. Les manifestants en fin de parcours ont été pris dans une nasse – nous débattons régulièrement de ce sujet, monsieur le ministre –, d’où il leur a été impossible de sortir pendant plusieurs dizaines de minutes. Aucun accès n’a été libéré pour les manifestants voulant rentrer chez eux. C’est exact et cela a été documenté par de nombreux journalistes et un certain nombre d’élus locaux et de parlementaires.
Revenons sur cette situation : vous êtes pris dans la nasse, à la fin de la manifestation. Vous voulez en partir, mais ce n’est pas possible parce que les forces de l’ordre – cela arrive régulièrement place de la Nation, même si cela n’a pas été le cas cette fois-ci – ont fermé toutes les issues. Il y a une charge, vous êtes attrapé, vous serez donc reconnu solidaire au civil alors que vous n’avez rien fait. C’est un problème, monsieur le ministre.
En fin de cortège, il y a beaucoup de bruit, il est difficile d’entendre les sommations. En outre, comment fait-on quand il est impossible de partir ? Cette situation se produit toutes les semaines. Je dis bien : toutes les semaines, et non pas une fois de temps en temps. C’est très concret.
J’aimerais donc que les rapporteurs nous expliquent comment faire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié bis.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous avons eu l’occasion à plusieurs reprises de préciser en quoi cette responsabilité civile solidaire n’était pas acceptable dans notre droit positif. Je suggère tout de même que nous nous attardions précisément sur la rédaction de l’article 1er, afin que le ministre puisse nous éclairer sur ce qu’il attend réellement de son application.
Cet article prévoit que « toute personne ayant continué volontairement à participer à un attroupement […] malgré les sommations […] » – Fabien Gay vient de rappeler les difficultés que cela pose – « et alors qu’elle avait connaissance du fait que des membres de ce dernier étaient en train de commettre des violences volontaires contre les personnes, des vols ou des destructions ou dégradations de biens, est tenue solidairement, […] à la réparation des dommages ».
Pouvez-vous m’expliquer comment, concrètement, l’infraction sera caractérisée ? Qui sera en situation de témoigner de quoi que ce soit ? Devrons-nous nous contenter des affirmations des forces de l’ordre, qu’il sera impossible de contester ? Comment allez-vous procéder concrètement ?
En réalité, cet article, qui est contraire, nous l’avons dit, aux principes généraux du droit, sera par ailleurs totalement inapplicable dans la vraie vie. En fait, vous faites semblant ! Vous êtes dans la posture. Finalement, si les forces de l’ordre sont sincères – ce dont nous ne doutons pas –, jamais personne ne pourra réunir l’ensemble de ces conditions.
Voilà pourquoi, indépendamment des arguments que nous avons avancés depuis le début de notre débat, sur lesquels je ne reviens pas, nous sommes défavorables par principe et pour des raisons constitutionnelles – le Conseil d’État a été extrêmement exigeant sur la version que vous aviez proposée – à cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. La commission émet bien évidemment un avis défavorable sur ces trois amendements, totalement contraires à notre position, car ils visent à supprimer le cœur du dispositif.
Je tiens à répondre à l’argument avancé depuis tout à l’heure, selon lequel nous ne saurions pas ce qu’il se passe lors des manifestations. Il se trouve que, dans le cadre de notre mission sur l’avenir du maintien de l’ordre, nous avons passé le 1er mai dernier en immersion auprès des forces de l’ordre. (Exclamations amusées sur les travées du groupe SER.)
Nous avons pu constater très clairement ce qu’est la violence contre les forces de l’ordre, à qui je veux ici rendre hommage. Nous avons vu de quelle manière se forment les attroupements violents. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quelle expérience !…
M. David Margueritte, rapporteur. Vous n’avez pas de monopole en la matière !
Nous avons pu constater le courage et la patience…
M. Olivier Paccaud. Et le sang-froid !
M. David Margueritte, rapporteur. … dont font preuve les forces de l’ordre lorsqu’elles sont filmées et insultées et lorsque les Black Blocs infiltrent une manifestation.
Je précise également, car ce point est au cœur de notre discussion, qu’il n’est nullement question d’une responsabilité collective. Mon collègue Francis Szpiner l’a très bien expliqué tout à l’heure : il existe un lien de causalité – nous parlons de responsabilité civile délictuelle – entre le fait de rester dans un attroupement, malgré les sommations, et les dégradations.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il a parlé de responsabilité pénale !
M. David Margueritte, rapporteur. Par ailleurs, il n’y a pas d’inversion de la charge de la preuve.
Dans ces conditions, nous considérons que le cœur de ce dispositif doit être maintenu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur ces trois amendements, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur. L’article 1er est le cœur du dispositif.
Monsieur le sénateur Gay, souffrez que, bien que n’ayant pas participé à beaucoup de manifestations, je le concède, j’en aie encadré énormément, vous l’imaginez, depuis les salles de commandement et parfois même sur le terrain.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Venez manifester avec nous !
M. Laurent Nunez, ministre. Je peux donc vous dire que, place de la Nation, où beaucoup de manifestations parisiennes se terminent, des sorties sont toujours indiquées. Même quand il n’y a pas de charge, les forces de l’ordre avancent pour faire évacuer la place. En l’absence de prise à partie, il n’y a pas de charge des forces de l’ordre. Il n’est fait usage de la force que lorsque des policiers ou des gendarmes sont pris à partie et uniquement dans ces circonstances.
Les personnes qui prennent à partie des policiers, lorsqu’elles sont interpellées, le sont généralement pour violences sur personne dépositaire de l’autorité publique. Il ne s’agit pas là d’un cas de groupement constitué en vue de commettre des violences.
Quant aux nasses, elles sont interdites, vous le savez. En revanche, il arrive que des personnes interpellées soient retenues le temps de leur prise en charge.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On ne parle pas de cela !
M. Laurent Nunez, ministre. On parle alors souvent, de manière inappropriée, de nasse.
Madame la sénatrice de La Gontrie, je vous rejoins, l’infraction, en cas d’attroupement, ne sera pas forcément simple à caractériser. Le groupement, lui, existe déjà en droit pénal. Le simple fait de faire partie d’un groupement dont il est établi qu’il commet des violences est une infraction en droit pénal. Il faut ensuite le rattacher à une dégradation commise par le groupement.
Pour ce qui est de l’attroupement, vous avez raison. Les sommations, telles que nous les avons mentionnées dans le texte, deviennent extrêmement importantes. Nous l’avons dit – je l’ai dit lors de mon audition en commission, et les rapporteurs l’ont relevé –, les sommations vont être revues. Elles doivent être beaucoup plus explicites. Nous allons y veiller.
Il me semble même que des amendements portent sur la question, mais celle-ci ne relève pas du domaine de la loi. Je le répète, il faudra effectivement revoir la question des sommations pour clarifier leurs effets sur la responsabilité pénale comme civile.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.
Mme Edwige Diaz. Notre groupe votera évidemment contre ces amendements de suppression. Je rappelle que cet article crée une responsabilité civile solidaire pour toute personne ayant sciemment participé à un groupement violent au sein duquel des violences, des vols ou des dégradations ont été commis.
Je voudrais indiquer aux collègues de gauche qu’ils sont des législateurs et non des juges constitutionnels. Ils invoquent le risque d’inconstitutionnalité du dispositif. Si vous êtes si sûrs de ce risque, laissez passer le texte et vous aurez peut-être gain de cause si le Conseil constitutionnel se prononce en votre faveur.
Mme Audrey Linkenheld. Ce n’est pas comme cela que ça se passe !
Mme Edwige Diaz. Vous alléguez aussi une atteinte grave aux principes fondamentaux du droit français. Même raisonnement : laissez passer le texte, et vous verrez bien s’il est censuré par la suite. Au fond de vous, vous savez que vous racontez n’importe quoi, et c’est pour cela que vous essayez, par anticipation, de supprimer ces articles. Nous savons bien que vos arguments ne tiennent pas et qu’ils ne visent qu’à masquer votre opposition de principe à la sanction.
J’ai entendu tout à l’heure un orateur prétendre qu’on pourra être condamné même pour des faits qu’on n’aura pas commis. Ce n’est pas vrai, cela n’arrivera pas, sauf si vous n’avez pas confiance en la police, sauf si vous n’avez pas confiance en la justice, sauf si vous n’avez pas confiance en l’État de droit. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme Audrey Linkenheld. Aucun rapport !
Mme Edwige Diaz. Nous considérons donc que ce texte est applicable. C’est la raison pour laquelle nous allons gagner du temps et rejeter vos amendements de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Mes chers collègues, avec cet article 1er, vous vous apprêtez à porter un coup grave à l’efficacité de notre régime de responsabilité civile et, avec lui, à plusieurs libertés fondamentales garanties par notre État de droit : celles de manifester, de s’exprimer et de se réunir. En instaurant une responsabilité civile solidaire des simples participants à un attroupement, vous faites peser sur des personnes la menace de devoir répondre financièrement de dommages qu’elles n’ont ni commis ni provoqués.
Vous prétendez encadrer ce dispositif par des garde-fous, mais ces garanties, quand elles existent, demeurent insuffisantes pour prévenir les dérives et les injustices. Comment accepter qu’un projet de loi aux contours aussi flous puisse être adopté sans que l’on soit en pleine capacité d’en mesurer les conséquences ? Derrière la notion d’attroupement, qui sera concerné ? Où s’arrête la simple participation ? Où commence la responsabilité ?
Votre réponse, monsieur le ministre, reste insatisfaisante. Demain, un supporter venu célébrer la victoire de son équipe pourrait-il se retrouver contraint de payer pour des dégradations commises par d’autres alors même qu’il n’y aurait aucunement pris part ? Face à toutes ces interrogations, il serait bon, avant de créer de nouveaux dispositifs toujours plus répressifs et toujours plus injustes, de commencer par faire appliquer ceux qui existent déjà.
Messieurs les rapporteurs, vous qui êtes aussi rapporteurs de la mission d’information sur l’avenir du maintien de l’ordre, vous le savez : la police manque de moyens. Les dispositifs existants ne sont pas opérationnels, ils ne suffisent pas pour effectuer de manière simultanée des opérations de rétablissement de l’ordre et des interpellations juridiquement solides. C’est cela, le cœur du problème que pose l’application du droit actuel.
Tout ce que cet article créera, c’est la peur, parmi des citoyens qui n’ont rien à se reprocher, de manifester ou de faire la fête dans l’espace public. C’est pourquoi nous voterons pour sa suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner. Je suis toujours étonné que vous ne lisiez pas les textes qui vous sont soumis.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est parce que nous ne savons pas lire !
M. Francis Szpiner. L’aveu n’est pas une preuve, madame de La Gontrie !
Les éléments constitutifs de l’infraction sont-ils clairs et bien expliqués ? La réponse est oui. La seule question que vous soulevez est celle des sommations. Je rappelle que, devant le juge, il appartiendra à celui qui affirme que les sommations ont été faites d’en rapporter la preuve.
Mme Audrey Linkenheld. Bon courage !
M. Francis Szpiner. Dès lors, ce n’est pas simplement l’administration qui décide. L’administration affirme qu’il y a eu sommation, le juge demandera d’en rapporter la preuve. La preuve sera rapportée ou elle ne le sera pas. Si elle n’est pas rapportée, nous sommes dans un État de droit, il n’y aura pas d’infraction. Si elle est rapportée, il y aura infraction.
L’approche est objective : on parle de quelqu’un qui participe à un attroupement, à un groupement ou à une manifestation non déclarée qui devient illégale, et qui, alors que l’on a demandé la dispersion, reste sur place. Si vous me dites que cela relève de l’arbitraire et que c’est flou et imprécis, nous n’avons pas la même notion de ce qu’est le droit pénal. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UNT.)
M. Laurent Duplomb. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Merci de votre réponse, monsieur le ministre, mais nous sommes en désaccord complet. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie renchérit.) C’est normal, nous ne voyons pas les manifestations du même endroit. Pardon de vous le dire, mais les nasses existent. Elles sont documentées, plutôt bien documentées. Il y en a eu à plusieurs reprises lors des dernières manifestations ; il y en a eu samedi, et nous regarderons attentivement s’il y en aura samedi prochain, puis le 5 novembre et les journées suivantes.
Dès lors, il y a une question à laquelle vous ne répondez pas. S’il y a nasse, au moment où les forces de l’ordre sont attaquées, la sommation n’est plus obligatoire. Il n’y aura donc pas de sommation. Vous êtes sur la place de la Nation, les forces de l’ordre considèrent qu’elles sont attaquées, elles peuvent aller au contact sans sommation, et donc interpeller des personnes qui n’auront rien à voir, je le redis, avec les dégradations de biens qui se seront éventuellement produites. Dans ce cas précis, il y a bien un problème.
Nous pouvons avoir un débat juridique sur ce type de cas, mais la question est en fait éminemment politique. Votre prédécesseur, Christophe Castaner, aux côtés duquel vous avez travaillé, je crois, déclarait en 2019 : « Ceux qui viennent manifester, dans des villes où il y a de la casse qui est annoncée, savent qu’ils seront complices […]. » Eh bien ! vous mettez cela en application.
À qui parlez-vous ? Au mouvement social qui se développe aujourd’hui, parce que vous n’apportez aucune réponse politique. Ce que vous ne voulez pas, c’est que ce mouvement social prenne de l’ampleur. Vous êtes en train de dire aux hésitants : « Ne rejoignez pas les manifestations et les justes revendications parce que, si vous êtes interpellés, vous paierez ! » Dès lors, les hésitants hésitent et restent chez eux. C’est cela, la question. Vous voulez enterrer le mouvement social…
Mme Sophie Primas. C’est l’inverse !
M. Fabien Gay. … et, en réalité, dégrader le droit de manifester, qui, je le rappelle, est un droit fondamental garanti par notre Constitution.
Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane. Je vais ajouter quelques mots, dans la continuité des propos tenus par mes collègues. Peut-être savons-nous lire, car nous avons lu, monsieur le sénateur Szpiner, le texte dont nous débattons. Le principe casseur-payeur existe déjà dans notre droit : tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Nous avons bien lu.
C’est un objectif que nous partageons, et nous avons condamné ici les dégradations et les violences commises ces derniers jours. Mais que nous propose-t-on de réellement nouveau à travers ce texte ? Eh bien ! ce n’est pas clair, et c’est ce qui nous inquiète : quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup… Demain, un manifestant pourra être tenu pour responsable de dommages qu’il n’a pas causés, au seul motif qu’il était présent au mauvais endroit, au mauvais moment, lors d’un rassemblement.
Derrière ce slogan « casseur-payeur » se dessine une autre logique. Il faut changer de titre : ce n’est pas « casseur-payeur », c’est « pas casseur, mais quand même payeur » ! Il y a eu des dégradations ces dernières semaines, et notamment le 17 octobre. Que se passera-t-il quand il y aura des manifestations d’agriculteurs, de pompiers, de dockers, qui sont aussi en droit de réclamer des comptes au Gouvernement sur ce qui se passe aujourd’hui ?
M. Francis Szpiner. Je n’ai pas vu de pompiers piller des magasins.
M. Adel Ziane. J’ai entendu quelque chose d’assez lunaire : « Votez cet article, nous a-t-on dit, et le Conseil constitutionnel dira s’il est acceptable ou pas. » Ce n’est pas ainsi que cela se passe. Nous sommes des parlementaires. Notre travail, à toutes et à tous, est d’écrire la loi le mieux possible. D’ailleurs, il me semble que la démission du président du Conseil constitutionnel a été demandée par Marine Le Pen il y a quelque temps. Alors, est-ce lui qui va expliquer si la loi est bien écrite ? Non, notre responsabilité, c’est de l’écrire ici en bonne et due forme, pour permettre à l’État de droit de fonctionner dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai senti une vraie sincérité il y a un instant, monsieur le ministre. Cela m’a éclairé sur la façon dont trois notions seront appliquées sur le terrain. Ce projet de loi crée une confusion de nature éminemment politique – c’est tout à fait respectable –, mais, quand j’observe le fil conducteur du débat, je vois que nous sommes en train d’assimiler, en quelque sorte, rassemblement, manifestation et attroupement. Là, il y a un problème.
M. Olivier Paccaud. C’est vous qui créez la confusion !
M. Pascal Savoldelli. Nous pouvons avoir un débat sur les définitions de ces trois concepts, mais, pour ma part, je ne comprends pas de quoi il retourne. Aujourd’hui, pour un attroupement, après sommation, on peut encourir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Si l’on a le visage dissimulé, la peine peut atteindre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. C’est déjà le droit en vigueur. Je ne comprends donc pas ce qui se passe ici, si ce n’est que nous nous apprêtons, je crois, à poser une sorte de chape de plomb sur un article important de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, celui qui est relatif à la résistance à l’oppression.
Je vous le dis, monsieur le ministre, avec des mots très tranquilles et apaisés : quand on a arrêté autant de mineurs – fait historique – pour leur dire ensuite, lundi, qu’ils avaient raison sur Parcoursup, qu’il fallait effectivement des professeurs supplémentaires, il y a quelque chose qui n’est pas clair politiquement.
Mme Lauriane Josende. Ce ne sont pas les mêmes.
M. Pascal Savoldelli. Il faut assumer des problèmes d’anticipation sur des débordements et des actes que je qualifie d’inadmissibles. Et il y a une faute d’État, monsieur le ministre, une faute d’État politique, qui ne relève d’ailleurs pas seulement de votre ministère.
Nous sommes en train de débattre pour savoir si, en fin de compte, les mineurs, les mômes, les lycéens, les étudiants avaient raison ou non, et si, demain, il faut aller manifester en ayant conscience que l’on peut faire valoir un droit, porter une revendication.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur Margueritte, j’ai envie de vous inviter en immersion parmi les manifestants, car nous n’avons visiblement pas la même vision des choses selon l’endroit où l’on se place. En outre, cette immersion parmi les manifestants vous permettrait peut-être de mieux entendre leurs revendications, de les écouter et d’y répondre un peu plus tôt. Tout cela aurait pu être évité avec une telle écoute, avec du dialogue et avec des réponses.
Quand un responsable politique fraude, vous êtes les premiers à refuser que l’opprobre soit jeté sur toute la classe politique et à dénoncer le « tous pourris ». Mais avec ce texte, vous nous proposez la même logique, en créant ce nouveau régime de responsabilité civile permettant de tenir pour responsables, en cas de dommages, des personnes ayant participé à un rassemblement, quelle que soit leur responsabilité individuelle. Demain, avec ce texte, quiconque participe à une manifestation durant laquelle il y aurait eu des dégâts matériels sera présumé coupable de ces dommages et se retrouvera sanctionné financièrement. (Mme la présidente de la commission le conteste.) Ainsi, à la répression policière et à la répression judiciaire, vous ajoutez la répression financière. C’est déjà un premier problème.
Monsieur le ministre, j’ai entendu vos explications. C’est pour cela que je vous dis qu’une immersion serait utile. Pour ma part, des sommations, je n’en ai jamais entendu. J’ai participé à quelques manifestations et je n’en ai jamais entendu. Par exemple, samedi dernier à Grenoble : manifestation sur le parcours déclaré, manifestants bloqués, gazés d’un côté, gazés par-derrière, et des casseurs à l’œuvre, que nous pouvions voir. Comment aurions-nous été qualifiés ? Comment définit-on un groupe dans un groupe ?
Monsieur le ministre, vous nous dites qu’il ne faut pas participer à un groupe à l’intérieur d’une manifestation qui, en soi, constitue justement un groupe à part entière. Comment fait-on ? J’aimerais obtenir des explications très claires, très réalistes sur la manière dont vous allez appliquer votre texte.