Séance du 27 octobre 2026

Mme Audrey Linkenheld. Exactement !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Regardons de l'autre côté des Alpes. Après les pillages de Milan, le gouvernement d'extrême droite de Giorgia Meloni vient de prendre un décret-loi contre les violences en manifestation. Que prévoit ce texte pour la réparation des dégâts ? Tout simplement la responsabilité financière des parents de mineurs casseurs, un principe que notre droit connaît déjà depuis longtemps. En revanche, aucune responsabilité collective des manifestants ! Le Gouvernement nous demande donc d'adopter un dispositif que même l'extrême droite italienne n'a pas osé proposer.

La commission a enfin introduit une interdiction du territoire français quasi automatique pour les étrangers condamnés. Au moment où Donald Trump explique que la France « brûle » à cause de l'immigration, voilà que notre assemblée s'engouffre dans cet amalgame. Pour l'essentiel des infractions visées, le texte n'exige même pas qu'elles aient été commises lors d'un rassemblement.

Pour notre part, nous formulons des propositions beaucoup plus exigeantes.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il faut selon nous repenser la doctrine du maintien de l'ordre, donner à la police judiciaire des moyens, soutenir concrètement les collectivités et, surtout, répondre aux demandes de la jeunesse.

Nous l'avons compris, mes chers collègues, ce débat va sans doute vous donner l'occasion de plonger dans la facilité. Pour notre part, nous nous opposerons à ce texte, à moins que vous ne décidiez de l'améliorer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les violences sont inacceptables, les dégradations doivent être sanctionnées, les auteurs doivent répondre de leurs actes et réparer les dommages qu'ils ont causés. La loi est déjà très claire à ce sujet. Dès lors, deux questions se posent : pourquoi ce texte, et pourquoi maintenant ?

Je ne reviendrai pas sur le calendrier, puisque j'en ai déjà parlé dans mon explication de vote sur la motion tendant à opposer la question préalable.

Ce projet de loi, cela aussi a déjà été dit, n'est pas une nouveauté dans notre histoire. On pense à la fameuse loi dite Anticasseurs de 1970, dont les articles les plus néfastes, qui faisaient peser une menace sur les libertés syndicales et le droit de manifester, ont été abolis grâce à l'arrivée au pouvoir de la gauche dans notre pays en 1981. Quarante-cinq ans plus tard, on revient à la case départ, on s'apprête peut-être même à faire pire encore !

En instaurant un régime de responsabilité civile solidaire, ce projet de loi permet de rechercher la responsabilité de personnes participant à certains groupements ou attroupements, sans nécessairement établir qu'elles ont personnellement commis les dégradations.

Nous passerions donc du principe selon lequel celui qui casse doit payer à un autre, selon lequel celui qui se trouve, dans certaines circonstances, au milieu de ceux qui cassent peut être amené à payer.

Les travaux de notre commission ont été plus loin encore : il est désormais proposé de faciliter l'utilisation des drones, y compris dans un cadre judiciaire, de renforcer la circulation des informations entre autorités administratives et judiciaires, de durcir certaines sanctions pénales et d'étendre jusqu'au RSA les possibilités de saisie sur les prestations sociales. Sur ce dernier point, mes chers collègues, permettez-moi une incise : ce n'est peut-être pas un texte contre les pauvres, mais cela y ressemble grandement !

Et ce n'est pas tout ! S'y ajoutent des dispositions concernant l'interdiction du territoire français, la suspension de comptes sur les réseaux sociaux, ou encore la suppression du versement des allocations familiales lorsque des mineurs sont incarcérés ou placés en centre éducatif fermé.

Une autre question se pose alors : quel rapport direct ces mesures peuvent-elles avoir avec la réparation des dommages, censée constituer l'objet initial de ce projet de loi ? Comment ces mesures empêcheraient-elles ceux qui cassent ou détruisent, en particulier des bâtiments publics, de passer à l'acte ? Nul parmi vous ne semble douter que les Black Blocs qui se sont attaqués aux bâtiments publics le 17 octobre dernier, équipés de masques, de cagoules et de capuches devant les caméras de sécurité, vont les enlever pour faire coucou au drone et être reconnus plus facilement !

Décidément, mes chers collègues, je ne vois trop comment toutes ces mesures auraient permis de réduire fortement l'ampleur de ce qui s'est produit.

Je veux revenir à l'essence même de ce texte, telle que la traduit son intitulé. Nous devions débattre d'un texte consacré à l'indemnisation des victimes. Or nous nous retrouvons à devoir examiner un ensemble de dispositions relatives au maintien de l'ordre, à la surveillance, à la politique pénale et aux prestations sociales.

A-t-on bien conscience que saisir des allocations familiales ou des aides personnelles au logement pour recouvrer des dommages et intérêts, c'est faire peser les conséquences d'une condamnation sur des familles entières, parfois sur des enfants qui, eux, n'ont commis aucune infraction ?

Croire que c'est en fragilisant les familles que nous préviendrons les violences est un leurre dans lequel nous refusons de tomber !

Je voudrais dire un mot des amendements déposés en vue de l'examen du texte en séance publique. La multiplication des amendements du Rassemblement national justifie, à elle seule, que nous nous interrogions sur la direction prise par ce débat.

Je ne conteste évidemment à aucun groupe parlementaire le droit de déposer des amendements. C'est le fonctionnement normal d'une démocratie.

M. Joshua Hochart. Merci !

Mme Cécile Cukierman. Néanmoins, au regard des dispositifs proposés et de leurs conséquences, le risque est de transformer progressivement l'examen d'un texte relatif à la réparation des dommages en un débat beaucoup plus général sur les restrictions aux libertés et le durcissement des sanctions.

Je veux donc dire ceci à la majorité sénatoriale comme au Gouvernement : ce n'est pas parce que le Rassemblement national multiplie les propositions répressives que notre assemblée doit entrer dans une surenchère législative. La fermeté se mesure non pas au nombre de nouvelles interdictions que nous inscrirons dans la loi, mais à la capacité de la justice à identifier les auteurs, à établir les responsabilités et à faire exécuter les décisions.

Avant d'inventer sans cesse de nouvelles dispositions, demandons-nous pourquoi celles qui existent ne fonctionnent pas ! Quels moyens donnons-nous aux enquêteurs et à la justice ? L'examen par notre assemblée, dans quelques semaines, du projet de loi de finances pour 2027 nous permettra d'avoir ce débat.

Mes chers collègues, je refuse le piège que l'on nous tend, l'opposition artificielle entre la sécurité et la liberté de manifester. C'est pourquoi nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER. – MM. Gabriel Amard et Grégory Blanc applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Cédric Chevalier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand on vandalise une mairie, un équipement public ou un commerce, ce n'est jamais seulement un bâtiment que l'on dégrade : ce sont des services publics que l'on fragilise, des commerçants que l'on met en difficulté, des salariés que l'on empêche de travailler et des habitants que l'on pénalise.

Les récentes émeutes urbaines ont rappelé que les conséquences de ces violences vont bien plus loin que le coût immédiat des réparations. Par exemple, les indemnisations versées ont d'ores et déjà eu des répercussions sur les primes d'assurance. Certains assureurs se montrent de plus en plus réticents à couvrir les collectivités, dans un contexte où les aléas climatiques aggravent déjà les risques. En outre, même lorsqu'ils sont assurés, les communes comme les commerces doivent supporter des franchises et des dépenses qui ne sont pas intégralement prises en charge.

Cela traduit une injustice profonde : la facture doit trop souvent être réglée par ceux qui n'ont rien fait, tandis que les auteurs des dégradations et leurs complices échappent fréquemment à toute obligation de réparation financière. C'est cette injustice que nous devons corriger.

Les violences de ces derniers jours nous rappellent une nouvelle fois que, si le droit de manifester est une liberté fondamentale, il ne saurait en revanche justifier les pillages, les destructions ou les violences contre les forces de l'ordre.

La fermeté nécessaire au maintien de l'ordre doit s'accompagner d'une réponse judiciaire effective et d'une véritable prise en compte des victimes, car les conséquences matérielles, économiques et humaines de ces violences se prolongent bien après le retour au calme. C'est tout le sens du principe du casseur-payeur.

Aujourd'hui, l'État peut déjà exercer des recours pour récupérer certaines sommes engagées à la suite de dommages causés lors d'attroupements. Pourtant, deux difficultés demeurent : l'identification des responsables et le recouvrement des sommes dues, qui est souvent compromis par l'insolvabilité des personnes condamnées.

Ce projet de loi vise à apporter des réponses à ces obstacles.

Son article 1^er instaure un régime spécifique de responsabilité civile solidaire permettant, sous certaines conditions, de mettre à contribution des personnes ayant participé à un attroupement ou à un groupement violent, même sans avoir personnellement commis les dégradations. L'objectif est de faciliter l'indemnisation des victimes tout en respectant les garanties juridiques nécessaires.

Les travaux de notre commission sont venus renforcer cette ambition. La transmission de certaines informations aux services de l'État et le recours encadré à des drones judiciaires lors de rassemblements à risque ou d'émeutes doivent faciliter l'identification des responsables et l'établissement des preuves. Le renforcement de certaines sanctions pénales complète ce dispositif.

Encore faut-il que ces procédures permettent d'établir les responsabilités, d'engager les poursuites et d'assurer l'exécution des décisions de justice. C'est à cette condition seulement que le principe du casseur-payeur pourra produire des effets concrets.

S'agissant du recouvrement des dommages et intérêts, une condamnation ne doit pas rester lettre morte. C'est pourquoi notre commission a souhaité élargir, sous conditions, les possibilités de saisie de certaines prestations sociales, notamment du revenu de solidarité active, tout en préservant un reste à vivre minimum. Il s'agit de trouver un équilibre : permettre aux victimes d'obtenir réparation sans priver les personnes condamnées des ressources indispensables à leurs besoins essentiels.

Mes chers collègues, ce texte ne réglera pas, à lui seul, le problème des violences urbaines. Il ne saurait remplacer les moyens nécessaires au maintien de l'ordre ni le travail de la justice. Néanmoins, il apporte une réponse à une question essentielle : comment éviter que les victimes et les contribuables ne supportent durablement le coût des dégradations commises par quelques-uns ?

La solidarité nationale est dans certains cas nécessaire, mais elle ne doit pas se substituer systématiquement à la responsabilité des auteurs. En facilitant le recouvrement des sommes dues, ce texte doit contribuer à rééquilibrer la charge financière et envoyer un signal clair : il n'est plus question que ces violences pèsent sur l'ensemble de la collectivité, sur les contribuables, les habitants et les usagers des services publics.

L'évaluation de ce dispositif sera donc essentielle. Il faudra vérifier que les procédures sont effectivement mises en œuvre, que les sommes dues sont mieux recouvrées et que les victimes obtiennent une réparation réelle. La réussite de cette loi se mesurera non pas à la fermeté de ses intentions, mais aux résultats obtenus sur le terrain.

C'est dans cet esprit que le groupe Les Indépendants abordera ce projet de loi, avec la conviction que le principe du casseur-payeur ne doit pas rester une formule ; il faut qu'il devienne une réalité pour les victimes et les collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et au banc des commissions. – MM. Nicolas Fricoteaux et Jean-François Longeot applaudissent également.)

(Mme Solanges Nadille remplace Mme Laurence Garnier au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Lauriane Josende. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Lauriane Josende. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois les casseurs partis, les flammes éteintes et les caméras éloignées, il reste les victimes et un lourd préjudice qui, bien malheureusement, n'est trop souvent jamais réparé.

En 2023, les émeutes avaient touché plus de 600 communes, 100 mairies avaient déjà été incendiées ou dégradées, et plus d'un millier de commerces vandalisés. On avait déploré près de 1 milliard d'euros de dégâts, somme dépassée par la facture estimée pour cette année.

Dès 2024, le Sénat avait formulé des propositions pour mieux protéger et indemniser les victimes, et mieux sanctionner les auteurs de la casse.

Il est désormais plus qu'urgent d'adapter notre droit. Le 17 octobre dernier, 1 500 commerces ont été touchés ; à Limoges, l'hôtel de ville a été incendié ; et, ce samedi encore, des commerces ont été pillés dans nos villes.

Derrière ces destructions, il y a des années de travail anéanties, des emplois détruits, des services publics compromis et des conséquences qui perdurent. En effet, la facture ne s'arrête pas à la vitrine qu'il faut remplacer : il y a les commerces qui ferment, les salariés privés d'activité, les équipements publics à reconstruire.

Or les assurances, malheureusement, n'effacent pas la facture qu'il faut régler collectivement. Après de tels événements, les primes et les franchises augmentent, et beaucoup peinent désormais à trouver un assureur, y compris parmi nos collectivités, comme nous ne le savons que trop bien au Sénat. Le Parlement a même dû voter en 2026 un fonds de mutualisation des risques résultant d'émeutes, que certains ont pu décrier, mais qui traduit un problème profond.

Au-delà, il y a ce qu'aucune assurance ne peut couvrir : l'image de la France et, à travers elle, son attractivité économique et touristique.

D'ailleurs, je crois que, sur toutes les travées de cette assemblée, nous convenons que les violences abîment tout, y compris l'expression démocratique et le droit de manifester.

La première de nos libertés est bien la sécurité. Sans sécurité, point de démocratie, point d'État de droit.

Samedi dernier, 70 000 policiers et gendarmes ont été mobilisés. Je veux saluer ici leur engagement, car ils nous protègent face à l'insupportable. De nombreux commerçants ont aussi dû avoir recours à des agents de sécurité privée.

Tout cela a un coût. Or qui paie l'essentiel de la facture ? Toujours les mêmes, en réalité : les victimes, les commerçants, les assurés et les contribuables.

Bien sûr, notre droit permet déjà d'engager la responsabilité civile des auteurs des dégradations. Mais encore faut-il pouvoir prouver, de façon certaine, quelle personne a causé les dégâts. À l'heure des rassemblements massifs d'individus au visage dissimulé, comment établir qui a cassé quoi ?

En outre, lorsque la justice parvient à condamner les auteurs de ces infractions, ceux-ci ne sont souvent pas en mesure d'indemniser en totalité le préjudice subi, sans parler des cas nombreux où ils sont insolvables. Cela demeure une injustice, et voilà pourquoi notre cadre juridique doit impérativement évoluer.

Le texte que nous examinons permettra d'y apporter une première réponse. Ceux qui participent sciemment à un groupement violent doivent pouvoir être tenus solidairement responsables des dégâts causés.

Je tiens à saluer ici le travail de nos rapporteurs, qui ont renforcé le texte pour en assurer la pleine opérationnalité.

Ils ont notamment tenu à permettre le recours aux drones judiciaires pour recueillir des preuves. Ils ont en outre facilité la transmission par la justice de l'identité des personnes mises en cause.

Nos rapporteurs ont par ailleurs élargi la possibilité de saisir une partie des allocations financées par la solidarité nationale. Cette solidarité est précieuse, elle repose sur l'effort de millions de Français. Il est donc juste et raisonnable qu'une partie de ces allocations serve à réparer les destructions. C'est aussi une question de responsabilité collective.

Ce texte ne fera évidemment pas, à lui seul, disparaître les violences, mais il contribuera à rendre la réparation plus effective et il rappellera une règle simple : personne ne doit pouvoir se dérober aux conséquences de ses actes.

Aujourd'hui, les Français n'attendent pas de discours sur l'autorité de l'État. Ils veulent des actes et, en tout premier lieu, ils veulent que l'État les protège dans nos rues, eux, leurs enfants et leurs biens.

Parce que ce texte y concourt, les membres du groupe Les Républicains du Sénat, bien entendu, le soutiendront. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Benjamin Huin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Benjamin Huin. Madame la présidente, en premier lieu, je tiens à exprimer, au nom de tout le groupe RDPI, à quel point nous sommes fiers que la première femme ultramarine vice-présidente du Sénat soit issue de nos rangs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Anne Souyris applaudit également.)

Monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le 17 octobre, deux spectres nous hantent.

Le premier spectre, c'est celui des 3 000 commerces pillés ou vandalisés, celui des 1 000 policiers ou gendarmes blessés, celui de l'hôtel de ville de Limoges abattu par les flammes – synecdoque de tant et tant de bâtiments publics amochés.

Le second spectre, c'est qu'à cause des casseurs, depuis deux semaines, nous ne parlons plus de ce qui compte dans notre pays ; nous ne nous demandons plus comment offrir à notre jeunesse des raisons de croire en elle et en l'avenir ni comment garantir à chaque personne qui travaille qu'elle pourra bien en vivre.

Il y a donc deux urgences.

La première, c'est de rétablir l'ordre. Non pas l'ordre pour l'ordre, comme le voudrait l'extrême droite, mais l'ordre pour la liberté : l'ordre pour la liberté d'étudier, l'ordre pour la liberté de faire vivre un commerce, l'ordre pour la liberté républicaine, en somme l'ordre républicain.

La seconde urgence, qui est aussi une évidence, est de faire appliquer un principe simple : tu casses, tu répares ! Tu répares avec ton argent et pas avec celui du contribuable.

En effet, il est insupportable que l'on mette les violences urbaines sur le dos des maires et des commerçants, que l'on fasse payer les victimes et le contribuable. C'est bien ce dernier qui a dû payer 1 milliard d'euros pour les émeutes de 2023 ; concernant les violences des 17 et 18 octobre derniers, c'est plus de 1 milliard d'euros de pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, que les victimes ont à déplorer. S'y ajoute le fait que, chaque année, nous, maires de France, sommes frappés par des augmentations de primes d'assurance, de même que les commerçants. (M. Xavier Iacovelli renchérit.)

C'est pourquoi, bien évidemment, nous soutenons ce projet de loi et les principes qui le sous-tendent.

Le premier apport de ce texte, c'est la fin de l'impunité pour tout individu qui se cache et se cagoule dans une meute violente. Le principe est simple : si tu participes à un attroupement hostile, si tu t'y maintiens malgré les avertissements et les sommations des forces de l'ordre, tu payes les dégâts !

Chacun devra payer jusqu'à 10 000 euros – nous proposons même que ce seuil soit élevé jusqu'à 20 000 euros. (Mme Laurence Rossignol le déplore.) Comment imaginer que cela contrevienne au principe d'individualisation de la peine ? Comment croire que, quand vous êtes présent au sein d'un groupement dont vous pouvez voir toute l'hostilité et la violence, quand vous vous y maintenez malgré ces violences et les sommations des forces de l'ordre, vous ne soyez pas responsable des casses qui sont commises ? (Murmures de désapprobation sur les travées du groupe CRCE-K.)

Le deuxième apport, qui découle d'un souci de pragmatisme, consiste à renforcer l'action récursoire de l'État, en donnant à celui-ci la possibilité de saisir les prestations sociales, afin que ce soit l'individu fautif qui paye et non le contribuable ; cela me semble frappé au coin du bon sens.

Troisièmement, ce texte a été enrichi par le travail de nos rapporteurs, que je tiens à saluer ici, d'une série de dispositions pragmatiques : je pense à l'identification des casseurs, aux drones judiciaires, à l'augmentation à trois ans de la peine de prison punissant le délit de participation à un groupement violent, ou encore au bannissement des réseaux sociaux.

Je le dis avec force : nous, membres du groupe RDPI, avons une double conviction : nous soutenons le droit essentiel qu'est celui de manifester (M. Fabien Gay ironise.), mais nous soutenons aussi un devoir, celui de manifester pacifiquement. Si nous approuvons ce texte, c'est justement parce que, au moyen des lourdes sanctions qu'il instaure, il permet une meilleure distinction entre, d'une part, les manifestants pacifiques, que nous respectons même si nous sommes parfois en désaccord avec leurs revendications, et, d'autre part, ceux qui, en cassant, gâchent non seulement une journée qui devait être pacifique, mais aussi les revendications mêmes des manifestants.

Au Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, nous sommes avant tout des républicains. La République, ce sont des droits, en l'occurrence celui de manifester, mais aussi des devoirs, à commencer par le respect de la loi. Ce n'est ni l'autoritarisme ni l'anarchie : c'est la démocratie. Et c'est bien pourquoi nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et au banc des commissions. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les lycéennes et les lycéens manifestent : le Gouvernement interdit rassemblements et parcours. Les travailleuses et travailleurs manifestent : le Gouvernement leur envoie gaz lacrymogènes et grenades de désencerclement. La jeunesse revendique le droit à une éducation digne : le Gouvernement défend la loi dite casseur-payeur.

Pour reprendre les mots de l'un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre : « Quelle indignité ! » Nous n'aurons de cesse de le rappeler, aux côtés des organisations syndicales et des jeunes : une mobilisation sociale appelle une réponse sociale.

Les syndicats étudiants et lycéens ont formulé dix revendications : rénovation d'urgence des bâtiments scolaires, embauche massive de personnels, réforme des rythmes, suppression de la sélection par Parcoursup. Satisfaire ces revendications coûterait 10 milliards d'euros, soit à peine la moitié de ce que l'État pourrait récupérer s'il mettait en œuvre la taxe Zucman. Quand le Gouvernement annoncera-t-il enfin un plan de sortie crédible ? Les annonces d'hier ne sont pas une réponse sérieuse.

La sortie de crise a été imaginée dans l'urgence et constitue un trompe-l'œil : s'il était adopté, ce projet de loi casseur-payeur, ou plutôt non-casseur-payeur, aurait pour effet de rejeter la responsabilité de la faillite du maintien de l'ordre sur les manifestants !

M. David Margueritte, rapporteur. Sur les casseurs !

Mme Anne Souyris. Depuis le 17 octobre, le pays est entré dans une crise à la fois sociale – on a dénombré 800 000 manifestants pacifiques dans la rue –, politique – le Gouvernement est aux abonnés absents et vous avez remis votre démission, monsieur le ministre –, et sécuritaire – l'ordre public est déstabilisé dans nos villes par des casseurs et des pilleurs et l'on compte de nombreux blessés.

Tel est le cadre dans lequel nous débattons de ce projet de loi, lequel nous conduit nécessairement à interroger non seulement son principe, mais aussi la politique de maintien de l'ordre public dans notre pays.

À cet égard, permettez-moi d'adresser mon soutien aux policiers, aux gendarmes et aux pompiers qui, partout en France, sont mobilisés depuis une semaine, ainsi qu'aux maires, aux commerçants et aux riverains, qui font face à des violences inacceptables. La mairie de Limoges incendiée, celle de Marseille et celle du X^e arrondissement de Paris attaquées, tout comme des commissariats, des polices municipales ou l'office de tourisme de Lyon, 3 000 commerces pillés, les X^e et XI^e arrondissements de Paris saccagés, comme le centre-ville et comme Marseille : le groupe écologiste condamne fermement ces dégradations et toutes les violences.

Mais comment expliquer que, dans ces quartiers, la police ait été aussi peu présente les 17 et 18 octobre ? Que les commerçants soient appelés à défendre eux-mêmes leurs magasins ? Que les maires d'arrondissement de Paris soient invités à garder leur mairie ? Que des jeunes, enfin, aient perdu un œil ou une main ?

Quelle étrange politique sécuritaire, quand la police est débordée face aux pilleurs, quand la tenue des manifestations pacifiques est menacée, tantôt par un encadrement insuffisant, tantôt par des exactions qui entraînent des mutilations et des morts, comme à Paris, Mulhouse et Saint-Étienne, tantôt par des interdictions disproportionnées !

Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, la Commission européenne et la Ligue des droits de l'homme appellent la France à garantir le droit de manifester.

Le Gouvernement répond par ce projet de loi qui brouille la responsabilité entre casseurs et manifestants. Il suffirait à une personne participant à un regroupement, c'est-à-dire à une manifestation, d'être présente sur les lieux où ont été commises des violences, qu'elle en soit ou non responsable, pour être astreinte à la réparation des dégradations.

Développement de la surveillance par drone, expulsion des auteurs de violences étrangers, bannissement numérique des réseaux sociaux, aggravation des peines, suspension des allocations familiales, des APL et du RSA, et, pour finir, interdiction des réseaux sociaux : l'extension disproportionnée de la solidarité de la responsabilité civile des casseurs à toute personne présente dans un attroupement, outre son risque d'inconstitutionnalité, menace la liberté de manifester.

Que dire quand on constate que des forces de sécurité privée ont procédé, aux côtés d'un seul policier, à des interpellations dans le quartier des Halles à Paris ? Quand le Gouvernement reprend une mesure défendue par Mme Le Pen et mise en place par Viktor Orban en Hongrie ? Quand le Président de la République défend l'interdiction systématique des manifestations qui ne seraient pas déclarées par les syndicats ?

Parce que nous partageons, malgré nos divergences politiques, un attachement viscéral à la République, le groupe écologiste vous alerte, monsieur le ministre : ce texte autoritariste est contraire à nos valeurs, comme aux vôtres. Retirez-le ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Edwige Diaz. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au Rassemblement national et à l'UDR, nous avons été les Cassandre de l'ensauvagement et du triomphe de l'impunité depuis des années. Seulement maintenant, après avoir laissé pendant dix ans les casseurs piller et les bosseurs payer, le Gouvernement ouvre enfin les yeux.

L'arrivée de ce texte est la bienvenue, surtout après le raté gouvernemental du week-end du 17 octobre et l'allocution télévisuelle aussi creuse qu'inutile d'Emmanuel Macron.