PRÉSIDENCE DE Mme Solanges Nadille
vice-présidente
Mme la présidente. La parole est à Mme Lauriane Josende. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Lauriane Josende. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois les casseurs partis, les flammes éteintes et les caméras éloignées, il reste les victimes et un lourd préjudice qui, bien malheureusement, n’est trop souvent jamais réparé.
En 2023, les émeutes avaient touché plus de 600 communes, 100 mairies avaient déjà été incendiées ou dégradées, et plus d’un millier de commerces vandalisés. On avait déploré près de 1 milliard d’euros de dégâts, somme dépassée par la facture estimée pour cette année.
Dès 2024, le Sénat avait formulé des propositions pour mieux protéger et indemniser les victimes, et mieux sanctionner les auteurs de la casse.
Il est désormais plus qu’urgent d’adapter notre droit. Le 17 octobre dernier, 1 500 commerces ont été touchés ; à Limoges, l’hôtel de ville a été incendié ; et, ce samedi encore, des commerces ont été pillés dans nos villes.
Derrière ces destructions, il y a des années de travail anéanties, des emplois détruits, des services publics compromis et des conséquences qui perdurent. En effet, la facture ne s’arrête pas à la vitrine qu’il faut remplacer : il y a les commerces qui ferment, les salariés privés d’activité, les équipements publics à reconstruire.
Or les assurances, malheureusement, n’effacent pas la facture qu’il faut régler collectivement. Après de tels événements, les primes et les franchises augmentent, et beaucoup peinent désormais à trouver un assureur, y compris parmi nos collectivités, comme nous ne le savons que trop bien au Sénat. Le Parlement a même dû voter en 2026 un fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes, que certains ont pu décrier, mais qui traduit un problème profond.
Au-delà, il y a ce qu’aucune assurance ne peut couvrir : l’image de la France et, à travers elle, son attractivité économique et touristique.
D’ailleurs, je crois que, sur toutes les travées de cette assemblée, nous convenons que les violences abîment tout, y compris l’expression démocratique et le droit de manifester.
La première de nos libertés est bien la sécurité. Sans sécurité, point de démocratie, point d’État de droit.
Samedi dernier, 70 000 policiers et gendarmes ont été mobilisés. Je veux saluer ici leur engagement, car ils nous protègent face à l’insupportable. De nombreux commerçants ont aussi dû avoir recours à des agents de sécurité privée.
Tout cela a un coût. Or qui paie l’essentiel de la facture ? Toujours les mêmes, en réalité : les victimes, les commerçants, les assurés et les contribuables.
Bien sûr, notre droit permet déjà d’engager la responsabilité civile des auteurs des dégradations. Mais encore faut-il pouvoir prouver, de façon certaine, quelle personne a causé les dégâts. À l’heure des rassemblements massifs d’individus au visage dissimulé, comment établir qui a cassé quoi ?
En outre, lorsque la justice parvient à condamner les auteurs de ces infractions, ceux-ci ne sont souvent pas en mesure d’indemniser en totalité le préjudice subi, sans parler des cas nombreux où ils sont insolvables. Cela demeure une injustice, et voilà pourquoi notre cadre juridique doit impérativement évoluer.
Le texte que nous examinons permettra d’y apporter une première réponse. Ceux qui participent sciemment à un groupement violent doivent pouvoir être tenus solidairement responsables des dégâts causés.
Je tiens à saluer ici le travail de nos rapporteurs, qui ont renforcé le texte pour en assurer la pleine opérationnalité.
Ils ont notamment tenu à permettre le recours aux drones judiciaires pour recueillir des preuves. Ils ont en outre facilité la transmission par la justice de l’identité des personnes mises en cause.
Nos rapporteurs ont par ailleurs élargi la possibilité de saisir une partie des allocations financées par la solidarité nationale. Cette solidarité est précieuse, elle repose sur l’effort de millions de Français. Il est donc juste et raisonnable qu’une partie de ces allocations serve à réparer les destructions. C’est aussi une question de responsabilité collective.
Ce texte ne fera évidemment pas, à lui seul, disparaître les violences, mais il contribuera à rendre la réparation plus effective et il rappellera une règle simple : personne ne doit pouvoir se dérober aux conséquences de ses actes.
Aujourd’hui, les Français n’attendent pas de discours sur l’autorité de l’État. Ils veulent des actes et, en tout premier lieu, ils veulent que l’État les protège dans nos rues, eux, leurs enfants et leurs biens.
Parce que ce texte y concourt, les membres du groupe Les Républicains du Sénat, bien entendu, le soutiendront. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Benjamin Huin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Benjamin Huin. Madame la présidente, en premier lieu, je tiens à exprimer, au nom de tout le groupe RDPI, à quel point nous sommes fiers que la première femme ultramarine vice-présidente du Sénat soit issue de nos rangs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Anne Souyris applaudit également.)
Monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le 17 octobre, deux spectres nous hantent.
Le premier spectre, c’est celui des 3 000 commerces pillés ou vandalisés, celui des 1 000 policiers ou gendarmes blessés, celui de l’hôtel de ville de Limoges abattu par les flammes – synecdoque de tant et tant de bâtiments publics amochés.
Le second spectre, c’est qu’à cause des casseurs, depuis deux semaines, nous ne parlons plus de ce qui compte dans notre pays ; nous ne nous demandons plus comment offrir à notre jeunesse des raisons de croire en elle et en l’avenir ni comment garantir à chaque personne qui travaille qu’elle pourra bien en vivre.
Il y a donc deux urgences.
La première, c’est de rétablir l’ordre. Non pas l’ordre pour l’ordre, comme le voudrait l’extrême droite, mais l’ordre pour la liberté : l’ordre pour la liberté d’étudier, l’ordre pour la liberté de faire vivre un commerce, l’ordre pour la liberté républicaine, en somme l’ordre républicain.
La seconde urgence, qui est aussi une évidence, est de faire appliquer un principe simple : tu casses, tu répares ! Tu répares avec ton argent et pas avec celui du contribuable.
En effet, il est insupportable que l’on mette les violences urbaines sur le dos des maires et des commerçants, que l’on fasse payer les victimes et le contribuable. C’est bien ce dernier qui a dû payer 1 milliard d’euros pour les émeutes de 2023 ; concernant les violences des 17 et 18 octobre derniers, c’est plus de 1 milliard d’euros de pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, que les victimes ont à déplorer. S’y ajoute le fait que, chaque année, nous, maires de France, sommes frappés par des augmentations de primes d’assurance, de même que les commerçants. (M. Xavier Iacovelli renchérit.)
C’est pourquoi, bien évidemment, nous soutenons ce projet de loi et les principes qui le sous-tendent.
Le premier apport de ce texte, c’est la fin de l’impunité pour tout individu qui se cache et se cagoule dans une meute violente. Le principe est simple : si tu participes à un attroupement hostile, si tu t’y maintiens malgré les avertissements et les sommations des forces de l’ordre, tu payes les dégâts !
Chacun devra payer jusqu’à 10 000 euros – nous proposons même que ce seuil soit élevé jusqu’à 20 000 euros. (Mme Laurence Rossignol le déplore.) Comment imaginer que cela contrevienne au principe d’individualisation de la peine ? Comment croire que, quand vous êtes présent au sein d’un groupement dont vous pouvez voir toute l’hostilité et la violence, quand vous vous y maintenez malgré ces violences et les sommations des forces de l’ordre, vous ne soyez pas responsable des casses qui sont commises ? (Murmures de désapprobation sur les travées du groupe CRCE-K.)
Le deuxième apport, qui découle d’un souci de pragmatisme, consiste à renforcer l’action récursoire de l’État, en donnant à celui-ci la possibilité de saisir les prestations sociales, afin que ce soit l’individu fautif qui paye et non le contribuable ; cela me semble frappé au coin du bon sens.
Troisièmement, ce texte a été enrichi par le travail de nos rapporteurs, que je tiens à saluer ici, d’une série de dispositions pragmatiques : je pense à l’identification des casseurs, aux drones judiciaires, à l’augmentation à trois ans de la peine de prison punissant le délit de participation à un groupement violent, ou encore au bannissement des réseaux sociaux.
Je le dis avec force : nous, membres du groupe RDPI, avons une double conviction : nous soutenons le droit essentiel qu’est celui de manifester (M. Fabien Gay ironise.), mais nous soutenons aussi un devoir, celui de manifester pacifiquement. Si nous approuvons ce texte, c’est justement parce que, au moyen des lourdes sanctions qu’il instaure, il permet une meilleure distinction entre, d’une part, les manifestants pacifiques, que nous respectons même si nous sommes parfois en désaccord avec leurs revendications, et, d’autre part, ceux qui, en cassant, gâchent non seulement une journée qui devait être pacifique, mais aussi les revendications mêmes des manifestants.
Au Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, nous sommes avant tout des républicains. La République, ce sont des droits, en l’occurrence celui de manifester, mais aussi des devoirs, à commencer par le respect de la loi. Ce n’est ni l’autoritarisme ni l’anarchie : c’est la démocratie. Et c’est bien pourquoi nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et au banc des commissions. – M. Vincent Louault applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Anne Souyris. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les lycéennes et les lycéens manifestent : le Gouvernement interdit rassemblements et parcours. Les travailleuses et travailleurs manifestent : le Gouvernement leur envoie gaz lacrymogènes et grenades de désencerclement. La jeunesse revendique le droit à une éducation digne : le Gouvernement défend la loi dite casseur-payeur.
Pour reprendre les mots de l’un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre : « Quelle indignité ! » Nous n’aurons de cesse de le rappeler, aux côtés des organisations syndicales et des jeunes : une mobilisation sociale appelle une réponse sociale.
Les syndicats étudiants et lycéens ont formulé dix revendications : rénovation d’urgence des bâtiments scolaires, embauche massive de personnels, réforme des rythmes, suppression de la sélection par Parcoursup. Satisfaire ces revendications coûterait 10 milliards d’euros, soit à peine la moitié de ce que l’État pourrait récupérer s’il mettait en œuvre la taxe Zucman. Quand le Gouvernement annoncera-t-il enfin un plan de sortie crédible ? Les annonces d’hier ne sont pas une réponse sérieuse.
La sortie de crise a été imaginée dans l’urgence et constitue un trompe-l’œil : s’il était adopté, ce projet de loi casseur-payeur, ou plutôt non-casseur-payeur, aurait pour effet de rejeter la responsabilité de la faillite du maintien de l’ordre sur les manifestants !
M. David Margueritte, rapporteur. Sur les casseurs !
Mme Anne Souyris. Depuis le 17 octobre, le pays est entré dans une crise à la fois sociale – on a dénombré 800 000 manifestants pacifiques dans la rue –, politique – le Gouvernement est aux abonnés absents et vous avez remis votre démission, monsieur le ministre –, et sécuritaire – l’ordre public est déstabilisé dans nos villes par des casseurs et des pilleurs et l’on compte de nombreux blessés.
Tel est le cadre dans lequel nous débattons de ce projet de loi, lequel nous conduit nécessairement à interroger non seulement son principe, mais aussi la politique de maintien de l’ordre public dans notre pays.
À cet égard, permettez-moi d’adresser mon soutien aux policiers, aux gendarmes et aux pompiers qui, partout en France, sont mobilisés depuis une semaine, ainsi qu’aux maires, aux commerçants et aux riverains, qui font face à des violences inacceptables. La mairie de Limoges incendiée, celle de Marseille et celle du Xe arrondissement de Paris attaquées, tout comme des commissariats, des polices municipales ou l’office de tourisme de Lyon, 3 000 commerces pillés, les Xe et XIe arrondissements de Paris saccagés, comme le centre-ville et comme Marseille : le groupe écologiste condamne fermement ces dégradations et toutes les violences.
Mais comment expliquer que, dans ces quartiers, la police ait été aussi peu présente les 17 et 18 octobre ? Que les commerçants soient appelés à défendre eux-mêmes leurs magasins ? Que les maires d’arrondissement de Paris soient invités à garder leur mairie ? Que des jeunes, enfin, aient perdu un œil ou une main ?
Quelle étrange politique sécuritaire, quand la police est débordée face aux pilleurs, quand la tenue des manifestations pacifiques est menacée, tantôt par un encadrement insuffisant, tantôt par des exactions qui entraînent des mutilations et des morts, comme à Paris, Mulhouse et Saint-Étienne, tantôt par des interdictions disproportionnées !
Le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, la Commission européenne et la Ligue des droits de l’homme appellent la France à garantir le droit de manifester.
Le Gouvernement répond par ce projet de loi qui brouille la responsabilité entre casseurs et manifestants. Il suffirait à une personne participant à un regroupement, c’est-à-dire à une manifestation, d’être présente sur les lieux où ont été commises des violences, qu’elle en soit ou non responsable, pour être astreinte à la réparation des dégradations.
Développement de la surveillance par drone, expulsion des auteurs de violences étrangers, bannissement numérique des réseaux sociaux, aggravation des peines, suspension des allocations familiales, des APL et du RSA, et, pour finir, interdiction des réseaux sociaux : l’extension disproportionnée de la solidarité de la responsabilité civile des casseurs à toute personne présente dans un attroupement, outre son risque d’inconstitutionnalité, menace la liberté de manifester.
Que dire quand on constate que des forces de sécurité privée ont procédé, aux côtés d’un seul policier, à des interpellations dans le quartier des Halles à Paris ? Quand le Gouvernement reprend une mesure défendue par Mme Le Pen et mise en place par Viktor Orban en Hongrie ? Quand le Président de la République défend l’interdiction systématique des manifestations qui ne seraient pas déclarées par les syndicats ?
Parce que nous partageons, malgré nos divergences politiques, un attachement viscéral à la République, le groupe écologiste vous alerte, monsieur le ministre : ce texte autoritariste est contraire à nos valeurs, comme aux vôtres. Retirez-le ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme Edwige Diaz. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au Rassemblement national et à l’UDR, nous avons été les Cassandre de l’ensauvagement et du triomphe de l’impunité depuis des années. Seulement maintenant, après avoir laissé pendant dix ans les casseurs piller et les bosseurs payer, le Gouvernement ouvre enfin les yeux.
L’arrivée de ce texte est la bienvenue, surtout après le raté gouvernemental du week-end du 17 octobre et l’allocution télévisuelle aussi creuse qu’inutile d’Emmanuel Macron.
Pour rafraîchir la mémoire de tout le monde, j’ai quelques chiffres. Durant l’été 2023 en France, près de 700 communes, 105 mairies et 240 établissements scolaires ont subi des dégradations, 1 000 commerces ont été pillés ou vandalisés et 800 policiers et gendarmes ont été blessés. Le coût total du préjudice de cette barbarie nihiliste et antifrançaise s’élevait à 800 millions d’euros. La facture a été adressée aux contribuables.
Selon un rapport sénatorial d’avril 2024 sur ces émeutes, près d’un tiers des dépenses indemnisées ont été assumées par les collectivités et la moitié des communes consultées ont vu leur contrat d’assurance modifié ou résilié.
Déjà, il y a trois ans, devant les railleries du bloc central et la mortifère indignation de la gauche, Marine Le Pen était l’ardente défenseuse du concept du casseur-payeur.
M. Éric Kerrouche. C’est faux !
Mme Edwige Diaz. À l’occasion d’une conférence de presse de juillet 2023, elle a mis sur la table une série de mesures…
M. Éric Kerrouche. Avant ou après sa condamnation ? (M. Benjamin Huin rit.)
Mme Edwige Diaz. … ignorées par les gouvernements, autant passifs que successifs : arrestation systématique des émeutiers et expulsion s’ils sont étrangers, rétablissement de la loi Anticasseurs, suppression des allocations familiales pour les parents de mineurs délinquants, le tout en vertu d’un principe simple : celui qui casse doit payer. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Face aux émeutes, elle avait défendu l’urgence du sursaut. La Macronie a préféré la négligence et le chaos, un chaos qui n’épargne plus aucun territoire.
Dans mon département de la Gironde, nous avons subi des déchaînements de violence en 2023. Une centaine de véhicules ont brûlé. Vingt-cinq bâtiments publics et parapublics ont été endommagés, parmi lesquels plusieurs postes de police à Bordeaux et à Pessac, la mairie de quartier du Grand Parc et celle de Podensac, le centre des impôts de Cenon, ou encore des établissements scolaires à Ambarès-et-Lagrave.
Aucun Girondin n’aura oublié l’université de Bordeaux, saccagée et occupée plusieurs jours, notamment par Jean-Marc Rouillan, cofondateur du groupe terroriste d’extrême gauche Action directe, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Cette sédition gauchiste a coûté 1,5 million d’euros à l’honnête citoyen qui paie ses impôts.
Au même moment, la porte historique de l’hôtel de ville de Bordeaux a été incendiée, notamment par un individu se revendiquant de la mouvance antifa. Cette fois-ci, la facture s’est élevée à 800 000 euros.
Lors du funeste week-end des 17 et 18 octobre, la capitale girondine a encore souffert de l’impréparation gouvernementale. La résidence préfectorale a été prise d’assaut, près de 100 commerces ont été touchés et 60 policiers et gendarmes ont été blessés. Dans la nuit de samedi, j’ai tenu à aller saluer les forces de l’ordre, démoralisées. Et je tiens une nouvelle fois à les assurer du soutien total du Rassemblement national et de l’UDR.
À cette occasion, j’ai aperçu la nouvelle France promise par l’extrême gauche : des tags « Mort aux sionistes », « Acab », ou encore des appels au meurtre visant Marine Le Pen, à l’instar du pantin qui la représentait pendue à Saint-Étienne.
Si les violences sont signées par l’extrême gauche, elles le sont avec l’encre de l’idéologie immigrationniste. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Dans les Alpes-Maritimes, le préfet a indiqué qu’un tiers des interpellés étaient étrangers. Si ces individus piétinent notre hospitalité, détestent la France et terrorisent la population, le seul sort qui doit leur être réservé, c’est l’expulsion.
Jeudi dernier, avec Louis Aliot, vice-président du Rassemblement national, nous avons indiqué au Premier ministre que, face à ce climat insurrectionnel, il était impérieux de laisser le sectarisme de côté.
Le groupe UNT s’est impliqué dans l’enrichissement de ce texte et vous présentera vingt-cinq amendements, soit près d’un tiers du total des amendements déposés.
Mme Audrey Linkenheld. « Enrichissement » ? Parlons-en…
M. Benjamin Huin. Remboursez le Parlement européen !
Mme Edwige Diaz. Ils portent tous des mesures attendues par les Français : fin de la solidarité nationale pour les casseurs, retrait du titre de séjour pour les étrangers condamnés, constitution de partie civile pour les collectivités ou encore expulsion des logements sociaux.
Notre ligne est très claire. Elle a été rappelée par Jordan Bardella (Exclamations amusées sur les travées du groupe SER.) ce dimanche à Orléans : « Que ceux qui veulent détruire sachent qu’ils devront réparer et que ceux qui pillent sachent qu’ils devront rembourser. »
Face au chaos, il est urgent de remettre la France en ordre. Que les citoyens qui nous regardent sachent qu’ils peuvent compter sur le Rassemblement national et sur l’UDR. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’actualité nous rappelle avec une brutalité saisissante toute la nécessité du texte que nous examinons aujourd’hui. Le 17 octobre dernier, notre pays a connu des scènes de violence insupportables. Je tiens à saluer l’engagement de nos forces de sécurité mobilisées pour protéger nos concitoyens.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Des commerces ont été pillés, des équipements publics saccagés. À Limoges – l’image est terrible –, l’hôtel de ville – une mairie, ce symbole de la République, cette maison qui appartient à tous ! – a été livré aux flammes. Quelle conception singulière de la révolution que celle qui consiste à détruire les biens de ceux que l’on prétend défendre !
Derrière ces destructions, il y a des commerçants, des salariés, des familles, des années de travail anéanties, des emplois menacés, des vies bouleversées. Au bout du compte, qui paie ? Les victimes d’abord, et trop souvent le contribuable, celui qui travaille, respecte les règles et n’a rien demandé à personne. Voilà la véritable injustice : ceux qui construisent paient pour ceux qui détruisent.
Brûler une mairie ou piller un commerce n’a jamais constitué un acte de résistance. Ce n’est pas de l’engagement politique, c’est de la délinquance à laquelle certains militants de l’extrême gauche voudraient donner des lettres de noblesse. Aucune idéologie ne saurait excuser la violence. À ceux qui prétendent que la méchante droite voudrait remettre en cause une liberté fondamentale, je réponds avec force que ce texte ne menace pas le droit de manifester : il le protège de ceux qui confondent liberté d’expression et permis de destruction.
Dans une République, la liberté de contester ne saurait devenir l’impunité de détruire. Sans responsabilité, il n’y a plus de justice, seulement la loi du plus fort.
Ce texte apporte une première réponse : il vise à faciliter l’indemnisation des victimes et à permettre à l’État de se retourner plus efficacement contre les responsables des dommages dont il a supporté le coût. Il instaure notamment une responsabilité civile solidaire pour ceux qui participent sciemment à un groupe violent ou restent volontairement dans un attroupement après les sommations, en ayant connaissance des violences commises. L’enjeu est clair : que la difficulté d’identifier celui qui a porté chaque coup ne fasse plus obstacle à la responsabilité de ceux qui ont contribué à l’action violente.
Notre commission des lois, sous l’impulsion des rapporteurs David Margueritte et Olivier Bitz, dont je salue l’excellent travail, a considérablement renforcé cette réponse. Leur texte donne d’abord davantage de moyens pour identifier les auteurs et établir les preuves, notamment grâce au recours aux drones, car une sanction, aussi ferme soit-elle, reste théorique si l’auteur de l’infraction échappe à la justice.
Ensuite, il triple les peines encourues pour participation à un groupement en vue de préparer des violences ou des dégradations et pose le principe d’une interdiction du territoire pour les étrangers condamnés pour certaines infractions graves de violences urbaines. Enfin, il renforce le recouvrement des dommages et intérêts en permettant la saisie d’une partie du RSA tout en préservant un minimum vital, car une indemnisation prononcée, mais jamais versée, laisse la victime seule face à son préjudice.
Identifier, sanctionner, faire réparer : voilà la cohérence des avancées portées par le Sénat, avec une même exigence : que celui qui casse soit aussi celui qui paie.
Encore faut-il que toutes les victimes disposent de moyens d’obtenir réparation. Or, si le texte permet à l’État de connaître l’identité des personnes mises en cause, pourquoi nos collectivités territoriales, elles aussi victimes de dégradations, n’auraient-elles pas cette possibilité ? C’est tout le sens de l’amendement que j’ai déposé : il s’agit de leur permettre, après dépôt de plainte, d’obtenir cette information auprès du procureur, même en l’absence de poursuites, afin d’engager une action civile ou, lorsque la procédure le permet, de se constituer partie civile.
Pour un maire, un équipement incendié, ce sont des services interrompus et des projets retardés. Chaque euro consacré à réparer ces destructions fait défaut aux habitants. L’État ne doit pas être le seul à pouvoir présenter la facture aux casseurs.
Oui, la République garantit le droit de manifester, mais elle ne reconnaît aucun droit de détruire. Ceux qui défient la République devront répondre de leurs actes et en assumer le prix. C’est pourquoi les membres du groupe Les Républicains voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
TITRE Ier
DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE SOLIDAIRE À RAISON DES DOMMAGES RÉSULTANT D’ATTEINTES AUX PERSONNES OU AUX BIENS DANS LE CADRE DE VIOLENCES URBAINES
Article 1er
Après l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-9-1. – I. – Toute personne ayant participé sciemment à un groupement mentionné à l’article 222-14-2 du code pénal, dans les temps et sur les lieux où ont été commis, par tout participant à ce groupement, des violences volontaires contre les personnes, des vols ou des destructions ou dégradations de biens, est tenue solidairement, dans la limite de 10 000 euros, à la réparation des dommages résultant de ceux-ci.
« II. – Toute personne ayant continué volontairement à participer à un attroupement défini à l’article 431-3 du code pénal, malgré les sommations prévues à l’article L. 211-9 du présent code et alors qu’elle avait connaissance du fait que des membres de ce dernier étaient en train de commettre des violences volontaires contre les personnes, des vols ou des destructions ou dégradations de biens, est tenue solidairement, dans la limite de 10 000 euros, à la réparation des dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par tout participant à cet attroupement, postérieurement aux sommations et dans les circonstances de temps et de lieu ayant entraîné la dispersion.
« Ne peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement du présent II les personnes qui se sont maintenues au sein de l’attroupement pour un motif légitime. »


