M. Olivier Bitz, rapporteur. Très bien.
M. Louis Vogel. Cette responsabilité est plafonnée à 10 000 euros et la commission a exclu explicitement ceux qui étaient présents pour un motif légitime : journalistes, secouristes et passants.
Mme Laurence Rossignol. Monsieur est trop bon !
M. Louis Vogel. Je pense ensuite aux libertés. Ce texte ne vise pas le manifestant. Il protège, au contraire, l’exercice paisible du droit de manifester, comme l’a rappelé M. le rapporteur, contre ceux qui confisquent cette liberté en dévoyant cette faculté légitime.
Je pense enfin aux prestations sociales. Il s’agit non pas de suspendre des droits ni de punir des familles, mais de saisir une fraction des prestations pour exécuter une condamnation civile définitive, après les pensions alimentaires et les indus, dans le respect du reste à vivre.
Toutefois, soyons lucides : puisque cette loi ne vaudra que pour l’avenir, elle ne réparera pas ce qui vient d’être commis. Son efficacité dépendra du recouvrement réel des créances.
Monsieur le ministre, j’aurai un dernier mot. Réparer, c’est aussi assurer, même si les dispositions du présent texte s’appliqueront après les événements visés. Dès 2024, la mission d’information sur les émeutes de juin 2023 alertait : une commune sur deux signale des difficultés avec son assureur, entre cotisations qui s’envolent, franchises relevées et contrats résiliés du jour au lendemain. Les élus locaux sont en difficulté sur cette question.
Le 11 juin 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi de Jean-François Husson visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales. Le Gouvernement avait de lui-même engagé la procédure accélérée. Seize mois plus tard, ce texte attend toujours d’être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Monsieur le ministre, il n’est pas trop tard. Il faut compléter les dispositifs : les collectivités sont aussi des acteurs publics.
Le groupe Union Centriste et Indépendants votera bien sûr ce projet de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais, dans l’ambiance quelque peu passionnée qui est la nôtre cet après-midi, souligner ce qui devrait nous rassembler.
Je le dis après d’autres, nous condamnons toutes les violences, d’où qu’elles viennent : celles des pilleurs, celles des casseurs et celles qui sont parfois, nous le savons, commises par des membres des forces de l’ordre. (M. Francis Szpiner proteste.)
Nos pensées vont à tous les blessés, qu’ils soient policiers, manifestants ou lycéens.
Elles vont à tous ceux qui sont venus exprimer pacifiquement leur colère.
Elles vont également aux commerçants qui ont vu, en quelques minutes, le travail d’une vie saccagé, et qui ne sont pas toujours assurés contre ce risque.
Elles vont aussi aux élus locaux qui ont vu leurs mairies attaquées et parfois, comme à Limoges, détruites par le feu ; des élus qui doivent aujourd’hui reconstruire et rassurer les habitants.
Elles vont évidemment aux policiers et aux gendarmes blessés. Le 17 octobre, monsieur le ministre, c’est en sous-effectif qu’ils ont été envoyés faire face à une situation qu’on ne leur donnait pas les moyens de maîtriser.
Mais condamner ne suffit pas ; cela ne dispense pas de comprendre.
Le 17 octobre, trois réalités se sont conjuguées : d’abord, un mouvement social massif, qui a vu 550 000 à 800 000 personnes, pacifiques dans leur immense majorité, dire la colère de la jeunesse et le poids de la vie chère ; ensuite, des groupes violents et organisés, marginaux, mais décidés à en découdre ; enfin, une délinquance d’opportunité, venue profiter du désordre pour piller.
Ont été mobilisés 60 000 policiers et gendarmes, alors qu’on en comptait 89 000 pour l’acte IV des « gilets jaunes ». Le renseignement attendait près de trois fois moins de manifestants, tout en alertant sur un risque élevé de violences.
Ce n’est pas nous seulement qui pointons les défaillances : monsieur le ministre, vous avez vous-même reconnu un « manque d’anticipation » et une « perte de contrôle ». Le Premier ministre a pour sa part eu recours à des termes peu courants, en déclarant : « On a merdé. »
Les maires, de toutes sensibilités, ont dénoncé des moyens sous-dimensionnés. Certains, monsieur le ministre, ont demandé votre démission. Vous l’avez d’ailleurs présentée au Président de la République, qui l’a refusée.
Plutôt que d’assumer, le Gouvernement s’est cherché des boucs émissaires, à commencer par l’ultragauche. La procureure de Paris a pourtant déclaré ne pouvoir « absolument pas confirmer » que les auteurs d’infractions interpellés – et ils étaient nombreux ! – étaient politisés.
Face au mouvement lycéen, quelle a donc été la réponse du Gouvernement ? Inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée, en procédure accélérée, ce texte que l’on préparait pourtant depuis le mois de mai.
Depuis le 17 octobre, vous laissez croire qu’il existerait une solution unique aux problèmes ; vous réduisez la situation à un choix binaire, celui que le Premier ministre résumait en sommant chacun de « choisir son camp » entre « la République » et « les casseurs », expression qui en a choqué plus d’un.
Ce projet de loi n’a pourtant rien d’un texte « casseur-payeur » ; ce serait plutôt : « pas casseur, mais quand même payeur ».
Ce débat n’est pas nouveau – je ne serai pas la première à en retracer l’histoire. En 1970, au lendemain de Mai 68, la loi dite Anticasseurs instaurait une responsabilité pénale et financière collective : chaque manifestant pouvait répondre de dégradations commises par d’autres. Pendant onze ans, elle a surtout servi à poursuivre des syndicalistes et des militants antinucléaires. La gauche l’a combattue, au nom du droit constitutionnel de manifester, et l’a abrogée en 1981.
Mais enfin, mes chers collègues, depuis cette abrogation, il y a tout de même eu pléthore de mouvements sociaux d’ampleur, de la mobilisation étudiante de 1986 aux « gilets jaunes », en passant par les grandes grèves de 1995, les révoltes urbaines de 2005 et la mobilisation contre le contrat première embauche (CPE). Jamais pourtant, pendant près de quarante ans, aucune majorité, de droite comme de gauche, n’a cru bon de rétablir une responsabilité collective des manifestants.
Mme Audrey Linkenheld. Exactement !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il a fallu attendre 2018 pour que l’idée ressurgisse, dans une proposition de loi de Bruno Retailleau. Or, ici même, au Sénat, la rapporteure de notre commission des lois, pourtant elle aussi membre du groupe Les Républicains, écartait alors cette responsabilité collective, au motif qu’elle allait « à l’encontre de règles fondamentales de la responsabilité civile ».
Le Sénat avait alors su dire non. Qu’est-ce qui a changé depuis lors ? Rien, sinon le besoin du Gouvernement d’afficher une réponse à la suite de ses défaillances ! (Mme la présidente de la commission des lois le conteste.)
Le texte qui nous est soumis va toutefois plus loin encore : il rend les participants à un attroupement solidairement responsables des dommages commis par d’autres, sans même exiger de condamnation pénale.
Et quels sont les critères retenus pour cette responsabilité collective ? Le maintien dans un attroupement après des sommations que, souvent, personne n’entend dans le vacarme d’un cortège – je le précise à l’attention de ceux qui ne sont pas allés dans une manifestation depuis quelque temps – ; la « connaissance » de violences commises éventuellement à des dizaines, voire à des centaines de mètres ; enfin, l’absence d’un « motif légitime » de présence, notion que le texte se garde bien de définir.
Agriculteurs, syndicalistes, routiers, fonctionnaires, salariés, « gilets jaunes », ou encore lycéens, toutes les catégories de la population, tous les mouvements sociaux vont être concernés par ce dispositif. Nous serons bientôt toutes et tous concernés.
Le 17 octobre, à Paris, des milliers de manifestants pacifiques ont été maintenus pendant des heures place de la République, incapables d’en sortir, car ils étaient « nassés ». Demain, avec ce texte, ils pourraient être tenus de payer jusqu’à 10 000 euros en compensation de dégâts qu’ils n’auraient pas causés.
Nous sommes, bien sûr, favorables à l’action récursoire de l’État, qui lui permet de se retourner contre les auteurs de dommages qu’il a indemnisés. Mais cette procédure n’a jamais été mise en œuvre depuis son instauration en 2019, faute pour l’État d’être informé des poursuites. Il aurait suffi de corriger ce défaut. Étendre ce dispositif aux débiteurs de l’article 1er, c’est en revanche permettre à l’État de se retourner contre des manifestants qui n’ont rien cassé.
Vient ensuite, monsieur le ministre, votre proposition d’une saisie des allocations familiales et des aides personnelles au logement.
C’est le retour d’un vieux cheval de bataille de l’extrême droite, dont on sait désormais à quel point elle vous soutient activement. Le Rassemblement national ne s’y est pas trompé : cette formation politique salue « un principe que demande Marine Le Pen depuis qu’elle est en politique ». La droite l’a repris ; le Gouvernement l’a fait sien.
On sait très bien quels principes sont ici foulés au pied : l’insaisissabilité de ce qui permet de vivre, le droit à des « moyens convenables d’existence » garanti par le préambule de la Constitution de 1946.
Les allocations familiales sont versées pour les enfants. Les aides au logement servent à payer un loyer. Ce sont donc des familles entières que vous allez sanctionner. Combinée au dispositif de l’article 1er, la saisie pourra frapper un foyer pour des dommages que personne, en son sein, n’aura causés.
La droite sénatoriale a voulu aller plus loin encore, en étendant la saisie au RSA, dernier filet de sécurité face à l’extrême pauvreté.
Et le Gouvernement surenchérit par voie de circulaire, pour déduire des aides sociales les revenus tirés du recel des pillages. Si une simple circulaire y suffit, pourquoi légiférons-nous ?
Mme Audrey Linkenheld. Exactement !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Regardons de l’autre côté des Alpes. Après les pillages de Milan, le gouvernement d’extrême droite de Giorgia Meloni vient de prendre un décret-loi contre les violences en manifestation. Que prévoit ce texte pour la réparation des dégâts ? Tout simplement la responsabilité financière des parents de mineurs casseurs, un principe que notre droit connaît déjà depuis longtemps. En revanche, aucune responsabilité collective des manifestants ! Le Gouvernement nous demande donc d’adopter un dispositif que même l’extrême droite italienne n’a pas osé proposer.
La commission a enfin introduit une interdiction du territoire français quasi automatique pour les étrangers condamnés. Au moment où Donald Trump explique que la France « brûle » à cause de l’immigration, voilà que notre assemblée s’engouffre dans cet amalgame. Pour l’essentiel des infractions visées, le texte n’exige même pas qu’elles aient été commises lors d’un rassemblement.
Pour notre part, nous formulons des propositions beaucoup plus exigeantes.
Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il faut selon nous repenser la doctrine du maintien de l’ordre, donner à la police judiciaire des moyens, soutenir concrètement les collectivités et, surtout, répondre aux demandes de la jeunesse.
Nous l’avons compris, mes chers collègues, ce débat va sans doute vous donner l’occasion de plonger dans la facilité. Pour notre part, nous nous opposerons à ce texte, à moins que vous ne décidiez de l’améliorer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les violences sont inacceptables, les dégradations doivent être sanctionnées, les auteurs doivent répondre de leurs actes et réparer les dommages qu’ils ont causés. La loi est déjà très claire à ce sujet. Dès lors, deux questions se posent : pourquoi ce texte, et pourquoi maintenant ?
Je ne reviendrai pas sur le calendrier, puisque j’en ai déjà parlé dans mon explication de vote sur la motion tendant à opposer la question préalable.
Ce projet de loi, cela aussi a déjà été dit, n’est pas une nouveauté dans notre histoire. On pense à la fameuse loi dite Anticasseurs de 1970, dont les articles les plus néfastes, qui faisaient peser une menace sur les libertés syndicales et le droit de manifester, ont été abolis grâce à l’arrivée au pouvoir de la gauche dans notre pays en 1981. Quarante-cinq ans plus tard, on revient à la case départ, on s’apprête peut-être même à faire pire encore !
En instaurant un régime de responsabilité civile solidaire, ce projet de loi permet de rechercher la responsabilité de personnes participant à certains groupements ou attroupements, sans nécessairement établir qu’elles ont personnellement commis les dégradations.
Nous passerions donc du principe selon lequel celui qui casse doit payer à un autre, selon lequel celui qui se trouve, dans certaines circonstances, au milieu de ceux qui cassent peut être amené à payer.
Les travaux de notre commission ont été plus loin encore : il est désormais proposé de faciliter l’utilisation des drones, y compris dans un cadre judiciaire, de renforcer la circulation des informations entre autorités administratives et judiciaires, de durcir certaines sanctions pénales et d’étendre jusqu’au RSA les possibilités de saisie sur les prestations sociales. Sur ce dernier point, mes chers collègues, permettez-moi une incise : ce n’est peut-être pas un texte contre les pauvres, mais cela y ressemble grandement !
Et ce n’est pas tout ! S’y ajoutent des dispositions concernant l’interdiction du territoire français, la suspension de comptes sur les réseaux sociaux, ou encore la suppression du versement des allocations familiales lorsque des mineurs sont incarcérés ou placés en centre éducatif fermé.
Une autre question se pose alors : quel rapport direct ces mesures peuvent-elles avoir avec la réparation des dommages, censée constituer l’objet initial de ce projet de loi ? Comment ces mesures empêcheraient-elles ceux qui cassent ou détruisent, en particulier des bâtiments publics, de passer à l’acte ? Nul parmi vous ne semble douter que les Black Blocs qui se sont attaqués aux bâtiments publics le 17 octobre dernier, équipés de masques, de cagoules et de capuches devant les caméras de sécurité, vont les enlever pour faire coucou au drone et être reconnus plus facilement !
Décidément, mes chers collègues, je ne vois trop comment toutes ces mesures auraient permis de réduire fortement l’ampleur de ce qui s’est produit.
Je veux revenir à l’essence même de ce texte, telle que la traduit son intitulé. Nous devions débattre d’un texte consacré à l’indemnisation des victimes. Or nous nous retrouvons à devoir examiner un ensemble de dispositions relatives au maintien de l’ordre, à la surveillance, à la politique pénale et aux prestations sociales.
A-t-on bien conscience que saisir des allocations familiales ou des aides personnelles au logement pour recouvrer des dommages et intérêts, c’est faire peser les conséquences d’une condamnation sur des familles entières, parfois sur des enfants qui, eux, n’ont commis aucune infraction ?
Croire que c’est en fragilisant les familles que nous préviendrons les violences est un leurre dans lequel nous refusons de tomber !
Je voudrais dire un mot des amendements déposés en vue de l’examen du texte en séance publique. La multiplication des amendements du Rassemblement national justifie, à elle seule, que nous nous interrogions sur la direction prise par ce débat.
Je ne conteste évidemment à aucun groupe parlementaire le droit de déposer des amendements. C’est le fonctionnement normal d’une démocratie.
M. Joshua Hochart. Merci !
Mme Cécile Cukierman. Néanmoins, au regard des dispositifs proposés et de leurs conséquences, le risque est de transformer progressivement l’examen d’un texte relatif à la réparation des dommages en un débat beaucoup plus général sur les restrictions aux libertés et le durcissement des sanctions.
Je veux donc dire ceci à la majorité sénatoriale comme au Gouvernement : ce n’est pas parce que le Rassemblement national multiplie les propositions répressives que notre assemblée doit entrer dans une surenchère législative. La fermeté se mesure non pas au nombre de nouvelles interdictions que nous inscrirons dans la loi, mais à la capacité de la justice à identifier les auteurs, à établir les responsabilités et à faire exécuter les décisions.
Avant d’inventer sans cesse de nouvelles dispositions, demandons-nous pourquoi celles qui existent ne fonctionnent pas ! Quels moyens donnons-nous aux enquêteurs et à la justice ? L’examen par notre assemblée, dans quelques semaines, du projet de loi de finances pour 2027 nous permettra d’avoir ce débat.
Mes chers collègues, je refuse le piège que l’on nous tend, l’opposition artificielle entre la sécurité et la liberté de manifester. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER. – MM. Gabriel Amard et Grégory Blanc applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Cédric Chevalier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand on vandalise une mairie, un équipement public ou un commerce, ce n’est jamais seulement un bâtiment que l’on dégrade : ce sont des services publics que l’on fragilise, des commerçants que l’on met en difficulté, des salariés que l’on empêche de travailler et des habitants que l’on pénalise.
Les récentes émeutes urbaines ont rappelé que les conséquences de ces violences vont bien plus loin que le coût immédiat des réparations. Par exemple, les indemnisations versées ont d’ores et déjà eu des répercussions sur les primes d’assurance. Certains assureurs se montrent de plus en plus réticents à couvrir les collectivités, dans un contexte où les aléas climatiques aggravent déjà les risques. En outre, même lorsqu’ils sont assurés, les communes comme les commerces doivent supporter des franchises et des dépenses qui ne sont pas intégralement prises en charge.
Cela traduit une injustice profonde : la facture doit trop souvent être réglée par ceux qui n’ont rien fait, tandis que les auteurs des dégradations et leurs complices échappent fréquemment à toute obligation de réparation financière. C’est cette injustice que nous devons corriger.
Les violences de ces derniers jours nous rappellent une nouvelle fois que, si le droit de manifester est une liberté fondamentale, il ne saurait en revanche justifier les pillages, les destructions ou les violences contre les forces de l’ordre.
La fermeté nécessaire au maintien de l’ordre doit s’accompagner d’une réponse judiciaire effective et d’une véritable prise en compte des victimes, car les conséquences matérielles, économiques et humaines de ces violences se prolongent bien après le retour au calme. C’est tout le sens du principe du casseur-payeur.
Aujourd’hui, l’État peut déjà exercer des recours pour récupérer certaines sommes engagées à la suite de dommages causés lors d’attroupements. Pourtant, deux difficultés demeurent : l’identification des responsables et le recouvrement des sommes dues, qui est souvent compromis par l’insolvabilité des personnes condamnées.
Ce projet de loi vise à apporter des réponses à ces obstacles.
Son article 1er instaure un régime spécifique de responsabilité civile solidaire permettant, sous certaines conditions, de mettre à contribution des personnes ayant participé à un attroupement ou à un groupement violent, même sans avoir personnellement commis les dégradations. L’objectif est de faciliter l’indemnisation des victimes tout en respectant les garanties juridiques nécessaires.
Les travaux de notre commission sont venus renforcer cette ambition. La transmission de certaines informations aux services de l’État et le recours encadré à des drones judiciaires lors de rassemblements à risque ou d’émeutes doivent faciliter l’identification des responsables et l’établissement des preuves. Le renforcement de certaines sanctions pénales complète ce dispositif.
Encore faut-il que ces procédures permettent d’établir les responsabilités, d’engager les poursuites et d’assurer l’exécution des décisions de justice. C’est à cette condition seulement que le principe du casseur-payeur pourra produire des effets concrets.
S’agissant du recouvrement des dommages et intérêts, une condamnation ne doit pas rester lettre morte. C’est pourquoi notre commission a souhaité élargir, sous conditions, les possibilités de saisie de certaines prestations sociales, notamment du revenu de solidarité active, tout en préservant un reste à vivre minimum. Il s’agit de trouver un équilibre : permettre aux victimes d’obtenir réparation sans priver les personnes condamnées des ressources indispensables à leurs besoins essentiels.
Mes chers collègues, ce texte ne réglera pas, à lui seul, le problème des violences urbaines. Il ne saurait remplacer les moyens nécessaires au maintien de l’ordre ni le travail de la justice. Néanmoins, il apporte une réponse à une question essentielle : comment éviter que les victimes et les contribuables ne supportent durablement le coût des dégradations commises par quelques-uns ?
La solidarité nationale est dans certains cas nécessaire, mais elle ne doit pas se substituer systématiquement à la responsabilité des auteurs. En facilitant le recouvrement des sommes dues, ce texte doit contribuer à rééquilibrer la charge financière et envoyer un signal clair : il n’est plus question que ces violences pèsent sur l’ensemble de la collectivité, sur les contribuables, les habitants et les usagers des services publics.
L’évaluation de ce dispositif sera donc essentielle. Il faudra vérifier que les procédures sont effectivement mises en œuvre, que les sommes dues sont mieux recouvrées et que les victimes obtiennent une réparation réelle. La réussite de cette loi se mesurera non pas à la fermeté de ses intentions, mais aux résultats obtenus sur le terrain.
C’est dans cet esprit que le groupe Les Indépendants abordera ce projet de loi, avec la conviction que le principe du casseur-payeur ne doit pas rester une formule ; il faut qu’il devienne une réalité pour les victimes et les collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et au banc des commissions. – MM. Nicolas Fricoteaux et Jean-François Longeot applaudissent également.)
(Mme Solanges Nadille remplace Mme Laurence Garnier au fauteuil de la présidence.)